Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 8 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 8 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 03 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 12 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 23 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 7 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 30 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 8 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 18 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 8 decembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 8 decembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2016-070
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE (6 pages) Page 4
42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE (7 pages) Page 11
42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE (6 pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2016-12-05-003 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-007 - Arrêté 325/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 29
42-2016-12-02-006 - arrêté 326/2016 portant habilitation dans la domaine funéraire (2
pages) Page 32
42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION
DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10
DECEMBRE 2016 (4 pages) Page 35
42-2016-12-08-001 - Arrêté modificatif SPM n° 2016-397 du 8 décembre 2016
compétences orphelines NS (2 pages) Page 40
42-2016-11-14-003 - arrêté nomination liquidateur (1 page) Page 43
42-2016-11-24-002 - arrête préfectoral 349/2016 portant extension de compétence de la
police municipale de Roanne (1 page) Page 45
42-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur la voie
publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la Foire froide par la Société A I S (3 pages) Page 47
42-2016-12-02-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
PERMANENTE DE LA LIMITATION DE VITESSE (2 pages) Page 51
42-2016-12-02-002 - Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016 compétences
orphelines NS (3 pages) Page 54
42-2016-08-20-001 - Autorisation CDAC La Fouillouse (1 page) Page 58
42-2016-10-30-001 - Autorisation tacite CDAC L'HORME (1 page) Page 60
42-2016-10-31-002 - Autorisation tacite CDAC Montbrison (1 page) Page 62
42-2016-06-22-004 - Avis CDAC Perreux (1 page) Page 64
42-2016-09-22-015 - CDAC SORBIERS (1 page) Page 66
42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 (8 pages) Page 68
42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 (6 pages) Page 77
42-2016-12-02-003 - STATUTS - Arrêté n° 2016-392 du 2 décembre 2016 SPANC NS (2
pages) Page 84
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-12-02-005 - Déclaration SAP AIMVmodif (2 pages) Page 87
2 42-2016-11-16-003 - Déclaration SAP DOMISOINSmodif2 (2 pages) Page 90
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-11-10-008
REPUBLIQUE FRANCAISE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4 042-2016-0107
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
le 10 novembre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry CLERGET directeur départemental des finances publiques du département de la Loire, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature de Monsieur le Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016 ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour des locaux occupés par le Crous de Lyon, représenté par Monsieur Vincent LABOU- RET, directeur général du Crous, dont les bureaux sont à Lyon, 59 rue de la Madeleine, ci- après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint-Etienne, 11 rue Gambetta, dénommé « Résidence des Arts – Maison Internationale ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de constater la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Crous de Lyon, dénommé « Résidence des Arts - Maison Internationale », à SAINT ETIENNE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Saint-Etienne 11 rue Gambetta, d’une superficie totale de 766 m², cadastré section EP 208, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan joint et enregistré sous les numéros Chorus :
- 181588/367485, 6 studios correspondants aux lots 26 à 31 pour une superficie de 184 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le PREMIER JANVIER DEUX MILLE SEIZE (01/01/2016), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 6 3/6
Article 5
Superficie d’occupation
Sans objet, compte tenu de la catégorie d'immeuble
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d’ouvrage du Rectorat ou d’une collectivité territoriale, selon le montage d’opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l’Etat en application des dispositions du code de l’éducation.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
SANS OBJET
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8 5/6
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE (31/12/2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation spécifiée dans la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9 6/6
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur Général du CROUS de Lyon, chargée des domaines,
Vincent LABOURET Valérie ROUX-ROSIER Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Le préfet,
Evence RICHARD
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-11-10-008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-12-01-003
REPUBLIQUE FRANCAISE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 11 042-2011-0046
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION GLOBALE D’UTILISATION
-:- :- :-
le 1er décembre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Thierry CLERGET, Directeur départemental des Finances Publiques du département de la Loire, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature de Monsieur le Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, chargé du S.G.A.M.I. Sud Est, dont les bureaux sont à LYON 69003, 215 rue André Philip, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part
,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à LA TALAUDIERE 42350, lieu dit « La Grande Vaure », 9 rue Jules Grévy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 12 2/7
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de constater la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la CRS 50 à LA TALAUDIERE 42350, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à la TALAUDIERE, lieu-dit « la Grande Vaure », 9 rue Jules Grévy, d’une superficie totale de 36309 m2, cadastré AE section 82, 181,182, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan) et enregistré sous les numéros CHORUS :
- 119421/211978 : Terrain bâti d’une superficie de 36309 m2
- 119421/360152 : Terrain de sport, sur une assiette foncière de 10 000 m2. - 119421/360570 : Bâtiment A, Mess hébergement pour une SUB de 1100 m2, 168 m2 de SUN (dont 44m2 de surface de bureaux).
- 119421/143592 : Bâtiment B, Bureaux ( SUB 890m2, SUN 584 m2, surface de bureaux 394 m2)
- 119421/360150 : Bâtiment C, Dépôt magasin, pour une SUB de 150 m2 , une SUN de 66 m2 (dont 8 m2 de surface de bureaux)
- 119421/360149 : Bâtiment D, Salle de sports, pour une SUB de 155 m2, une SUN de 10 m2.
- 119421/128246 : Bâtiment E, Atelier garage, pour une SUB de 63 m2, et une SUN de 38 m2
- 119421/360151 : Bâtiment F, Vestiaire dépôt, pour une SUB de 468 m2, - 119421/128831 : Bâtiment G, Vestiaire dépôt, pour une SUB de 454 m2, 40 m2 de SUN (dont 40 m2 de surface de bureaux).
-
Et dont le détail figure dans le tableau ci-joint.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 13 3/7
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence le Premier janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes (uniquement pour le bâtiment B) : Surface Utile Brute : 890 m2 dont Surface Utile Nette : 584 m2 , dont Surface de Bureaux : 394 m2, dont 140 m2 espaces de réunion, pour le seul bâtiment de bureaux nommé bâtiment B,
Au 1er janvier 2011, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectifs physiques : 177, Nombre de poste de travail : 22 .
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 26.54 mètres carrés par agent.
Les effectifs physiques présents au 1er janvier 2011 étant de 177, le ratio par rapport aux effectifs s’établit à 3.29 m2 par agent.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 14 4/7
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec l’administration chargée du domaine, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux.
Au terme de la convention, le ratio de 12m2 par poste de travail doit être atteint.
A chacune de ces dates, l’administration chargée du domaine effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
4
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 15 5/7
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 13 795 euros, à compter du 1er janvier 2012, payable d’avance au CSDOM, 3 Avenue du Chemin de Presles 94 417 Saint Maurice Cedex, par le biais de formulaires remplis simultanément par le Service France Domaine DDFIP de la Loire, 11 rue Mi-Carême, BP 502 42007 SAINT-ETIENNE cedex 1, et le Service utilisateur , une facture est ensuite adressée.
Ce loyer ne concerne que le bâtiment B, désigné à l’article 2, dans la mesure où ce dernier est composé de plus de 51 % de bureaux, les autres bâtiments étant enregistrés avec un loyer égal à zéro.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3 ème Trimestre 2011, et l'indice-référence celui du 3ème trimestre de l'année qui précède celle de la révision.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent (1).
