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Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 10)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
HESINGUE
1. Note de présentation Constituant un additif au Rapport de Présentation du PLU approuvé
Avril 2019
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°4
Document approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du
Le Maire
Modification n°4 Modification n°4 1 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
SOMMAIRE
1. Rappel du contexte juridique et objet de la modification du PLU .............................. 3
2. Analyse de la démographie et du parc de logements de la commune ....................... 4
2.1. Hésingue 2 616 habitants en 2014 ............................................................................. 4 2.2. Des perspectives démographiques dynamiques ......................................................... 5 2.3. Un parc de logements qui ne répond pas aux objectifs de mixité sociale .................... 7 2.4. La nécessité d’anticiper les objectifs en matière de réalisation de logements sociaux ................................................................................................................................. 12
3. Dispositions modificatives .......................................................................................... 14
3.1. Création de secteurs de mixité sociale ..................................................................... 14 3.2. Modification du règlement graphique ........................................................................ 15 3.3. Modification du règlement écrit ................................................................................. 16
4. Incidences prévisibles sur le site et l’environnement et mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur ............................................................................ 18
4.1. Incidences prévisibles sur l’environnement naturel ................................................... 18 4.2. Incidences prévisibles sur l’environnement humain .................................................. 18
5. Composition du dossier .............................................................................................. 18 Modification n°4 2 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019 Modification n°4 3 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
1. Rappel du contexte juridique et objet de la modification du PLU
La commune de Hésingue dispose d’un PLU approuvé le 25 février 2008. Ce document a fait l’objet de deux modifications approuvées les 14 février 2011 et 4 février 2013 et d’une déclaration de projet approuvée le 21 décembre 2015. Une troisième modification a ensuite été approuvé le 23 janvier 2017, ainsi qu’une modification simplifiée en juillet 2017.
La commune appartient au périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Huningue-Sierentz. Le SCoT est actuellement en cours de révision.
Considérant l’intérêt d’améliorer certaines dispositions applicables au territoire communal, la commune de Hésingue a décidé de modifier son Plan Local d’Urbanisme.
Par la présente procédure de modification il s’agit de mettre en place des secteurs de mixité sociale afin d’imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville, tout en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux.
La présente note constitue un additif au Rapport de Présentation du PLU approuvé.
Par ailleurs, la commune de Hésingue a prescrit en date du 29 juin 2015 une révision de son PLU, de manière à intégrer certaines orientations de développement qui garantiront une parfaite mise en cohérence du projet communal avec les enjeux territoriaux de la partie française de l’agglomération bâloise. Cette démarche, permettra notamment la prise en compte de la révision du SCoT en cours, ainsi que les évolutions règlementaires récentes (lois Grenelle et ALUR). Modification n°4 4 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2. Analyse de la démographie et du parc de logements de la commune
2.1. Hésingue 2 616 habitants en 2014
Hésingue présente une population de 2 616 habitants en 2014 selon les chiffres de l’INSEE.
A l'exception d'une stagnation de 1975 à 1982 (- 25 habitants), les gains de population sont continus depuis 1968.
De 1982 à 2014, la commune gagne près de 1 000 habitants (+ 60,3 %).
Le seuil des 2 000 habitants est dépassé pour la première fois en 2009, après la plus forte phase d'accélération qu'ait connu la commune, de 1999 à 2009 (+ 517 habitants, soit + 27 % et + 2,41 % par an).
La hausse sur cette dernière période projette la commune dans une dynamique supérieure à celle de la CA Saint-Louis à partir de 2009 (graphique ci-dessous).
Ainsi, Hésingue présente une dynamique démographique en très forte hausse.
1 499
1 657 1 632 1 713
1 921
2 438
2 616
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Évolution des effectifs de la population de la Commune de Hésingue
Source : INSEE RP 2014 - Séries historiques
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
180
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Indice
Indices de l'évolution des effectifs de population
Commune de Hésingue
Communauté d'Agglomération Saint-Louis Agglomération (périmètre 2017)
Departement du Haut-Rhin Source : INSEE RP 2014 - Série historique Modification n°4 5 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.2. Des perspectives démographiques dynamiques
Les développements suivants s’attachent à présenter des perspectives démographiques basées sur les tendances INSEE observées.
