Procès Verbal - 20231108 PV CM

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Déliberation - composition CM

Procès Verbal - 20231108 PV CM Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231108 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1/31

Conseil municipal

du 08/11/2023

Procès-verbal2/31

L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en

séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel,

Maire.

Date de la

convocation 02/11/2023

Présents

Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Fabien CERESUELA, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ-MOUSTIE, Christian HUARD, Claude MAITROT , Annie AIRIEAU, André LOT , Mélina DOMINGOS, Daniel BIERGE, Bernard CARROUCHE, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Yan LESPES, Sabrina ABDI, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Pascale CLAVERIE, Fabrice JOUANDET

Absent(s)

A donné

procuration

Roselyne JANVIER à Fabien CERESUELA

Ophélie BRAULT à Daniel BORDENAVE

Françoise GANCHOU-CASTILLON à Jean-Michel BALEIX

Tania PARRAGUETTE à Maria BLOCKELET

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : Champ d'utilisateur nombre_acteur_present = 25

Nombre de conseillers votants : Champ d'utilisateur nombre_votant = 0

Secrétaire de

séance Julie DARRACQ-MOUSTIE3/31

Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Madame la Maire ouvre la séance en évoquant la mémoire de Dominique Bernard. Elle souhaite également avoir une pensée pour les Israéliens qui ont été victimes des attaques terroristes, pour les civils palestiniens, organisations humanitaires qui vivent et périssent sous les bombes.

Elle appelle de ses vœux une concorde, pour que cessent les actes antisémites et les déferlements de haine et de violences, et qu’une paix juste et durable puisse s’instaurer au Proche Orient. Elle propose au conseil municipal d’observer une minute de silence.

Elle informe l’assemblée que la fermeture de l’avenue de l’Ousse a été rendue nécessaire par la nécessité d’exécuter des travaux de réparation urgents sur le pont qui enjambe l’Ousse. La communauté d’agglomération est maître d’ouvrage du chantier et les services communautaires ont été très réactifs pour instruire le dossier d’étude présenté aux services de l’Etat. Madame la Maire a contacté les services de la Préfecture pour les sensibiliser à l’urgence de la situation, et espère un démarrage des travaux début décembre. Ces derniers dureront un mois sauf si l’ouvrage est plus endommagé que ce que le constat visuel permet de révéler.

Monsieur Gibeaux demande si l’aménagement de l’avenue Denis Touzanne va débuter avant la fin des travaux sur l’avenue de l’Ousse.

Madame la Maire répond que le projet a pris du retard. Néanmoins, la première partie du chantier pourra démarrer sans gêner les usagers. Elle ajoute que des travaux initiés par la communauté d’agglomération vont avoir lieu sur l’avenue de Tarbes, afin de rénover des trottoirs et réaménager une intersection dangereuse.

Madame la Maire se réjouit de la pose de la première pierre de l’Ostalada, et de la concrétisation d’un très beau projet inclusif.

Elle évoque également le projet de rénovation de la friche du CNPC, avec l’implantation de deux enseignes.

Madame la Maire fait mention d’une subvention obtenue auprès de l’Agence de l’eau Adour- Garonne à hauteur de 70% pour un projet de récupération des eaux pluviales au CTM et au stade municipal.

Elle fait également mention des subventions obtenues pour la création d’un nouveau terrain synthétique, auprès de l’Etat avec la DSIL (305 000 €), du Département dans le cadre d’un appel à projet (267 000 €), et de la Fédération Française de Football (50 000 €). Le coût net de cet équipement pour la commune s’élève à 327 000 € HT, bien en-deçà des 500 000 € prévus.4/31

2023_079 - Acquisition du fonds de commerce du local situé dans la Cité et anciennement placé sous l'enseigne Vival

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération n°2023/054 du 28 juin 2023 par laquelle la commune s’est portée acquéreur de l’ensemble immobilier abritant l’enseigne Vival, situé 7 rue de la Cité, dans le cadre d’un portage foncier réalisé avec l’établissement public foncier local, avec pour objectif de garantir la pérennité de l’activité commerciale de proximité en centre-bourg,

Considérant que la liquidation judiciaire de la société exploitante du fonds de commerce a été prononcée le 30 mai dernier,

Considérant qu’aucun repreneur n’a pour l’heure formulé d’offre auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective,

Qu’il résulte de ce qui précède que, faute de repreneur, l’extinction prochaine de la procédure emportera la disparition du fonds de commerce et, avec elle, celle du débit de tabac qui lui est attaché,

Considérant toutefois que, sans débit de tabac, l’exploitation commerciale du local sera difficile à équilibrer,

Que la commune propose donc de déposer auprès du mandataire judiciaire une offre d’achat du fonds de commerce pour un montant de 5 000 € HT, dans l’attente d’un repreneur potentiel du fonds et du bail qui lui est attaché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver le dépôt par la commune d’une offre d’achat du fonds de commerce constitué dans le local de l’ancien Vival, auprès de Maître François LEGRAND, mandataire judiciaire, pour un montant de 5 000 € HT.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à mener l’ensemble des démarches utiles au dépôt de l’offre et à l’acquisition du fonds de commerce.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Gibeaux demande si le fonds de commerce disparaît si un repreneur n’est pas trouvé.

Madame la Maire répond par la négative.

Monsieur Mange demande si Carrefour s’est retiré des négociations.