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
5
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 16 6/7
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de UN AN, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
(1) phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2019 (31/12/2019).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 17 7/7
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le Préfet Valérie ROUX-ROSIER
délégué pour la défense et la sécurité Inspectrice Divisionnaire auprès du Préfet de la zone de défense Sud-Est des Finances Publiques Préfet de la Région Rhône-Alpes Préfet du Rhône
Gérard GAVORY
Le préfet,
Evence RICHARD
Visa du contrôleur financier régional,
7
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-003 - REPUBLIQUE FRANCAISE 18 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-12-01-004
REPUBLIQUE FRANCAISE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 19 042-2016-0003
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
le 1er décembre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Thierry CLERGET, Directeur Départemental des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction générale de l'aviation civile, représentée par M. Alain LASLAZ, Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), dont les bureaux sont au 82, rue des Pyrénées - 75970 PARIS cedex 20, ci-après dénommé l’utilisateur, lui-même représenté par M. Nicolas STARK, chef du département SNIA Centre et Est, ci-après dénommé l'utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé sur les communes d'Andrézieux-Bouthéon, de Bellegarde-en-Forez et de Veauche.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 20 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'aviation civile Centre-Est, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Andrézieux-Bouthéon, Bellegarde-en-Forez et Veauche, d’une superficie totale de 9 154 m², cadastrés AM 8 (272m²), AM 9 (114m²), AM 109 (875 m²), AM 110 (2 535 m²), AM 111 (404 m²) et AL 212 (1 956 m²) sur la commune d'Andrézieux-Bouthéon, C 553 (2 712m²) sur la commune de Bellegarde-en-Forez , ZI 350 (286m²) sur la commune de Veauche tel qu'il figure, délimité par un liseré et enregistré sous Chorus sites 135752 et 135767 :
- 135752/126051 (SL 6) : aérodrome St Etienne – Bouthéon (bâtiment pour une surface utile brute de 368,90m², une surface utile nette de 276,10m² dont 186 m² de bureaux)
-135752/367780 (SL 22 ): logement maison de 99m² habitables
- 135752/172068 (SL 7) : radio-balise La Gouyonnière
- 135752/195631 (SL 5) : radio-balise lieu-dit La Vaure à Bellegarde-en Forez - 135767/179023 (SL 3) : radioborne, lieu dit Les Places à Veauche.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 21 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : surface utile brute 368,90m², surface utile nette 276,10m² dont 186 m² de bureaux,
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 15
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit 18,40 mètres carrés par poste de travail,
Seul le bâtiment Chorus 135752/126051 est pris en compte pour ce calcul
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s’appliquant au régime financier).
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 22 Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- 16m² par agent au 01/01/2019
- 14m² par agent au 01/01/2022.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI DGAC validé.
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 23 Article 12
Révision du loyer
« sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le trente-et-un décembre 2024 (31/12/2024). Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l’immeuble à défaut de loyer).
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 24 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Nicolas STARK Valérie ROUX-ROSIER Chef du SNIA Centre et Est Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Le préfet,
Evence RICHARD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 25 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-12-05-003
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté portant rattachement de OPH (Gier Pilat, Ondaine, Firminy et Métropole Habitat
St-Etienne à la CU St-Etienne Métropole (01/01/17)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-12-05-003 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 26 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 05 décembre 2016
Arrêté préfectoral n° DT-16-1085
portant rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) de Firminy, de Gier Pilat Habitat St-Chamond, de Métropole Habitat St-Etienne
et de l'Ondaine à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole
. .
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.421-6, L.421-7 et R.421-1-II ;
VU l’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la délibération favorable du 28 juin 2016 du conseil d'administration de l'OPH de Firminy approuvant le rattachement de l'office à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération favorable du 30 mai 2016 du conseil d'administration de l'OPH Gier Pilat Habitat St-Chamond approuvant le rattachement de l'office à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération favorable du 24 juin 2016 du conseil d'administration de l'OPH de l'Ondaine approuvant le rattachement de l'office à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération favorable du 17 juin 2016 du conseil d'administration de l'OPH Métropole Habitat St-Etienne approuvant le rattachement de l'office à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Firminy autorisant le maire ou son représentant à demander au préfet de la Loire le rattachement de l'OPH de Firminy à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal de la commune du Chambon-Feugerolles sollicitant le rattachement de l'OPH de l'Ondaine à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal de la commune de St-Chamond sollicitant le préfet de la Loire afin d'autoriser le rattachement de l'OPH de Gier Pilat à la communauté urbaine de St- Etienne Métropole ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-12-05-003 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 27 VU la délibération du 12 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de St-Etienne autorisant le maire ou son représentant à demander au préfet de la Loire d'accorder le rattachement de l'OPH Métropole Habitat St-Etienne à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU la délibération du 29 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté urbaine de St- Etienne Métropole demandant au préfet de la Loire d'autoriser le rattachement des l'OPH Métropole Habitat St-Etienne, Gier Pilat, de l'Ondaine et de Firminy à la communauté urbaine de St-Etienne Métropole ;
VU le courrier adressé le 8 novembre 2016 à M. le préfet de la Loire par M. le président de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole exprimant la demande de rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) de Firminy, de Gier Pilat Habitat St-Chamond, de Métropole Habitat St- Etienne et de l'Ondaine à la communauté urbaine de St-Etienne Méropole ;
VU le passage en Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 10 novembre 2016 ;
Considérant les compétences de la communauté urbaine de St-Etienne Métropole en matière d'équilibre social de l'habitat.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er :
Le changement de collectivité de rattachement des offices publics de l'habitat de Firminy, de Gier Pilat Habitat, de Métropole Habitat St-Etienne et de l'Ondaine est accepté.
Article 2 :
Le rattachement des 4 offices publics de l'habitat cités à l'article 1er à la communauté urbaine de St- Etienne Métropole, établissement public de coopération intercommunale, prendra effet le 1er janvier 2017.
Article 3 :
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement doit déterminer l'effectif du conseil d'administration des 4 offices publics de l'habitat cités à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et procéder à une nouvelle désignation des membres du conseil, à l'exception des représentants des locataires, en application de l'article R.421-8-III du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié.
Le 05 décembre 2016
Le préfet du département de la Loire
Signé : Évence RICHARD
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-12-05-003 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-007
Arrêté 325/2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-007 - Arrêté 325/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 29 VU
VU
me ad Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : M. Vincent BOUTONNAT
Courriel : sp-roanne(@loire.gour.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE N° 325/2016 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Loire
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Christian
ABRARD), sous-préfet de Roanne ;
la demande formulée le 26 janvier 2016 et complétée le 29 novembre 2016 par Monsieur Frédéric
GOUTAUDIER, président de la S.A.R.L. dénommée « GOUTAUDIER & FILS », en vue de
l’habilitation de l’établissement principal sis à 31 Grande Rue — 42155 Saint-Léger-sur-Roanne ;
CONSIDERANT que la S.A.R.L. GOUTAUDIER & FILS remplit les conditions nécessaires à l'obtention de
l'habilitation prévue par la loi susvisée ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement principal de la S.A.R.L. GOUTAUDIER & FILS susvisée, sis à 31 Grande Rue —
42155 Saint-Léger-sur-Roanne, exploité par Monsieur Frédéric GOUTAUDIER est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
VN
ONNNN
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : (16) 96 42 02 66.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : SIX ANS.
1/2
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE Cedex -- Téléphone : 04 77 23 64 64 — Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www. loire.pref. gouv.fr
Cantarter le 3020 nous les Aemnndes d'infnrmation Hnrdre cénérnl
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-007 - Arrêté 325/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 30 ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Roanne, le 2/12/ O4
Pour le Préfet de la Loire,
et par délégation,
le sous-préfet de Roanne
AA —
Stian ABRARD
N.B. : Les recours éventuels contre cet arrêté doivent être déposés auprès du greffe du tribunal administratif de
LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.
