Procès Verbal - 20250218 PV CM

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Procès Verbal - 20250218 PV CM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250218 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement, 1/29

Conseil municipal

du 18/02/2025

Procès-verbal2/29

L'an deux mille vingt6cinq, le dix-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en

séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel, Maire.

Date de la

convocation 12 février 2025

Présents

Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Jean- Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ- MOUSTIE, Christian HUARD, Françoise GANCHOU-CASTILLON, Claude MAITROT, Mélina DOMINGOS, Daniel BIERGE, Tania PARRAGUETTE, Bernard CARROUCHE, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Yan LESPES, Sabrina ABDI, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Pascale CLAVERIE, Fabrice JOUANDET

Absent(s)

A donné

procuration

Ophélie BRAULT à Fabien CERESUELA, Annie AIRIEAU à Maria BLOCKELET, André LOT à Jean-Claude SALLES

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de

séance Mélina DOMINGOS3/29

Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Madame la Maire ouvre la séance en rappelant que la commune a réussi à trouver une assurance pour les dommages aux biens, avec une offre acceptable sur le plan financier.

Madame la Maire évoque également la bonne nouvelle concernant la réouverture du Vival, commerce essentiel pour la vie économique de la Cité, mais aussi pour la cohésion sociale. La future exploitante a réussi à obtenir un financement auprès des banques, et va racheter le fonds de commerce.

Madame la Maire informe l’assemblée que les travaux du projet d’aquaponie va démarrer fin mars. La pose de première pierre est programmée, avec une mise en production prévue dès septembre.

Madame la Maire revient sur Noël dans la Cité, qui a attiré beaucoup de monde, et sur le succès de la Candelera.

Madame la Maire évoque la belle inauguration du terrain synthétique mixte foot-rugby, avec plusieurs personnalités qui ont fait le déplacement. Elle se réjouit de la réussite de ce projet prometteur pour les clubs utilisateurs, et des financements obtenus pour le réaliser à hauteur de 70%.

Madame la Maire se félicite de la nouvelle session du Quartier des Métiers, qui a attiré près de 3 000 personnes sur cette nouvelle édition, soit le double des années précédentes.

Madame la Maire informe l’assemblée que l’opération de recensement conduite sous la responsabilité de l’INSEE est en passe de se terminer.

Madame la Maire revient sur les travaux de la toiture de la cathédrale, qui vont démarrer après la pose de l’échafaudage et du parapluie. La réfection des trottoirs de l’avenue de Tarbes est en cours, et sera bientôt terminée. Le chantier va également débuter sur le chemin de Lons, et permettre de sécuriser piétons et cyclistes. La seconde phase des travaux de l’avenue Denis Touzanne sont enfin lancés.

Madame la Maire informe l’assemblée des difficultés concernant le ramassage des déchets sur l’aire d’accueil des gens du voyage. Les manifestations violentes qui ont eu lieu, avec plusieurs débordements, ne peuvent se justifier même si certaines demandes peuvent être légitimes.4/29

2025_001 - Débat d'Orientations Budgétaires 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.5217-10-4 du CGCT prévoyant que le débat d’orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de dix jours avant le vote du budget primitif,

Vu la loi n°215-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »),

Vu l’article L.2312-1 du CGCT prévoyant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette, et précisant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté par délibération du 13 décembre 2023,

Vu l’article D.2312-3 du CGCT relatif au contenu et aux modalités de transmission et de publication du rapport d’orientations budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu

Article un : prend acte du rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté par Madame la Maire et joint en annexe à la présente délibération.

Article deux : transmet le rapport d’orientations budgétaires 2025 à Monsieur le préfet des Pyrénées- Atlantiques et à Monsieur le président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Article trois : met à disposition du public le rapport d’orientations budgétaires 2025 sur le site internet de la commune dans les 15 jours suivant la tenue du débat.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Prend acte.

Madame la Maire évoque la situation budgétaire de la commune, qui reste bonne mais se trouve mise en difficulté par la situation financière de l’Etat. Elle cite le DILICO, nouveau dispositif de prélèvement qui fait intervenir le potentiel fiscal de la commune, indicateur très défavorable à la commune.

En effet, les bases fiscales de la commune sont élevées car elles intègrent celles des entreprises, puis elles sont multipliées par les taux moyens nationaux, qui sont beaucoup plus élevés que les taux de la commune.

L’augmentation du taux de la CNRACL va coûter 120 000 € dès 2025 à la commune, et 600 000 € en 2028.

Madame la Maire ajoute que la commune subit toujours un prélèvement sur sa fiscalité de 180 000 €, instauré dans le cadre de la réforme la taxe d’habitation en 2021.

Ces mauvaises nouvelles sont amorties par la réduction des dépenses d’énergie, qui résulte des investissements sur l’éclairage public, et du million d’euros réalisés sur le relamping.5/29

Madame la Maire expose que des projets vont être différés, notamment la piscine et le centre de loisirs du Liana, et des programmes de travaux modifiés, tel le centre socioculturel ou le complexe sportif Paul Fort, afin de réduire les enveloppes financières prévues.

Près de neuf postes ont été supprimés dans les services depuis le début du mandat.

Madame la Maire évoque l’hypothèse de l’augmentation de la taxe foncière. Certaines communes l’augmentent tous les ans, mais la municipalité ne l’a pas touchée depuis 2021.