Madame la Maire précise que Carrefour reste mobilisé à travers l’enseigne Proxi, qui peut proposer un gérant indépendant pour exploiter le commerce.5/31

2023_080 - Demande de subvention complémentaire EPC

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissement publics communaux administratifs,

Considérant que l’EPC La Cité des Arts est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,

Considérant qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre, laquelle représente 575 000 €, soit 55% de son budget de fonctionnement annuel,

Que pour mémoire le budget primitif 2023 de l’EPC La Cité des Arts en section de fonctionnement est établi à 1 036 048 €,

Considérant que l’EPC La Cité des Arts a, pour faire face à ses obligations de paiement, sollicité la commune afin de disposer d’un versement complémentaire à la subvention communale 2023,

Considérant qu’il est donc envisagé de procéder à ce complément,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de faire droit à la demande de l’EPC en lui attribuant, un complément à la subvention 2023 de 50 000 €.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.6/31

2023_081 - Budget principal : décision modificative n°2

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération n°2023/017 du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Vu les autorisations de programmes et crédits de paiements,

Vu la décision modificative n°1 du 28 juin 2023,

Considérant que certains crédits approuvés au budget primitif 2023 demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscriptions de dépenses et de recettes en investissement,

Qu’en application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, les décisions modificatives (DM) sont des décisions prises par le conseil municipal qui permettent l’ajustement des prévisions en cours d’année en modifiant ponctuellement le budget initial,

Qu’en l’espèce, des crédits ont été inscrits au budget primitif 2023,

Considérant que cette DM comprend en investissement l’actualisation des montants des opérations, à savoir une démolition liée à la construction de l’Ostalada en lien avec l’établissement public foncier local, des réparations sur l’éclairage public, l’acquisition de radios portatives pour la police municipale et la création d’aires de jeux avec le transfert en investissements des budgets participatifs inscrits en fonctionnement,

Que ces dépenses sont compensées par une diminution des crédits inscrits, à la suite du report des travaux de la toiture de la cathédrale en 2024,

Considérant qu’en dépenses de fonctionnement, la DM correspond à un complément de la subvention de l’EPC est nécessaire pour clôturer l’exercice, la perception et le versement du solde des subventions liées à la phase 2 des travaux de Beit El Fajjar,

Qu’à ces dépenses s’ajoutent celles relatives à la formation des élus et du personnel sur l’égalité et le harcèlement ainsi que la mise en place d’un logiciel de gestion énergétique,

Qu’en recette, les ajustements correspondent aux notifications reçues suite, notamment, à la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, à l’augmentation de la participation pour la maison France services, aux allocations compensatrices et à la participation aux cycles de formation des élus et du personnel sur l’égalité et le harcèlement,

Qu’en conséquence, des inscriptions demandent à être réaffectées ou complétées, telles que décrites ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Intitulé Montant Art. Intitulé Montant

6156 Maintenance logiciel

Gestion énergie DAT

11 460€ 7351 Reforme TICFE 22 608 €

6184

Formation logiciel

Gestion Energie DAT 1 860 €

6184

Formation personnel

Égalité professionnelle 5 000 €

TOTAL Chap.73 Impôts et

Taxes : 22 608 €7/31

6288 Budgets participatifs -50 000€

6257

Réceptions Délégation

Beit Fajjar 4 077 €

TOTAL Chap.011 Charges à

caractère général : -27 603 € 74718

Participation

FNADT France

Services

5 000 €

6518 Licence logiciel Gestion énergie DAT 12 370 € 74834 Allocations

compensatrices

complt BP

4 082 €

657363 Subv. Fonct. EPC 50 000 € TOTAL Chap.74 Dotations et participations :

9 082 €

TOTAL Chap.65 Autres Charges

de gestion courantes : 62 370 € 758

Participation

formation

personnel Égalité

professionnelle

3 000 €

TOTAL Chap.75 Autres

produits de gestion courante :

3 000 €

6748 Versement Solde

Hamap Beit Fajjar

62 923 €

6748 Versement aide

urgence Maroc et Libye

4 000 € 774 Solde subvention

Beit Fajjar phase 2

67 000€

TOTAL Chap.67 Charges

exceptionnelles :

66 923 € TOTAL Chap.77 Recettes

exceptionnelles :

67 000 €

TOTAL DES DÉPENSES

RÉELLES :

101 960 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES : 101 690 €

023 Virement à la section

d’Investissement

0 €

TOTAL DES DÉPENSES

D’ORDRE :

0 €

TOTAL DES DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT : 101 690 €

TOTAL DES RECETTES

FONCTIONNEMENT :

101 690 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Opé. Intitulé Montant Art. Opé.

Chap.

Intitulé Montant

2111 0042

Démolition

Petit Jean

Ostalada

39 122 € 1342 13

Produits des Amendes

forfaitaires 24 906 €

2315 0046 Eclairage

public

100 000 €8/31

vandalisme et

rénovation

parc

2183 0122

Radios

portatives

Police

municipale

3 072 €

2158 0142 Aire de jeux enfants 80 000 €

2313 9003

Report toiture

de la

Cathédrale

-197 288 €

TOTAL DES DÉPENSES

RÉELLES

D’INVESTISSEMENT :

24 906 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES

D’INVESTISSEMENT : 24 906 €

021 Virement de la section

de fonctionnement

0 €

2044 041 Ecritures

d'ordre Vente

EPFL Petit

Jean

42 310 €

2111 041 Ecritures d'ordre Vente

EPFL Petit Jean 534 €

2115 041 Ecritures d'ordre Vente

EPFL Petit Jean

30 730€

21318 041 Ecritures d'ordre Vente

EPFL Petit Jean

11 046€

TOTAL DES DÉPENSES

D’ORDRE

D’INVESTISSEMENT :

42 310 €

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

D’INVESTISSEMENT : 42 310 €

TOTAL DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT :

67 216 € TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT :

67 216 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci- dessus.

