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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 921202941
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 921202941)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET ‘et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emplol Entreprises et Solidarités
ET-LOIR : Pôle Entreprises, Emploi et Compétences pr
ras
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 921202941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 19 octobre 2023 attribué à l'organisme Madame ROCHE
Kelly,
Vu la déclaration déposée le 11 septembre 2023 par l'entreprise Madame ROCHE Kelly,
Vu l'arrêté N° 34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0616 du 16 juin 2023 portant subdélégationde signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise Madame ROCHE Kelly dont le siège est situé 23 Route de Dreux LD Le
Bourgà LE MESNIL THOMAS (28250) sous le numéro de SIRET 92120294100016, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
{Art D 72311 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national J . Entretien de la maison et travaux ménägers. La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
+. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où Il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
+ . Prestations de petit. bricolage dites «homme toutes mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
% Garde d'enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l’économie et du ministre chargé de la famnille.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7282-18 du code du travall.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action socialé et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emplol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00 Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 19 octobre 2023
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection vu d'Eure-et-Loir
Héiëne ESCANDE-WALKER
En de l'article L 41-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracleux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi vis l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
httos/nww.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Lolr
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 65 00