Elle propose de discuter de ces choix dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.

Monsieur Mange exprime son inquiétude, face à l’incapacité de l’Etat de redresser les finances publiques, face aux contributions demandées aux collectivités, et face au sentiment que les finances de la ville sont en roue libre. Il dit son refus de la logique et de la fatalité d’augmenter le taux de taxe foncière.

Il rappelle qu’il plaidait déjà en début de mandat pour une optimisation de la gestion du patrimoine bâti, pour une rationalisation des services publics municipaux, pour le recentrage sur les missions régaliennes les plus utiles aux Lescariens, et pour des investissements dans la transition énergétique/

Monsieur Mange rappelle qu’il plaidait aussi pour une baisse des projets d’investissement, ce qui a été en partie fait sous la contrainte.

Il rappelle qu’il alertait sur l’augmentation des charges à caractère général, et sur le poids de la masse salariale, au-delà de la moyenne nationale.

Monsieur Mange dit s’opposer fermement à une seconde augmentation des impôts sur le mandat, qui serait la troisième en sept ans. Une implication des Lescariens pour cibler les services utiles permettrait de proposer des solutions innovantes, de même que les pistes de mutualisation avec la communauté d’agglomération qui seraient à creuser.

Madame la Maire demande à Monsieur Mange si un budget avec une capacité d’autofinancement nette de 1,7M € est en roue libre. Mme la Maire répond qu’elle est d’accord avec le fait que la fiscalité n’est pas la seule variable d’ajustement : des investissements ont été diminués et le sont encore en 2025, une recherche active de subventions a été engagée et se poursuit sur les projets, ce qui a par exemple permis de financer 70% du terrain synthétique.

Madame la Maire dit qu’il est faux d’affirmer que les équivalents temps pleins ont augmenté de 10 en 6 ans. La police municipale a été renforcée, et l’effet du COVID doit être pris en considération. En matière de mutualisation et d’innovation, Mme la Maire cite ce qui a été fait avec les autres communes du rural pour la Maison France Service et la station des titres d’identité, initiative unique à l’échelle de l’agglomération.

Madame la Maire cite Lons, dont la masse salariale représente 69% des dépenses de fonctionnement, un taux plus élevé que celui de la commune. Historiquement, Lescar a de nombreux services exercés en régie.

Madame la Maire demande à M. Mange quels sont les services non régaliens qui ont été créés par la commune.

Monsieur Mange rétorque que l’accent doit être mis sur la propreté, l’état de voiries, la sécurité. Il cite l’exemple des Mystères de la Cité comme ne faisant pas partie des missions régaliennes.

Madame la Maire répond que le budget des Mystères n’a pas augmenté, l’ensemble des postes budgétaires ont été regroupés, notamment la sécurité. Il n’y a pas eu d’augmentation de la voilure.

Madame la Maire ajoute que 800 000 € par an sont consacrés à l’entretien courant de la voirie et 600 000 € pour les bâtiments, sans compter les grosses opérations de rénovation patrimoniale.

Monsieur Ceresuela insiste sur le fait qu’en effet les dépenses augmentent, mais invite Monsieur Mange à relire le tableau des charges et des pertes de recettes contraintes.6/29

Monsieur Ceresuela s’étonne que Monsieur Mange ne reconnaisse pas que la création du terrain synthétique mixte était dans la bonne temporalité, alors que tout le monde reconnaît que le taux de financement a été très élevé.

Monsieur Ceresuela interpelle M. Mange sur le mode de calcul du DILICO, dont le montant est très élevé précisément en raison des taux de fiscalité bas de la commune.

Madame Claverie insiste sur le fait qu’au-delà de Monsieur Mange, il s’agit d’un groupe. Elle demande à être respectée.

Monsieur Lavigne souhaite apporter quelques éléments complémentaires au débat. Il dit que l’on peut entendre que la commune subit une pression de l’Etat, mais Lescar a un niveau d’investissement historiquement élevé.

Il se dit gêné par le fait que le seul levier fiscal puisse être mobilisé, et se demande si la baisse de l’action associative ou culturelle, ou encore de certains investissements, ne doit pas être questionnée.

Monsieur Lavigne cite les investissements réalisés dans la Cité, sur la Maison de la Cité ou Marguerite de Navarre, qui auraient pu être interrogés.

Monsieur Lavigne évoque enfin la nécessité de réfléchir à de nouvelles ressources pour la ville.

Madame la Maire répond que sous le mandat précédent ce sont 21 millions d’euros qui ont été dépensés. Le fait que beaucoup de gros investissements soient réalisés en fin de mandat donne l’impression que l’investissement est très élevé, mais il ne sera pas plus important que sur le précédent mandat.

Madame la Maire revient sur les programmes immobiliers qui vont amener une population supplémentaire à Lescar.

Elle interroge Monsieur Lavigne sur le type de nouvelles ressources qui pourraient être trouvées.

Monsieur Lavigne répond qu’il faudrait réfléchir collectivement pour trouver des pistes.

Monsieur Gibeaux souhaite insister sur le fait que le DILICO risque de ne pas être temporaire. Les années à venir risquent de provoquer davantage d’inquiétudes. Les pistes soulevées par Monsieur Lavigne sont importantes à suivre pour éviter le recours systématique à la fiscalité.