Article deux : de constater l’équilibre en dépenses et en recettes :

• section investissement 67 216 €

• section de fonctionnement 101 690 €

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

3 voix contre

3 abstention(s)9/31

Monsieur Lavigne demande si les réparations des candélabres vandalisés vont être prises en charge par les assurances.

Madame la Maire répond que la situation avec les assurances est très complexe, et qu’un désengagement est observé sur le marché des collectivités territoriales. Elle expose que l’assurance risque de considérer qu’il y a autant de sinistres que de dépôts de plainte, soit six au total, et d’appliquer la franchise à chaque sinistre. Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité sera très nettement inférieur aux coûts des réparations.10/31

2023_082 - Budget cimetières : décision modificative n°1 - passage en comptabilité de stock

Vu la délibération n°2023_018 du 29 mars 2023 relative au vote du budget primitif « cimetières » 2023,

Considérant qu’en application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, les décisions modificatives (DM) sont des décisions prises par le conseil municipal qui permettent l’ajustement des prévisions en cours d’année en modifiant ponctuellement le budget initial,

Qu’en l’espèce, des crédits ont été inscrits au budget primitif 2023,

Considérant que Madame LETORT Pascale, responsable du service de gestion comptable de Lescar, a demandé à la commune d’utiliser la comptabilité de stocks, plus adaptée pour le budget cimetières,

Considérant que l’avance communale sera remboursée à la commune au fil des ventes comptabilisées par le budget cimetières,

Qu’il suit de là qu’il est nécessaire d’effectuer les écritures suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Chap. Intitulé Montant Art. Chap. Intitulé Montant

605 011

Achats de

matériel,

équipement et

travaux

230 700 € 701 70 Ventes de produits finis et intermédiaires 230 700 €

658 65

Charges

diverses de la

gestion

courante

5 € 7588 75 Autres 5 €

775 77 Produits des cessions d’éléments d’actif -230 700 €

TOTAL DES DÉPENSES

RÉELLES DE

FONCTIONNEMENT :

230 705 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : 5 €

675 042

Valeurs

comptables

des éléments

d’actif cédés

-230 700 € 7135 042 Variation des stocks de produits 230 700 €

7135 042 230 700 €

TOTAL DES DÉPENSES

D’ORDRE DE

FONCTIONNEMENT :

0 €

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

DE FONCTIONNEMENT : 230 700 €

TOTAL DES DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT : 230 705 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT : 230 705 €11/31

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Opé. Intitulé Montant Art. Opé.

Chap.

Intitulé Montant

2135 21

Installations générales,

agencements,

aménagements des

constructions

230 700€

TOTAL DES DÉPENSES

RÉELLES

D’INVESTISSEMENT :

0 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES

D’INVESTISSEMENT : 230 700€

355 040 Produits finis 230 700€ 2135 040

Installations générales,

agencements,

aménagements des

constructions

-230 700€

355 040 Produits finis 230 700€

TOTAL DES DÉPENSES

D’ORDRE

D’INVESTISSEMENT :

230 700 €

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

D’INVESTISSEMENT : 0 €

TOTAL DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT : 230 700 €

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT : 230 700 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la décision modificative n°1 du budget « cimetières » relative au passage en comptabilité de stocks.

Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :

• Section d’investissement : 230 700 €

• Section de fonctionnement : 230 705 €

Article trois : de rembourser l’avance communale au fil des ventes comptabilisées par le budget Cimetières.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.12/31

2023_083 - Versement anticipé d'une avance sur subvention 2024 au CCAS et à l'EPC

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissement publics communaux administratifs,

Considérant que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,

Considérant qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre, laquelle représente 470 000 €, soit 37% de son budget de fonctionnement annuel,

Que, pour mémoire, son budget primitif 2023 en section de fonctionnement est établi à 1 260 218 €,

Considérant que le CCAS a, pour faire face à ses obligations de paiement durant les premiers mois de l’année 2024, sollicité la commune afin de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale 2024,

Considérant qu’il est envisagé de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2023, soit 117 500 €,

Considérant que l’établissement public culturel (EPC) est également un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,

Qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre qui s’établit à 575 000 € et représente 56% de la section de fonctionnement du budget primitif 2023 établi à 1 036 048 €,

Considérant que pour faire face à ses obligations de paiement durant les premiers mois de l’année 2024, l’EPC a sollicité la commune en vue de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale de 2024,

Qu’il est envisagé de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2023, soit 143 750 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de faire droit à la demande du CCAS en lui attribuant, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, le versement anticipé d’une subvention de 117 500 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2023.

Article deux : de faire droit à la demande de l’EPC en lui attribuant, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, le versement anticipé d’une subvention de 143 750 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2023.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.13/31

2023_084 - Versement anticipé d'une avance sur subvention 2024 au Comité d'action sociale de Lescar

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la circulaire du 03 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics définissant la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais initiée et menée par un tiers,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux administratifs,

Vu la délibération n°2022/021 du 30 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a attribué les subventions pour l’année 2022 à différentes associations,

Considérant la demande de versement anticipé formulée par le « Comité d’action sociale » des personnels communaux de Lescar sur le budget des subventions de fonctionnement du budget principal 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de faire droit à la demande du « Comité d’action sociale » des personnels communaux de Lescar en lui attribuant, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, le versement anticipé d’une subvention de 5 000 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2023.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.14/31

2023_085 - Attribution d'aides à l'achat de vélos à assistance électrique

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2022/066 du 11 mai 2022 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’acquisition de l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) vélos pliants, vélos cargos neuf ou d’occasion achetés auprès d’un professionnel,