La date de départ retenue ici est 2014, en effet cette date correspond au dernier recensement INSEE disponible lors de la réalisation de l’étude.
La date de d'arrivée retenue ici est 2036, en effet cette date semble logique au regard de la durée de vie probable du futur SCoT.
2.2.1. Observer les tendances récentes
Trois tendances démographiques ont été retenues pour cette étude :
Date de
départ
Date
d'arrivée
Gains
d'habitants
Résidences
principales créées
Taux de variation annuel
composé
Tendance 1 1999 2009 517 241 2,41%
Tendance 2 1999 2014 695 324 2,08%
Tendance 3 2009 2014 178 83 1,42%
La tendance 1, de 1999 à 2009, correspond à dix années de développement urbain important pour Hésingue. Pendant cette période, la commune a vu son parc de résidences principales augmenter de 241 logements, soit un apport démographique de 517 habitants. Le taux de variation annuel moyen observé sur cette période est très élevé : 2,41%. A titre de comparaison le taux départemental sur la même période est 0,56%. Ainsi, Hésingue a connu un développement urbain 4,3 fois plus important que le département.
La tendance 3, de 2009 à 2014, correspond aux années de crise financière et immobilière. Pourtant Hésingue conserve un développement important. Sur ces cinq années 83 logements ont été créés, et la population communale a augmenté de 178 habitants. Le taux de variation annuel moyen observé sur cette période demeure élevé : 1,42%. A titre de comparaison le taux départemental sur la même période est 0,31%. Ainsi, Hésingue a connu un développement urbain 4,5 fois plus important que le département.
La tendance 2, de 1999 à 2014, correspond à la période longue qui recouvre les deux tendances précédentes. Elle tient ainsi compte à la fois de la période constructive la plus importante et de la période récente où la dynamique constructive s’est globalement ralentie en France.
Ainsi, sur les quinze dernières années la commune de Hésingue a affiché un taux de croissance annuel moyen de 2,08%. Cet indicateur est d’autant plus pertinent que la durée de vie probable d’un PLU peut être estimé à une quinzaine d’années au maximum. A titre de comparaison le taux départemental sur la même période est 0,40%. Ainsi, Hésingue a connu un développement urbain 5 fois plus important que le département. Modification n°4 6 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.2.2. Projeter les tendances observées
La commune compte 2 616 habitants en 2014 selon le recensement de l’INSEE.
L'étape suivante consiste à projeter les trois tendances observées à l'horizon 2036 afin de voir ce que donnerait théoriquement la poursuite de ces tendances en termes d'habitants. Pour ce faire, il faut appliquer à la population de départ les taux de variation annuels composés respectifs :
POPULATION
Taux de
variation
Nb hab en Gains hab
2036 2014 2036
Tendance 1 2,41% 4 419 1 803
1999 2009
Tendance 2 2,08% 4 115 1 499
1999 2014
Tendance 3 1,42% 3 567 951
2009 2014
La projection des trois tendances retenues amènerait la population d’Hésingue à un nombre d’habitants variant entre 3 567 et 4 115 en 2036.
Ainsi, quelle que soit la tendance, la commune dépasserait le seuil de population SRU (3 500 habitants) et serait donc soumise à la réalisation de logements sociaux.
Selon les tendances 1 et 2, les 3 500 habitants seraient atteints aux alentours de l’année 2025.
Selon la tendance 3, les 3 500 habitants seraient atteints en 2036.