Monsieur Gibeaux expose qu’il reviendra au prochain maire d’innover dans la méthode pour trouver des pistes sur le plan budgétaire. Il se demande s’il sera possible de financer encore longtemps des manifestations comme les Mystères de la Cité, des services municipalisés comme le cirque ou la danse, qui sont financés par l’impôt alors que de nombreux Lescariens n’en sont pas usagers.

Monsieur Gibeaux dit que des choix doivent être faits sur des choses qui ne sont pas forcément essentielles, d’autant plus quand les temps sont difficiles.

Madame la Maire le remercie de reconnaître que la ville de Lescar s’en sort plutôt mieux que d’autres communes.

Madame la Maire répond que la culture est forcément déficitaire, comme la santé. Des recherches d’optimisation, d’amélioration, sont réalisées, et ont permis de faire des concerts à la cathédrale des manifestations à l’équilibre. Il est cependant nécessaire de financer les services publics culturels, qui ne peuvent pas s’autofinancer.

En matière d’intelligence collective, Madame la Maire dit que la tentative est faite. Elle cite les commissions générales, les commissions finances ou travaux, lors desquelles les données sont présentées en transparence, et pourraient permettre à l’opposition de s’exprimer librement.7/29

2025_002 - Ouverture anticipée des crédits d'investissements avant le vote du budget

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 qui dispose que « dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »,

Considérant que, pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Que cette disposition précise également que l’autorisation doit viser le montant de l’affectation des crédits correspondants et que ces derniers doivent être repris au budget primitif lors de son adoption si des dépenses ont été engagées,

Considérant que les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ne sont pas concernés, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le paiement des dépenses sur les opérations désignées ci-dessous, dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice 2024, avant le vote du budget primitif 2025,

N° et Intitulé de l’opération :

Imputation : Crédits 2024 (BP + DM)

Autorisation 2025 avant le vote

du Budget Primitif (maxi 25 %)

Montant ouvert :

N°0015 Travaux hydrauliques

Art. 2315.735

30 000 € 7 500 €

7 500 €

N°0042 Acquisition

Patrimoine

Art. 2111.515

22 000 € 5 500 €

5 500 €

N°0062 Réseau

d'électrification

Art. 2315.845

5 000 € 1 250 €

1 250 €

N°0095 Aménagement pied

des remparts

Art. 2315.325

3 000 € 750 €

750 €

N° 0102 Mobilier urbain 77 900 € 19 475 €

Art. 215738.845 19 475 €

N°0113 : Renouvellement 100 000 € 25 000 € matériel roulant

Art. 21828.30 14 400 €

Art. 21828.0202 10 600 €8/29

N°0118 Mobilier, matériel 152 128 € 38 032 € p/Sces 38 032 €

Art. 21841.0202

N°0119 Signalétique ville

Art. 2315.845

79 500 € 19 875 €

19 875 €

N°0121 : Plantations

Art. 2121.511

59 968 € 14 242 €

14 242 €

N° 0122 : Informatique

Art. 2051.025

262 000 € 65 500 €

4 800 €

N°0143 Complexe sportif

Paul Fort

Art. 2313.3211

90 000 € 22 500 €

22 500 €

N°0146 Nouveau cimetière

Art. 2315.025

10 000 € 2 500 €

2 500 €

N°0149 entretien des

cimetières

Art. 2312.025

10 000 € 2 500€

2 500€

N°0164 Groupe Scolaire Paul

Fort

Art. 2031.2121

50 000 € 12 500 €

12 500 €

N°9006 Lac des Carolins

Art. 2128.76

360 000 € 90 000 €

90 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement non engagées sur l’exercice 2025, sur les opérations figurant dans le tableau ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2024.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

6 abstention(s)9/29

2025_003 - Budget principal : état des provisions semi-budgétaires pour risques 2025

Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29,

L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2019/003 du 27/02/2019 détaillant les provisions semi-budgétaires constituées entre 2016 et 2018 pour un total de 44 000 €,

Vu la délibération n°2021/022 du 08/04/2021 augmentant les provisions semi-budgétaires constituées au compte 6817 de 85 500 €,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est le régime de droit commun pour les Communes,

Considérant que le risque de non-recouvrement de dettes locatives d’une entreprise pour laquelle une action judiciaire a été engagée par la Commune reste avéré,

Considérant que le risque de non-recouvrement des créances des usagers de la commune prises en charge depuis plus de 2 ans par le SGC de Lescar,

Considérant la demande de la Conseillère aux décideurs locaux de la DGFiP en date du 24 janvier 2025 afin de modifier la répartition des provisions effectuées entre les comptes de tiers 4911 (Redevables) et 4961 (Débiteurs),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : afin de prévenir également les risques de de non-recouvrement des créances des usagers de la commune, de ventiler la provision de 129 500€ constituée entre 2016 et 2021 à l’article 6817 entre les comptes de tiers conformément à la répartition ci-dessous :

- Compte de tiers 4911 : 108 410,71 €

- Compte de tiers 4961 : 21 089,29 €

Article deux : d’autoriser la réalisation des écritures comptables nécessaires à cette modification.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.10/29