Considérant que la ville de Lescar souhaite apporter son soutien financier par une aide réservée exclusivement aux personnes physiques majeures demeurant à Lescar ayant acquis un VAE neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, sur présentation de facture et répondant aux critères d’éligibilité arrêtés par la ville,

Considérant que le montant de l’aide forfaitaire, défini par 3 tranches de revenu fiscal, ne peut être supérieur à 450 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’attribuer une aide à l’achat de vélos électriques aux particuliers lescariens suivants :

- DE OLIVEIRA REIS Maria 200 €

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.15/31

2023_086 - Mandat spécial pour le déplacement d'élus au congrès des maires

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22- 1 relatifs au mandat spécial et

Considérant que si les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions, celles revêtant un caractère inhabituel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable octroyé par délibération du conseil municipal,

Considérant, conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 précité, que ce mandat spécial doit être délivré :

- à des élus nommément désignés,

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

- accomplie dans l’intérêt de la commune,

- préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.

Que, dans ce cadre, le déplacement des maires et de membres du conseil municipal au Congrès des maires, dont la 105ème édition se déroulera du 21 au 23 novembre prochain à Paris, fait partie des missions assignées aux élus dans l’intérêt des affaires communales mais s’inscrivant toutefois en dehors de leurs fonctions habituelles,

Que ces derniers peuvent donc prétendre au remboursement des frais afférents (hébergement, restauration et transport) sur la base des frais réels exposés, à condition de produire un état de frais accompagné des factures acquittées, et dans la limite des plafonds des indemnités forfaitaires fixés par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de repas et d’hébergements,

Considérant que tous les autres frais peuvent également donner lieu à un remboursement ou à un règlement direct dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de donner mandat spécial à Madame la Maire et à Monsieur Jean-Michel Baleix, 1er adjoint, pour leur déplacement au 105è congrès des Maires qui se tiendra du 21 au 23 novembre 2023 à Paris.

Article deux : d’approuver le remboursement des frais inhérents à cette mission sur la base d’un état de frais auquel Madame la Maire et Monsieur Jean-Michel Baleix joindront les factures qu’ils auront acquittées et précisant leur identité, leur itinéraire ainsi que les dates de départ et retour et ce, concernant les frais de repas et d’hébergement, dans la limite des plafonds des indemnités forfaitaires fixés par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Jouandet demande si les montants sont plafonnés.

Madame la Maire explique, que seuls les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge, dans la limite des plafonds fixés par un décret. Elle ajoute que 3 200 € ont été budgétés en 2023, et que seulement 1 397 € ont été dépensés en 2022.16/31

2023_087 - Délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame la Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L. 2122-22 – 4° du (CGCT),

Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 précité, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Considérant qu’en l’état actuel du droit, il est possible de donner une délégation générale à l’exécutif local ou de restreindre cette délégation par nature de marché ou par montant,

Considérant toutefois que la rédaction actuelle de la délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame la Maire lui permet seulement :

« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée auxquels se réfère l’article R. 2124-1 du Code de la commande publique »,

Qu’à ce jour, la délégation de Mme la Maire est donc restreinte par montant, puisque pour pouvoir signer un marché issu d’une procédure formalisée, une délibération doit être prise en conseil municipal,

Considérant que sont concernés les marchés passés en procédure formalisée dont les montants sont :

• > 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et services,

• > 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux,

Considérant néanmoins que l’existence d’une délégation de pouvoirs restreinte en la matière présente les inconvénients suivants :

• obligation d’établir les rétroplannings des procédures en fonction des dates des conseils municipaux,

• manque de réactivité des procédures : les dates sont figées et ne laissent pas ou peu de latitude,

• contrainte de temporalité : absence de conseils municipaux tous les mois,

• délais rallongés pour l’attribution des marchés dû aux délais de traitement des conseils municipaux (envoi délibération, note de synthèse et envoi à la préfecture),

• dans le cadre de demandes de précisions par la commune lors de l’analyse des offres, l’attribution doit parfois être décalée au mois suivant, ce qui peut poser des difficultés en termes de démarrage des prestations,

Considérant, à l’inverse, que la mise en place d’une délégation générale, sans restriction pour les marchés de fournitures et services, et dans la limite du seuil européen des procédures formalisées de marchés de travaux, présente l’avantage d’offrir une plus grande souplesse dans la conduite des procédures, en ne conditionnant pas l’attribution des marchés ni, par suite, le démarrage des prestations, aux dates des conseils municipaux,

Considérant qu’en présence d’une délégation générale de pouvoirs pour la signature des marchés de fournitures et services, et dans la limite du seuil précité pour les marchés de travaux, la Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation consentie au conseil municipal suivant, en joignant systématiquement à ces décisions une synthèse de la procédure et de l’attributaire,17/31

Considérant, pour rappel, que les marchés lancés dans l’année sont inscrits au budget et donc validés par les élus lors du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, et que tous les marchés passés en procédure formalisée sont attribués en commission d’appel d’offres - CAO – avec vote à l’unanimité des membres la composant,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°2020/092 du 02 décembre 2020 en adaptant la rédaction de son 4º en vue d’améliorer la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de déléguer à Madame la Maire l’exercice des pouvoirs suivants :

1º d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services,

2º de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs ci-dessous : - tarifs de location des salles municipales

- pour l’école de danse

spectacles :

stages de danse

entrées adultes,

entrée tarifs réduits

stages de danse

- pour l’école de cirque

les prestations extérieures,

les stages de cirque,

- pour la Maison des Jeunes : les tarifs visas « découverte »

- pour l’école de musique :

▪ la location d’instruments hors école,

▪ la location d’un instrument (élève cursus ou hors école) : montant de la caution,selon la valeur de l'instrument,

▪ prêt d’un instrument (élève cursus) : montant de la caution, selon la valeur de l’instrument,

- pour l’Escale :

▪ les sorties à la journée,

▪ les actions ponctuelles de l’Escale,

- pour le service Patrimoine :

▪ la location de la Cathédrale seule,

▪ la location de la Cathédrale avec les salles.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans restriction pour les marchés de fournitures et services, et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée auxquels se réfère l’article R.2124-1 du code de la commande publique en ce qui concerne les marchés de travaux.

