Déliberation - CTP

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Déliberation - CTP Document publié le Jeudi 30 mai 1985 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - CTP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation

24.06.2014

N° 14/74

L'an deux mille quatorze et le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.

Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes SANZ, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme ANGLES, Mr RASKOPF, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme HOLLINGER-CHAILLET, Mr PEYRONIE, Mme PELLEGRINI.

Absents : Mme Vanille PESA Procuration à Mr SOULA Mme Blandine THUEL, Procuration à Mme HOLLINGER-CHAILLET Mr Stéphane BARDY Procuration à Mme PELLEGRINI

Secrétaire : Mme MAILLET-RIGOLET.

Objet de la délibération

FIXATION DU

NOMBRE DE

MEMBRES DU

COMITE TECHNIQUE

- MAINTIEN DE LA

PARITE ET DECISION

DE RECUEIL DE

L'AVIS DES

REPRESENTANTS

DES COLLECTIVITES

ET DES

REPRESENTANTS DU

PERSONNEL

Adopté à l'unanimité

_______________

Rapporteur : Madame Tafelski

Le Maire rappelle que le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de ces instances est fixé par l’organe délibérant de la collectivité après consultation des organisations syndicales. Dans la perspective de l’organisation des élections des professionnelles de 2014, la fixation de la composition du comité technique doit intervenir au plus tard 10 semaines avant la date du scrutin, prévu le 4 décembre 2014.

Il rappelle que les Comités techniques (C.T) sont composés de deux collèges (collège des représentants de la collectivité territoriale et collège des représentants du personnel).

Le Maire ajoute que l’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le nombre de membres du collège des collectivités et établissement publics, s’il ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité, peut donc désormais lui être inférieur.

Par ailleurs, le Conseil municipal peut aussi décider d’opter pour le recueil par le C.T de l’avis de représentants du collège employeur. Dans ce cas, les avis du C.T seront rendus après avoir recueilli du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Et en cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Le Maire rend compte de la consultation opérée auprès des organisations syndicales et des représentants du CTP, et indique que le maintien de la parité est souhaité unanimement par ces représentants.

C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il propose de maintenir le nombre de sièges à 5 de conserver la parité entre les 2 collèges et d’opter pour le recueil de l’avis du collège employeur.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du CTP réuni le 26 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique.

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 15 octobre 2014

Jean-Paul RAYNAUD,

Maire,

Conseiller Général