2025_004 - Versement anticipé d'une avance sur subvention 2025 au CCAS et à l'EPC

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,

Considérant que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,

Considérant qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre, laquelle représentait 580 000 €, soit 41,69 % de son budget de fonctionnement annuel en 2024,

Que, pour mémoire, son budget primitif 2024 en section de fonctionnement est établi à 1 391 200 €,

Considérant que le CCAS a, pour faire face à ses obligations de paiement durant les premiers mois de l’année 2025, sollicité la commune afin de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale 2025,

Considérant qu’il est envisagé de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2024, soit 145 000 €,

Considérant que l’établissement public culturel (EPC) est également un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,

Qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre qui s’établit à 880 000 € et représente 69,04% de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 établi à 1 274 472 €,

Considérant que pour faire face à ses obligations de paiement durant les premiers mois de l’année 2025, l’EPC a sollicité la commune en vue de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale de 2025,

Qu’il est envisagé de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2024, soit 220 000 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de faire droit à la demande du CCAS en lui attribuant, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, le versement anticipé d’une subvention de 145 000 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2024.

Article deux : de faire droit à la demande de l’EPC en lui attribuant, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, le versement anticipé d’une subvention de 220 000 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2024.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.11/29

2025_005 - Demande de subvention dans le cadre de la création d'une salle polyvalente et de vestiaires pour l'école de cirque municipale

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics définissant la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général initiée et menée par un tiers,

Vu l’article L.2335-5 du CGCT précisant que les subventions pour travaux sont accordées par l‘Etat ou par des établissements publics relevant de l’État quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui lui sont affectées,

Considérant le souhait pour la commune d’offrir de bonnes conditions de pratique du cirque à ses élèves,

Considérant que ce projet d’un montant prévisionnel de 437 135 € HT sera inscrit au budget primitif 2025,

Considérant que ces travaux sont éligibles à un financement extérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’acter les travaux de création de nouveaux locaux pour l’école de cirque municipale.

Article deux : de valider le plan de financement prévisionnel des travaux estimés à 437 135 € HT réparti de la manière suivante :

• DSIL 174 854 €

• Fonds de concours CAPBP 98 700 €

• Fonds propres 163 581 €

Article trois : d’autoriser madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires en vue de solliciter l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de 174 854 €.

Article quatre : d’autoriser madame la Maire à solliciter d’autres cofinancements le cas échéant.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.12/29

2025_006 - Demande de subvention dans le cadre de l'appel à candidature au fonds CHENE 1 du programme ACTEE +

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2335-5 du CGCT précisant que les subventions pour travaux sont accordées par l‘Etat ou par des établissements publics relevant de l’État quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui lui sont affectées,

Vu la loi du 18 août 2025 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire,

Considérant la volonté de la ville de Lescar de contrôler les dépenses et consommations énergétiques par la mise en place de dispositifs et d’outils pertinents et efficaces,

Considérant que ce projet consiste en la dotation d’un outil informatique de suivi des dépenses/consommation énergétiques, à des études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’ensemble immobilier « Charcuterie/Estanquet » et à la mise en place de formations de sensibilisation à la transition énergétique à destination du personnel communal,

Considérant que ces prestations, dont le montant prévisionnel s’élevant à 326 100 € HT sont éligibles à un financement extérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de valider l’intérêt de candidater à l’appel à projets « Fonds CHÊNE 1 » du programme ACTEE +.

Article deux : de valider le montant de la prestation s’élevant à 326 100 € HT.

Article trois : d’autoriser madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires en vue de solliciter l’État au titre du « Fonds CHÊNE 1 » du programme ACTEE + à hauteur de 43 150 €.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.13/29

2025_007 - Travaux de ravalement de façade - subvention communale - renouvellement de la mission confiée à l'association Soliha Pyrénées Béarn Bigorre

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant l’octroi, depuis le 1er mai 2000, d’une aide financière communale pour les travaux de ravalement de façade au sein d’un périmètre bien défini correspondant à la ville ancienne,

Considérant la mission confiée à SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, consistant en l’établissement des prescriptions techniques et architecturales, et le suivi des demandes de subvention, le tout défrayé sur la base de 550 € HT par dossier instruit, avec un minimum de facturation annuelle de 2 200 € HT,

Considérant l’intérêt de poursuivre la politique de mise en valeur du patrimoine ancien et bâti et de reconduire la subvention communale consentie pour une année supplémentaire,

Qu’il y a lieu, également, de signer la convention ci-annexée avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de reconduire la subvention communale pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 sur le périmètre et pour l’objet ci-dessus définis.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention figurant en annexe avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.14/29

2025_008 - Attribution d'aides à l'achat de vélos à assistance électrique

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2022/066 du 11 mai 2022 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’acquisition de l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) vélos pliants, vélos cargos neuf ou d’occasion achetés auprès d’un professionnel,

Considérant que la ville de Lescar souhaite apporter son soutien financier par une aide réservée exclusivement aux personnes physiques majeures demeurant à Lescar ayant acquis un VAE neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, sur présentation de facture et répondant aux critères d’éligibilité arrêtés par la ville,

Considérant que le montant de l’aide forfaitaire, défini par trois tranches de revenu fiscal, ne peut être supérieur à 450 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’attribuer une aide à l’achat de vélos électriques aux particuliers lescariens suivants :

