Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Délib 15
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Délib 01
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - DELIB
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Délibéra
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - délib CC
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Formulai
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Procès v
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Bureau 2
unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Consei
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - 8b8c2111
unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Délib 270125
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Délib 270125)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
DECC_2025_015
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_015
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Demande de Déclaration d'Intérêt Général pour les travaux GEMAPI sur le domaine privé du bassin versant de la Maronne
Le Président expose : DECC_2025_015
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
• Vu le diagnostic général du bassin versant de la Maronne réalisé sur les trois dernières années ;
• Vu le programme de gestion et de travaux établi pour la période 2025-2029 ;
• Considérant que pour mettre en place des actions de travaux avec des fonds publics sur
des parcelles privées, la collectivité doit obtenir une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;
• Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Salers doit se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour réaliser les travaux relatifs au programme
pluriannuel de gestion du bassin versant de la Maronne ;
• Considérant le projet de DIG, consultable à la Communauté de Communes du Pays de Salers, spécifiant notamment la nature des actions, le programme pluriannuel de travaux et le plan de financement prévisionnel ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'autoriser le Président à déposer une demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) auprès des services de l'État pour les travaux GEMAPI sur le domaine privé du bassin versant de la
Maronne.
Article 2 : De préciser qu'aucune participation financière ne sera demandée aux bénéficiaires des
travaux (riverains).
Article 3 : De prendre acte que pour chaque programmation de travaux, la liste des propriétaires
concernés et le détail des travaux qui seront engagés sur leurs parcelles seront transmis en
préfecture pour obtention d'un arrêté préfectoral autorisant les travaux.
Article 4 : D'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier,
notamment la nouvelle convention d'Entente Intercommunautaire.
Article 5 : D'autoriser le Président à valider le Programme Pluriannuel de Gestion du bassin de la
Maronne.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_019
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_019
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Attribution de la Délégation de Service Public pour le parc de loisirs en forêt du Falgoux « Le Mars Aventures »
Le Président expose : DECC_2025_019
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
• Vu la délibération du 17 septembre 2024 autorisant le lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du parc de loisirs « Le Mars
Aventures » ;
• Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 13 janvier 2025 ;
• Considérant que la nouvelle DSP a été proposée sur une période de 5 ans à compter de la mise à disposition de l'équipement prévue au cours du premier trimestre 2025 ;
• Considérant que la Commission de Délégation de Service Public a analysé l'unique offre
reçue lors de la consultation, à savoir celle de la SCIC ASLJ (Animations Sports Loisirs Jeunesse), et l'a jugée recevable et conforme au règlement de la consultation ;
• Considérant les critères de sélection suivants :
• Qualité des services apportés aux usagers,
• Qualité, pertinence et adaptation des moyens et compétences mis en œuvre,
• Qualité, cohérence et fiabilité de l'offre financière ;
• Considérant que le délégataire assurera sa rémunération par les ressources tirées de l'exploitation de la structure mise à sa disposition ;
• Considérant que le délégataire versera à la collectivité une redevance d'exploitation annuelle calculée comme suit :
• Montant fixe annuel : 100 €
• Montant variable annuel : 15% du bénéfice ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'attribuer la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du parc de loisirs « Le Mars Aventures » à la SCIC ASLJ (Animations Sports Loisirs Jeunesse) pour une durée de
5 ans à compter de la mise à disposition de l'équipement.
Article 2 : D'approuver les conditions de rémunération du délégataire et de redevance à la
collectivité telles que mentionnées ci-dessus.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer la convention de Délégation de Service Public avec la
SCIC ASLJ ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_007
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_007
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de recours au service d'intérim du Centre de Gestion du Cantal
Le Président expose : DECC_2025_007
• Vu le Code Général de la fonction publique notamment les articles L 332-23 1, L 332-23 3, L 332-13, L 332-14, L 332-8 1, L 341 ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
• Considérant que pour assurer la continuité du service, il est nécessaire d'effectuer des recrutements d'agents non titulaires sur le fondement de l'article L332 :
• Art L332-13 : pour le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d'agents contractuels
• Art L332-14 : pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement
d'un fonctionnaire
• Art L332-23 3° : pour accroissement saisonnier d'activité
• Art L332-23 1° : pour accroissement temporaire d'activité
• Art L332-8 1° : en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaire (catégories A, B et C)
• Art L332-8 2° : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (emplois du niveau de catégorie A)
• Vu les propositions de prestations de service faites par le Service Intérim du Centre de Gestion du Cantal en vue de mettre à notre disposition du personnel remplaçant pour
répondre à notre besoin et vu le règlement de ce service ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'autoriser le Président à faire appel au Service Intérim du Centre de Gestion du Cantal en vue de recruter tout agent nécessaire au bon fonctionnement des services dans le cadre du
décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé.