4 419
4 115
1 499 1 657 1 632 1 713
1 921
2 438 2 616
3 567
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2025 2036
Evolution de la population selon les tendances
Tendance 1 Tendance 2 Tendance 3 Historique Modification n°4 7 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.3. Un parc de logements qui ne répond pas aux objectifs de mixité sociale
2.3.1. 1 218 logements en 2014
Source : INSEE RP 2014 – Exploitation principale
Nombre de
logements
Résidences
principales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
Commune de Hésingue 1 218 1 110 91,1% 27 2,2% 81 6,7%
Saint-Louis Agglomération 37 423 33 869 90,5% 883 2,4% 2 672 7,1%
Département du Haut-Rhin 367 294 324 626 88,4% 9 860 2,7% 32 808 8,9% Source : INSEE RP 2014 – Exploitation principale
Hésingue compte 1 218 logements en 2014, c’est-à-dire environ 3,3% du parc de Saint- Louis Agglomération (SLA).
Le taux de vacance de la commune est de 6,7% (inférieur à celui de SLA et du département).
La vacance d’un logement peut correspondre à des situations très différentes. Le parc de logements vacants est, de ce fait, très hétérogène. A partir de la durée d’inoccupation du logement, il est possible de distinguer deux grands types de vacance regroupant chacun de grandes diversités de situations :
• La vacance conjoncturelle ou de marché (dite aussi vacance « frictionnelle ») qui est momentanée et de courte durée. Elle peut concerner, par exemple, des logements proposés sur le marché de la vente ou de la location, des logements déjà attribués à un acheteur ou à un locataire et en attente d’occupation, des logements temporairement indisponibles pour cause de travaux d’amélioration, etc.
91%
2%
7%
91%
2%
7%
Résidences principales
Résidences secondaires
Logements vacants
L'utilisation des logements en 2014
Communauté
d'Agglomération Saint-
Louis Agglomération
(périmètre 2017)
Commune de Hésingue Modification n°4 8 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
Ce temps nécessaire à la revente, à la relocation, à l’entretien ou à la remise en état d’un logement est indispensable pour permettre la fluidité du marché immobilier. Il s’agit d’une vacance normale, dite de marché, dont le taux communément admis se situe aux alentours des 6% ou 7%.
• La vacance structurelle ou « hors marché », de longue durée. Cette forme de vacance plus durable, qui pose de réelles difficultés aux acteurs locaux, renvoie à des situations diverses : stratégie des propriétaires (refus de louer, problème de succession, travaux trop importants…) ou encore inadéquation entre l’offre en logement et la demande des ménages (vétusté, taille, etc.).
Avec un taux de 6,7%, Hésingue présente une vacance conjoncturelle classique et globalement incompressible.
2.3.2. Une large prédominance des maisons individuelles
Source : INSEE RP 2014 – Exploitation complémentaire
Appartements Maisons Autres Total
Commune de Hésingue 345 28,3% 860 70,6% 13 1,1% 1 218 100%
Saint-Louis Agglomération 16 147 43,1% 21 016 56,2% 260 0,7% 37 423 100%
Département du Haut-Rhin 174 256 47,4% 191 210 52,1% 1 828 0,5% 367 294 100% Source : INSEE RP 2014 – Exploitation complémentaire
Le parc de logement à Hésingue est prédominé par les maisons individuelles qui en représentent 70,6%.
Le part de logements collectifs est de 28,3%, un pourcentage bien inférieur à la moyenne de SLA.
28,3%
43,1% 47,4%
70,6%
56,2% 52,1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Hésingue CA Saint-Louis Agglomération Haut-Rhin
Maison Appartement Autres
Répartition des logements selon leurs types en 2014
Source : INSEE RP 2014 - Exploitation complémentaire Modification n°4 9 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
Source : INSEE RP 2014 – Exploitation complémentaire
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus Total
Hésingue 28 2% 101 8% 197 16% 241 20% 651 53% 1 218 SLA 1 583 4% 4 133 11% 7 974 21% 8 467 23% 15 265 41% 37 423 Source : INSEE RP 2014 – Exploitation complémentaire
L'importance de l'habitat individuel a pour corollaire une dominante de grands logements à Hésingue avec 53 % de 5 pièces contre 41 % à l'échelle de SLA.
Tous les logements de taille inférieure sont sous-représentés par rapport à SLA.
