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Déliberation - DL 250929 110 Renouv tarification sociale cantine tampon
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250929 110 Renouv tarification sociale cantine tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250929-DL2509291 10-DE
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2025
Délibération n° DL-250929-110
Objet :
Cantine - Renouvellement du dispositif
de tarification sociale
Date de la convocation :
23 septembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 7
Votants : 25
Pour : 25
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL et M. Maxime LACOSTE.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Laurent SAADI), M. Jean-Philippe FÉLIGETI (procuration à M. Cédric PALLUEL), Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Andrée GINOUX), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Julien LASSALLE, M. Stéphane FILLION (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Absents : Mme Isabelle MANTEAU, M. Sébastien BROS et Mme
Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et afin de faciliter l'accès à la restauration scolaire des écoliers issus de familles aux revenus modestes, l'État a mis en place une incitation financière en direction des communes, destinée à encourager celles-ci à instaurer une tarification sociale des cantines.
Il s'agit d'un fond de soutien pour aider les collectivités, afin de compenser une partie du surcoût induit. Par délibération n° DL-190711-0107 du Conseil Municipal du 11 juillet 2019, la Commune de Saint-Sulpice-la Pointe a mis en place un dispositif de tarification sociale des cantines des écoles de la Commune sur la base d'une aide financière de l'État d'un montant de 2 € (deux euros) par repas facturé.
Au 1° juillet 2021, cette aide financière est passée à 3 € (trois euros) par repas facturé et une convention triennale a été signée avec l'État en date du 07 juillet 2021. Cette adhésion à ce dispositif a fait l'objet d'un renouvellement par la délibération n° DL-230307-013 du Conseil municipal du 7 mars 2023.
Les conditions requises pour prétendre à ce dispositif restent inchangées.
Page 1/2 Délibération
13/10/2025 Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les délibérations du Conseil Municipal n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 relative au dispositif de tarification sociale des cantines et n°DL-230307-013 du 3 juillet 2023 portant renouvellement du dispositif de tarification sociale ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 ;
- Considérant que le renouvellement de cettetarification s'inscrit dans l’action sociale de la Commune par l'octroi d'une aide aux familles aux faibles revenus ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'approuver le renouvellement au dispositif de tarification sociale pour les cantines scolaires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Stéphane BERGONNIER
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers etles personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Délibération