Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 22 12 01 CONVENTION GESTION POPULATIONS FELI
Déliberation - Annexe delib 2022 10 06 CONVENTION GESTION DES POP
Déliberation - delib 22 10 06 CONVENTION GESTION POPULATIONS FELI
Déliberation - Annexe 1 Delib 2022 12 03 Convention locaux Sezann
Déliberation - Annexe Delib 2022 12 02 Convention entre la Ville
Déliberation - Annexe 2 Delib 2022 12 03 Convention locaux Sezann
Déliberation - Annexe delib 2022 11 02 Convention locaux Sezanne
Déliberation - delib 2024 05 05 Annexe 2 tampon
Déliberation - Annexe delib 2022 11 01 CONVENTION ORGANISATION BR
Déliberation - delib 2024 09 02 Annexe tampon 1
Déliberation - Annexe Delib 2022 12 01 Convention gestion des populations felines Dr De 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Delib 2022 12 01 Convention gestion des populations felines Dr De 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID :051-215104985-20221214-202212 01-DE
Gestion des populations félines sans propriétaire
Entre les SOuSssignés :
La commune de Sézanne (51 120)
Représentée par
Dénommée ci-après « la mairie de Sézanne » :
Et
Le cabinet vétérinaire du moulin
Représenté par le Docteur Vétérinaire DE VESTELE Laëtitia, inscrite
au tableau de l'Ordre sous le numéro 18293
Dénommés ci-après « cabinet vétérinaire du moulin »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population
féline sans propriétaire ni détenteur, vivant
en groupe dans des lieux publics de la commune.
Article 2
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ni détenteur, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune
est effectuée sur les zones de la commune, prédéfinies par la
Mairie, selon un calendrier établi en début de campagne.
Chaque période de la Campagne de capture est précédée d’une information
de la population, à la diligence de la Mairie,
par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par la Police Municipale de la Mairie de
Sézanne. Après capture, la Police Municipale prendra en
charge les chats pour les transporter chez le vétérinaire partie de la convention,
après prise de rendez-vous avec le praticien.
Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d'identification
sera relâché.
Après réalisation des actes vétérinaires, la Police Municipale procédera à
la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi
traités. Ces chats auront acquis le statut de « chat dit libre ». Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID :051-215104985-20221214-202212 01-DE
Article 3
Le vétérinaire réalise, après anesthésie générale et recherche de toute
marque ou
d'identification, à la stérilisation et l’identification par tatouage à l’oreille
gauche du chat au
nom de la Mairie de Sézanne.
En cas de présence de marque ou d’identification, il n’est procédé à aucune
intervention.
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie
incurable peut être
euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l’opportunité de
la mise en œuvre de
cette mesure sanitaire. Dans tous ces cas, le Maire, gardien de l’animal,
donne une autorisation
permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité.
Article 4
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L211-27 du Code
Rural qui ont acquis
le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l’adoption.
Article 5
Tarif fixé par le cabinet vétérinaire du moulin :
Ovariectomie chatte et tatouage : 90€ TTC
Supplément hystérectomie par chatte pleine : 20€ TTC
Castration chat et tatouage : 65€ TTC
Euthanasie : 20€ TTC
Le vétérinaire établit une facture au nom de la Mairie. Il adresse à
la Mairie cette facture et le
certificat d’identification correspondant.
La Mairie procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire.
Article 6
La présente convention prend effet à compter du pour la
durée prévue de la
campagne. Cette convention est établie pour 1 année et renouvelable par tacite
reconduction.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée
avec avis de
réception au moins | mois avant son échéance.
Fait à Sézanne le en deux exemplaires originaux
Le Maire ou l’adjoint délégué Le vétérinaire