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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D035F)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 13 juillet 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 26 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT représentée par Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC représenté par Jean-Pierre SERRUS - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Roland GIBERTI représenté par Patrick BORÉ - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Georges CRISTIANI - Eric DIARD - Richard MALLIÉ.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 035-2205/17/BM
Acquisition de parcelles pour la réalisation du projet de Val'Tram sur le
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Accord à l'amiable avec la SNCF MET 17/4083/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibérations n° 1-0914 et n°32-0715 du 30 septembre 2014 et du 6 juillet 2015, la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a acté la mise en œuvre d’un projet de transport performant consistant à réaliser un tramway entre la Bouilladisse et la gare d’Aubagne, en empruntant l’ancienne voie SNCF dite de Valdonne, désigné projet Val’Tram.
Dans ce contexte, et en accord avec la SNCF, il est envisagé d’acquérir des parcelles bâties et non bâties
appartenant à la SNCF dans le but de pouvoir réaliser le projet de Val’Tram. Ces acquisitions
représentent une surface totale de 387 778m² pour un montant total de 1 748 915.76 euros.
Le projet de Val’Tram a été acté dans l’agenda de la mobilité approuvé par le conseil métropolitain du
15 décembre 2016.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée depuis le 1er janvier 2016 aux intercommunalités fusionnées pour l’ensemble des actes.
Ces acquisitions se décomposent comme suit : Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 035-2205/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
1. Acquisition de la ligne N° 948 000 d’Aubagne à la barque dite « ancienne voie de Valdonne » ;
2. Acquisition d’un bien bâti composé d’un ensemble de bâtiments de service, propriété de l’EPIC
SNCF RESEAU ;
3. Acquisition d’un bien bâti composé d’une billetterie et d’un bien non bâti d’une superficie en nature
de trottoir propriétés de l’EPIC SNCF MOBILITES.
1. Acquisition de la ligne N° 948 000 d’Aubagne à la barque dite « ancienne voie de Valdonne » :
Il s’agit d’un ensemble de parcelles non bâties destinées à recevoir l’infrastructure ainsi que les parkings relais. La Métropole se portera acquéreur de l’emprise nécessaire à la réalisation du tramway ainsi que des parcelles résiduelles correspondant au tracé initial de la voie de Valdonne.
Les parcelles seront acquises en l’état.
La Métropole fera son affaire des différents occupants présents sur les emprises cédés, notamment de la société ALTEO, bénéficiaire d’un droit d’occupation pour le passage d’une canalisation de produits chimiques, dans les limites et en vertu des stipulations d’une convention du 11 avril 2001 conclues entre RFF et la SNCF, aux droits desquelles vient désormais SNCF RESEAU avec ALUMINIUM PECHINEY, aux droits de laquelle vient désormais la société ALTEO.
Par l’effet de la présente cession, la Métropole se trouvera substituée à SNCF Réseau dans les droits et obligations que cette dernière tire de la convention précitée, sans qu’il résulte de cet acte ni de la commune intention des parties une quelconque modification de ladite convention d’occupation ou une quelconque intention novatoire visant à en modifier les termes.
En conséquence de quoi, la convention d’occupation du 11 avril 2001 restera en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle convention n’aura pas été conclue entre la Métropole et ALTEO et subsistera, sous réserve des adaptations tenant à l’identification des parties et de leurs représentants en toutes ses stipulations.
Les tableaux suivants répertorient les parcelles :
- Acquises en totalité,
- Acquises en partie,
- Parcelles résiduelles.