5º de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans en ce qui concerne les baux civils, et un an pour les contrats portant sur le domaine public de la commune,

6º de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7º de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8º de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9º d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10º de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,18/31

11º de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12º de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à Ieurs demandes,

13º de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14º de fixer les reprises d'alignement en application d’un document d’urbanisme,

15º d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

16º d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant chacun des deux ordres de juridictions :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17º de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises portées aux contrats d’assurance de la collectivité, et sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 €,

18º de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

22º d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme,

24º d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

26º de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour les dépenses de fonctionnement et pour les opérations d’investissement dont les crédits ont été inscrits au Budget,

27º de procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dès Iors que les crédits nécessaires à l’opération concernée ont été inscrits au Budget, et, pour les opérations supérieures à 100 000 € HT, qu’un programme ait été présenté en conseil municipal ou dans la Commission municipale ad hoc,

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à subdéléguer les pouvoirs mentionnés à l’article précédent à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal par voie d’arrêtés, comme le prévoit l’article L.2122-18 du CGCT.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à déléguer sa signature au Directeur général des services, aux Directeurs et aux chefs de service par voie d’arrêtés, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs mentionnés à l’article un qu’il détient par délégation du conseil municipal, comme le prévoit l’article L.2122-19 du CGCT.19/31

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.20/31

2023_088 - Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 à 4 et L.542-1à 35 et L.332-8,

Considérant que la nécessité de répondre aux besoins de la commune de Lescar en termes d’emplois conduit cette dernière à prévoir la création de postes dans le cadre du principe de mutabilité du service public,

Considérant que, dans ce cadre, l’assemblée délibérante créée et/ou supprime les emplois au sein de la collectivité territoriale en fonction des besoins de l’intérêt général en définissant la structuration des services,

Considérant qu’il convient de renforcer le Pôle espaces publics en recrutant un responsable de secteur à temps complet, dans le cadre d’emploi des techniciens,

Considérant qu’il convient de renforcer les effectifs de la police municipale en recrutant un gardien brigadier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la création d’un emploi à temps complet de responsable de secteur pour les besoins du Pole espaces publics, associé au cadre d’emploi des techniciens à compter du 1er décembre 2023.

Article deux : d’approuver la création d’un emploi à temps complet de gardien brigadier, associé au cadre d’emploi des agents de police municipale.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.21/31

2023_089 - Schéma de mutualisation du numérique Annexe A - Poste de Travail

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-3, L.5211-39-1 et L.5216-7-1,

Vu la délibération n°27 du 28 février 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une mutualisation du numérique entre la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) et les communes membres intéressées,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisation des services, la mutualisation du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015, souhait partagé par les communes membres.

La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) qui dispose d’une Direction du numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 55 agents à ce jour, a en interne les compétences humaines et techniques permettant d’apporter une assistance aux communes intéressées.

Dans cet objectif, la Direction du numérique de la CAPBP a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’identifier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.

Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’option de mutualisation retenue repose sur un catalogue de services permettant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisation qui repose sur le principe du volontariat.

Aussi, par la délibération n°27 du 28 février 2019 précité, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une mutualisation du numérique entre la CAPBP et ses communes membres intéressées sous la forme d’un catalogue de services mobilisant, sur le plan juridique, plusieurs outils :

1/ La passation de conventions de gestion au terme desquelles une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la communauté dont elle est membre (projet de convention socle ci-joint).

Cette convention de gestion permettra ainsi la réalisation de certaines prestations relevant du numérique par la CAPBP pour les communes adhérentes à ce système, avec en l’espèce :

• un bloc de prestations de base confiées à la communauté par le biais d’une convention de gestion cadre,

• des blocs de prestations complémentaires confiées à la communauté au cas par cas, par le biais de conventions de gestion annexes.

2/ Des mises en commun de moyens, selon les dispositions de l’article L.5211-4-3 du CGCT, pour permettre des investissements par la communauté d’agglomération, à la demande des communes, au-delà des investissements prévus initialement dans le cadre des conventions de gestion.

À la suite de l’adhésion par la commune au « bloc socle », la CAPBP en charge des activités du domaine numérique s'engage à mettre en œuvre un « bloc annexe A : Poste de travail collaboratif » s'inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et transparente entre la commune de Lescar et la communauté en portant une attention particulière à :

• garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et d'assurer le respect des engagements pris à la fois en termes d'équipement ou de plage horaire d'intervention.

• veiller à la disponibilité, à la continuité de service et à la sécurité des postes de travail des utilisateurs.22/31

Dans le cadre de cette gestion du numérique par la communauté pour le « bloc annexe A : poste de travail collaboratif », cette dernière réalise pour la commune de Lescar les missions et les activités suivantes :

A) la fourniture et le maintien en condition opérationnelle des postes de travail et de l'application de travail collaboratif selon une dotation spécifique*,

B) la prise en main de l’agent sur l’utilisation de son nouvel outil informatique,

C) l'assistance au maintien en condition opérationnelle des applications métier**.