Article 2 : Les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération, des charges et des frais
de gestion tels que mentionnés au règlement du Service Intérim sont prévus au budget.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_008
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_008
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la convention de partenariat pour la mise en uvre et le financement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Cantal Rénov Energie pour l'année 2024
Le Président expose : DECC_2025_008
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Cantal
Rénov Energie pour l'année 2024 ;
• Considérant les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Salers dans le
cadre de cette convention, à savoir :
• Communiquer sur l'existence du service « CANTAL RÉNOV' ÉNERGIE » auprès des administrés et des communes du territoire ;
• Participer à la gouvernance du Service, aux comités de pilotage et aux comités techniques ;
• Participer à des groupes de travail pour faire évoluer le service ;
• Faciliter l'organisation de permanences sur le territoire ;
• Faciliter les échanges avec l'opérateur du dispositif d'aide à l'amélioration de
l'habitat ;
• Financer une partie du service dans les conditions prévues par la convention ;
• Considérant que la contribution financière de la Communauté de Communes du Pays de Salers est estimée à 5 424 € (cinq mille quatre-cent-vingt-quatre euros) pour l'année 2024, soit environ 0,63 € par habitant ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement du
Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Cantal Rénov Energie pour l'année 2024.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les documents s'y
rapportant.
Article 3 : D'approuver la contribution financière estimée à 5 424 € pour l'année 2024, dont le montant définitif sera ajusté en 2025 en fonction des dépenses réelles et de la subvention
définitive de l'ANAH.
Article 4 : D'autoriser le versement d'une avance de 50% du montant de la participation financière prévisionnelle dans les 30 jours suivant la notification de la convention, et le solde au
plus tard le 30 juin 2025.
Article 5 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_017
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_017
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Souscription des assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour le projet de camping et base de loisirs de Longayroux
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ; DECC_2025_017
• Vu le Code des assurances, notamment son article L.242-1 ;
• Considérant l'importance de sécuriser juridiquement et financièrement la réalisation du projet de la base de loisirs et du camping de Longayroux ;
En effet, pour un projet d’une telle envergure, qui mobilise des moyens financiers conséquents et engage la responsabilité de la collectivité, la souscription à deux types d’assurances spécifiques est
indispensable :
1. L’assurance dommages ouvrage (DO)
• Cette assurance est une obligation légale pour les maîtres d’ouvrage publics (article L.242-1 du Code des assurances) dans le cadre de travaux de construction.
• Elle garantit le financement rapide des réparations en cas de malfaçons ou de vices
affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre l'issue des éventuels recours en justice.
• Elle protège les intérêts de la collectivité en assurant une continuité de
l’exploitation et une limitation des coûts financiers en cas de problème, ce qui est crucial pour des équipements publics tels qu’un camping ou une base de loisirs, qui ont vocation à générer des revenus et à attirer des usagers.
2. L’assurance tous risques chantier (TRC)
• Elle couvre les dommages matériels qui peuvent survenir pendant la phase de
construction (incendies, intempéries, vols, accidents).
• Elle garantit la protection des biens, des équipements et des travaux en cours contre des événements imprévus qui pourraient retarder le chantier ou
augmenter les coûts.
• En sécurisant le déroulement des travaux, elle permet de limiter les risques d’arrêts prolongés ou de dépassements budgétaires, ce qui est particulièrement
crucial pour respecter les délais et le budget prévus.
Avantages pour la collectivité
• Protection du patrimoine public : Ces assurances préservent les investissements réalisés pour le projet, tant en termes de qualité que de durabilité.
• Sécurisation des finances publiques : Elles évitent à la collectivité de supporter seule les
conséquences financières de sinistres potentiels ou de litiges complexes.
• Fiabilité pour les usagers et les partenaires : Un équipement livré dans les délais et conforme aux attentes renforce la crédibilité de la collectivité auprès des citoyens et des acteurs économiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la souscription d'une assurance dommages ouvrage (DO) pour le projet de camping et base de loisirs de Longayroux, conformément à l'obligation légale pour les maîtres
d'ouvrage publics.