➢ - GUIBOURG Frédéric : 300 €

➢ CHODERNIC Alix : 300 €

➢ TAHAR Stéphane : 300 €

➢ CHOWANIEC Wladylaw : 100 €

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.15/29

2025_009 - Mandat donné au CDG 64 pour lancer une procédure de consultation, en vue de la souscription à une convention de participation couvrant le risque santé

Considérant que conformément à la réglementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du 1er janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident),

Considérant que le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance »,

Considérant qu’il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’intégrer une démarche départementale concernant le risque « Santé » avec prise d’effet de cette convention à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que la commune de Lescar est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64,

Considérant que le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Lescar d’éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de cotisations mutualisés et cohérents grâce au jeu et à l’effet mutualisateur de la solidarité départementale,

Considérant qu’au terme de cette démarche de consultation, la décision définitive d’adhésion à la convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 14 février 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec une opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec prise d’effet le 1er Janvier 2026.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.16/29

2025_010 - Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 à 4, L.542-1à 35 et L.332-8,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant,

Qu’il appartient donc à ce dernier de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code général des

collectivités territoriales et du code général de la fonction publique (notamment son article L.313-1

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Considérant qu’il est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste,

Qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité,

Considérant que le Comité Social Territorial consulté dans sa séance du 14 février 2025 a émis un avis favorable à ces propositions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : en vue de répondre aux besoins de la collectivité à compter du 1er mars 2025 :

Dans la filière sanitaire et sociale

• de transformer un poste d’auxiliaire de puériculture à 29/35ème en poste à 33/35ème. • de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet

• de créer un poste à temps complet d’animatrice Relais Petite Enfance et accueillante du Lieu d’Accueil Enfant Parent accessible au cadre d’emploi des agents sociaux

Dans la filière administrative

• de transformer le poste de responsable du Pôle Sports et Manifestations, associé au cadre d’emploi des Educateurs des APS en poste accessible au cadre d’emploi de rédacteur.

Article deux : de supprimer du tableau des emplois de la commune des postes vacants qui ne sont plus nécessaires au fonctionnement des services et pour lesquels les membres du CST ont émis un avis favorable

Dans la filière administrative

• un poste de chargé de communication à 24/35ème

• un poste d’officier d’état civil spécialisé en gestion funéraire à temps complet

Dans la filière technique

• un poste de chargé d’accueil et dessinateur à temps complet

Dans la filière sanitaire et sociale

• un poste d’auxiliaire de puériculture à 31/35ème

• un poste d’éducateur de Jeunes Enfants à temps complet

Dans la filière animation

• un poste d’animateur des activités physiques et sportives à temps complet • un poste d’animateur à 19/35ème17/29

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.18/29

2025_011 - Renouvellement du protocole de "participation citoyenne"

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L,2212-1 et L,2212-2 2°,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.132-3, Vu le Code de procédure pénale,

notamment ses articles 11 et 73,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu l’instruction ministérielle NOR IOCJ1117146J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne,

Considérant que la démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement,

Qu’à ce titre, elle consiste dans la mise en place d’une solidarité de voisinage destinée à alerter les forces de l’ordre de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont les habitants seraient les témoins, et contribuer au renforcement de l’action de proximité, sans pour autant se substituer aux autorités chargées de veiller à la sécurité publique,

Considérant que devant l’intérêt du dispositif, il est pertinent de créer une chaîne de vigilance structurée autour d’habitants résidant dans les rues suivantes :

• rue des Noisetiers

• rue de Néouvielle

• rue Frantz Schubert

• rue Barthéty

• impasse des Palombes

• rue Frédéric Chopin

• rue Jeanne d’Albret

Considérant que des habitants volontaires résidant dans les secteurs identifiés ci-dessus seront désignés en qualité de référents en étroite concertation entre la Maire de la commune et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques et bénéficieront dans ce cadre d’une sensibilisation aux méthodes de travail spécifiques du dispositif de participation citoyenne,

Considérant qu’un bilan du dispositif entre les référents ainsi désignés, la Maire, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et la Police Municipale sera conduit annuellement,

Considérant enfin que la mise en œuvre de cette démarche est toutefois conditionnée par la signature du protocole relatif au dispositif de participation citoyenne entre la Maire de Lescar, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées- Atlantiques,

Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autorisation Madame la Maire à signer le renouvellement du protocole de participation citoyenne.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.19/29

2025_012 - Adhésion au groupement de commande permanent pour la fourniture d'abri bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Considérant la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) intègre la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,

Le tri des déchets hors foyer devient ainsi une obligation pour les communes et la Ville de Pau va à ce titre devoir se doter d’équipements de tri,

Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, retenue dans le cadre de l’appel à projet CITEO propose d’initier une première expérience de tri des déchets hors foyer et d’accompagner toutes les communes de l'agglomération qui souhaitent s'engager dans cette démarche,

Considérant que pour cela, elle propose donc aux communes de les équiper d’abri-bacs sur plus de 50 sites répartis sur toute l'agglomération. Ce premier déploiement, porté par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre de cet appel à projets, doit permettre d'initier la démarche, de familiariser les communes au déploiement du tri sélectif dans l'espace public. La poursuite de ce déploiement sera ensuite laissée à l'initiative des communes ; il leur appartiendra dans un second temps de réaliser les investissements complémentaires pour répondre pleinement à leur obligation de tri des déchets hors foyer,