* hors périmètre pour la fourniture des matériels des classes scolaires qui feront l'objet d'une autre convention annexe « numérique à l'école » et de la fourniture et la maintenance des systèmes d’impression (copieurs, imprimantes, …) qui fera l'objet d’une convention annexe.

** un audit sera réalisé dans la commune afin de vérifier si les applicatifs métiers installés en local sur les postes de travail pourront être réinstallés ou pas ultérieurement. Dans le cas où l’application ne pourrait pas l’être, une étude devra être lancée parallèlement au déploiement qui déterminera les possibilités d’intégration ou pas.

La fourniture de ces prestations par la CAPBP se fera moyennant un tarif de 2,50 € par an et par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’adhésion de la commune à cette annexe au schéma de mutualisation du numérique.

Article deux : d’approuver les termes de la convention conformément au projet ci-annexé et d’autoriser Madame la Maire à signer cette dernière avec la CAPBP.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Lavigne demande des précisions sur le nombre de postes alloués dans le cadre de la convention, et sur les différents types de licence, notamment les clients légers, qui requièrent une appropriation par les utilisateurs. Il s’inquiète enfin des délais de traitement des demandes.

Monsieur Ceresuela souligne que la migration a été réalisée en bonne intelligence, et que la collaboration avec les services de l’agglomération est satisfaisante. La formation des agents permet une appropriation progressive des nouveaux outils.

Monsieur Gibeaux alerte sur le fait qu’il ne reçoit plus de mails, et réclame la conservation de son adresse mail personnelle.23/31

2023_090 - Signature d'une convention avec SPS Formations pour la mise à disposition d'équipements sportifs communaux

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.1101 et suivants du code civil relatifs à l’engagement contractuel,

Considérant que la commune de Lescar a été sollicitée par la SAS « SPS Formations » sise 4 avenue du Stade d’eaux vives à Bizanos pour la mise en œuvre d’un partenariat en vue de l’organisation d’une session de formation BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » (APT),

Considérant que le principe de ce partenariat est basé sur la mise à disposition de structures sportives et de locaux municipaux en contrepartie de la participation de stagiaires de la promotion à l’organisation de rendez-vous sportifs et de grands événements proposés par la commune en 2024,

Considérant l’intérêt du projet susmentionné,

Considérant que la définition de ce partenariat doit se matérialiser à travers un engagement contractuel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver le projet de convention à conclure entre la SAS « SPS Formations » et la commune de Lescar en vue de la réalisation d’une session de formation BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » (APT).

Article deux : d’autoriser dans ce cadre, le prêt de locaux et d’installations sportives municipales à la SAS « SPS Formations » à compter du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an et d’accepter, en contrepartie de ce prêt, la mise à disposition de stagiaires pour la réalisation d’activités et de manifestations proposées ou mises en œuvre par le Pôle sport et loisirs.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat correspondante et à procéder à l’ensemble des démarches juridiques, administratives et financières nécessaires à sa mise en œuvre.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.24/31

2023_091 - Mise à disposition de salles municipales à titre gracieux - liste complémentaire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2144-3 du CGCT lequel dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par [des] associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18 [du même code],

Considérant que la commune de Lescar est régulièrement sollicitée par des associations, comités, et plus généralement diverses structures organisées ou des partis politiques pour la mise à disposition de ses salles municipales,

Qu’à cet égard, elle a délibéré le 28 juin 2023 pour accorder la gratuité des réservations au profit des associations lescariennes, des organisations syndicales et des partis politiques, comme le permet l’article L.2144-3 du CGCT concernant les salles communales suivantes : les salles du CAR suivantes : activités diverses et forum,

la salle Ossau du Centre du Liana,

la salle des Fêtes,

la salle de réception de l’Escale,

la salle Mika Ilharreguy,

la salle de réunion de la Maison de la Cité,

le restaurant municipal,

locaux HLM collectifs : Coustettes, Plaisance, La Banère, Les Florannes (prioritairement aux locataires des quartiers concernés),

la villa des 7 Moulins.

Considérant que cette délibération ne mentionne pas les salles et locaux municipaux dont la gestion

courante a été confiée à l’EPC « la Cité des Arts » pour la réalisation de ses activités et dont la

commune reste propriétaire,

Qu’il convient par conséquent de compléter la liste initialement arrêtée par le conseil municipal afin

d’accorder la gratuité de la réservation demandée par les structures susvisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’étendre la gratuité des réservations des salles et équipements communaux suivants au profit des organisations syndicales, partis politiques et associations lescariennes, y compris celles à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (comités, ligues, …) :

• la salle de danse du Centre Animation Rencontres

• la salle d’arts plastiques du Centre Animation Rencontres

• les salles de l’École de Musique (Place de l’Évêché)

• le chapiteau Acrofolies

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les conventions portant mise à disposition à titre gracieux des salles municipales susvisées à venir avec les catégories d’usagers susvisées.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.25/31

2023_092 - Mise en place d'un partenariat avec le groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) Pau-Bayonne pour l'accès des des soutenus et de leurs familles au service de délivrance des titres d'identité sécurisés

Vu le code général des collectivités et notamment son article L.2121-29,

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carne nationale d’identité,

Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,

Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité,

Considérant que le dépôt des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports s’effectue aujourd’hui de manière déterritorialisée, sur le principe du libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de titre auprès de tout service compétent doté d’un dispositif de recueil (ci-après DR) quel que soit son lieu de domicile,

Considérant l’autorisation préfectorale délivrée à la mairie de Lescar pour le déploiement d’une station biométrique au moyen d’un DR installé au sein de ses locaux,

Considérant la demande du Groupement de soutien des bases de défense (ci-après GSBdD) Pau- Bayonne visant la mise en œuvre d’un partenariat avec la ville de Lescar destiné à faciliter la réservation de créneaux de rendez-vous pour l’instruction des demandes de titres d’identité sécurisés au bénéfice des militaires et de leurs proches,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver le partenariat entre la commune de Lescar et le GSBdD dans le cadre de la mise à disposition de créneaux dédiés à l’instruction des demandes de titres d’identité sécurisés au profit des personnels militaires et de leurs familles.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention afférente.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.26/31

2023_093 - Convention cadre partenariat avec l’Institut du travail social (ITS)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant que la commune de Lescar est sollicitée pour accueillir en stage des élèves de l’Institut du travail social (ITS) qui se forment au métier de conseiller en économie sociale et familiale,

Que les nouveaux référentiels obligent l’ITS à faire signer une convention-cadre de partenariat aux structures accueillantes pour définir les engagements réciproques de chacune,

Considérant que cette convention, signée pour trois ans, n’engage pas la commune à prendre des stagiaires, elle a juste pour objectif de cadrer le dispositif d’accueil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention-cadre de partenariat avec l’Institut du travail social (ITS).

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions d’accueil de stagiaire le cas échéant.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.27/31

2023_094 - Aliénation d'une partie du chemin de Batan classée chemin rural - résultat de l'enquête publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L.161-10 et L.161-10-1 relatif à l'aliénation des chemins ruraux,

Vu le code de la voirie routière prévoyant que les chemins ruraux peuvent être cédés aux propriétaires riverains s’ils cessent d’être affectés à l’usage du public,

Vu la délibération du 28 juin 2023 approuvant le principe de la vente d’une portion du chemin de Batan, classée chemin rural, à la suite de la demande formulée par Monsieur et Madame Paul Camdeborde, propriétaires riverains, seuls utilisateurs du chemin qui mène à leur bâtiment d’exploitation,

Considérant l’arrêté municipal du 21 août 2023 ouvrant l’enquête publique,

Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 6 septembre 2023 au mercredi 20 septembre 2023 inclus,

Considérant l’avis favorable rendu par le commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que cette partie du chemin rural a cessé d'être affectée à l'usage du public pour être aujourd’hui exclusivement utilisée par la famille Camdeborde,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné,

Considérant la valeur vénale communiquée par le pôle d’évaluation domaniale arrêtée à la somme de trois cent soixante-dix euros (370 €) pour une superficie d’environ 1 000 m²,

Considérant l’intérêt pour la commune d’entretenir et de maintenir le tracé du chemin de randonnée, formant partie du GR 653, traversant la propriété de Monsieur et Madame Paul et Marine Camdeborde,

Considérant l’intérêt de la commune d’aliéner au profit des époux Camdeborde la section du chemin rural de Batan dont ils sont les seuls utilisateurs, en échange de la régularisation d’une convention de servitude pour le passage des randonneurs pédestres, équestres et des cyclistes, sur le sentier existant du GR 653, balisé, traversant les parcelles leur appartenant, cadastrées section AR numéros 133, 134 et 309,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’aliénation d’une partie du chemin de Batan, classée chemin rural, au profit de Monsieur et Madame Paul Camdeborde, moyennant un euro symbolique, en échange de la régularisation au profit de la commune d’une convention de servitude pour le passage des randonneurs et des cyclistes sur le sentier du GR 653, traversant la propriété de Monsieur et Madame Paul Camdeborde. Les frais de l’acte de vente du chemin seront à la charge de Monsieur et Madame Camdeborde. Les frais d ‘établissement de la convention de servitude seront à la charge de la commune.

Article deux : de donner tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant à l’effet de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir la partie du chemin concernée, de régulariser l’acte de vente et la convention de servitude.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.28/31

2023_095 - Régularisation de la concession n°151 - cimetière Saint Julien - famille VINCENT

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L.2223-1 à L.2223-12-1 du CGCT relatifs aux dispositions générales sur les cimetières communaux,

Vu les articles L.2223-13 à L.2223-18 relatifs au régime juridique des concessions funéraires,

Considérant que la commune de Lescar n’a pas retrouvé le titre en vertu duquel la famille VINCENT occupe une concession n°151 sise au cimetière de Saint Julien,

Considérant que la famille ne dispose pas non plus de titre lui attribuant cette concession,

Considérant toutefois que l'existence de cette concession n'a jamais été contestée et qu’une inhumation a été enregistrée en 1958,

Qu’il suit de là que deux attestations sur l’honneur ont été rédigées par Madame VINCENT Yolande et par VINCENT Jean Paul, ayants droit en ligne directe et en qualité d’enfants de VINCENT Henri, ont été remises à la commune, précisant que VINCENT Henri était le titulaire de la concession,

Considérant par ailleurs que la commune de Lescar n’a jamais exigé de la famille VINCENT qu’elle renouvelle sa concession, comme elle aurait dû le faire si le droit d’occupation du concessionnaire et de ses ayants droit n’avait été que temporaire,

Que ces circonstances établissent que VINCENT Henri est titulaire d'une concession perpétuelle sur la parcelle n° 151 sise au cimetière de Saint-Julien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de régulariser la concession n°151 sise au cimetière de Saint-Julien en officialisant son appartenance à VINCENT Henri et ses ayants droit et en lui attribuant un caractère perpétuel.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.29/31

2023_096 - Présentation du rapport d’activité 2022 de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 en vertu duquel le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

Considérant qu’en vertu du texte précité, le rapport transmis par le président de l’établissement public fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus,

Considérant que le rapport d’activité 2022 établi et transmis par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est joint en attache,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance prend acte

Article un : de la transmission du rapport d’activité de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour l’année 2022.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur Gibeaux déclare qu’il a trouvé le rapport très instructif, et apprécierait que les services de l’agglo viennent présenter le document aux élus. Il déplore seulement la qualité graphique de certains documents. Il s’interroge sur l’acquisition par l’EPFL de la future gare de Lescar.