Copies adressées à :
S.A.R.L GOUTAUDIER & FILS
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER
31 Grande Rue
42155 SAINT-LEGER-SUR-ROANNE
S.A.R.L GOUTAUDIER & FILS
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER
571 rue Robert Barathon
42370 RENAISON
Monsieur le Maire de Saint-Léger-sur-Roanne
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire
Protection économique et sécurité des consommateurs
2/2
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE Cedex - Téléphone : 04 77 23 64 64 - Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.pref.pouv.fr
Contartez le 3039 nour les demandes information d'ordre oénéral
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-007 - Arrêté 325/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-006
arrêté 326/2016 portant habilitation dans la domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-006 - arrêté 326/2016 portant habilitation dans la domaine funéraire 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : M. Vincent BOUTONNAT
Courriel : sp-roanne(@loire. gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE N° 326/2016 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Christian
ABRARD), sous-préfet de Roanne ;
VU la demande formulée le 26 janvier 2016 et complétée le 29 novembre 2016 par Monsieur Frédéric
GOUTAUDIER, président de la S.AR.L. dénommée « GOUTAUDIER & FILS », en vue de
l’habilitation de l’établissement secondaire sis à 571 rue Robert Barathon — 42370 Renaison ;
VU l'arrêté n°96-242 en date du 25 mars 1996 relatif à l'autorisation d'exploiter une chambre funéraire située
à Renaison (42370) par la S.A.R.L. GOUTAUDIER & FILS ;
VU le rapport de vérification de conformité concernant la chambre funéraire, située à Renaison (42370),
571 rue Robert Barathon, établi par la société dénommée "APAVE", le 14 janvier 2016 et délivré à la
S.A.R.L. GOUTAUDIER & FILS ;
CONSIDERANT que la S.A.R.L. GOUTAUDIER & FILS remplit les conditions nécessaires à l'obtention de
l'habilitation prévue par la loi susvisée ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement secondaire de la S.A.R.L GOUTAUDIER & FILS susvisée, sis à 571 rue Robert
Barathon — 42370 Renaison, exploité par Monsieur Frédéric GOUTAUDIER est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située à Renaison (42370), 571 rue Robert Barathon ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
VYVYYV
AA
1/2
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE Cedex - Téléphone : 04 77 23 64 64 — Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.pref gouv.fr
Cnntartez le 30730 nour les demandes A'inlarmation d'hsdre eénéral
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-006 - arrêté 326/2016 portant habilitation dans la domaine funéraire 33 ARTICLE2 : Le numéro d'habilitation est : (16) 97 42 02 45.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : SIX ANS.
ARTICLE4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Roanne, le 26510
Pour le Préfet de la Loire,
et par délégation,
le sous-préfet de Roanne
NB. : Les recours éventuels contre cet arrêté doivent être déposés auprès du greffe du tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.
Copies adressées à :
S.A.R.L GOUTAUDIER & FILS
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER
571 rue Robert Barathon
42370 RENAISON
Monsieur le Maire de Renaison
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire
Protection économique et sécurité des consommateurs
2/2
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette - 42328 ROANNE Cedex — Téléphone : 04 77 23 64 64 — Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez le 3979 nour les dememedes d'infnrmation A'nwlre cénéral
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-006 - arrêté 326/2016 portant habilitation dans la domaine funéraire 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-07-003
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT
AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE
DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10
DECEMBRE 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016 35 ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016
LE PRÉ FE T DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU la demande formulée par M. Ludovic GIDROL, président de l'association Cosmo Event'S, sise rue Colette 42000 SAINT-ETIENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10 décembre 2016, l'épreuve pédestre dénommée « Sainté City Run » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le maire de Saint-Etienne en date du 29 novembre 2016, afin de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'association Cosmo Event'S, représentée par M. Ludovic GIDROL, est autorisée à organiser le 10 décembre 2016, l'épreuve pédestre dénommée «Sainté City Run» suivant l’itinéraire ci-annexé, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française d'athlétisme.
Cette manifestation est une course à pied en ville avec départ et arrivée place Jean Jaurès à Saint-Etienne s'effectuant de la façon suivante : 6 km Open ou 6 km et 12 km Chrono.
ARTICLE 2 : A Saint-Etienne, la circulation et le stationnement seront interdits conformément aux dispositions prises par l'arrêté susvisé de M. le maire de la commune.
Les participants devront respecter le code de la route sur les parties de parcours non privatisées.
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016 36 ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer d'au moins 92 signaleurs, porteurs de gilets haute visibilité et panonceaux réglementaires, placés en tout point dangereux et à chaque carrefour. Des signaleurs devront être positionnés aux intersections avec le tramway notamment Carnot, rue Borie, M. De Vingré / Libération, Peuple Gambetta. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Une équipe de secouristes de l'ADPC 42 antenne de Roche la Molière et le Dr Jean JAMET, médecin à Saint-Etienne assureront la sécurité de l’épreuve. Une ambulance de la société « Ambulance Assistance Jean-Pierre Gagnaire » sera mise à disposition.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 – le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3 – les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC course.
ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot «COURSE» sera inscrit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016 37 ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées.
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 11 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique). Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
– d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets
des ponts ;
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016 38 – de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ; – d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du département de la Loire, M. le maire de Saint Etienne, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ainsi que l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Etienne, le 7 décembre 2016
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Gérard LACROIX
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-003 - ARRETE DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « SAINTE CITY RUN » LE 10 DECEMBRE 2016 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-08-001
Arrêté modificatif SPM n° 2016-397 du 8 décembre 2016
compétences orphelines NS
Arrêté 2016-397 correctif à l'arrêté 2016-391
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-08-001 - Arrêté modificatif SPM n° 2016-397 du 8 décembre 2016 compétences orphelines NS 40 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales et du développement local
ARRETE MODIFICATIF SPM N° 2016 - 397
PORTANT CORRECTION A L’ARRETE SPM N° 2016 - 391
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-138 du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous- Préfet de Montbrison ;
VU l’arrêté préfectoral SPM n° 2016 - 391 en date du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la de la Communauté de communes des Collines du Matin ;
VU la nécessité de corriger une erreur de rédaction dans le 5ème visa de l’arrêté SPM n° 2016 – 391 relatif à la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbrison,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le 5ème visa de l’arrêté SPM n° 2016 – 391 est ainsi rédigé :
VU la délibération approuvant à l’unanimité, dans la perspective de la future Communauté de communes de Forez-Est, la modification des statuts ci-après détaillée et visant :
- à éviter à ce que les compétences notamment optionnelles et facultatives concernant les 7 communes de la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier et les 9 communes du la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais leur soient restituées pour être ensuite reprises par la Communauté de communes de Forez-Est ;
- à inscrire une nouvelle compétence optionnelle concernant le projet de création d’une maison de services au public sur PANISSIERES ;
- à classer en compétence facultative la compétence « assainissement non collectif (SPANC) ».
ARTICLE 2 : Aucune autre modification est apportée à l’arrêté SPM n° 2016 – 391.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
page 1
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex - Téléphone : 04 77 96 37 37 - Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-08-001 - Arrêté modificatif SPM n° 2016-397 du 8 décembre 2016 compétences orphelines NS 41 ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, sera adressée à :
- M. le Préfet de la Loire, DCDL
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Président de la Communauté de Communes des Collines du Matin,
- Mmes et MM. les Maires des communes membres,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur des Archives Départementales.
Pour information.
Montbrison, le 8 décembre 2016
Le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
page 2
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex - Téléphone : 04 77 96 37 37 - Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-08-001 - Arrêté modificatif SPM n° 2016-397 du 8 décembre 2016 compétences orphelines NS 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-11-14-003
arrêté nomination liquidateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-11-14-003 - arrêté nomination liquidateur 43 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS
TERRITORIALES
Section des Collectivités territoriales
de l'Aménagement du Territoire et des Élections
Affaire suivie par Marie-Hélène CHANELIERE
Courriel : sous-prefecture-de-roanne@loire.gouv.fr
Téléphone : 04-77-23-64-64
ARRETE N° 342/2016
PORTANT DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR
DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE SAINT MARTIN LA SAUVETÉ
Le préfet de la Loire
Vu le code rural,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 71,
Vu l’acte de constitution de l’Association Syndicale Autorisée en date du 24 novembre 1975, Considérant la demande de dissolution des structures inactives faite par courrier conjoint de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 7 juin 2016, Vu le courrier en date du 14 septembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de la Loire, Considérant que l’association est depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet, Considérant que les dispositions prévues à l’article 40 (b) de l’ordonnance précitée sont réelles et constatées, et qu’en conséquence rien ne s’oppose à procéder à la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Martin la Sauveté,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 42 de l’ordonnance précitée, les conditions dans lesquelles l’association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées, à défaut du syndicat, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative,
Considérant que le compte au trésor de l’Association présente un solde créditeur de 2,97 euros, sur proposition de M. le sous-préfet de Roanne,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Michel ROUSSERIE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, service SPL, 11 rue Mi- Carême à Saint-Étienne est désigné comme liquidateur de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Martin la Sauveté.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Roanne, le Maire de St Martin la Sauveté et le Trésorier Principal Municipale de St Germain Laval, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en sous-préfecture de Roanne pendant deux mois.
