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Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x46417
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x46417)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE MATERIELS POUR LES ACTIVITES EXTRA SCOLAIRES
ORGANISES PAR LA CCRLCM
Entre les soussignés :
La Commune de Canet d’Aude représentée par son Maire, M. André HERNANDEZ dûment habilité par délibération n°…………….du ……………………, ci-après dénommé "la commune", d'une part,
Et :
La Communauté de. Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois représentée par André HERNANDEZ, son Président dûment habilité par délibération du 15 décembre 2021, ci-après dénommé "la CCRLCM", d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des ALSH extrascolaires (compétence enfance-jeunesse),
Considérant que conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, les communes sont compétentes pour gérer les accueils de loisirs périscolaires le mercredi pendant les périodes scolaires,
Dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des coûts, la commune met à disposition les locaux et matériels nécessaires au fonctionnement de l’ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la CCRLCM par la commune d’une partie des locaux situés 1 Rue des Ecoles et 3 bis Domaine du Parc afin de permettre à la CCRLCM d’assurer la gestion de l’ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de la CCRCLM :
- Le bâtiment de l’Ecole, la cour de récréation et les sanitaires extérieurs situés 1 Rue des Ecoles (parcelle section AN°236)
- La salle de l’Amitié située dans le batiment de la mairie, avec sa cuisine et ses sanitaires, située 1 route de Raissac (parcelle section AN°383)
- Les terrains de sports lorsqu’ils ne sont pas utilisés par des associations sportives - La salle des fêtes, située Domaine du Parc (parcelles section A N° 2142)
o 1 salle de restauration
o 1 cuisine
o 1 hall d’entrée
o 1 pièce sanitaire avec lavabos, WC enfants. La commune fait son affaire personnelle des abonnements, réseaux et consommations téléphoniques et informatiques.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
La commune met également à disposition de la commune les matériels et mobiliers suivants : - Tables et chaises enfants
- Matériel de cuisine et de plonge
- Lits
- Armoires de rangement
- Jeux
ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISPOSITION Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés exclusivement par la CCRLCM pour l’exercice de sa compétence ALSH extra-scolaire.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE – ASSURANCES
La CCRLCM s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité́ civile. De son coté, la commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux mis à disposition de la CCRLCM.
ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la commune.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GENERALES DE LA CCRLCM
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition que la CCRLCM exerce de façon continue son activité́ dans les locaux concernés et suivant la destination prévue.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN -TRAVAUX - REPARATIONS
La CCRLCM est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté́ ;
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité́ qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité́ à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles. La CCRLCM assurera la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité́, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances. La CCRLCM ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
La commune n’assurera pas le ménage des locaux
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie contre une redevance de 3000€. Les charges de fonctionnement comprenant notamment les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité́, au chauffage (consommation et maintenance) feront en sus l’objet d’une répartition en fonction du nombre d’heures d’utilisation.
En ce qui concerne les modalités de recouvrement, la commune émettra un titre de recettes au nom de la CCRLCM fin décembre de l’année N.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023. Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité́, elle pourra être aménagée par voie d’avenant. ARTICLE 11 - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité́ de part et d’autre.
Fait à Lézignan-Corbières, en 2 exemplaires, le ……………………..
M. André HERNANDEZ M. Jean Michel FOLCH
Maire de Canet d’Aude Vice-Président chargé de L’enfance jeunesse
De la CCRLCM