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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°984851840
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°984851840)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emplol et Compétences Let
EM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984851840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 26 mars 2024 attribué à l'organisme KIEFFER Stéphanie,
Vu la déclaration déposée le 24 février 2024 par l'entreprise KIEFFER Stéphanie,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-oir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et
par délégation, le. Directeur départemental de l'emploi, du travi
Protection des populations,
ir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
des solidarités et de la
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise KIEFFER Stéphanie dont le siège est situé 11, rue de Cercottes à
FRANCOURVILLE (28700) sous le-numéro de SIRET 98485184000012, enregistrée pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 72311 I du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
u Entretien de la maison et travaux : ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans Un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00 Toute modification concernant .les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application .de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les-activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 26 mars 2024
PJLe Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emploid et Compétences
HélèdéÆSCANDE-WALKER
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le püblie et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
bttps:/www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un ‘recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Difection Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Lor 15 Place de la République - CS 70527 - 28016 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00