Fait à Saint-Étienne, le 14 novembre 2016
le préfet de la Loire
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-11-14-003 - arrêté nomination liquidateur 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-11-24-002
arrête préfectoral 349/2016 portant extension de
compétence de la police municipale de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-11-24-002 - arrête préfectoral 349/2016 portant extension de compétence de la police municipale de Roanne 45 He) LR, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
£
£
VU
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Courriel : sp-roanne(@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE PREFECTORAL N° 349/2016 PORTANT EXTENSION DE COMPETENCE
DE LA POLICE MUNICIPALE DE ROANNE
Le préfet de la Loire,
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 5 ;
l'article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
Particle L2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD,
sous-préfet de ROANNE ;
la demande du 18 octobre 2016 par laquelle monsieur le député-maire de ROANNE sollicite une
extension de compétences en matière de police administrative pour la police municipale de ROANNE
afin de se rendre en tenue réglementaire au forum des métiers pour tenir un stand de promotion de la
profession auprès des [ycéens, le mardi 13 décembre 2016, à la salle de spectacles « Le Scarabée » sur
la commune de RIORGES ;
CONSIDERANT la présence de la police municipale de Roanne lors du forum des métiers le mardi 13
décembre 2016 à la salle de spectacles « Le Scarabée » sur la commune de RIORGES et la possibilité
qu’auront les agents présents en tenue réglementaire de constater toute infraction au bon ordre, à la
sécurité et à la salubrité publique ;
ARRETE
Article 1: Une extension de compétence est accordée à la police municipale de ROANNE, en matière de
police administrative, afin qu’elle puisse exercer celle-ci sur la commune de RIORGES, lors
du forum des métiers ayant lieu à de la salle de spectacle « Le Scarabée ».
Article2: Cette extension prendra effet à compter du mardi 13 décembre 2016 à 07h00, et jusqu’au
mardi 13 décembre 2016 à 20h00.
Article 3: Le sous-préfet de ROANNE, les maires de ROANNE et de RIORGES, le commissaire
divisionnaire de police de ROANNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Roanhe, le 2 4 NÜV, Uib
Pour le sous-préfet, ét par délégation,
vi
1
3
?
Jean-Christophe MONNERET.
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette —- 42328 ROANNE Cedex — Téléphone : 04 77 23 64 64 X Télécopie : 04 77 71 42 78
Site intemet : www.loire.pref gouv.fr
Contactez le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-11-24-002 - arrête préfectoral 349/2016 portant extension de compétence de la police municipale de Roanne 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-07-001
arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur
la voie publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la
Foire froide par la Société A I S
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur la voie publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la Foire froide par la Société A I S 47 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE
PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Vincent BOUTONNAT
Courriel : sp-roanne(@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
Arrêté préfectoral n° 355/2016 autorisant la surveillance sur la voie publique le samedi 10 décembre
2016 à l’occasion de la « Foire froide » —-par la Société A.ILS
Le Préfet de la Loire
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l'article L613-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage de transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des
salariés et des agences de recherches privées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ABRARD, Sous-Préfet de Roanne ;
VU la décision n° AUT-42-2112-12-09-20130361400 délivrée par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité du 10 décembre 2013, portant autorisation d’exercer à la société dénommée « AGENCE
D’INTERVENTION ET DE SECURITE », numéro de SIRET 48813941100026, sise 26 rue Auguste
Dourdein 42300 Roanne ;
VU l’agrément portant le n° AGD-042-2112-12-09-20130361379 délivré par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité le 10 décembre 2013 portant autorisation à Monsieur Eric LECLERC à exercer
les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage, pour la société dénommée « AGENCE D’INTERVENTION ET DE SECURITE »,, sise 26 rue
Auguste Dourdein 42300 Roanne ;
1/2
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE Cedex — Téléphone : 04 77 23 64 64 - Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur la voie publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la Foire froide par la Société A I S 48 VU la demande formulée le 26 novembre 2016 par Monsieur Eric LECLERC, gérant de la société
dénommée « AGENCE D’INTERVENTION ET DE SECURITE », sise 26 rue Auguste Dourdein 42300
Roanne, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer le filtrage de la «Foire froide » quai Commandant
Lherminier à Roanne (Loire) le samedi 10 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable des services de Police de Roanne en raison de la configuration des lieux et
l’assistance attendue ;
CONSIDERANT que la demande présentée par M. Eric LECLERC, gérant de la société « AGENCE
D’INTERVENTION ET DE SECURITE », sise 26 rue Auguste Dourdein 42300 Roanne en vue d'assurer le
filtrage de la « Foire froide » quai Commandant Lherminier à Roanne (Loire) le samedi 10 décembre 2016,
remplit toutes les conditions réglementaires nécessaires à son autorisation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Le filtrage de la « Foire froide » quai Commandant Lherminier à Roanne (Loire) le samedi
10 décembre 2016, par 12 agents de filtrage de la société « AGENCE D’INTERVENTION ET DE
SECURITE », postés sur la voie publique, est autorisée.
ARTICLE 2 — Le filtrage du lieu désigné à l'article précédent sera effectuée de 07h30 à 18h30 par les 12
agents dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Ces agents ne pourront être armés. Ils devront cependant être clairement identifiés et être
porteurs de la carte professionnelle remise par l’employeur et comportant une photographie.
ARTICLE 4 — Il leur appartiendra de solliciter les services de police en cas d’incident ou de difficulté.
ARTICLE 5 — La présente autorisation, révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
ARTICLE 6 — Le Sous-Préfet de Roanne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à
Monsieur LECLERC ainsi qu'à Monsieur le Député-Maire de Roanne et publié au recueil des actes
administratifs.
Roanne, le Q 7 DEC. 2016
Pour le Préfet de la Loire
et par délégation, le Sous-Préfet de Roanne
CT
Christian ABRARD
Copie transmise à :
— M le Commissaire divisionnaire de Police de Roanne
— M le Député-Maire de Roanne
- M Eric LECLERC, Gérant de la SARL AIS.
26 rue Auguste Dourdein 42300 Roanne
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette - 42328 ROANNE Cedex — Téléphone : 04 77 23 64 64 — Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire pref gouv.fr
Contactez le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur la voie publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la Foire froide par la Société A I S 49 Nom Prénom Civilité | Date de Naissance Lieu de Naissance Nationalité Carte Professionnelle Validité Carte Professionnelle ALVAREZ Steeve M 31/08/1990 VENISSIEUX Française N°042-2020-06-15-20150075676 15/06/2020 BAILLY Mickael M 06/09/1990 ROANNE FRANCAISE N°042-2021-01-15-20160502108 15/01/2021 BRARD David M 30/05/1970 ROANNE Française N°042-2019-03-31-20140042542 31/03/2019 DAMET Sébastien M 20/01/1975 AUTUN Française N°042-2019-07-02-20140085420 02/07/2019 FRELING JULIEN M 26/01/1992 SAINT-CYR-L'ECOLE Française N°042-2019-03-19-20140340053 19/03/2019 GERARD Dimitri M 22/06/1991 NEUILLY SUR SEINE Française N°042-2021-08-30-20160247702 30/08/2021 KAURIN Thomas M 11/08/1981 LAUSA SUISSE N°042-2020-03-31-20150475438 31/03/2020 LACHAIZE | ALEXANDRE M 19/03/1993 ROANNE Française N°042-2017-08-13-20130310124 13/08/2018 MALLERET Laura Mme 23/08/1993 MOULINS Française N°003-2020-08-07-20150454732 07/08/2020 MOURIER Julien M 12/03/1990 ROANNE Française N°042-2020-06-16-20150086565 16/06/2020 OZKANLI Mickael M 10/07/1989 ROANNE Française N°042-2017-05-13-20120259836 13/05/2017 POUILHE Vincent M 16/06/1965 SOISSONS (02) Française N°042-2017-03-01-20120241876 01/03/2017 2RAMAYON Ingrid Mme 28/09/1976 à le COTEAU N°042-2021-03-17-20160063823 17/03/2021 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral n°355/2016 autorisant la surveillance sur la voie publique le 10 décembre 2016 à l'occasion de la Foire froide par la Société A I S 50 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-008
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA
LIMITATION DE VITESSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA LIMITATION DE VITESSE 51 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5
LE PRÉFET DE LA LOIRE
DIR Centre-Est
SREX de MOULINS
Cellule Gestion de la Route,
RN7, Mise en conformité des limitations de vitesses entre Roanne
et le département de l’Allier du PR0+000 au PR 30+515 dans les
deux sens de circulation,
Communes de MABLY et St ROMAIN-la-MOTTE,
Réglementation permanente de la circulation
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation permanente de la limitation de vitesse
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes, (si autoroute)
VU le décret n° 55-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, (si autoroute)
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 1998 portant réglementation de la circulation sur la RN7,
VU l’avis favorable de la commune de MABLY en date du 28 octobre 2016,
VU l’avis favorable de la commune de St ROMAIN-la-MOTTE en date du 10 novembre 2016,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 25 juin 1998, réglementant la vitesse sur la RN7 sera modifié par le présent arrêté.