Article 2 : D'approuver la souscription d'une assurance tous risques chantier (TRC) pour couvrir
les dommages matériels pouvant survenir pendant la phase de construction du projet. DECC_2025_017
Article 3 : D'autoriser le Président à négocier et signer les contrats d'assurance correspondants,
ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Article 4 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes d'assurance.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_018
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_018
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation du recours à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recrutement d'un délégataire pour la gestion du camping et de la base de loisirs de Longayroux et inscription des crédits au budget DECC_2025_018
Le Conseil Communautaire,
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant que les travaux d'aménagement de la base de loisirs et de
réhabilitation du camping de Longayroux sont en cours de réalisation ;
• Considérant la nécessité de s'entourer de spécialistes pour mener à bien la
procédure de recrutement d'un délégataire ;
• Considérant la complexité juridique d'une telle procédure ;
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le recours à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
le recrutement d'un délégataire pour la gestion du camping et de la base de loisirs de
Longayroux.
Article 2 : De prévoir l’inscription au budget 2025 des crédits nécessaires à la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage, soit un montant total de 21 975,00 € HT.
Article 3 : D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de cette décision, notamment la signature du contrat d'assistance à maîtrise
d'ouvrage, dans la limite de la délégation qui lui a été accordée.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_021
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_021
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Vente de la maison d'artisan d'art située à Tournemire
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
• Vu l'acquisition en 2006 par la Communauté de communes du Pays de Salers d'une DECC_2025_021
maison située à Tournemire pour la réhabiliter en maison d'artisan d'art ;
• Vu l'estimation réalisée par l'agence La Maronne Immobilière évaluant le bien entre 85 000 € et 95 000 € net vendeur ;
• Vu la proposition d'achat écrite reçue pour un montant de 92 500 € frais d'agence inclus, soit 86 500 € net vendeur ;
• Considérant les difficultés rencontrées ces dernières années pour trouver des artisans d'art occupants ;
• Considérant le sinistre constaté dans la salle d'eau, rendant impossible la location du bien
en l'état sans engager de travaux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la vente de la maison d'artisan d'art située à Tournemire pour un montant
de 86 500 € net vendeur.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction.
Article 3 : De charger le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette
vente.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Communauté de
communes.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_028
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_028
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ANNULE ET REMPLACE DELIB N°DECC_2024_159 - Confirmation du transfert de compétences et dissolution du budget annexe des OM avec reprise des résultats
Le Président rappelle les décisions relatives à la gestion des déchets et expose : DECC_2025_028
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27/06/2024 validant les statuts transformant le SIETOM en SPPGDMS ; Vu l'arrêté préfectoral 2024-1485 en date du 23/08/2024 modifiant les statuts du SIETOM et créant le SPPGDMS ;
Considérant la nécessité de clôturer le budget annexe Ordures Ménagères et d’assurer la reprise des résultats, des actifs et des passifs sur le budget principal ;
Considérant la nécessité d’acter le transfert de la compétence de gestion des déchets, de la filière REP DEEE et de toutes les filières de tri sélectif au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS) à compter du 1er janvier 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• Article 1 : Confirme le transfert de la compétence de gestion des déchets, de la filière REP DEEE et de toutes les filières de tri sélectif au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS) à compter du 1er janvier 2025. • Article 2 : Valide la dissolution du budget annexe Ordures ménagères au 31/12/2024. • Article 3 : Valide le transfert au budget principal de l'intégralité des restes à recouvrer, des restes à encaisser et des résultats de ce budget annexe.
• Article 4 : Valide le transfert au SPPGDMS de l'intégralité du passif et de l'actif de ce budget annexe.
Article 5 : Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_022
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_022
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Mise en vente de l'ancien siège de la CCPS à Salers
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
• Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 13 janvier 2025 pour la mise en DECC_2025_022
vente de l'ancien siège de la CCPS à Salers ;
• Considérant que le bâtiment de l'ancien siège de la CCPS à Salers est inoccupé depuis le départ des services de la CCPS en 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'autoriser le Président à procéder aux estimations nécessaires pour la mise en vente
de l'ancien siège de la CCPS situé à Salers.
Article 2 : D'autoriser le Président à mettre en vente ce bien immobilier.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents liés à cette mise en vente, y
compris les mandats de vente avec des agences immobilières si nécessaire.
Article 4 : De charger le Président de tenir le Conseil Communautaire informé de l'avancement de
la procédure de vente.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_020
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_020
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Plateforme industrielle - Demande de subvention auprès de la Région et autorisation d'engagement de l'opération
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ; DECC_2025_020
• Considérant le projet d’extension de la plateforme logistique à Saint-Martin-Valmeroux pour accueillir de nouvelles entreprises ;
• Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant en €HT Financement Montant en €
Etudes et travaux (Dossier DETR
2022)
1 700 000 € Etat : DETR (validé) 616 672 €
Autres frais : terrain, études
supplémentaires
91 200 €
15 000 €
Région 400 000 €
Maîtrise d’œuvre 195 000 € CCPS 984 528 €
TOTAL 2 0 0 1 2 0 0 € TOTAL 2 0 0 1 2 0 0 €
• Considérant que l'opération doit être engagée avant le 31 décembre 2025 pour ne pas
perdre les fonds DETR accordés ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le plan de financement prévisionnel de la plate-forme logistique sise ZA les
Prades à Saint-Martin-Valmeroux tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser le Président à solliciter une subvention de 400 000 € auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes pour ce projet.
