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Déliberation - 3 0 DEL36 2026 GPE Commandes Vehicules
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 3 0 DEL36 2026 GPE Commandes Vehicules)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEL36_2026 ID : 040-2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEILD'ADMINISTRATION DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND
DAX
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 18h00, les membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 22
septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de
la Gare à Dax, sous la présidence de M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président.
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme
Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard
BOITTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Nombre de membres afférents au conseil 13 |
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs ayant donné pouvoir : |
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL- 5
DOURTHE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.
Administrateurs absents et excusés :
Mme Aurélie LARRIVIERE.
Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA MISE
EN ŒUVRE D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE (SAD) POUR
L'ACQUISITION ET LA LOCATION DE VÉHICULES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le Code de là commande publique, notamment les articles L2113-6, L2113-7, ainsi que les
articles L2125-1 3° et R2162-24 à R2162-33 relatifs au système d'acquisition dynamique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1414-3,
Considérant que la Ville de Dax a proposé au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
du Grand Dax d'adhérer à un groupement de commandes pour l'acquisition et la location de
véhicules, ce groupement ayant vocation à recourir à un système d'acquisition dynamique
(SAD), Considérant les besoins du CIAS du Grand Dax et l'intérêt de mutualiser les achats
(optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'adhérer à ce groupement de commandes pour l'acquisition et la location de véhicules, dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe,
Considérant qu'il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l'article L1414-
3 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution du marché par une commission d'appel d'offres spécifique au groupement de commandes, composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant éius parmi les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
Considérant qu'il convient donc de désigner un représentant élu parmi les membres à voix délibérative de la CAO du Centre Intercommunal d'Action Sociale (un membre titulaire et un membre suppléant),
Considérant les candidatures reçues de M. Jean Maurice CASTEX comme membre titulaire
et de M. Philippe LAFFITTE comme membre suppléant,
Considérant qu'il est procédé en séance aux opérations de vote au scrutin secret,
Les deux assesseurs désignés parmi les administrateurs sont :
- Mme Viviane LOUME-SEIXO
- M. Jean-Marc BAGIEU
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la
convention afférente jointe en annexe relatif à la mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique pour l'acquisition et la location de véhicules.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Vice-Président à signer la convention et toutes les
pièces s'y rapportant.
Article 3 : DE PROCÉDER à l'élection des membres de de la commission d'appel d'offres ad hoc relative au groupement de commandes en vue de la mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique pour l'acquisition et la location de véhicules.
Titulaire Suppléant
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part 0 0
au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 12 12
c. Nombre de suffrages déclarés blancs 1 1
d. Nombre de suffrages déclarés nuls 0 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 11 11
f. Majorité absolue 7 7 Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRA ID-:-040-200018091-20260928-DEL36_2026-DE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Titulaire
Jean Maurice CASTEX 11 ONZE
Suppléant
Philippe LAFFITTE 11 ONZE
Ayant eu la majorité absolue, M. Jean Maurice CASTEX est désigné membre titulaire et M.
Philippe LAFFITTE est désigné membre suppléant de la commission d'appel d'offres ad hoc
relative au groupement de commandes en vue de la mise en œuvre d'un système d'acquisition
dynamique pour l'acquisition et la location de véhicules.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au
représentant de l’état dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. VINCENT BENOIT ‘ Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures, =”
= ° pour copie conforme, Dax, 28 septembre 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU Envoyé er
Reagu en
Pubié le
13 : 040-260