Toutes les dispositions prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 2 – RÉGLEMENTATION DE LA VITESSE
Sens Roanne/Lapalisse :
Sur la RN7 du PR 27+153 au PR 26+690, sur le territoire de la commune de Mably, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 70km/h.
Sur la RN7 du PR 25+550 au PR 24+590, sur le territoire de la commune de St ROMAIN-la-MOTTE, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 70km/h.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA LIMITATION DE VITESSE 52 Sens Lapalisse/Roanne :
Sur la RN7 du PR 24+590 au PR 25+670, sur le territoire de la commune de St ROMAIN -la-MOTTE, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 70km/h.
Sur la RN7 du PR 26+690 au PR 27+149, sur le territoire de la commune de Mably, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 70km/h.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
Cette réglementation sera matérialisée par la pose de panneaux de type B14,
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La LOIRE, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 - VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 -
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La LOIRE, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de La LOIRE,
- Le Chef du Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à,
Préfet de La LOIRE,
Directeur Départemental des Territoires de La LOIRE,
Président du Conseil Départemental de La LOIRE,
Chef du Service SES – Mission Politiques d’Exploitation de la DIR Centre-Est, Chef du service SPE – Mission Systèmes d’Information,
Les Maires des Communes de MABLY et St ROMAIN-la-MOTTE,
St ÉTIENNE, le 2 décembre 2016
Le Préfet de la Loire
Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA LIMITATION DE VITESSE 53 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-002
Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016
compétences orphelines NS
Mise à jour des statuts dans le cadre du nouvel EPCI Forez-Est "compétences orphelines"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-002 - Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016 compétences orphelines NS 54 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales et du développement local
ARRETE SPM N° 2016 - 391
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU MATIN
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral SPM n° 121 en date du 8 septembre 1993 fixant le périmètre de la Communauté de communes des Collines du Matin ;
VU l’arrêté préfectoral SPM n° 139 en date du 27 septembre 1993 créant la Communauté de communes des Collines du Matin ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 17 décembre 1993, 9 septembre 1996, 20 décembre 1996, 16 juin 1999, 12 décembre 2001, 8 octobre 2002, 29 avril 2003, 4 octobre 2004, 19 novembre 2004, 8 juin 2005, 1er août 2006, 1er septembre 2010, 26 juillet 2013 et 17 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Collines du Matin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-138 du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous- Préfet de Montbrison ;
VU la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2016 approuvant à l’unanimité, dans la perspective de la future Communauté de communes de Forez-Est, la modification des statuts ci-après détaillée et visant :
- à ce que les compétences notamment optionnelles et facultatives concernant les 7 communes de la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier et les 9 communes du la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais leur soient restituées pour être ensuite reprises par la Communauté de communes de Forez-Est ;
- à inscrire une nouvelle compétence optionnelle concernant le projet de création d’une maison de services au public sur PANISSIERES
- à classer en compétence facultative la compétence « assainissement non collectif (SPANC) ».
Compétences obligatoires
4.1 Aménagement de l’espace
Transport :
] Réalisation d’études dans le cadre de l’élaboration des politiques locales de développement du transport ferroviaire ;
] aménagement et gestion de voies ferrées ;
] création et entretien de pôles multimodaux ;
] participation à des études de transport à la demande et à des études de création de services de cars ; ] valorisation de l’accès aux gares existantes (développement de services de rabattement vers les gares et amélioration des accès et stationnement aux gares).
page 1
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex - Téléphone : 04 77 96 37 37 - Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-002 - Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016 compétences orphelines NS 55 4.2 Action de développement économique
Sont d’intérêt communautaire :
] les opérations d’immobilier d’entreprise et le soutien au commerce de proximité dont la propriété foncière est intercommunale.
Compétences optionnelles
4.5 Activités sportives et culturelles
] Les actions de création et gestion d’équipements culturels ayant une fréquentation annuelle de + 15 000 personnes et assurant une mission de formation.
4.6 Maisons de services au public
] Création, gestion et entretien de maisons de services au public.
Compétences facultatives
4.7 Actions en faveur du tourisme
] Aménagement et entretien de voies vertes.
4.8 Actions sociales spécifiques
Secteur enfance jeunesse
] Création, gestion et entretien de ludothèques.
Secteur social :
] Organisation ou participation à des ateliers sociolinguistiques, à des actions collectives en direction des familles, à des points info santé, à des lieux d’accueil parent-enfant et aux bus culture lorsque ces actions concernent des publics en provenance de plus de 25% de communes extérieures à la commune du lieu d’implantation.
4.10 - SPANC
Étude, mise en œuvre et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) éventuellement avec d’autres collectivités locales ou structures intercommunales.
4.11 Crématorium
Création et gestion de crématoriums.
VU les délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux de la Communauté de communes des Collines du Matin : Cottance (17 novembre 2016), Essertines-en-Donzy (9 novembre 2016), Jas (15 novembre 2016), Montchal (21 novembre 2016), Panissières (14 novembre 2016), Rozier-en-Donzy (27 octobre 2016), Saint-Barthélémy-Lestra (28 octobre 2016) et Saint-Martin-Lestra (3 novembre 2016), approuvant cette modification des statuts ;
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes des Collines du Matin ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbrison,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est approuvée la modification des statuts de la Communauté de communes des Collines du Matin telle que définie par le conseil communautaire le 18 octobre 2016.
page 2
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex - Téléphone : 04 77 96 37 37 - Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-002 - Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016 compétences orphelines NS 56 ARTICLE 2 : La version actualisée des statuts de la Communauté de Communes des Collines du Matin est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, sera adressée à :
- M. le Préfet de la Loire, DCDL
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Président de la Communauté de Communes des Collines du Matin,
- Mmes et MM. les Maires des communes membres,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur des Archives Départementales.
Pour information.
Montbrison, le 2 décembre 2016
Le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
page 3
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex - Téléphone : 04 77 96 37 37 - Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-002 - Arrêté SPM n° 2016-391 du 2 décembre 2016 compétences orphelines NS 57 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-08-20-001
Autorisation CDAC La Fouillouse
Autorisation tacite CDAC 20 août 2016 - AEC SARL CEY TEX RHONE pour création cellule
commerciale à La Fouillouse
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-20-001 - Autorisation CDAC La Fouillouse 58 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Saint-Etienne, le 20 août 2016
Bureau du développement et de l'économie
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac42@loire.gouv.fr
Affaire suivie par : Claire DREVET
Téléphone : 04 77 48 48 75
Télécopie : 04 77 48 45 60
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Le préfet de la Loire atteste, qu’en l'absence de notification d’une décision de la Commission d'Aménagement Commercial de la Loire dans le délai de deux mois prévu à l’article L 752-14 du code de commerce, l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SARL CEY TEX RHONE, domiciliée 10, rue de l’Industrie, ZI de la vallée du Gier à GIVORS représentée par M. Musa YILMAZ, a été tacitement accordée le 20 août 2016. Le projet qui n’est pas soumis à permis de construire, consiste en l’extension d’un ensemble commercial situé 103, RD 1082 à LA FOUILLOUSE, par création d’une cellule commerciale à l’enseigne "Princesse Boutique" de 290 m², portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 4 481 m².
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC - TELEDOC 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.