Article 3 : D'autoriser le Président à engager l'opération, notamment le recrutement d'un maître
d'œuvre et le lancement de la consultation pour les travaux.
Article 4 : D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.
Article 5 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_023
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_023
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Engagement de la procédure de modification simplifiée des PLU de Saint-Martin-Valmeroux et Sainte-Eulalie pour modification du règlement de la zone 360° DECC_2025_023
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
• Vu la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Salers en matière de
planification ;
• Considérant que le règlement actuel de la zone 360° est caduc, que les dispositions des PLU de Sainte-Eulalie et Saint-Martin-Valmeroux sont désormais applicables mais contraignantes pour les projets d'installation et qu'il convient de réfléchir à des
dispositions protectrices mais en équilibre avec le développement de la zone ;
• Considérant les discussions engagées avec les services de la DDT et la sous-préfète pour assouplir ce règlement ;
• Considérant la nécessité de faire appel à un bureau d'études pour mener cette procédure
de révision ;
• Considérant que le bureau d'études Géoscope est actuellement en charge de la modification simplifiée du PLU de Saint-Martin-Valmeroux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'engager la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme des
communes de Saint-Martin-Valmeroux et de Sainte-Eulalie pour modifier le règlement de la zone
360°.
Article 2 : D'autoriser le Président à solliciter un devis auprès du bureau d'études Géoscope pour
mener cette procédure d’évolution.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette procédure, y
compris les conventions avec les communes concernées.
Article 4 : De charger le Président d'informer et de solliciter les communes de
Saint-Martin-Valmeroux et de Sainte-Eulalie pour engager cette modification simplifiée de leurs
PLU.
Article 5 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget pour la réalisation de cette procédure.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_002
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_002
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Le Président expose : DECC_2025_002
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1 modifié
par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ;
• Considérant que les budgets primitifs 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Salers seront adoptés avant le 15 avril 2025 ;
• Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement du budget principal et des budgets annexes durant cette période de transition ;
• Considérant que ces dispositions ne concernent pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget, qui seront payées dans la limite des crédits de l'année précédente ;
Le Président rappelle les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le Président propose au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur de 25% des dépenses d'investissement inscrites aux budgets primitifs 2024.
Le Conseil Communautaire, après en av oir délibéré, décide :
Article 1 : D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote des budgets primitifs 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon la
répartition suivante :
Budget principal
Crédits ouverts en 2024
Montant autorisé avant le
vote du BP 2025
Chap. 21 : Immobilisations corporelles 175 000,00 € 43 750,00 €
Chap. 23 : Immobilisations en cours 1 063 000,00 € 265 750,00 € TOTAL 1 238 000,00 € 309 500,00 €
Budget annexe assainissement
Crédits ouverts en 2024
Montant autorisé avant le
vote du BP 2025 DECC_2025_002
Chap. 20 : Immobilisations
incorporelles 350 000,00 € 87 500,00 € Chap. 23 : Immobilisations en cours 1 700 000,00 € 425 000,00 € TOTAL 2 050 000,00 € 512 500,00 €
Budget annexe bâtiment relais GBL
Crédits ouverts en 2024
Montant autorisé avant le
vote du BP 2025
Chap. 21 : Immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000,00 €
Chap. 23 : Immobilisations en cours 430 000,00 € 107 500,00 € TOTAL 450 000,00 € 112 500,00 €
Budget annexe SPANC
Crédits ouverts en 2024
Montant autorisé avant le
vote du BP 2025
Chap. 20 : Immobilisations
incorporelles 73 107,41 € 18 276,85 € Chap. 21 : Immobilisations corporelles 1 500,00 € 375,00 €
TOTAL 74 607,41 € 18 651,85 €
Article 2 : De s'engager à inscrire les crédits correspondants aux budgets primitifs 2025 lors de
leur adoption.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_009
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_009
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Démarches administratives et financières liées au transfert de la compétence de gestion des déchets au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS) DECC_2025_009
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant le transfert de la compétence de gestion des déchets au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS) à compter du 1er
janvier 2025 ;
• Considérant que ce transfert s’étend également au filière REP et notamment à la prise en
charge des DEEE, des lampes et de tout autre objet réceptionné en tri en déchetterie
• Considérant que ce transfert s'accompagne du transfert des biens et contrats affectés à cette compétence ;
• Considérant que les emprunts concernant ces biens seront également transférés au syndicat, avec une échéance 2024 de 77 709,22 € et un capital restant dû transféré au
31/12/2024 de 163 750 € ;
• Considérant qu'un avenant aux contrats sera produit par les banques afin d'effectuer le transfert au syndicat ;
• Considérant qu'un état détaillé des actifs et passifs établi en lien avec la DGFIP sera produit
pour acter administrativement et comptablement ces opérations lorsque les budgets devront être votés ;
• Considérant qu'une convention sera établie pour que la Communauté de Communes
puisse occuper gratuitement les locaux et véhicules dont elle a besoin (garages, bureaux, camionnette, remorques…) ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le transfert des biens et contrats affectés à la compétence de gestion des
déchets au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers
(SPPGDMS) à compter du 1er janvier 2025,
Article 2 : D’approuver le transfert au SPPGDMS des contrats liant la CCPS aux éco-organismes.
