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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0982)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Justice et droit,
17 C 0982
séance du 15/12/2017
(62085) / mercredi 20 décembre 2017 à 12:00 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Versement Transport - Exonération - Association Familles de France - Fédération du Nord
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur le territoire communautaire.
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Weppes au 1er janvier 2017, le Conseil métropolitain du 10 février 2017 a revoté, par délibération n° 17 C 0064, l’instauration du Versement Transport sur son territoire.
En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement transport :
être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,
exercer à but non lucratif,
avoir une activité à caractère social.
Par délibération 16 C 0212 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération.
Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :
être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,
être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006),
exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.
Il a par ailleurs été décidé de procéder au réexamen des exonérations accordées depuis l'instauration du VT afin de vérifier si les organismes exonérés répondaient toujours aux critères d'éligibilité à l'exonération.
L’association « Familles de France – Fédération du Nord », sise au 414 rue Léon Gambetta à Lille (SIRET : 77562468700015), a été exonérée du versement des cotisations transports par délibération n°45 du 29 mars 1974.
Après analyse du dossier, il est constaté que l’association n’emploie qu’un seul salarié au sein de sa structure. Or, seuls les employeurs d’au moins 11 salariés sont assujettis au Versement Transport. De ce fait, l’association n’est pas concernée par cette taxe. 17 C 0982
séance du 15/12/2017
(62085) / mercredi 20 décembre 2017 à 12:00 2 / 2
Par conséquent, les Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion et Mobilité et Accessibilité consultées, le Conseil de la Métropole décide de : acter la fin de l’exonération de Versement Transport à l’association « Familles de France – Fédération du Nord » à compter du 1er janvier 2018 ;
abroger la délibération 17C0064 du 10 février 2017 en ce qu'elle concerne l'association Familles de France - Fédération du Nord.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017