Considérant que compte tenu de la mutualisation des services et des besoins similaires en fourniture d’abri-bacs pour la Ville de Pau et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, mais aussi dans un souci d’harmonisation des équipements de pré-collecte, il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent entre les deux collectivités et les communes qui pourraient être intéressées, en vue du lancement d’un ou plusieurs marchés,

La liste non exhaustive des prestations est la suivante : fourniture d’abri-bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes,

Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la Commission d’Appel d’Offres compétente,

Il vous est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et comme Commission d’Appel d’Offres compétente, également celle de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (s'il y a lieu),

Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’adhésion de la ville de Lescar au groupement de commandes pour la fourniture d’abri-bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes.

Article deux : d’accepter que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la Communauté d’Agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

Article trois : d’approuver la convention de groupement ci-annexée.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire a signer la présente convention et tous les actes qui s’y rattachent.20/29

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Mange interroge sur l’évolution des statistiques de la délinquance à Lescar.

Madame la Maire répond qu’une stagnation est observée depuis le début de l’année 2025 sur la plupart des indicateurs, voire des baisses.21/29

2025_013 - Choix du concessionnaire pour la concession de service public pour l'enseignement de la pelote Basque au travers de l'exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et de son club house

Vu les articles L1411-1 à L1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

Vu l’article R3126-1 du Code de la Commande Publique relatif à la procédure dite « allégée » applicable aux contrats de concession,

VU la délibération n°2024_093 du 25 septembre 2024 autorisant le recours à une concession de service public pour l’enseignement de la pelote au travers de l’exploitation commerciale du trinquet et le lancement de la consultation y afférente,

Vu l’avis de concession émis le 28 novembre 2024 sur le profil acheteur www.demat-ampa.fr et au BOAMP,

Considérant que la commune de Lescar, propriétaire du complexe sportif Désiré Garrain comprenant plusieurs infrastructures permettant la pratique de la pelote basque, a souhaité organiser un service public d’enseignement de la pelote basque dans le cadre d’une concession de service public au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club- house,

Considérant qu’à la date de remise des offres, le 20 décembre 2024, une seule offre a été déposée, le Lescar Pelotari Club,

Considérant que la candidature et l’offre de cette association sont recevables et ont donc été analysées,

Considérant que la phase de négociation réalisée le 22 janvier 2025 en mairie avec l’association Lescar Pelotari Club a été fructueuse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de retenir l’association Lescar Pelotari Club comme concessionnaire de la concession de service public d’enseignement de la pelote basque au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club-house du complexe sportif Désiré Garrain.

Article deux : d’approuver le contrat de concession de service public pour l’enseignement de la pelote basque au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club- house du complexe sportif Désiré Garrain pour un loyer de 6 000 € par an.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer le contrat de concession et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en vue de conférer à la concession son caractère exécutoire.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.22/29

2025_014 - Convention de mécénat SUEZ France au titre d'une coopération décentralisée entre les communes de Lescar et de Beit Fajjar (Palestine)

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.1115-1 du CGCT, prévoyant que « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Des conventions peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements avec des autorités locales étrangères, qui précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers »,

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la Ioi n°2007-147 du 02 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de Ieurs groupements,

Vu la circulaire du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,

Vu la circulaire du 05 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018/008 adoptée le 7 février 2018 approuvant la création d’une acte de coopération décentralisée entre les communes de Beit Fajjar et de Lescar,

Vu l’accord-cadre de coopération décentralisé signé entre les représentants des communes de Beit Fajjar et de Lescar le 25 avril 2018 à Beit Fajjar,

Vu la délibération n°2021_087 du 30 juin 2021 approuvant le renouvellement de la convention initiale de coopération décentralisée entre les communes de Lescar et de Beit Fajjar (Palestine),

Vu la délibération du n°2024_105 adoptée le 25 septembre 2024, approuvant le renouvellement de la convention initiale de coopération décentralisée entre les communes de Lescar et de Beit Fajjar (Palestine) pour la phase 3,

Vu le projet de convention de mécénat proposé par la société SUEZ France,

Considérant que cette convention a pour objet de fixer les modalités de l’opération de mécénat, à l’initiative de la société Suez France en soutien au projet de coopération, lequel a pour objectif l’amélioration et la sécurisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la commune de Beit Fajjar,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la signature d’une convention de mécénat avec la société SUEZ France, d’un montant de 5 000 € afin d’augmenter les fonds réunis pour mettre en œuvre la phase 3 de la coopération internationale entre les communes de Lescar et de Beit Fajjar.