Article 3 : D'autoriser le transfert des emprunts liés aux biens concernés au SPPGDMS, pour un montant de 77 709,22 € d'échéance en 2024 et un capital restant dû de 163 750 € au 31 décembre 2024.
Article 4 : D'autoriser le Président à signer les avenants aux contrats d'emprunts pour leur transfert
au SPPGDMS.
Article 5 : D'autoriser le Président à établir et signer une convention d’occupation des locaux pour le personnel technique et les véhicules de la CCPS qui continueront d’occuper une partie des
locaux de la déchetterie des 4 Routes.
Article 6 : De prendre acte qu'un état détaillé des actifs et passifs sera établi en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques pour acter administrativement et comptablement ces
opérations de transfert.
Article 7 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment ceux relatifs au transfert des assurances, de l'inventaire, et à la renonciation aux éco-participations. DECC_2025_009
Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_016
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_016
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Fixation des tarifs de la base nautique de Longayroux pour la saison estivale 2025
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ; DECC_2025_016
• Vu la délibération du 16 décembre 2024 confiant la gestion et l'exploitation de la base nautique de Longayroux à la SCIC ASLJ pour la saison estivale 2025 ;
• Considérant que le site est encore en chantier avec une livraison prévue courant 2025 ;
• Considérant la nécessité de fixer les tarifs des activités proposées pour la saison estivale 2025 ;
Le Président propose de maintenir les tarifs de la saison précédente, comme suit :
DESIGN ATION DU REE P RIX TTC
AQUAPARC
1 H 8.00 €
2 H 13.00 €
CARTE FAMILLE 5 H 30.00 €
CARTE FAMILLE 10 H 45.00 €
BATEAU ELECTRIQUE
1 H 35.00 €
3 H 99.00 €
6 H 135.00 €
PADDLE 1 H 10.00 € 2 H 15.00 €
CANOE 3 PLACES 1 H 15.00 € 2 H 25.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver les tarifs proposés pour les activités de la base nautique de Longayroux
pour la saison estivale 2025, tels que présentés ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tous documents
s'y rapportant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_010
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_010
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Désignation de délégués supplémentaires à l'EPF Smaf
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-7 ; DECC_2025_010
• Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2024 portant sur la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Salers à l'Établissement Public Foncier Smaf Auvergne ;
• Considérant la nécessité de compléter cette désignation par 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants supplémentaires ;
Le Président invite le Conseil Communautaire à procéder à l'élection de ces délégués.