Les logements de taille moyenne ou petite sont certes présents à Hésingue, mais pourraient néanmoins se révéler insuffisants au regard du nombre élevé de petits ménages (63 % de ménages de 1 ou 2 personnes, 81 % de ménages de 1, 2 ou 3 personnes et seulement 46 % de logements de 4 pièces ou moins).
Ainsi, à terme il pourrait y avoir une inadéquation entre un parc dominé par de grands logements et des ménages dont la taille est en réduction.
2%
8%
16%
20%
53%
4%
11%
21% 23%
41%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Hésingue CA Saint-Louis Agglomération
La taille des logements en 2014
(répartition en pourcentage)
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Nombre d'habitants moyen par résidence principale
Commune de Hésingue
Source : INSEE RP 2014 - Séries historiques Modification n°4 10 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.3.3. Un parc prédominé par les propriétaires occupants
Source : INSEE RP 2014 – Exploitation principale
Statut d'occupation
Résidences
principales Propriétaires occupants Locatif privé Locatif public Logés
gratuitement
Hésingue 1 110 839 75,6% 255 23,0% 1 0,1% 15 1,4%
SLA 33 869 21 636 63,9% 7 986 23,6% 3 646 10,8% 600 1,8%
Haut-Rhin 324 626 195 981 60,4% 78 647 24,2% 43 434 13,4% 6 564 2,0%
Source : INSEE RP 2014 – Exploitation principale
Sans surprise dans un parc dominé à 71 % par la maison individuelle, les propriétaires occupants sont eux aussi très majoritaires à Hésingue : près de 76%
Le locatif est néanmoins loin d'être inexistant sur la commune, avec un peu plus de 23 % de locataires, quasi exclusivement dans le parc privé.
Le taux de locatif privé est similaire à celui de SLA, la différence se faisant sur le locatif public, inexistant à Hésingue.
76%
23%
0% 1%
64%
23%
11%
2%
Propriétaires occupants
Locatif privé
Locatif public
Logés gratuitement
Les résidences principales selon leurs statuts d'occupation
Hésingue
CA Saint-Louis
Agglomération Modification n°4 11 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.3.4. Un parc social inexistant
Selon les données du Ministère de la Cohésion des Territoires, aucun logement social n’est recensé sur Hésingue.
La part moyenne de logements sociaux est de 11 % pour SLA, avec une concentration sur la ville de Saint-Louis, comme en atteste la carte ci-dessous (données INSEE 2014).
Néanmoins, comme l’illustre le plan « 3. Règlement graphique – secteurs de mixité sociale », une qinzaine de logements sociaux sont en projet sur Hésingue. Modification n°4 12 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.4. La nécessité d’anticiper les objectifs en matière de réalisation de logements sociaux
2.4.1. Le Programme Local de l’Habitat de SLA
SLA a approuvé son Programme Local de l’Habitat (PLH) le 14 décembre 2016. Ce document est applicable sur la période 2017-2022.
Or, comme l’illustrent les projections de population réalisées dans le chapitre 2.2 Hésingue n’attendra la population seuil de 3 500 habitants vraisemblablement qu’après 2025 voire 2036 selon les scénarios.
C’est pourquoi le PLH ne demande pas d’effort significatif à Hésingue en matière de réalisation de logements sociaux à l’horizon 2022.
Extrait des orientations du PLH – page 126
Au final, le PLH affiche un nombre de logements locatifs sociaux à créer à Hésingue de seulement 9 d’ici 2022.
En effet, Hésingue n’est pas encore assujettie aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU, néanmoins cet objectif de 9 logements sociaux à réaliser d’ici 2022 paraît trop faible vu que le parc social est actuellement inexistant.
