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Procès Verbal - ?jet download=
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
MAIRIE DE
SAULT - - RETHEL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024 A 20H15
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON,
FONTAINE N, JACOB
Mrs KOCIUBA, CAPITAINE, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, MAQUIN
Absents excusés :
Mme POUPONNEAU qui donne pouvoir à Mr CAPITAINE
Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr DENIS
Mme FONTAINE N, Mme SIMON, Mr STIENNE
Absents : Mr BRIZION, Mme TOUROLLE, Mr KRAWIEC
Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, et fait l'appel
des membres présents.
Il propose Madame Bénédicte FONTAINE, comme secrétaire de séance, proposition acceptée
et adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande aux membres présents d'arrêter le procès-verbal du 26 août 2024,
dont ils ont été destinataires au préalable de l'assemblée, ce dernier est approuvé.
Madame FONTAINE procède à la lecture de l'ordre du jour :
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
-__ Protection sociale complémentaire risque prévoyance
- Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires
- _ Encaissement exceptionnel
- Affaires diverses
Objet : Protection sociale complémentaire risque prévoyance
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 17/09/2024, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474
précité, Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les
risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025
(montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties
minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90%
du salaire net.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son
obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d'un appel public à
concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de
participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des
agents pour les risques prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l'issue de cette
consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 20/09/2024,
l'organisme d'assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance
ALTERNATIVE COURTAGE.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
Article 1 :
-d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l'organisme
d'assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance ALTERNATIVE
COURTAGE. Les garanties d'assurance prendront effet 01/01/2025.
-de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat
collectif d'assurance :
en respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
° d'un montant forfaitaire par agent de : 10 euros (dix euros)
e d'autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte en conséquence.
Article 2 :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe qu'en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Objet : Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-77 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE :
Sur les emplois permanents comme sur les emplois non permanents, pour les fonctionnaires (titulaires ou
stagiaires) comme pour les contractuels de droit privé ou de droit public :
tous les agents à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures
supplémentaires en raison des nécessités de service et à la demande de l'autorité territoriale ou du supérieur
hiérarchique.
-tous les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures
complémentaires en plus de leur temps de travail en raison des nécessités de service et à la demande de
l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique,
Pour les agents à temps complet, le nombre d'heures supplémentaires réalisées ne pourra excéder 25 heures
par mois.
Pour les agents à temps partiel, le nombre d'heures réalisées ne pourra excéder un nombre égal au produit de
la quotité de travail partiel par 25 heures.
Pour les agents à temps non complet, le nombre d'heures complémentaires ne peut conduire au dépassement
de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des
heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet feront préférentiellement l'objet d'un
repos compensateur ; à défaut, elles pourront être rémunérées sur décision de l'autorité territoriale, aux taux
prévus par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel feront préférentiellement l'objet d’un
repos compensateur ; à défaut, elles pourront être rémunérées sur décision de l'autorité territoriale, aux taux
prévus par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet feront préférentiellement l'objet
d'un repos compensateur ; à défaut, elles pourront être rémunérées sur décision de l'autorité territoriale, sur la
base du traitement habituel de l'agent.
Le temps de récupération pour les heures de nuit, dimanche ou jours fériés est majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération et selon la circulaire NOR LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale : soit une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche
et des jours fériés.
Les crédits correspondant seront imputés sur le budget.
Les heures supplémentaires et complémentaires feront l'objet d’un contrôle systématique et de la validation de l'autorité territoriale.
En vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Objet : Encaissement exceptionnel
Monsieur le Maire expose à l'assemblée présente qu'il convient de délibérer sur l'encaissement d'un chèque de 100€ (cent euros) correspondant à la casse d'un lot comprenant une table et deux bancs appartenant à la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
ACCEPTE l’encaissement du chèque de 100 euros {cent euros) émanant de l'association Nanteuil Animation
CHARGE monsieur le Maire de l'opération comptable appropriée
Monsieur le Maire donne lecture d’un certificat administratif relatif à un remboursement d’arrhes à l'association « les p'tites mains de Sault ».
il donne lecture de la dernière DIA puis il informe les membres du conseil municipal que le repas des anciens aura lieu le samedi 7 décembre prochain.
Il ajoute que de nouvelles élections législatives auront lieu les 1e" et 8 décembre 2024. Il informe également les membres que les travaux d'isolation et de réfection de la toiture de la mairie sont terminés et que les travaux d'aménagement du monument aux morts débutent.
Iles informe également de la fermeture du foirail au vu de la baisse importante du nombre de bêtes. Monsieur Denis informe le conseil qu’il y a une infiltration aux salles sises rue Jean Monnet et que les services techniques y travaillent actuellement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
La secrétaire de séance, Le Maire, Bénédicte FONTAINE FT ?
LT
Procès-verbal approuvé et arrêté en séance le : 27/11/2024 w=# r Mis en ligne le : 28/11/2024