Article deux : d'autoriser Madame la Maire à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 28 voix pour

1 voix contre23/29

2025_015 - Adhésion de la ville de Lescar à l'Agence française des Chemins de Compostelle

Vu que la Ville de Lescar se situe sur un des chemins menant à Saint-Jacques de Compostelle, la voie d’Arles,

Vu que la Ville dispose d’un refuge à destination des pèlerins géré par l’association du Refuge Saint- Jacques,

Considérant que l’Agence Française des Chemins de Compostelle est une association chargée de partager une politique de développement territorial basée sur la culture et le tourisme, au service des itinéraires jacquaires,

Considérant que la Ville de Lescar souhaite valoriser sa tradition d’accueil et son patrimoine jacquaire, soutenir le lien social, interculturel ou intergénérationnel suscité par l’itinérance, faire partie du réseau des propriétaires, gestionnaires et acteurs du Bien culturel "Chemins de Saint- Jacques-de- Compostelle en France",

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’adhésion à l’Agence française des chemins de Compostelle.

Article deux : d’approuver la candidature de ville au label Halte de Saint Jacques de Compostelle.

Article trois : de régler la cotisation annuelle fixée à 300 € pour l’année 2025, qui correspond au barème des villes de moins de 10 000 habitants.

Article quatre : d’autoriser madame la Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion ou toute pièce relative à ce dossier.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.24/29

2025_016 - Convention de partenariat entre la commune de Lescar et l'Association de Santé, d'Education et de Prévention sur les Territoires (ASEPT) Sud Aquitaine

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1101 et suivants du code civil relatifs à l’engagement contractuel,

Considérant que la commune de Lescar entend développer des actions de prévention en direction des personnes seniors au sein du Centre socioculturel,

Considérant que cette structure s’appuie notamment sur les dispositifs proposés par l’Association de Santé, d’Éducation et de Prévention sur les Territoires (ASEPT) Sud Aquitaine, association œuvrant à la prévention de la santé des seniors pour le compte des régimes de retraites dont elle perçoit les financements,

Considérant que les actions portées par l’ASEPT visent la sensibilisation des seniors sur l’adoption de comportements sains et adaptés au quotidien en faveur d’un vieillissement actif et réussi en s’appuyant sur des conférences et des ateliers ayant pour thématique, le bien vieillir à travers la stimulation de la mémoire, la nutrition, l’équilibre, l’entretien physique corporel, la préparation de la retraite, le yoga du rire, la gestion du stress, le sommeil, …

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de cette collaboration dans le cadre d’une convention annuelle de partenariat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la poursuite du partenariat avec l’ASEPT Sud Aquitaine en 2025.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Lescar et l’Association de Santé, d’Éducation et de Prévention sur les Territoires (ASEPT) Sud Aquitaine ainsi que l’ensemble des actes s’y apportant.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.25/29

2025_018 - Signature d'une convention de partenariat avec la ville de Lons pour l'organisation des "Parcours du Cœur 2025"

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1101 et suivants du code civil relatifs à l’engagement contractuel,

Considérant que les communes de Lescar et de Lons souhaitent relayer sur leurs territoires respectifs la manifestation sportive d’intérêt général « Les Parcours du Cœur » initiée par la Fédération Française de Cardiologie (FFC), dont l’édition 2025 a lieu le dimanche 6 avril 2025,

Considérant qu’il convient d’organiser les engagements respectifs des communes de Lescar et de Lons pour l’organisation de cette manifestation sous la forme d’une convention de partenariat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer avec le représentant de la ville de Lons, la convention de partenariat relative à l’organisation conjointe de la manifestation sportive « Les Parcours du Cœur » qui se déroulera sur leurs territoires respectifs le dimanche le 6 avril 2025.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.26/29

2025_019 - Signature d'une convention de parrainage avec les Sociétés Carrefour et Décathlon dans le cadre des Parcours du Cœur 2025

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définissant le parrainage comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct,

Vu l'article 39-1-7° du Code Général des Impôts (CGI) prévoyant que les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de manifestations sont déductibles du revenu imposable de l'entreprise lorsqu’elles sont engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation,

Considérant que l'opération nationale les « Parcours du Cœur » du 6 avril 2025 initiée par la Fédération Française de Cardiologie est d'intérêt général et portée sur Lescar par la Commune,

Considérant les propositions de parrainage effectuées par les sociétés Décathlon Lescar et Carrefour Lescar auprès de la Commune dans le cadre de la manifestation projetée,

Considérant la nécessité d'acter ce parrainage en formalisant une convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de parrainage avec la société Décathlon de Lescar en vue d'organiser les modalités de sa participation dans le cadre de la manifestation les « Parcours du Cœur » qui se dérouleront le 6 avril 2025 à Lescar.

Article deux : d’autoriser madame la Maire à signer la convention de parrainage avec la société Carrefour de Lescar en vue d'organiser les modalités de sa participation dans le cadre de la manifestation les « Parcours du Cœur » qui se dérouleront le 6 avril 2025 à Lescar.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.27/29

2025_020 - Charte relative au permis de jardiner

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2125-1-1 qui a officialisé l'existence des « permis de végétaliser »,

Considérant que cet article autorise les communes à délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à « des personnes morales de droit public ou personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation »,

Considérant que le développement de la végétation en ville contribue à l’amélioration du cadre de vie, mais aussi à la résorption des îlots de chaleur ainsi qu’à la lutte contre les pollutions,

