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Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2 Delib 2022 12 03 Convention locaux Sezanne JAF tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Médias,
1
CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS
EN CHAMPAGNE ET LA VILLE DE SEZANNE POUR MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE
ET
Sacha HEWAK, Maire de la Ville de Sézanne.
Dans le cadre de la justice civile de proximité, le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne souhaite
développer en faveur des justiciables, un accès facilité à la justice civile par la délocalisation
d’audiences consacrées aux affaires familiales.
La Ville de Sézanne souscrit à cette démarche et partage cet objectif de proximité.
La présente convention a pour objet de permettre au juge des affaires familiales et son greffier de
mettre en œuvre des audiences consacrées aux affaires familiales dans les locaux de la Ville de Sézanne
situés dans la salle du Prétoire, cours d’Orléans, 51120 SEZANNE.
Les signataires conviennent de ce qui suit :
La Ville de Sézanne met, à titre gratuit, à la disposition du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne
et notamment du juge des affaires familiales et son greffier, plusieurs salles (une salle pour les
audiences et une salle pour les échanges avec les avocats) situés dans les locaux du Prétoire, cours
d’Orléans à Sézanne.
Ces salles garantissent à la fois la sécurité des justiciables et des personnels déployés et la
confidentialité des débats d’audiences de cabinet mais également des échanges entre justiciables et
avocats.
Les utilisateurs s’engagent à rendre les locaux et le matériel dans l’état trouvé à l’entrée dans les lieux
ou à en déclarer sous 48 h toute éventuelle difficulté à la Ville de Sézanne. 2
Ces audiences se dérouleront tous les 2èmes mercredis du mois et seront répartis sur tout le ressort
entre les villes de Vitry-le-François, Sézanne, Epernay et Sainte Ménéhould à raison de deux audiences
par ville.
Toute disposition sera prise par la Ville pour assurer la tenue, le bon ordre, la tranquillité et la
protection contre l’incendie et les accidents.
Pour garantir la sécurité des personnels du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne qui se
déplaceront dans ses locaux, un service de sécurité du tribunal sera déployé les jours d’audience.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette mise à disposition à tout moment par courrier, sous
réserve d’un préavis de trois mois.
Il est remis à chaque signataire un exemplaire de la convention.
Fait à Châlons en Champagne, le XXXXXXXXXXXX
Les cheffes de juridiction
Jennyfer PICOURY Présidente du tribunal judiciaire
Ombeline MAHUZIER Procureure de la République
Le Maire de Sézanne
Sacha HEWAK