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Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Acte Administratif - 1782226537 recueil 18 2026 06 015 recueil des actes administratifs specialpubliele18juin2026 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-015
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la
vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de
divertissement (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-16-00002 - arrêté préfectoral réglementant la vente à
emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie
publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 (2 pages) Page 8
2 Préfecture du Cher
18-2026-06-17-00002
Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la
vente et l'utilisation de produits combustibles,
d'acide et d'artifices de divertissement
Préfecture du Cher - 18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 3 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 821
interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher à l’occasion de la fête de la musique 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l’occasion de la 45ème fête de la musique susceptibles d’attirer de nombreuses personnes sur des sites dédiés ou sur la voie publique ;
1
Préfecture du Cher - 18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 4 Considérant les risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre à cette occasion, notamment sur la voie publique ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations festives ou revendicatives ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les dispositions prévues aux articles 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté s’appliquent du samedi 20 juin 2026 à partir de 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 06h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : Sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
2
Préfecture du Cher - 18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 5 Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dûment habilitées ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à l’ article 2 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivant du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements sur l’ensemble du département.
Article 7 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 8 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
3
Préfecture du Cher - 18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 6 et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
4
Préfecture du Cher - 18-2026-06-17-00002 - Arrêté n°2026-810 du 17 juin 2026 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 7 Préfecture du Cher
18-2026-06-16-00002
arrêté préfectoral réglementant la vente à
emporter de boissons alcooliques et le transport
en verre sur la voie publique à l'occasion de la
fête de la musique du 21 juin 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-06-16-00002 - arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 8 Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté Préfectoral N° 2026-0818
Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques
et le transport en verre sur la voie publique
à l’occasion de la fête de la musique
du 21 juin 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214- 4, et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Considérant que la Fête de la musique est susceptible de rassembler un nombre important de participants dans les centre-villes et les différents secteurs d'animation des communes ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, en raison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant que la vente à emporter de boissons alcooliques pendant cette manifestation est susceptible d'encourager une consommation d'alcool difficilement contrôlable dans l'espace public ;
Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la consommation excessive de boisson alcoolisées ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées durant le Printemps de Bourges ainsi que la nécessité de réduire le nombre d’accidents éventuels, d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transports collectifs ;
Considérant les risques de troubles à la sécurité publique liés au transport de récipients en verre, une fois brisés, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituer des armes par destination ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er – sur l’ensemble du département, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 au lundi 22 juin 2026 à 06h00, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3e au 5e groupe est interdite pour l’ensemble
AP 2026-0818 Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-06-16-00002 - arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 9 des débits de boissons titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, d’une licence restaurant telle que définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique, les débits de boissons temporaires autorisés sur le fondement des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code.
Article 2 – sur l’ensemble du département, le samedi 20 juin 2026 et le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 06h00, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3e au 5e groupe est interdite pour les établissements de vente à emporter.
Les exploitants de ces établissements devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcooliques et de leur caisse, informant la clientèle de l’interdiction définie ci-dessus. Pendant ces horaires, les rayons de vente de boissons alcooliques devront également être occultés de la vue de la clientèle.
Article 3 – Madame la directrice de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
AP 2026-0818 Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 2 / 2
Préfecture du Cher - 18-2026-06-16-00002 - arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 10