Acte Administratif - recueil 18 2024 12 013 recueil des actes administratifs special

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DU CHER Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité

Arrêté N° 2024-2005

Réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher du 31 décembre 2024 à 17h00 au 1er janvier 2025 à 08h00

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son articleR.644-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;

Considérant que les festivités liées au passage au Nouvel An peuvent engendrer une consommation excessive de boissons alcooliques, notamment sur la voie publique, en particulier la nuit ;

Considérant que cette consommation excessive de boissons alcooliques peut majorer les risques d'accidents sur les routes du département du Cher ;

Considérant la nécessité de préserver les mineurs de la consommation de boissons alcooliques ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques, sur la voie publique ou dans les transports en commun ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter ainsi que la consommation et le transport sur la voie publique et dans les transports en commun de boissons alcooliques à l'occasion des fêtes du Nouvel An dans l'ensemble des communes du département du Cher ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;

Préfecture du Cher -18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2008 - vente à emporter, transport et consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024ARRÈÊTE :

Article 1°” - La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l'article L.3321-1 du code de la santé publique, ainsi que leur transport et leur consommation sur la voie publique et dans les transports en commun, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Cher, à compter du mardi 31 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au mercredi 1” janvier 2025 à 8h00.

Article 2 - Les exploitants d'établissements bénéficiant de licences permettant la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l'article L.3321-1 du code de la santé publique, devront apposer le présent arrêté à l'entrée de leur établissement, visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau des rayons de boissons alcooliques et des caisses, informant leur clientèle de la présente interdiction.

Les rayons de présentation des boissons alcooliques devront être occultés de la vue de leur clientèle durant la période visée à l'article1 du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.

Article 4 - Madame la secrétaire générale, les maires des communes du département, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 24 décembre 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Sous-préfète de Bourges

signé Camille de WITASSE THEZY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos GRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIERARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente CONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter SUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

Préfecture du Cher -18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2008 - vente à emporter, transport et consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024