Ainsi, afin d’anticiper le taux de 20% à atteindre, il apparaît nécessaire de mettre en application dès aujourd’hui une politique plus ambitieuse que celle préconisée dans le PLH et ainsi éviter d’avoir un effort de rattrapage trop fort à mener une fois les 3 500 habitants atteints. Modification n°4 13 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
2.4.2. Anticiper dès aujourd’hui les objectifs de réalisation de logements sociaux
Nombres d’habitants par résidence principale à Hésingue
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Population des ménages 1 499 1 646 1 632 1 713 1 921 2 438 2 616
Résidences principales 467 547 566 656 786 1 027 1 110
Nombre d'habitants par résidence principale 3,2 3,0 2,9 2,6 2,4 2,4 2,4 Source : INSEE RP 2014 - Séries historiques
Après avoir fortement diminué, le nombre d’habitants par résidence principale à Hésingue s’est stabilisé à 2,4 personnes par ménages.
On peut ainsi estimer qu’une fois les 3 500 habitants atteints, le parc de logements comptera environ 1 458 résidences principales.
20% de ces 1 458 logements représente environ 292 logements.
Ainsi, ce sont près de 292 logements sociaux qui devraient être produits pour respecter l’objectif légal de 20%. Ce chiffre important démontre bien la nécessité d’anticiper la réalisation de logements sociaux, sans attendre d’avoir atteint les 3 500 habitants. Modification n°4 14 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
3. Dispositions modificatives
3.1. Création de secteurs de mixité sociale
L’outil retenu par la commune afin d’imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville consiste en la création de secteurs de mixité sociaux (SMS).
Le secteur de mixité sociale est un outil règlementaire qui permet d’imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville.
La mise en place de SMS nécessite de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à du logement locatif social.
3.1.1. Identification des secteurs appropriés
Dans un premier temps, il faut exclure l’ensemble des terrains classés en zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport. En effet, il est interdit d’y construite des logements collectifs et d’y monter des opérations d’ensemble.
Au final, la commune a décidé des créer des SMS dans les zones urbaines habitat suivantes :
• UA et UAa : partie centrale de l’agglomération
• UC : espaces bâtis périphériques à la zone UA, constitués essentiellement d’habitat et de quelques activités économiques
• UD : zone bâtie à dominante résidentielle située pour l’essentiel sur les coteaux et en périphérie d’agglomération
Sont exclues des obligations en termes de logements sociaux les zones urbaines habitat suivantes :
• UAb (rue de l’Etoile, rue Couronne) : caractérisé par une trame routière faiblement dimensionnée et incompatible avec une densification
• UB et UBa : ensembles bâtis à dominante résidentielle - PEB ZONE C • UG : ensembles bâtis à dominante résidentielle - PEB ZONE C
Au niveau des zones à urbaniser des SMS peuvent être institués dans les secteurs d’extension 1AUc et 1AUd.
La commune de Hésingue ne comptant pour l’instant pas de logements sociaux, les zones identifiées sont bien caractérisées par une absence d’offre locative sociale.
3.1.2. Définition du seuil de déclenchement
Pour les zones urbaines, il a été décidé de déclencher l’imposition de réalisation de logements locatifs sociaux pour les opérations à partir de 8. Ce seuil correspond aux opérations montées dernièrement sur la commune. On rappellera ici que Hésingue connait un renouvellement urbain important, notamment dans sa partie centrale.
Pour les zones à urbaniser, il a été décidé de déclencher l’imposition de réalisation de logements locatifs sociaux pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble. Modification n°4 15 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
3.1.3. Définition du pourcentage minimal
Dans les zones UC et UD le pourcentage est fixé à 20%. Ce sont en effet les secteurs dans lesquels le renouvellement urbain est le moins dynamique.
Dans la zone UA, qui connaît un renouvellement urbain important, le pourcentage est fixé à 20% pour les opérations entre 8 et 16 logements, et à 30% pour les opérations de plus de 16 logements. Cet effort supplémentaire demandé en zone UA est logique du fait de la position centrale de la zone et des fonctions urbaines qu’elle exerce (équipements publics, commerces, etc.).
Dans les zones AU le pourcentage est fixé à 30%, notamment afin de rattraper le retard pris par la commune.
3.2. Modification du règlement graphique
La création des secteurs de mixité sociale se concrétise au niveau du règlement graphique par l’ajout d’une planche graphique réglementaire :
3. Règlement graphique
Cartographie des secteurs de mixité sociale
Ce document graphique réglementaire reprend le zonage du PLU et illustre les secteurs de mixité sociale avec des aplats de couleur.