Fait à Saint-Etienne, le 20 août 2016
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télecopie 04 77 21 65 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-20-001 - Autorisation CDAC La Fouillouse 59 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-30-001
Autorisation tacite CDAC L'HORME
Autorisation tacite CDAC du 30 octobre 2016 relative au projet de la SAS L'HORMDIS
d'extension d'un ensemble commercial SUPER U à L'HORME par extension d'un supermarché et
d'un drive
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-30-001 - Autorisation tacite CDAC L'HORME 60 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Saint-Etienne, le
Bureau du développement et de l'économie
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac42@loire.gouv.fr
Affaire suivie par : Claire DREVET
Téléphone : 04 77 48 48 75
Télécopie : 04 77 48 45 60
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Le préfet de la Loire atteste, qu’en l'absence de notification d’une décision de la Commission d'Aménagement Commercial de la Loire dans le délai de deux mois prévu à l’article L 752-14 du code de commerce, l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial sollicitée par la SAS L’HORMDIS, domiciliée au 38 ter, avenue Pasteur à L’HORME, représentée par M. Inacio RUI, a été tacitement accordée le 30 octobre 2016. Le projet qui n’est pas soumis à permis de construire, consiste en l’extension d’un ensemble commercial situé au 38 ter, avenue Pasteur à L’HORME, par extension de la surface de vente du supermarché à l’enseigne "SUPER U" et l’extension d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès à l’automobile :
surface de vente du supermarché "SUPER U" sollicitée : 351 m²
surface de vente existante du supermarché : 2 148 m²
surface de vente totale du supermarché après extension : 2 499 m²
Drive actuel : 1 piste et 14 m² d’emprise au sol
Drive après projet : 3 pistes et 42 m² d’emprise au sol.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC - TELEDOC 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.
Fait à Saint-Etienne, le 30 octobre 2016
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télecopie 04 77 21 65 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-30-001 - Autorisation tacite CDAC L'HORME 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-31-002
Autorisation tacite CDAC Montbrison
Autorisation tacite CDAC du 31 octobre 2016 au projet de la SAS GALTY concernant l'extension
du magasin Bricomarché situé Les Granges à MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-31-002 - Autorisation tacite CDAC Montbrison 62 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Saint-Etienne, le
Bureau du développement et de l'économie
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac42@loire.gouv.fr
Affaire suivie par : Claire DREVET
Téléphone : 04 77 48 48 75
Télécopie : 04 77 48 45 60
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Le préfet de la Loire atteste, qu’en l'absence de notification d’une décision de la Commission d'Aménagement Commercial de la Loire dans le délai de deux mois prévu à l’article L 752-14 du code de commerce, l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial sollicitée par la SAS GALTY, domiciliée lieudit Les Granges - zone d’activité RD 8 à MONTBRISON , représentée par M. Christophe BOUJU, a été tacitement accordée le 31 octobre 2016. Le projet qui n’est pas soumis à permis de construire, consiste en l’extension d’un ensemble commercial situé au lieudit Les Granges – zone d’activité RD 8 à MONTBRISON, par transformation d’une surface d’exposition extérieure existante de 533 m² du magasin "Bricomarché" en surface de vente, portant la surface de vente totale du "Bricomarché" après extension à 2 833 m².
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC - TELEDOC 121- Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.
Fait à Saint-Etienne, le 31 octobre 2016
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télecopie 04 77 21 65 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-31-002 - Autorisation tacite CDAC Montbrison 63 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-22-004
Avis CDAC Perreux
Avis CDAC au PC n° 042 170 15 R 0015 SCI AZURY DAY pour création centre commercial
PERREUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-22-004 - Avis CDAC Perreux 64 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Saint-Etienne, le 22 juin 2016
Bureau du développement et de l'économie
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac42@loire.gouv.fr
Affaire suivie par : Claire DREVET
Téléphone : 04 77 48 48 75
Télécopie : 04 77 48 45 60
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 22 juin 2016, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire a décidé par 10 voix pour et 1 abstention :
10 voix pour : M. FLAMAND, M. BOIRE, M. SAINRAT, M. MEDJANI, M. JOLY, M. LACROIX, Mme ROKTOPF, Mme CROSATO, M. DIMIER, M. JANIN
1 abstention : M. JACOB
de donner un avis favorable au volet commercial de la demande de PC n° 042 170 15 R 0015 déposée par la SCI AZURY DAY, domiciliée 876, chemin des Cours à St Niziez sous Charlieu représentée par M. Franck BALLET, en vue de la création d’un ensemble commercial de 1 773 m² situé ZAC des Plaines à PERREUX, par création d’une cellule commerciale de 643 m² de secteur non alimentaire, en continuité d’un commerce existant.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC - TELEDOC 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.
Fait à Saint-Etienne, le 22 juin 2016
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télecopie 04 77 21 65 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-22-004 - Avis CDAC Perreux 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-09-22-015
CDAC SORBIERS
Avis CDAC au PC 042 302 14 S 0009 SCI SORBIERS INVEST pour création d'un ensemble
commercial à SORBIERS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-09-22-015 - CDAC SORBIERS 66 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Saint-Etienne, le 22 septembre 2016
Bureau du développement et de l'économie
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac42@loire.gouv.fr
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 22 septembre 2016, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire a décidé par 7 voix pour :
7 voix pour : M. JOASSARD, M. JULIEN, M.THIZY, M. BAZILE, Mme CROSATO, M. JACOB, M. JANIN
de donner un avis favorable au volet commercial de la demande de permis de construire modificatif du 20 mai 2016, sous le n° 042 302 14 S 0009 M4, présentée par la SCI SORBIERS INVEST, domiciliée lieudit Chana à Sorbiers représentée par M. Jérôme BASSET. Le projet consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3 315 m², par création d’une cellule de 1 185 m² de surface de vente à l’enseigne Centrakor » en continuité d’un commerce existant, 3 rue du Moulin Gillier à SORBIERS.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC - TELEDOC 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.
Fait à Saint-Etienne, le 22 septembre 2016
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télecopie 04 77 21 65 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-09-22-015 - CDAC SORBIERS 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-004
largage parachutistes panissieres-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 68 SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Régine di-IORIO
Tél : 04.77.96.37.36
Fax : 04.77.96.1 1.01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
Arrêté n° 2016/393
LARGAGE DE PARACHUTISTES
SUR LE STADE DE PANISSIERES
LE SAMEDI 10 DECEMBRE 2016
— Vu le Code de l'Aviation Civile
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Montbrison, le 2 décembre 2016
Le Préfet de la Loire
— Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
— Vu la demande présentée le 9 novembre 2016 par M. Hervé DÜTHEL, Président de l'Association Sportive
des Parachutistes de la Loire en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 10 décembre 2016 un
largage de parachutistes sur le stade de Panissières,
— Vu l'attestation d'assurance fournie en appui de la demande,
— Vu les plans annexés à ceîte demande,
— Vu les avis favorables émis par les autorités et commune concernées par la manifestation,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 16-138 du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-
Préfet de Montbrison,
— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE ; Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00
COURRIEL : sous-prefccture-de-monthrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 69 ARRETE
ARTICLE 1% : M. Hervé DUTHEL, Président de l'Association Sportive des Parachutistes de la Loire est
autorisé à procéder le samedi 10 décembre 2016 de 10 h 00 à 18 h 00 sur le stade de Panissières à un largage
de parachutistes.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par l'organisateur et le directeur des
vols des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 3 : Toutes les prescriptions imposées par l'aviation civile (en annexe 1 ci-jointe, devront être
respectées).
Localisation de la zone de saut :
L'aire d'atterrissage des parachutistes, constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle,
d'un diamètre minimum de 50 mètres, sera située sur le stade municipal de Panissières conformément au plan
transmis par le demandeur.
Sécurité des vols :
Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de perte
de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations, de voies de circulation ouvertes
ou de public.
Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites de la zone d'atterrissage et
sera maintenu à l'extérieur de la main courante du stade.
Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Mesures de sécurité :
Le demandeur prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable [a zone de saut et s'assurer de
l'absence de tout obstacle.