a. Parcelles acquises en totalité Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 035-2205/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Section cadastrale N° de parcelle Commune Surface cadastrale (m²) Montant
AM 427 Aubagne 12708
AN 130 Aubagne 4635
BE 323 Aubagne 6180
BH 70 Aubagne 55
BH 76 Aubagne 30
BH 450 Aubagne 7895
BH 451 Aubagne 409
BH 77 Aubagne 425
BH 452 Aubagne 236
CM 114 Aubagne 3000
CN 1108 Aubagne 170
CN 837 Aubagne 1050
CN 754 Aubagne 4220
CN 608 Aubagne 6330
CN 580 Aubagne 1680
HL 48 Auriol 11082
MA 90 Auriol 9828
MB 40 Auriol 8662
MB 42 Auriol 495
AZ 44 La Bouilladisse 10331
AZ 13 La Bouilladisse 746
AZ 38 La Bouilladisse 112
AZ 37 La Bouilladisse 185
BA 7 La Bouilladisse 293
BA 12 La Bouilladisse 15457
BB 107 La Bouilladisse 1052
BB 106 La Bouilladisse 3472
BD 106 La Bouilladisse 4414
BE 120 La Bouilladisse 7763
BM 98 La Bouilladisse 17507
AI 22 La Destrousse 569
AB 240 Roquevaire 4785
AB 1 Roquevaire 991
AC 246 Roquevaire 4223
AD 159 Roquevaire 6129
BL 148 Roquevaire 582
BL 131 Roquevaire 10210
BL 118 Roquevaire 400
BL 117 Roquevaire 3505
BL 146 Roquevaire 127
BN 167 Roquevaire 229
BN 165 Roquevaire 9755
BN 131 Roquevaire 3865
BR 57 Roquevaire 11767
BT 196 Roquevaire 2210
CS 31 Roquevaire 9260
CS 82 Roquevaire 4540
CS 83 Roquevaire 552
CS 24 Roquevaire 6460
CS 51 Roquevaire 1254
CS 5 Roquevaire 2280
24 115 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 035-2205/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
b. Parcelles acquises en parti qui feront l’objet de documents d’arpentage
Section
cadastrale
Numéro
de
parcelle
Commune
Surface
totale
(m²)
Surface à
acquérir
(m²)
Montant
CN 2671 Aubagne 18149 14100,32
HL 94 Auriol 22241 15496,54
BE 3
La
Bouilladisse 20552 6164,00
60942 35760,86
c. Parcelles acquises nécessaires pour la réalisation des parkings relais
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Commune
Surface totale
(m²)
Surface à
acquérir (m²) Montant
CN 1108 Aubagne 170 0,00
CN 2671 Aubagne 18149 4289,00
HL 94 Auriol 22241 6807,16
40560 11096,16
d. Les parcelles résiduelles correspondant à l’ancien tracé allant au-delà de La Bouilladisse
Section
cadastrale
Numéro de
Parcelle Commune
Surface au
cadastre (m²) Montant
AA 32 Peypin 5119
AA 33 Peypin 495
AA 34 Peypin 7625
AC 12 Peypin 3450
AE 22 Peypin 913
AE 28 Peypin 7047
AE 29 Peypin 4041
AH 3 Peypin 5748
AH 9 Peypin 11115
AI 10 Peypin 1455
AI 18 Peypin 248
AI 21 Peypin 138
AI 3 Peypin 5530
AI 35 Peypin 780
AI 7 Peypin 5850
E 74 Peypin 21115
AD 41 St Savournin 430
AD 42 St Savournin 225
AD 216 St Savournin 6311
E 10 St Savournin 626
H 1 St Savournin 19716
107 977
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite en devenir propriétaire à titre conservatoire. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 035-2205/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
La SNCF a proposé de compléter la liste des parcelles à céder par trois parcelles situées sur la commune de Gréasque (voir tableau ci-desssus). Cette proposition est intervenue après que les domaines aient rendu leur avis. Un accord a été trouvé avec la SCNF sur un prix d’acquisition à l’euro symbolique. Au vu du montant, il n’a pas été nécessaire de solliciter un avis des Domaines complémentaire pour ces trois parcelles.
2. Acquisition d’un bien bâti d’un ensemble de bâtiments de service, propriété de l’EPIC SNCF RESEAU
Référence Cadastrale Numéro de Parcelle Commune Surface en m² Montant AL 318 Aubagne 70 976
3. Acquisition d’un bien bâti d’une billetterie et d’un bien non bâti d’une superficie en nature de trottoir
propriétés de l’EPIC SNCF MOBILITES
La billetterie actuelle qui réalise les ventes de titres bus/car sera repositionnée à l’intérieur du bâtiment voyageur de la gare SNCF d’Aubagne, à côté des guichets SNCF.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites de territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
• La délibération n°URB-002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
• L’avis des domaines n°7300-1-SD en date du 19 mai 2017 ;
• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile le 5 juillet 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que le projet de Val’Tram est inscrit dans l’agenda de la mobilité de la Métropole, • Que l’acquisition de ce foncier est nécessaire à la réalisation du Val’Tram,
Délibère
Référence Cadastrale Numéro de Parcelle Commune Surface en m² Montant AL 317 Aubagne 1046
AL 102 Aubagne 318 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 035-2205/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Article 1 :
Est approuvée l’acquisition de parcelles bâties et non bâties appartenant à la SNCF dont l’ancienne voie ferrée de Valdonne listées dans le présent rapport dans l’objectif de réaliser une infrastructure de transport désigné projet Val’Tram pour un montant de 1 748 915.76 euros.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l‘acquisition d ces parcelles.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2017 de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS