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Déliberation - DL 251216 142 Protection sociale tampon
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251216 142 Protection sociale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
nn
in
SET T1 ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20251216-DL251216142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Délibération n° DL-251216-142
Objet :
Protection sociale complémentaire Santé
Date de la convocation : 10
décembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 8
Votants : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire—- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mmes Bernadette MARC, Marie-Claude DRABEK et Andrée GINOUX, MM. Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, MM. Christian RIGAL et Alain OURLIAC, Mmes Laurence SENEGAS et Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), M. Bernard CAPUS (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Nicolas BÉLY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FEÉLIGETTI (Pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION) et M. Maxime LACOSTE
(procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Valérie BEAUD et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats Santé et Prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du
Comité Social Territorial.
L'autorité territoriale précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation devra remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. |! est rappelé que la participation
de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __Vule Code général des collectivités territoriales ;
- _Vule Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; -__ Vule Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation] 15: 081218100713 20251216 DL251216142-DE
leurs établissements publics au financement de la protection sociale cOMPEMENATE dE TEUTS AJENTS : - Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : - Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 8 décembre 2025;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 et ayant entendu l'exposé du rapporteur : - Considérant la volonté de renforcer l'action sociale en faveur des agents :
DÉCIDE
- De retenir pour le risque Santé la solution assurantielle de la labellisation, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau
national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).
- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque Santé, à hauteur d'un montant unitaire brut par agent et par mois de 15 Euros, quelle que soit sa quotité de travail.
- De verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires.
- De mettre en place la participation de la collectivité à une protection sociale complémentaire labelisée sur le volet Santé débutera à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra s'effectuer, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:;//www.telerecours.fr.
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