Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du du proces verbal de la seance prece
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance preceden
Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance precedente 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Procès Verbal - approbation du proces verbal de la seance precedente 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIÏS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2022/72
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Le Maire,
Joëlle
UE
#”
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations qu Conseil Municipal L'an
deux
mille
vingt-deux
le LUNDI
12
DÉCEMBRE
à dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
DUPONT,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
06
Décembre
2022
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l’exception
de
:
Mme
FASQUELLE
Léa
(proc.
Mme
DELRUE
Joëlle),
M.
DUBIEZ
Francis
(proc.
Mme
MAGNIER
Juliette),
M.
GUILBERT
Richard
(proc.
M.
MONBAILLY
Vincent),
Mme
SCHLEICH
Ingrid
(proc.
Mme
LEROY
Martine),
Mme
MOBAILLY
Aurore
(proc.
Mme
BOULET
Véronique)
absents
excusés.
Mme
QUENON
Sophie,
absente
excusée.
M.
EVRARD
Dominique,
M.
TEN
Arnaud,
absents
non
excusés.
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE La
séance
ouverte,
Madame
le Maire
soumet
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
Mardi
15
Novembre
2022.
Après
délibérations,
les membres
du
Conseil
Municipal
adoptent,
par
16
voix
POUR,
2 CONTRE
(M.
GUCHE
Francis,
M.
LELIÈVRE
Serge)
et 6
ABSTENTIONS
(Mme
SCHLEICH
Ingrid,
Mme
LEROY
Martine,
Mme
MAGNIER
Juliette,
M.
MONBAILLY
Vincent,
M.
GUILBERT
Richard,
M.
DUBIEZ
Francis),
le
procès-verbal
annexé
à la
présente
délibération.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
13/12/2022
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Accusé de réception en préfecture 062.216205344-20221212-202272.0E Date
de
télétransmission
_ 13/12/2022
Date de réception préfeclure : 13/12/2022 | PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUMBRES
EN
DATE
DU
MARDI
15 NOVEMBRE
2022
à 19 h
15
SÉANCE
DU
MARDI
15
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
Mardi
15
Novembre,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LUMBRES
se
sont
réunis
à
19
H
15
à
la
salle
Ulysse
DUPONT,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Madame
le
Maire
le 04
Novembre
2022,
conformément
à
l’article
L. 2121.10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Joëlle
DELRUE,
Maire,
Marie-Laurence
BERQUEZ,
Daniel
FOURNIER,
Véronique
WESTENHOEFFER,
Gérard
COLIN,
Sandrine
VERON,
Adjoints.
Daniel
LOUIS,
Danielle
LAGERSIE,
Conseillers
Municipaux
Délégués.
Serge
LELIEVRE,
Dominique
EVRARD,
Murielle
LAMIABLE,
Léa
FASQUELLE,
Francis
GUCHE,
Michèle
CHRISTIAENS,
Véronique
BOULET,
Hervé
LEFEBVRE,
Sophie
QUENON,
Aurore
MOBAIELY,
Vincent
MONBAILLY,
Martine
LEROY,
Francis
DUBIEZ,
Juliette
MAGNIER,
Ingrid
SCHLEICH,
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Gérard
PRINGAULT
(proc.
Mme
Sandrine
VERON),
Serge
BONNAIRE
(proc
Mme
Joëlle
DELRUE),
Richard
GUILBERT
(proc
M.
Vincent
MONBAILLY).
M.
TEN
Arnaud,
absent
non
excusé.
La
séance
ouverte,
Madame
le Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20221212-202272-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2022
Dale de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
;
-
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
réunion
de
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
Octobre
2022 ;
-
Intégration
dans
le domaine
public
communal
de
la parcelle
B
1200
;
-
Adoption
des
rapports
d’activité
du
SIDEALF
;
-
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
1.
Délibération
n°
2022/65
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l'article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
procédé
à
la
nomination
d’un
Secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
Marie-Laurence
BERQUEZ
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
accepte.
2.
Délibération
n°
2022/66
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Le
procès-verbal
du
Lundi
17
Octobre
2022
est
approuvé
par
18
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
(M.
GUCHE
Francis,
M.
LELIEVRE
Serge)
et
6
ABSTENTIONS
{Mme
SCHLEICH
Ingrid,
Mme
LEROY
Martine,
Mme
MAGNIER
Juliette,
M.
MONBAILLY
Vincent,
M.
GUILBERT
Richard,
Mme
LEROY
Martine).
3.
Délibération
n°
2022/67
- Intégration
dans
le domaine
public
communal
de
la
parcelle
B
1200
Madarne
ke Maire
propuse
d'intégrer
dans
le durriaine
publie
corrirriunal
la parcelle
B
1200
{actuellement
classée
dans
le domaine
privé
communal)
assise
d’une
partie
de
la voirie
de
la
résidence
Germaine
Tillion.
Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipai
acceptent
à l’unanimité
cette
proposition.
4.
Délibération
n°
2022/68
- Adoption
des
rapports
d'activité
du
SIDEALF.
Madame
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
suivant
le
décret
n°
95-635
du
06
Mai
1995,
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
du
SIDEALF,
un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
ainsi
qu’un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
du
SIDEALF.
2/19 4
Accusé de réception en préfeclure 062-216205344-20221212-202272.DE Date de télétransmission . 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
Ces
rapports
comprennent
la
présentation
du
service,
les
indicateurs
techniques
et
les
indicateurs
financiers.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent,
à
l'unanimité,
les
présents
rapports
du
service
public
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement.
5.
Délibération
n°
2022/69
-
Modification
du
tableau
des
effectifs.
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que,
pour
l’année
2023,
8 agents
de
catégorie
C
peuvent
prétendre
à
un
avancement
de
grade.
Elle
propose,
par
conséquent
:
Au
01/04/2023 :
de
supprimer
:
-
3 postes
d’Adjoint
Technique
à temps
complet,
-
1 poste
d’Adjoint
Administratif
à temps
complet,
et de
créer
:
-
3 postes
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
-
1 poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
Au
01/06/2023
:
de
supprimer
:
-
4 postes
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
et de
créer
:
-
4 postes
d’Adjoint
Technique
Principal
de
1°"
classe
à temps
complet
Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent,
à
l'unanimité,
ces
propositions.
6.
Délibération
n°
2022/70
- Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel.
Le
Conseil
Municipal,
Vul'article
L
712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vules
articles
L
714-4
à
L 714-13
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vule
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
;
Vule
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État ;
Vule
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vulf'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
3/10
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20221212-202272-DE Date
de
télélransmission
: 13/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022 VILLE
DE LUMBRES -
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après
;
ARTICLE
- 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
position
d'activité
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ARTICLE
2 - MISE
EN
PLACE
DE
L'IFSE
e
LE
PRINCIPE
L'IFSE
constitue
la
part
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
+
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d'un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
-_
Responsabilité
d'encadrement
;
-
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
;
-
Responsabilité
de
coordination
;
-_
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
;
-_
Responsabilité
de
formation
d’autrui
;
-__Ampleur
du
champ
d'action
(nombre
de
missions,
valeur,
etc...) ;
2.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
et
notamment
:
-_
Connaissances
requises
pour
occuper
le
poste
;
-_
_Complexité
des
missions
;
-
Niveau
de
qualification
requis
:
-_
Temps
d'adaptation
;
-
Difficulté
;
-
Autonomie
;
-
Initiative
;
-
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
;
4/10
Accusé de réception en préfacture 062-216205344-20221212-202272-DE Dale de télétransmission : 13/12/2022 Dale de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE DE LUMBRES
-_
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
;
3.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
-
Vigilance ;
-
Risques
d'accident ;
-
Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui
;
-_
Effort
physique
;
-
Confidentialité
;
-
Relations
internes
;
-_
Relations
externes
;
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
e_
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L'IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
timite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
suivants
:
-
La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
;
-
Formation
suivie
;
-
Connaissance
de
l'environnement
du
travail
;
-_
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
-_
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience ;
-
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
;
L'ancienneté,
matérialisée
par
les
avancements
d'échelon
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
Le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à
chaque
agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à
promotion
;
-
Au
moins
tous
les
4
ans
à défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
°
PERIODICITE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'IFSE
L'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel.
5/10 #
Accusé de réception en préfeclure 062-216205344-20221212-202272-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
ARTICLE
3 - MISE
EN
PLACE
DU
CIA
e
LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
+ _
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
lis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
°_
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
des
agents
attestés
par :
-_
Réalisation
des
objectifs
;
-
Respect
des
délais
d'exécution
;
-_
Compétences
professionnelles
et
techniques
;
-
Qualités
relationnelles
:
-_
Capacité
d'encadrement
;
-
Disponibilité
et
adaptabilité,
Le
montant
individuel
du
CIA
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
e _
PERIODICITE
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel
en
une
fraction.
ARTICLE
4 - DÉTERMINATION
DES
PLAFONDS
Les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
définis
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
3 de
la
présente
délibération.
La
part
CIA
ne
peut
excéder:
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
-
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
A
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
C.
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
6/10
Accusé de réceplion en préfecture 062-216205344-20221212-202272-DE Dale de télétransmission : 13/12/2022 Dale de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
En
cas
d'absence
des
agents
pour
arrêt
maladie,
le
versement
du
RIFSEEP
sera
maintenu.