Le Conseil Communautaire, après avoir procédé au vote, décide :
Article 1 : De désigner les délégués supplémentaires suivants pour représenter la Communauté
de Communes du Pays de Salers au sein de l'EPF Smaf Auvergne :
Délégués titulaires :
• Mme BREUIL Régine
• M. CHEYMOL Jean-Claude
• M. VEISSIERE Bernard
• M. GENEIX Laurent
Délégués suppléants :
• M. ESCURE Pascal
• M. LAFON Pierre
• M. TERRAIL Pascal
• M. RIBEYROTTE Claude
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_003
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_003
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative n°6 au Budget Principal 2024
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11 et DECC_2025_003
L. 5211-10 ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu la délibération du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal ;
• Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de certains articles afin de prendre en
compte des éléments nouveaux intervenus depuis l'adoption des budgets primitifs ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la décision modificative suivante :
Décision modificative n°6 - Budget Principal 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la décision modificative n°6 au budget principal 2024 telle que
présentée ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_025
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_025
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la révision du zonage d'assainissement des 21 communes après enquête publique
Le Président expose : DECC_2025_025
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu la délibération du 22 février 2024 proposant la mise à l'enquête publique de la révision du zonage de l'assainissement de 21 communes ;
• Vu l'arrêté communautaire n° AR_006_2024 du 17/07/2024 prescrivant la mise à enquête
publique du zonage d'assainissement ;
• Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29/08/2024 au 30/09/2024 inclus ;
• Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur avec les réserves suivantes :
• Que la modification annoncée pour la commune de Saint-Cirgues-de-Malbert soit retranscrite officiellement dans la cartographie ;
• Que la réception de l'avis de la MRAE porte sur les 21 communes et non 19 ;
• Considérant que ces deux réserves ont été levées ;
• Vu la décision n°2024-ARA-KKPP-3633 de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAE) en date du 12 décembre 2024, indiquant que le projet de révision de zonage d'assainissement des eaux usées des 21 communes n'est pas soumis à
évaluation environnementale ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la révision du zonage d'assainissement des 21 communes de la Communauté de Communes du Pays de Salers, telle qu'elle a été soumise à l'enquête publique et
modifiée pour tenir compte des réserves du commissaire enquêteur.
Article 2 : De prendre acte de la modification du zonage d'assainissement collectif de la commune
de Saint-Cirgues-de-Malbert, intégrant une partie de la parcelle OD1194 dans le zonage collectif.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents liés à cette opération.
Article 4 : De préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant un mois, et
d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : De préciser que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du
public au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_004
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_004
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative n°1 au Budget Annexe Transport Scolaire 2024
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11 et DECC_2025_004
L. 5211-10 ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu la délibération du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Transport Scolaire ;
• Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de certains articles afin de prendre en
compte des éléments nouveaux intervenus depuis l'adoption des budgets primitifs ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la décision modificative suivante :
Décision modificative n°1 - Budget Annexe Transport Scolaire 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe Transport Scolaire 2024 telle que présentée ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_011
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_011
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Conventions d'occupation des locaux pour l'Accueil Collectif de Mineurs
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ; DECC_2025_011
• Considérant que l'Accueil Collectif de Mineurs de compétence communautaire fonctionne sur le territoire en occupant des locaux mis à disposition par des propriétaires publics ou privés ;
• Considérant la nécessité d'établir et de signer des conventions d'occupation pour chacun
des 4 sites concernés ;
• Considérant les propositions de conventions d'occupation pour les sites suivants :
A) CCAS de Pleaux :
• Durée : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
• Espaces mis à disposition : bâtiment "Les Mouettes", réfectoire, accès occasionnel à la
piscine
• Conditions : mise à disposition gratuite avec engagements spécifiques de la Communauté de communes portant sur l’entretien des espaces verts immédiats au bâtiment et le ménage des locaux
B) Mairies d'Anglards-de-Salers, de Saint-Cernin et de Saint-Martin-Valmeroux :
• Durée : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
• Espaces mis à disposition : divers bâtiments scolaires et non scolaires selon les communes
• Conditions : mise à disposition gratuite avec engagements spécifiques de la Communauté de communes portant sur l’entretien des locaux
Considérant que le contrat d'assurance de la Communauté de communes couvre les
responsabilités liées à l'utilisation de ces locaux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver les termes des conventions d'occupation des locaux pour l'Accueil Collectif de Mineurs avec la CCAS de Pleaux et les mairies d'Anglards-de-Salers, de Saint-Cernin et de
Saint-Martin-Valmeroux, telles que présentées ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer lesdites conventions et tous les documents se
rapportant à ce dossier.
Article 3 : De charger le Président de veiller à la bonne exécution de ces conventions, notamment
en ce qui concerne les engagements pris par la Communauté de communes.
Article 4 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget pour la mise à niveau structurelle et
réglementaire des bâtiments, le cas échéant.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_014
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_014
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation du périmètre d'intervention et des statuts de l'EPAGE Sources Dordogne-Rhue et désignation d'un représentant
Le Président expose : DECC_2025_014
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 213-12 ;
• Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant délimitation du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
Sources Dordogne-Rhue (EPAGE Sources Dordogne-Rhue) ;
• Considérant que la commune du Falgoux est inscrite dans le périmètre de l'EPAGE Sources Dordogne Rhue pour l'exercice de la compétence GEMAPI en raison de son positionnement sur le bassin versant de la Dordogne amont et de la Rhue ;
• Considérant qu'il convient de se prononcer sur le projet de statuts et le projet de
périmètre d'intervention de l'EPAGE ;
• Considérant qu'il est nécessaire de désigner un délégué pour représenter la Communauté de Communes au sein de l'EPAGE ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le projet de statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau Sources Dordogne-Rhue (EPAGE Sources Dordogne-Rhue).