Un service d'ordre sera mis en place pour empêcher l'envahissement de l'aire d'atterrissage des
parachutistes par les spectateurs.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 70 Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio} en leur
signalant les conditions météo du moment (vent...) Il devra à tout moment interrompre les largages s'il juge
que Îles conditions météorologiques sont défavorables ; notamment si la dérive du vent devait entraîner les
parachutistes au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
De même le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les
voilures utilisées.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Directeur Zonal de ia Police aux
Frontières - Brigade Aéronautique, ( Téléphone 04.72.14.,95.,50, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, ou
à l'Officier de Quart de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry Téléphone 04.72.22.74.03 ou 11, en dehors de ces
horaires).
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE5 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
— M. le Maire de Panissières
— M. le Colonel, Commandant là Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR)
— M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
— M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
— M. le Directeur Départemental des Territoires
— M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
— M. Hervé DUTHEL Président de l'Association Sportive des Parachutistes de la Loire .
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 71 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 72 1 - Description sommaire de la manifestation aérienne :
L'objet de la manifestation aérienne consiste en l'organisation par l'Association Sportive des
Parachutistes de la Loire (« ASPL ») représentée par Monsieur Hervé DUTHEL, de largages de
parachutistes à l'occasion de la « corrida semi nocturne de lUCAP » sur le stade de Panissières, le 10
décembre 2016.
I - Dispositions particulières
Direction des vols :
Monsieur Hervé DUTHEL assurera les fonctions de directeur des vols,
Monsieur François RONZY assurera les fonctions de directeur des vols suppléant.
Définition de l’aire d'atterrissage :
L'aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane, d'au moins 50 mètres de diamètre,
dégagée et exempte de tout obstacle. L'organisateur et le directeur des vols devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour empêcher le public de pénétrer dans cette zone. Cette aire sera
matérialisée au sol et facilement identifiable durant la descente des parachutistes.
Une manche à vent ou flamme sera implantée sur le site d'atterrissage.
La zone réservée aux atterrissages des parachutistes sera séparée du public par un barriérage adapté et son accès sera rigoureusement interdit au public.
L'organisateur est responsable de la mise en place d'un service d'ordre qui soit effectivement capable
d'assurer le respect des consignes édictées dans le présent avis technique. En particulier, ce service
d'ordre devra pouvoir empêcher le public de pénétrer sur l'aire d'atterrissage, ou de stationner sous les
trajectoires d'arrivées.
Rappel de dispositions relatives aux parachutistes :
Les participants feront une reconnaissance attentive de l'aire d'atterrissage et de ses abords. lis
porteront une attention particulière à l'environnement du site : abords de l'aire d'atterrissage, position
du public, aires de dégagements, obstacles environnants.
Les parachutistes ne devront pas évoluer à moins de dix mêtres des spectateurs.
Le survol du public (manœuvres acrobatiques.) est interdit.
Circulation aérienne :
Une demande de publication de NOTAM a été faite par nos services. L'organisateur et le directeur des vols ont l'obligation de s'assurer de sa publication effective par tout moyen à leur disposition (Bureau
d'Information Aéronautique, site internet du SIA : www.sia.aviation-civile.gouv.fr...)
Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être strictement respectées ainsi que les
consignes suivantes :
e Le numéro de mission LL16-183 est affecté à l'activité.
+ Environ 15 minutes avant son départ de l'aérodrome de St Galmier, le pilote de l’aéronef
largueur contactera le Chef de Tour de l'aérodrome de Lyon St Exupéry au 04.82.90.91,60
en lui indiquant la référence LL16-183.
+ La montée vers le FL110 s'effectuera dans le volume habituellement dédié aux largages sur
St Galmier et St Etienne {cf. protocole v3.0 du 12/11/15, signé entre autre par l'ASPL et les
Services de la Navigation Aérienne Centre-Est) et dans les conditions prévues dans ce
protocole.
il Dispositions générales
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation,
sans pouvoir y participer activement en qualité de pilote engagé.
DSAC Centre-Est EE
BP603 ES
213 69125 Lyon Saint-Exupéry aéroport À Tél : 04 26 72 68 O0
www.developpement-durable.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 73 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 74 Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée.
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d'un dossier météorologique complet. I! s'assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
En cas d'accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de LYON (04 72 22 74 40) et la brigade de police aéronautique de la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) devront être alertées immédiatement.
DSAC Centre-Est
BP 603
3/3 69125 Lyon Saint-Exupéry aéroport Tél: 04 26 72 68 C0
www.developpement-durable.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 75 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-004 - largage parachutistes panissieres-001 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-07-002
montee st just st rambert chambles-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 77 Liberté » Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Burcau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Montbrison, le 7 Décembre 2016
Affaire suivie par : Régine di-LORIO
Tél. : 04,77.96.37.36
Fax : 04.77.96.11.01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
Le Préfet de la Loire
Arrêté n° 2016/396
MONTÉE DE SAINT JUST SAINT RAMBERT-CHAMBLES
COURSE PEDESTRE ET MARCHE
SAMEDI 31 DECEMBRE 2016
—. Vu le Code des Sports et notamment ses articles R 331.6 et suivants,
— Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 et suivants,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 221 1-1 et suivants,
— Vu la demande présentée le 23 septembre 2016 par M. Georges CAHIN, Président de l'Office des Sports
de Saint Just Saint Rambert, en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 31 décembre 2016, de
08 h 00 à 13 h 00 un parcours course et marche dénommée « Montée de Saint Just Saint Rambert -
Chambles »,
— Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés,
— Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
la sécurité publique de l'épreuve,
— Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental du 8 novembre 2016 réglementant la circulation
à Poccasion de cette épreuve,
— Vu l'arrêté préfectoral n°16-138 du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO,
— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE: Square Honoré d'Urfé — CS80199 42665 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 O1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 = COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison(@loire.pref gouv.fr Site internet : ww loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 78 ARRETE
ARTICLE 1° : Le parcours course et marche dénommée « Montée de Saint Just Saint Rambert - Chambles »,
organisée le samedi 31 décembre 2016 de 8 h 00 à 13 h 00 par M. Georges CAHIN, Président de l'Office des
Sports de Saint Just Saint Rambert, est autorisée sous les réserves suivantes
La manifestation comprend une course et une marche de 11 km
— Départ de la course à 10 h 00 de Saint Just Saint Rambert
— Départ de la marche entre 7 h 30 et 9 h00 de Saint Just Saint Rambert avec une arrivée à Chambles
— L'organisateur devra assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers. (La Gendarmerie
n’assurera aucun service particulier à l’occasion de cette épreuve).
— L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de
signaler aux compétiteurs les éventuels obstacles .
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
— Les signaleurs dont la liste figure en annexe, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de
cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute
visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être placés au niveau
de toutes les rues débouchant sur le circuit et en tout point dangereux du parcours. Ils devront être en
mesure d'accomplir leur mission * heure au moins, 7 heure au plus avant le passage de l'épreuve.
— Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles
à l'Officier ou à l'agent de Police Judiciaire le plus proche,
— Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Ces
piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route
est libre ou non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de
caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
— L'organisateur réunira, avant la manifestation, les signaleurs et les participants qui seront informés des
consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette occasion,
l'organisateur rappellera aux signaleurs leur mission.
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
— If justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que le Maire de la Commune traversée a
été avisé de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du départ et de
l'arrivée des concurrents.
— Le déplacement des coureurs sera annoncé,
— Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents.
— Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation
appropriée à la charge des organisateurs.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 79 — Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2016 du Président du Conseil Départemental, des signaleurs donneront la priorité aux coureurs le samedi 31 décembre 2016 de 8 h 00 à 13 h 00 sur la RD 108 du PR 14+750 au PR 840.
— Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection entre le parcours et les routes départementales.
— Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections de routes départementales en agglomération.
ARTICLE 2 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaire d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an. Le docteur Henri OLAGNIER, ainsi qu' une équipe de secouristes de l'Ordre de Malte France assureront la surveillance médicale.
ARTICLE3 : Il est formellement interdit :
— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve. — d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de porter des inscriptions sur la chaussée.
— aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la traversée d'agglomération.
