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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0981)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
17 C 0981
séance du 15/12/2017
(62084) / mercredi 20 décembre 2017 à 12:00 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Versement Transport - Exonération - Association Ecole à l'Hôpital et à Domicile
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur le territoire communautaire.
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Weppes au 1er janvier 2017, le Conseil métropolitain du 10 février 2017 a revoté, par délibération n° 17 C 0064, l’instauration du Versement Transport sur son territoire.
En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement transport :
être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,
exercer à but non lucratif,
avoir une activité à caractère social.
Par délibération 16 C 0212 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération.
Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :
être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,
être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006),
exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.
Il a par ailleurs été décidé de procéder au réexamen des exonérations accordées depuis l'instauration du VT afin de vérifier si les organismes exonérés répondaient toujours aux critères d'éligibilité à l'exonération.
L’association « Ecole à l’Hôpital et à Domicile », sise au 24 Place de la Liberté à Roubaix (SIRET : 39832846800010), a été exonérée du versement des cotisations transports par délibération n°45 du 29 mars 1974.
Faute d’éléments constitutifs des trois critères d’exonération, la MEL ne peut déclarer l'association « Ecole à l’Hôpital et à Domicile » éligible à l’exonération du Versement Transport. 17 C 0981
séance du 15/12/2017
(62084) / mercredi 20 décembre 2017 à 12:00 2 / 2
Par conséquent, les Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion et Mobilité et Accessibilité consultées, le Conseil de la Métropole décide de : acter la fin de l’exonération de Versement Transport à l’association « Ecole à l’Hôpital et à Domicile » à compter du 1er janvier 2018 ;
abroger la délibération 17C0064 du 10 février 2017 en ce qu'elle concerne l'association Ecole à l'Hôpital et à Domicile.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017