A titre informatif est également représentée la zone C du PEB. Pour rappel, cette zone contraint fortement la commune de Hésingue en interdisant la création de logements collectifs et d’opérations groupées sur plus d’un quart de l’agglomération.
De plus, sont également représentées les opérations en cours et projetées qui comprennent une part de logements sociaux. Modification n°4 16 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
3.3. Modification du règlement écrit
Les articles 2 « Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières » des zones concernés par la création de SMS se voient ajouter les dispositions suivantes :
3.3.1. Zone UA
2.4. Secteur de mixité sociale :
2.4.1 Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction et logements de service) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :
Secteur de
mixité
sociale
Seuil de déclenchement des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux
Pourcentage minimal de
logements locatifs sociaux
à produire
SMS1
Opération de 8 à 16 logements 20% minimum
Opération de plus de 16 logements 30% minimum
2.4.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.
2.4.3 Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements sociaux à réaliser doit être arrondi au nombre supérieur.
3.3.2. Zone UC
2.4. Secteur de mixité sociale :
2.4.1 Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction et logements de service) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :
Secteur de
mixité
sociale
Seuil de déclenchement des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux
Pourcentage minimal de
logements locatifs sociaux
à produire
SMS2 Opération à partir de 8 logements 20% minimum
2.4.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.
2.4.3 Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements sociaux à réaliser doit être arrondi au nombre supérieur. Modification n°4 17 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
3.3.3. Zone UD
2.4. Secteur de mixité sociale :
2.4.1 Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction et logements de service) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :
Secteur de
mixité
sociale
Seuil de déclenchement des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux
Pourcentage minimal de
logements locatifs sociaux
à produire
SMS2 Opération à partir de 8 logements 20% minimum
2.4.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.
2.4.3 Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements sociaux à réaliser doit être arrondi au nombre supérieur.
3.3.4. Zone AU
2.9. Secteur de mixité sociale :
2.9.1 Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction et logements de service) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :
Secteur de
mixité
sociale
Seuil de déclenchement des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux
Pourcentage minimal de
logements locatifs sociaux
à produire
SMS3 Opération d’aménagement d’ensemble 30% minimum
2.9.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.
2.9.3 Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements sociaux à réaliser doit être arrondi au nombre supérieur. Modification n°4 18 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019
4. Incidences prévisibles sur le site et l’environnement et mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur
4.1. Incidences prévisibles sur l’environnement naturel
La présente procédure de modification visant à créer des secteurs de mixité sociale n’aura a priori pas ou peu d’incidences négatives sur l’environnement naturel. En effet, elle :
• Ne conduit pas à une consommation d’espace supplémentaire.
• Ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques. Les terrains concernés ne présentent aucun enjeu biologique particulier ou espèce végétale protégée.
4.2. Incidences prévisibles sur l’environnement humain
La présente procédure de modification visant à créer des secteurs de mixité sociale n’aura a priori pas ou peu d’incidences négatives sur l’environnement humain. En effet, elle :
• Ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. • Ne génère pas d’impact sur les flux de déplacement.
Au contraire, les incidences prévisibles sur l’environnement humains sont positives. De fait, la création des secteurs de mixité sociale permettra notamment :
• De favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville. • D’anticiper les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux. • D’adapter le parc de logements de la commune aux besoins de tous les ménages. • De favoriser l’arrivée de jeunes ménages et la mixité intergénérationnelles.
5. Composition du dossier
L’ensemble des changements précités figure dans les extraits modifiés des pièces jointes à la présente note de présentation :
• Pièce n°1 : Note de présentation
• Pièce n°2 : Règlement écrit – Extraits spécifiques aux secteurs de mixité sociale • Pièce n°3 : Règlement graphique – Cartographie des secteurs de mixité sociale Modification n°4 19 HESINGUE Note de présentation ADAUHR 2019