ARTICLE
6 - CUMUL
L'IFSE
et
le CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
-_
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
;
-_
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
-
Les
indemnités
liées
aux
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
;
-_
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes.
I est,
en
revanche,
cumulable
avec :
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
- voir
délibération
n°
2014/91
du
27
Novembre
2014
;
-_
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
;
-
Certaines
indemnités
spécifiques
attachées
à
certains
emplois
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction)
— voir
délibération
du
31
Mars
2005.
ARTICLE
7 — CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
1
et
2
de
la
présenté
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d'État.
ARTICLE
8 - DISPOSITIONS
FINALES
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
d'adopter
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
à
compter
du
1°
Janvier
2023.
Les
crédits
correspondants
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
seront
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
En
conséquence
les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sont
abrogées. 7/10.
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202272-DE Date de lélétransmission : 13/12/2022 Date de réceplion préfecture : 19/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
ANNEXE
1
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
/ MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Fonctions
/ emploi
dans
la
collectivité
Groupes
de
fonctions
|
(exemples
donnés
à titre
indicatif,
à
adapter,
|
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
compléter,
modifier)
Logés
Non
logés
Ingénieurs Groupe
1
Responsable
d'un
service
technique
46
920€
Responsable
d'une
partie
d'un
service
Groupe
2
technique
40
290
€
Missions
de
conception
et
d'encadrement,
Groupe
3
d'expertise
et
d'études,
ainsi
que
de
conduite
36
000
€
de
projets.
Missions
de
conception,
d'expertise
et
Groupe
4
d'études,
ainsi
que
de
conduite
de
projets.
LE
Attachés
/ Directeur
Général
des
Services
Groupe
1
Direction
de
collectivité,
secrétariat
de
mairie,
86
210€
Direction
adjointe
d'une
collectivité,
Groupe
2
responsable
de
plusieurs
services,
UE
Groupe
3
Responsable
d'un
service,
25
500
€
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
Groupe
4
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage,
20
400
€
chargé
de
mission,
Rédacteurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ER
ou
plusieurs
services,
LR
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
LE
pilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
LE
services, Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
Groupe
3
de
direction,
14
650
€
Techniciens
Direction
des
travaux
sur
le
terrain,
contrôle
Groupe
1
des
chantiers,
gestion
des
matériels,
19
660€
participation
à
l'élaboration
de
projets
de
travaux
neufs
ou
d'entretien
8/10
Accusé de réception en préfeclure 062-216205344-20221212-202272-DE Dale de télétansmission : 13/12/2022 Dale de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
Fonctions
/ emploi
dans
la
collectivité
Groupes
de
fonctions
|
(exemples
donnés
à titre
indicatif,
à
adapter,
|
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
compléter,
modifier)
Logés
Non
logés
Groupe
2
Adjoint
à
la direction
de
travaux
18
580
€
Conduite
de
chantier,
contrôle
des
travaux
SE
confiés
aux
entreprises
WC
Adjoints
administratifs
Chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
assistant
de
direction,
sujétions,
11
340
€
qualifications,
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
10
800
€
Agents
de
maitrise
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
Groupe
1
au
cadre
d'emplois
de
la
filière
technique,
11340
€
sujétions,
qualifications,
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€
Adjoints
techniques
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
égoutier,
éboueur,
fossoyeur,
Groupe
1
agent
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
11
340€
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications,
Groupe
2
Agent
d'exécution,
10
800
€
ANNEXE
2
RÉPARIHION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
/ MONTANIS
MAXIMA
DU
CIA
Compte
tenu
de
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels du
CIA
sont
les
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Ingénieurs Groupe
1
| B280€
Groupe 2
D
710€
|
Groupe
3
|
:
6
350
€
_|
Groupe
4
5
550
€
-
9/10
Accusé de réceplion en préfecture 062-216205344-20221212.202272-DE Date
de
télétransmission :
13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 VILLE
DE
LUMBRES
Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Attachés
/ Directeur
Général
des
Services
Groupe
1
6
390
€
Groupe
2
5670
€
Groupe
3
4
500
€
Groupe
4
3
600
€
Techniciens Groupe
1
2
680
€
Groupe
2
2
535
€
Groupe
3
2
385
€
Rédacteurs Groupe
1
2
380
€
Groupe
2
2185 €
Groupe
3
1 995
€
Adjoints
administratifs
/ Adjoints
techniques
/ Agent
de
maitrise
Groupe
1
1 260
€
Groupe
2
1200
€
Madame
le
Maire
clôt
les
débats,
remercie
les
conseillers
munici
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
ux
et
lève
la séance
à
19
h 33. 30/10
7
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212:202272-DE Dale de télélransmission : 14/12/2022 Dale de réception préfecture : 13/12/2022