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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
-
en vue de la mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique (SAD) pour l'acquisition et la location de véhicules
Articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Ville de Dax
Rue Saint-Pierre
CS 9007
40107 Dax Cedex
Pour toute information,
contacter le service de la commande publique (commande.publique@grand-dax.fr) ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Dax, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs mis- sions de service public, à à l'acquisition et à la location de véhicules (véhicules légers neufs, véhicules d'occasion, location longue durée avec maintenance, acquisition ou location de ma- tériels et engins techniques), dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique (SAD) au sens des articles L2125-1 3° et R2162-24 et suivants du Code de la commande publique.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation du (des) SAD et du (des) marché(s) spécifique(s) et d’assurer des économies d’échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont :
– la Commune de Dax
– la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
– le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres, notamment, dans les domaines suivants :
– Acquisition de véhicules légers neufs (VP/VUL)
– Acquisition de véhicules légers d'occasion (VP/VUL)
– Location longue durée de véhicules légers avec maintenance
– Acquisition ou location de matériels et engins techniques
Cette liste de catégories pourra être étendue en cours de vie du système d'acquisition dyna- mique, par avis rectificatif, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente convention.
Le(s) contrat(s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) public (s) ou un (des) accord(s)-cadre(s) au sens de l’article L1110-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du (des) marché (s) spécifique(s) en cours d’exécution, reconduction(s) éventuelle(s) comprise(s).
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires du (des) marché (s) spécifique(s) en cours d’exécution.
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Ville de Dax comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé à l'Hôtel de Ville, rue Saint-Pierre à Dax (adresse postale complète en première page).
ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le(les) dossier(s) de consultation.
La rédaction des pièces du (des) SAD et du (des) marché(s) spécifique(s) visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du(des) dossier(s) de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du (des) SAD et du (des) marché(s) spécifique(s), dont notamment : coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; déterminer le cadre juridique de la ou des procédures d'achat conformément aux règles en vigueur ;
établir le (les) dossier(s) de consultation des entreprises du (des) SAD ; procéder aux formalités de publicité adéquates ;
analyser les candidatures ;
Informer les candidats retenus et rejetés ;
établir le (les) dossier(s) de consultation des entreprises du (des) marché(s) spéci- fique(s) ;
mener le cas échéant toutes les négociations ;
le cas échéant, se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement ;
aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
informer le ou les titulaire (s) du (des) marché(s) spécifique(s) qu'il(s) a (ont) été re- tenu(s) ;
le cas échéant, rédiger le(s) rapport(s) de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de la commande publique ;
transmettre le cas échéant les pièces du (des) marché(s) spécifique(s) au contrôle de légalité ;
signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le (les) marché(s) spécifique(s)) ;
transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ; le cas échéant, faire paraître l’avis d’attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution du (des) mar- ché(s) spécifique(s) pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre, le cas échéant, les bons de commande et de payer les fac- tures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et éventuels actes de sous-traitance et reconduire le cas échéant le(s) marché(s) spécifique(s). En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés spécifiques.
ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du (des) marché(s) spécifique(s) portant sur l’intégralité de ses besoins conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande pu- blique et l'article 7 de la présente convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction du (des) marché (s) spécifique(s) en cours d’exécution.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3-I du Code Général des Collectivités Terri- toriales, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres. Chaque membre du groupement désigne, dans le cadre de la délibération approuvant la pré- sente convention, un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupe- ment. La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente conven- tion.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du (des) marché (s) spécifique(s) qui le concerne.
ARTICLE 12 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation du (des) SAD et du (des) marché(s) spécifique(s) objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution du (des) marché(s) spécifique(s) objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme du (des) marché(s) spécifique(s) en cours d’exécution.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trou- vant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Pau.
DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque conven- tion est établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur, l'autre par le membre du groupement.
Fait à Dax, le
Monsieur le Maire
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
ET
Fait à Dax, le
Monsieur le Vice-président du CIAS
Alain DUBOURDIEU