— d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
_— l'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de Ia manifestation. Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE5 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre dans le cadre d'un service normal d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le Maire de la commune concernée, afin qu'il use de ses pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Préfet ou. son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 80 ARTICLE 6 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— l'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre,
— le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15
— les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE8 : Copie du présent arrêté sera adressée à
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
— MM. Iles Maires de Saint Just Saint Rambert et Chambles
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence
par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les
voies de communication comprises dans l'itinéraire.
— M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, EDSR
— M. le Directeur Départemental de ia Cohésion Sociale
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Directeur du SAMU 42
— M. Georges CAHIN, Président de l'Office des Sports de Saint Just Saint Rambert auquel est accordée
cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions
l
Le Préfet,
Pour Îe Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet,
+)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 81 ES172bis-2016
LE DÉPARTEMENT © ° ‘ :
Pôle
Aménagement
et Développement Durable
Service
Gestion et Exploitation de la Route
Votre interlocuteur :
Stéphane Magand,
Coordinateur exploitation
: Nos réf : SM
Téi : 04 77 34 4à 44
Fax : 04 77 34 46 07
loire-exploitationroutes@ loire.fr
Adresse du service :
2 Rue Charles de Gaulle
42022 St Etienne cedex 1
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
À L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N°172_2016
Manifestation : Montée de Saint Just-Saint Rambert-Chambles
Communes de Saint Just-Saint Rambert, Chambles
RD : 108
Le Président du Département de la Loire,
VU la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment son article 5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3, L3221-4,
VU le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Départements et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l’autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU l'arrêté du 8 avril 2016 de Monsieur le Président du Département de la Loire portant délégation de signature aux directeurs et au responsable du service gestion et exploitation de la route du pôle aménagement et développement durable, dans le cadre de leurs attributions,
VU la demande de Monsieur le Préfet de la Loire
VU le dossier remis par l’organisateur : Office des sports de St Just St Rambert et Foyer Rural de Chambles
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation le samedi 31 décembre 2016 pour garantir la sécurité des usagers et assurer la circulation dans de bonnes conditions il y à lieu de réglementer provisoirement la circulation,
Page 1 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 82 ES172bis-2016
ARRÊTE
ARTICLE 1: Déroulement de la manifestation
Une course pédestre est organisée au départ de la commune de St Just St Rambert le samedi 31
décembre 2016 de 8 heures à 13 heures.
ARTICLE 2: Restrictions de la circulation
- Sur la RD 108 du PR 14+750 au PR 840 des signaleurs donneront la priorité aux coureurs le
samedi 31 décembre 2016 de 8 heures à 13 heures.
- Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection
entre le parcours et les routes départementales.
- Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes départementales en
agglomération.
L'organisateur chargé de fournir, de mettre en place, de maintenir en état et de replier la signalisation est :
Office des sports de St Just St Rambert et Foyer Rural de Chambles
M. CAHIN : 06 88 62 88 77
ARTICILE3: Signalisation
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation
appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
En fonction de l’état d'avancement de ia manifestation, les restrictions prescrites par le présent
arrêté pourront être tout ou partie levées.
ARTICLE 4: Ampliation : Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur Le Sous-Préfet de la Loire de Montbrison Li
s l'organisateur : Office des sports de St Just St Rambert et Foyer Rural de Chambles
# Le Commandant du groupement de gendarmerie
e Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire,
+ Le Commandant des services départementaux d'incendie et de secours,
# Monsieur ou Madame les Maires des communes de St Just St Rambert, Chambles
# Le SAMU de {a Loire
Direction des Déplacements et de la Mobilité/PADD
+ Pour le service territorial départemental de la Loire Forez Sud : M. TREMBLAY
ARTICLE 5: voie de recours: Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du
tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 6: Le domaine public doit être reconnu par les organisateurs qui l’acceptent en l’état.
Toute dégradation en rapport avec l’utilisation privative du domaine public sera à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjoint
chargé du Pôle Aménagement et Développement Durable, veillent à l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Préfet et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le: « ÿ
NOV, 2046 Le Président,
...— 1 ani “ Éeich À. -1-—
© Page 2 sur 2 A
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-07-002 - montee st just st rambert chambles-001 83 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-02-003
STATUTS - Arrêté n° 2016-392 du 2 décembre 2016
SPANC NS
Mise à jour des statuts dans le cadre du nouvel EPCI Forez-Est "SPANC"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-003 - STATUTS - Arrêté n° 2016-392 du 2 décembre 2016 SPANC NS 84 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales et du développement local
ARRÊTÉ SPM N° 2016 - 392
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FEURS-EN-FOREZ
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral SPM n° 122 du 8 septembre 1993 fixant le périmètre de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez ;
VU l’arrêté préfectoral SPM n° 170 du 9 novembre 1993 créant la Communauté de communes de Feurs-en- Forez ;
VU les arrêtés préfectoraux des 10 mars 2003, 12 juin 2003, 16 mai 2005, 30 novembre 2005, 26 avril 2006, 28 juillet 2006, 18 mars 2007, 3 août 2009, 6 décembre 2010, 28 décembre 2011, 23 mai 2012, 5 décembre 2012 et 14 juin 2013 modifiant les statuts de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-138 du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous- Préfet de Montbrison ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2016 approuvant, dans la perspective de la future Communauté de communes de Forez-Est, la modification des statuts en reclassant la compétence « Suivi des systèmes privés d’assainissement non collectif (SPANC » en compétence facultative ;
VU les délibérations favorables de l’ensemble des conseils municipaux de la Communauté de communes : Chambéon (12 octobre 2016), Civens (20 octobre 2016), Cleppé (24 octobre 2016), Feurs (21 novembre 2016), Marclopt (8 novembre 2016), Poncins (26 octobre 2016), Pouilly-lès-Feurs (3 novembre 2016), Saint- Cyr-les-Vignes (3 novembre 2016), Saint-Laurent-La-Conche (23 novembre 2016), Salt-en-Donzy (10 novembre 2016), Salvizinet (13 octobre 2016) et Valeille (4 novembre 2016) approuvant cette modification des statuts ;
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbrison,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez sont modifiés comme suit :
- la compétence « Suivi des systèmes privés d’assainissement non collectif (SPANC » devient une compétence facultative et est inscrite au point 4.8 des statuts de la Communauté de Communes de Feurs-en- Forez.
Page 1
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30
COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-003 - STATUTS - Arrêté n° 2016-392 du 2 décembre 2016 SPANC NS 85 ARTICLE 2 : La version actualisée des statuts de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, sera adressée à :
- M. le Préfet de la Loire, DCDL
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez,
- Mmes et MM. les Maires des communes membres,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur des Archives Départementales.
Pour information.
Montbrison, le 2 décembre 2016
Le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
Page 2
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30
COURRIEL : sp-montbrison@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-02-003 - STATUTS - Arrêté n° 2016-392 du 2 décembre 2016 SPANC NS 86 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-12-02-005
Déclaration SAP AIMVmodif
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-12-02-005 - Déclaration SAP AIMVmodif 87 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP775602527
N° SIRET : 775602527 00035
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-61 du 19 septembre 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Angelo MAFFIONE, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 10 novembre 2016 par Madame Fatma CHAOUCHE, en qualité de Responsable Qualité, pour l’organisme AIMV (Agir Innover Mieux Vivre) dont le siège social est situé 30 rue de la Résistance – B.P. 151 – 42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 et enregistrée sous le n° SAP775602527 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-12-02-005 - Déclaration SAP AIMVmodif 88 Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 2 décembre 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-12-02-005 - Déclaration SAP AIMVmodif 89 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-11-16-003
Déclaration SAP DOMISOINSmodif2
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-11-16-003 - Déclaration SAP DOMISOINSmodif2 90 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519960702
N° SIRET : 519960702 00024
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-61 du 19 septembre 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Angelo MAFFIONE, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 18 octobre 2016 par Madame Angèle CHAUMETTE, en qualité de Directrice, pour l’organisme DOMISOINS dont le siège social est situé 57 rue des Docteurs Charcot – 42100 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP519960702 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-11-16-003 - Déclaration SAP DOMISOINSmodif2 91 • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 16 novembre 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-11-16-003 - Déclaration SAP DOMISOINSmodif2 92