Article 2 : D'approuver le projet de périmètre d'intervention de l'EPAGE Sources Dordogne-Rhue
tel que défini par l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Article 3 : De désigner M. Louis Chambon comme représentant de la Communauté de
Communes du Pays de Salers au sein de l'EPAGE Sources Dordogne-Rhue.
Article 4 : D'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_027
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_027
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Mise à jour du plan de financement pour la demande de subvention auprès du CD 15 au titre du Contrat Cantal Développement pour les travaux d'assainissement à Saint-Cernin
Le Président expose : DECC_2025_027
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de l'assainissement sur les réseaux de l'agglomération d'assainissement de Saint-Cernin, classée comme prioritaire par les services de l'État en vue de protéger le milieu naturel, la Doire ; • Considérant l'estimation de l'opération à 497 665,00 € HT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le plan de financement suivant pour les travaux de réhabilitation de
l'assainissement sur l'agglomération de Saint-Cernin :
Origine du financement Montant € HT % du montant de l’opération
Subvention Agence de l'eau 348 365,50 € 70 %
Subvention CD15 « Contrat Cantal Développement » 40 000,00 € 8 %
Apport de la CCPS (fonds propres et/ou emprunts) 109 299,50 € 22 %
TOTAL 4 9 7 6 6 5 € 1 0 0 %
Article 2 : D'autoriser le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du
Conseil Départemental du Cantal au titre du Contrat Cantal Développement.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_026
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_026
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Mise à jour du plan de financement pour la demande de subvention auprès du CD 15 au titre du Contrat Cantal Développement pour les travaux d'assainissement à Salers DECC_2025_026
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu la délibération du bureau communautaire en date du 1er septembre 2022 relative à l'intervention de la Communauté au titre de l'assainissement collectif sur le bourg de
Salers ;
• Vu l'attribution du marché de travaux à l'entreprise BERGHEAUD pour un montant de 359 979 € HT ;
• Vu l’attribution de la mission de contrôle des travaux à Sol Solution pour un montant de 14 506,56 € HT, et les frais divers (MOE-ACDEAU, SPS, levés topographiques) pour un
montant de 36 787,94 € HT,
• Considérant le coût total de l'opération s'élevant à 411 273,50 € HT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le plan de financement suivant pour les travaux de réhabilitation de
l'assainissement sur le bourg de Salers :
Origine du financement M ontant € HT
% du
montant de
l’opération
Subvention Agence de l'eau 269 273 € 65,50 %
Subvention CD15 « Contrat Cantal Développement » 35 000 € 8,50 %
Apport CCPS (fonds propres et/ou emprunts) 86 798,50 € 21,10 %
Apport des privés 20 202,00 € 4,90 %
TOTAL 4 1 1 2 7 3 ,5 0 € 1 0 0 %
Article 2 : D'autoriser le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du
Conseil Départemental du Cantal au titre du Contrat Cantal Développement.
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_012
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_012
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation du règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
Le Conseil Communautaire,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, DECC_2025_012
• Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers,
• Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour régir les conditions de fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs,
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver le règlement intérieur de l'accueil de loisirs tel qu'annexé à la présente
délibération.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer le nouveau règlement intérieur et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son application.
Article 3 : De préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du1er février
2025.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_013
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_013
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Extension de la compétence optionnelle "Protection et mise en valeur de l'environnement"
Le Président expose : DECC_2025_013
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
• Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
• Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays de Salers ;
• Vu la délibération du 23 octobre 2024 portant adhésion au syndicat mixte du bassin versant Auze-Sumène ;
• Considérant la nécessité d'adhérer à l'EPAGE Sources Dordogne Rhue pour le bassin
versant situé sur une partie de la commune du Falgoux ;
• Considérant que pour ce faire, la Communauté de Communes doit au préalable prendre la compétence optionnelle "L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique" ;
• Considérant que cette compétence est une sous-rubrique de la compétence « Protection
et mise en valeur de l'environnement » ;
• Considérant que cette compétence sera, après adhésion aux différents syndicats, transférée à ces derniers pour les périmètres concernés ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'étendre les actions de protection et mise en valeur de l'environnement reconnues
d'intérêt communautaire à la mission prévue au 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : "L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique".
Article 2 : De charger le Président de notifier cette décision aux maires des communes membres
de la Communauté de Communes du Pays de Salers.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_006
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_006
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Mise à disposition de personnel au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS)
D’approuver le principe de mise à disposition d’un poste auprès du SPPGDMS à hauteur de 50 %
du temps de travail, pour les missions liées à la gestion des déchetteries et des ordures DECC_2025_006
ménagères.