Considérant qu’en renforçant la place du végétal dans ses politiques publiques, la commune remplit plusieurs objectifs comme améliorer la qualité paysagère, densifier le couvert végétal, désimperméabiliser les sols afin de lutter contre les îlots de chaleur et le réchauffement climatique, impliquer la population à l’amélioration et au respect de son cadre de vie et lutter contre les incivilités, créer des espaces favorisant le lien social au sein d’un quartier ou d’une rue, mais aussi permettre aux habitants d’améliorer thermiquement leur résidence (plante grimpante sur sa façade, ombrage d’un arbre …),

Considérant que le permis de végétaliser permet aux habitants qui le souhaitent d’entretenir et de végétaliser leur devant de porte gratuitement,

Considérant qu’il incite chaque habitant à devenir jardinier et donc acteur de son quartier,

Considérant que cette initiative s’inscrit dans une démarche participative et vise à encourager une forte implication des habitants pour :

• Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville, • Participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie,

• Créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte,

• Changer de regard sur la ville,

• Créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins, • Créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux et la fréquentation des lieux d’agrément.

Considérant que le permis de végétaliser se matérialise par la signature d’une charte qui vaut Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public, et que cette autorisation est précaire et révocable et ne pourra donner lieu à une quelconque activité lucrative,

Considérant que la charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le demandeur est autorisé à occuper l'emplacement mis à disposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le domaine public communal dans les conditions précisées ci-dessus.

Article deux : d’approuver le contenu de la charte destiné aux titulaires des permis de végétaliser.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer les documents afférents ainsi que la charte dont le projet est ci-annexé.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.28/29

2025_017 - Lotissements "Parc des Santolines" et "Domaine des Agapanthes" - intégration dans le domaine public communal des voies, espaces et équipements communs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Considérant la création du lotissement dénommé « Parc des Santolines », autorisée suivant permis d’aménager n° 6433518P0002 délivré le 27 avril 2018 au bénéfice de la société PROGEFIM, aménageur-lotisseur,

Considérant la création du lotissement dénommé « Domaine des Agapanthes » autorisés suivant permis d’aménager n°6433518P0001 délivré le 27 avril 2018 au bénéfice de la société PROGEFIM,

Considérant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposées le 2 décembre 2022,

Considérant que les voies et les cheminements doux des deux lotissements contigus communiquent et forment un maillage viaire du quartier et permettent une connexion entre le chemin de Bernat et l’avenue Roger Cadet,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2019 numéro 2019-021 approuvant la dénomination des voies ainsi qu’il suit :

- lotissement « Parc des Santolines » : rue Albert Péré dit Graciotte

- lotissement « Domaine des Agapanthes » : rue Simone Veil

Considérant que l’Association Syndicale Libre (ASL) PARC DES SANTOLINES est propriétaire des parcelles cadastrées section AM numéros 1217, 1219 et 1221, en nature de voie, cheminement doux, espaces verts d’accompagnement, square sur lequel est édifié le transformateur d’Enedis,

Considérant que l’Association Syndicale Libre (ASL) DOMAINE DES AGAPANTHES est propriétaire des parcelles AM numéros 1179, 1277, 1278, 1279, 1280 et 1281, en nature de voie, cheminement doux, espaces verts d’accompagnement, parc sous lequel est installé un ouvrage d’infiltration des eaux pluviales,

Considérant les demandes formulées par les deux associations syndicales afin d’intégrer dans le domaine public communal les voies et espaces communs des lotissements,

Considérant les documents techniques remis par les ASL concernant les réseaux et ouvrages,

Considérant l’avis rendu par les services techniques de la commune demandant la réalisation des travaux suivants : taille des végétaux, désherbage et mise en place d’un paillage, remise en peinture des marquages Stop, scellement d’un mat du passage piétons, remise à la cote des tampons du réseau Eaux Pluviales (EP) situés au niveau du parc central.

Considérant que ces travaux ont été réalisés par les ASL,

Considérant que la vérification des réseaux d’assainissement étant en cours, eur intégration dans le réseau public géré par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) n’est pas encore validée,

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies est dispensé d'enquête publique préalable car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,

Considérant la connexion des voies des deux lotissements, l’acquisition et l’intégration dans le domaine public devront être réalisées concomitamment,29/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’acquérir, moyennant un euro symbolique, et d’intégrer dans le domaine public communal, les parcelles appartenant à l’ASL « Parc des Santolines », cadastrées section AM numéros 1179, 1277, 1278,1279, 1280, 1281 pour une surface totale de 5125 m². Les frais d’acte seront supportés par l’ASL « Parc des Santolines ».

Article deux : d’acquérir moyennant un euro symbolique, et d’intégrer dans le domaine public communal, les parcelles appartenant à l’ASL « Domaine des Agapanthes », cadastrées section AM numéros 1217, 1219 et 1221 pour une surface totale de 8453 m². Les frais d’acte seront supportés par l’ASL « Domaine des Agapanthes ».

Article trois : de conditionner l’acquisition des parcelles et leur intégration dans le domaine public communal à l’obtention de l’avis favorable de la CAPBP concernant l’intégration des réseaux d’assainissement dans le réseau public.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents y afférents ainsi que les actes authentiques. Les signatures des deux actes de vente devront être réalisées concomitamment.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Informations diverses

Madame la Maire informe l’assemblée que les Lescariens vont avoir à voter sur quatre propositions de fresque sur la rue Bié Grande, entre le 1er et le 30 mars.

La séance est levée à 22h45