Monsieur Baleix répond qu’il ne s’agit pas de l’ancienne, mais des terrains la jouxtant. Cette acquisition avait été réalisée dans la perspective d’aménager la future halte ferroviaire, et dans le cadre d’un portage pour le compte de la communauté d’agglomération.

Monsieur Gibeaux demande des explications sur l’aménagement de terrains familiaux à Lescar.

Monsieur Baleix répond qu’un projet d’installation de quatre terrains familiaux va être réalisé sur un terrain à proximité du CTM.30/31

2023_097 - Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable établi par le syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable (SMAEP) de la région de Lescar

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (dit RQPS),

Vu l’article L.2224-7 du CGCT en vertu duquel les dispositions précitées s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics,

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT qui précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport,

Considérant que les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent présenter le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en question à leur conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice (art. D.2224-3 du CGCT),

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une délibération et être rendu public de manière à informer les usagers du service,

Considérant que le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable (SMAEP) de la région de Lescar a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance prend acte

Article unique : de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMAEP de la région de Lescar pour l’année 2022. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie.

Monsieur Mange fait le constat que les Lescariens paient l’eau jusqu’à 27% plus cher qu’ailleurs (le SMEP de Jurançon a un tarif de 1,34 €/m3), et que le taux de renouvellement du réseau est très faible. Il observe une augmentation de 8 centimes de la part syndicale. Sur les volumes d’eau importé, il s’interroge sur les conséquences tarifaires. S’agissant de la qualité de l’eau, il remarque un dépassement des valeurs de référence sur certaines propriétés physico-chimiques de l’eau, et un relargage de substances cancérigènes (chlorure de vinyle monomère ou CVM) par les anciennes conduites, sans qu’aucune mesure ne soit précisée.

Monsieur Setier observe que si la ville de Pau est à 1,40 € en régie directe, le SMAEP de la région de Lescar est à 1,79 €, la Communauté du Pays de Nay à 1,93 €, Gave et Baïse à 2,81 €, et enfin Luys-Gabas à 2,09 €. Il en conclut que Lescar se trouve dans la fourchette basse du prix de l’eau. Il rappelle que 40 centimes d’euros sont consacrés à l’achat d’eau à la ville de Pau, sur un tarif de 1,79 €.

Madame la Maire ajoute que les CVM sont retrouvés sur les conduites situées à l’extrémité du réseau.

Monsieur Setier confirme que ce sont des bouts de canalisation dans lesquels l’eau ne circule pas. Il partage le constat sur l’indice linéaire de perte, et confirme la volonté du syndicat d’améliorer les réseaux et le rendement.

Monsieur Gibeaux s’inquiète également de la présence de CVM. Il ajoute que les résultats d’analyse ne sont pas d’une grande précision, et qu’il serait utile d’avoir des compléments d’information. Il fait état d’un rendement de réseau à 77% et non à 80% comme annoncé, en s’étonnant de cet écart. Il faudrait plus de 800 ans pour renouveler le réseau au rythme actuel (0,12%), mais remarque que la moyenne nationale est très basse (0,63%). Il souligne en revanche les bonnes capacités en réserve d’eau sur le territoire du syndicat.31/31

Monsieur Setier évoque l’indice linéaire des volumes non comptés, constitués des vols d’eau, mais aussi des lavages de réservoir et d’interventions diverses sur le réseau. Ce sont ces volumes qui expliquent l’écart entre les deux taux. La réserve de 3 100 m3 correspond à la consommation d’une journée. Il ajoute que le réseau est gravitaire et nécessite pas de dispositif de pompage.

Madame la Maire informe l’assemblée de sa demande en bureau des maires d’effectuer une étude pour connaître la situation dans chacune des communes, afin d’engager une réflexion sur les choix possibles en 2030, et envisager un changement du mode d’exploitation.

Monsieur Gibeaux souligne que très peu d’usagers connaissent le prix de l’eau, et l’écart entre le prix de l’eau en bouteille et l’eau du robinet.

Monsieur Setier confirme que le prix de l’eau en bouteille est 400 à 500 plus élevé que l’eau du réseau.

Débats de fin de séance

Monsieur Lavigne souhaite faire une proposition au nom de son groupe, à savoir une application mobile pour gérer la relation au citoyen. Il détaille les fonctionnalités contenues par ce type d’application, et leur intérêt pour les habitants et la mairie. Le MIL pourrait être lu sur format numérique. Une application partenaire de l’AMF existe, et pourrait facilement remplir cette fonction, pour un coût modique de 1 500 € par an.

Madame la Maire rétorque que les attentes exprimées par les habitants portent principalement sur le bulletin municipal papier, et sur les réseaux sociaux. Elle évoque ses doutes sur l’application développée par l’agglo, peu adaptée à Lescar. Elle insiste sur le fait que le site internet n’est pas suffisamment ergonomique, et doit être rendu beaucoup plus accessible. C’est la priorité actuelle du service communication. Elle rappelle que le MIL peut être déjà lu sous format numérique sur le site de la ville. Madame la Maire répond qu’elle prend acte de la proposition, et qu’elle s’engage à y réfléchir.

Monsieur Mange défend les fonctionnalités et l’intérêt de « ma ville facile », l’application proposée par la communauté d’agglomération.

Madame la Maire rétorque qu’une application doit d’abord répondre aux besoins des habitants.

La séance est levée à 22h30