D’autoriser la signature d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays de Salers et le SPPGDMS, précisant les modalités de cette mise à disposition, notamment le remboursement par le SPPGDMS d’une partie des salaires et charges.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D’approuver la mise à disposition d’un poste auprès du SPPGDMS à hauteur de 50 % du temps de travail, dans le cadre des missions transférées.
Article 2 : D’autoriser le Président à signer une convention avec le SPPGDMS précisant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition, notamment le remboursement par
le SPPGDMS des salaires et charges correspondants.
Article 3 : De préciser que cette convention prévoit un remboursement trimestriel par le SPPGDMS à hauteur de 50 % des salaires et charges liés au poste mis à disposition.
Article 4 : D’inscrire les recettes correspondantes au budget principal.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le Président expose :
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Considérant le transfert des déchetteries et de la collecte des ordures ménagères au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et Salers (SPPGDMS)
depuis le 1er janvier 2025 ;
• Considérant la nécessité d’organiser la mise à disposition d’un poste auprès du SPPGDMS
pour accompagner les missions transférées à hauteur de 50% de son temps de travail ;
Le Président propose au Conseil Communautaire :
• D’approuver le principe de mise à disposition d’un poste auprès du SPPGDMS à hauteur
de 50% de son temps de travail à compter du 1er janvier 2025.
• D'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Pays de Salers et le SPPGDMS, précisant les conditions de cette mise à
disposition, notamment le remboursement par le SPPGDMS de 50% des salaires et charges de façon trimestrielle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'approuver la mise à disposition d’un agent auprès du SPPGDMS à hauteur de 50%
de son temps de travail à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec le SPPGDMS, DECC_2025_006
ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : De préciser que cette convention prévoit le remboursement par le SPPGDMS de 50%
des salaires et charges de façon trimestrielle.
Article 4 : D'inscrire les recettes correspondantes au budget.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_005
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 27 janvier 2025
Délibération N° DECC_2025_005
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 36 40
Date de la convocation :
17/01/2025
Pour Contre Abstention
40 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes d'Ally), sous la présidence de
LOUIS CHAMBON.
Présents : SUZANNE AUSSET, MARC BENECH,
JEAN-YVES BONY, BENJAMIN BONY, REGINE
BREUIL, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL,
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS
DAPON, JEAN-MARC DELBOS, FRANCOIS
DESCOEUR, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE,
JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS
FAURE, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER,
AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD,
LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU,
RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT,
JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE
PARSOIRE, JEAN-CLAUDE REBEYRE, CLAUDE
RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, PASCAL TERRAIL,
Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel
DELMAS
Représentés : JACQUES DELSUC représenté par
PASCAL TERRAIL, DAVID PEYRAL représenté par
MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE représenté par
LOUIS CHAMBON, Nadine ANTIGNAC représentée par
REGINE BREUIL
Absents et Excusés : EMILIE BROQUERIE, PIERRE
DUPONT, CHRISTIAN FOURNIER*, DANIELLE
LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Création d'un poste pour l'organisation et la direction des micro-crèches et modification du temps de travail d'un agent
Le Président expose : DECC_2025_005
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
• Considérant le projet d'ouverture de micro-crèches sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Salers, à Saint-Cernin, Saint-Martin-Valmeroux et Pleaux ;
• Considérant la nécessité de mettre à disposition un agent pour organiser le bon fonctionnement de ces structures ;
• Considérant que l'agent RPE occupe actuellement un poste à 30 heures hebdomadaires ;
Le Président propose au Conseil Communautaire :
D'augmenter le temps de travail de l'agent RPE de 30 heures à 35 heures hebdomadaires, afin qu'elle puisse consacrer 5 heures par semaine à l'organisation des micro-crèches.
De créer un poste à raison de 20 heures hebdomadaires dans un premier temps, puis 30 heures
hebdomadaires à l'approche de l'ouverture des micro-crèches, pour assurer progressivement les missions actuelles de l'agent RPE et permettre à ce dernier de se consacrer progressivement pleinement à la direction des 3 micro-crèches.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver l'augmentation du temps de travail de l'agent RPE de 30 heures à 35
heures hebdomadaires à compter du 1er février 2025.
Article 2 : De créer un poste à temps non complet de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2025, qui évoluera vers un temps de travail de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er
juillet 2025.
Article 3 : De solliciter l’avis du CST sur ces dispositions.
Article 4 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Article 5 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 6 : D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance