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unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - délib CC 07.07
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - délib CC 07.07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Industrie,
DECC_2025_123
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_123
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Annule et Remplace la délibération du 17 octobre 2023 « ACM » et Fixation des attributions de compensation de taxe professionnelle pour l'année 2025 DECC_2025_123
Le Conseil communautaire,
Réuni en séance le 7 juillet 2025,
Sous la présidence de M. CHAMBON Louis
VU :
Le Code général des collectiv ités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-28, L.5211-29 et L.5216-5, relatifs à l'organisation des EPCI à fiscalité propre et aux modalités de détermination et de révision des attributions de compensation versées aux communes membres ; La délibération du 1 1 av ril 2 0 1 9 du Conseil communautaire relative à la prise de compétence « assainissement », annulée par le jugement du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand en date du 1 2 mai 2 0 2 3 , considérant que cette décision était entachée
d’illégalité ;
La délibération du 1 7 octobre 2 0 2 3 , annulée par la présente, relative à l’ajustement des attributions de compensation dans le cadre de la compétence « accueil collectif de mineurs », et entachée d’irrégularités juridiques notamment en raison de l’absence de base juridique claire après l’annulation de la délibération du 11 avril 2019 ;
Le rapport de la Commission Locale d’Év aluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé à la majorité qualifiée des communes membres conformément aux dispositions du
CGCT ;
Les termes de l’accord de médiation entérinés par la Communauté de communes du Pays de Salers par délibération n°DECC_2025_035 du Conseil communautaire du 14 avril 2025,
Considérant l'importance de garantir aux communes une visibilité budgétaire permettant la préparation de leurs budgets primitifs 2025 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
Article 1 :
D’approuver les attributions de compensation de taxe professionnelle pour l’exercice 2025, telles que définies dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Les montants de compensation 2025 seront versés aux communes selon un calendrier trimestriel, soit des versements en quatre fractions égales.
Article 3 :
Le tableau récapitulatif des montants par commune comprenant le détail des versements trimestriels, est annexé à la présente délibération. Il fait partie intégrante de celle-ci.
Article 4 :
La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres et transmise au comptable public compétent.
Article 5 :
M. le Président est autorisé à signer tous actes ou documents relatifs à la mise en œuvre de la présente décision. DECC_2025_123
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_124
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_124
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Validation des Attributions de Compensation Révision libre - Prise de compétence petite enfance
Le Conseil communautaire, DECC_2025_124
Réuni en séance le 7 juillet 2025,
Sous la présidence de M. CHAMBON Louis
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-28-1 et suivants relatifs aux attributions de compensation et à leur révision,
VU la délibération n° DECC_2025_055 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025, portant adoption de la compétence optionnelle « action sociale » incluant la gestion et l’exploitation des structures d’accueil de la petite enfance (micro-crèches de Saint-Cernin, Pleaux et Saint-Martin-Valmeroux),
VU la décision du Conseil communautaire de créer un service communautaire chargé de la gestion et de l’exploitation de trois micro-crèches représentant un total de 34 places, VU le rapport définitif de charges et recettes transmis aux communes le 14 février 2025, issu des réunions du 5 et du 11 février 2025,
VU le tableau de répartition annexé précisant les contributions financières des communes dans le cadre de la révision libre, soit :
• un tiers du reste à charge réparti forfaitairement entre les trois communes accueillant une structure, • les deux tiers restants répartis à l’habitant entre les 27 communes membres,
CONSIDÉRANT que ce transfert de compétence s’inscrit dans une volonté partagée de proposer un service structurant à destination des familles du territoire et répondant aux exigences qualitatives fixées par les réformes nationales de la petite enfance, CONSIDÉRANT que la révision libre des attributions de compensation permet d’assurer un équilibre budgétaire durable en cohérence avec le principe de neutralité financière du transfert,
CONSIDÉRANT que cette révision a fait l’objet d’une concertation préalable et d’un travail d’estimation transparent validé par l’ensemble des communes membres,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
DÉCIDE
Article 1 :
D’approuver la révision des attributions de compensation dans le cadre d’un transfert de charges relatif à la compétence « petite enfance » – gestion et exploitation des structures d’accueil de la petite enfance.
Article 2 :
De fixer le montant total des reversements à 74 300 € par an, répartis selon la clé définie en annexe, à compter de l’année 2026 (et proratisé à hauteur de 4/12e pour l’année 2025, soit 24 766,67 €).
Article 3 :
D’intégrer ces nouvelles modalités dans les notifications budgétaires 2025 et suivantes, et de transmettre ces montants pour inscription dans les budgets primitifs communaux.
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision et à engager toute démarche nécessaire à cet effet. DECC_2025_124
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_125
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_125
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Validation de l'accord local relatif à la composition du Conseil communautaire (2026-2032)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1 et DECC_2025_125
L.5211-6-2 relatifs à la composition des conseils communautaires et aux modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges ;
VU l’instruction préfectorale en date du 23 mai 2025 relative à la recomposition des assemblées intercommunales pour la période 2026-2032 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Pays de Salers est composée de 27 communes membres ;
CONSIDÉRANT que l’accord local permet une meilleure prise en compte des réalités territoriales, démographiques et du principe d’équilibre territorial ;
CONSIDÉRANT que l’accord local validé prévoit la répartition suivante :
Communes disposant de plusieurs sièges :
• PLEAUX : 7 sièges
• SAINT-CERNIN : 5 sièges
• ANGLARDS-DE-SALERS : 3 sièges
• SAINT-ILLIDE : 3 sièges
• SAINT-MARTIN-VALMEROUX : 3 sièges
• ALLY : 2 sièges
Communes disposant d’un siège :
BARRIAC LES BOSQUETS, BESSE, BRAGEAC, CHAUSSENAC, ESCORAILLES, FONTANGES, FREIX ANGLARDS, GIRGOLS, LE FALGOUX, LE FAU, LE VAULMIER, SAINT BONNET DE SALERS, SAINT CHAMANT, SAINT CIRGUES DE MALBERT, SAINT MARTIN CANTALES, SAINT PAUL DE SALERS, SAINT PROJET DE SALERS, SAINT VINCENT DE SALERS, SALERS, SAINTE EULALIE, TOURNEMIRE
CONSIDÉRANT que cette répartition permet une représentation plus équitable et conforme aux critères démographiques tout en préservant les équilibres locaux ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
DÉCIDE :
Article 1 – D’approuver l’accord local fixant la composition du Conseil communautaire à compter du renouvellement général de 2026, tel que présenté ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 2 – De transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet du Cantal pour validation et publication de l’arrêté préfectoral de composition.
Article 3 – De notifier cette délibération à l’ensemble des communes membres, invitées à valider l’accord local avant le 31 août 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_126
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_126
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Motion relative à la réorganisation du Service de Gestion Comptable de Mauriac
La communauté de communes du Pays de Salers expose que : DECC_2025_126
Considérant les difficultés persistantes de fonctionnement du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mauriac, lesquelles impactent directement la qualité du service rendu aux usagers, aux collectivités locales et aux établissements publics ; Considérant l’importance d’un service public de proximité, efficient et réactif, garantissant la bonne exécution des missions de gestion budgétaire, comptable et financière dans le respect des délais réglementaires ;
Considérant les retards observés dans le traitement des pièces comptables, la faible disponibilité des interlocuteurs du SGC et les répercussions que cela engendre sur la gestion quotidienne des collectivités territoriales du secteur ;
Considérant que notre territoire, comme tout autre, doit bénéficier d’un service public de qualité et que l’égalité de traitement entre territoires doit être assurée, notamment en zone rurale ;
Considérant l’engagement des élus locaux en faveur d’une gestion rigoureuse, transparente et respectueuse des normes comptables, qui nécessite en retour un accompagnement à la hauteur par les services de l’État ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
• Demande à l’administration des finances publiques (DDFIP) de procéder sans délai à une réorganisation du SGC de Mauriac afin de garantir sa pleine capacité opérationnelle, avec les moyens humains et organisationnels nécessaires ; • Souhaite que des réponses concrètes soient apportées concernant le calendrier de cette réorganisation, les recrutements éventuels, et la mise en place d’un dispositif de continuité de service (notamment les paiements d’investissements…) ; • Rappelle l’importance de maintenir un dialogue constructif avec les représentants de la DDFIP, en concertation avec les élus du territoire, pour adapter le fonctionnement du SGC aux réalités locales ;
• Affirme son attachement à un service public de qualité au bénéfice des citoyens et des collectivités, garant de l’égalité républicaine et du bon usage des fonds publics.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_127
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_127
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Mise à jour du tableau des effectifs de la CCPS
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il convient de reprendre le DECC_2025_127
tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de Salers, avec la reprise de l’ensemble des emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité
Le Conseil Communautaire du Pays de Salers,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition du président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide comme suit le tableau des effectifs au 7 juillet 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_128
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_128
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Création d'une régie d'avances
Le Président du Conseil Communautaire, DECC_2025_128
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 autorisant le Président à créer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès du service Administratif et comptable de la Communauté de Communes du Pays de Salers.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée 1 rue des feuilles 15140 Sainte Eulalie.
ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
1)Fournitures de petits équipements de moins de
500 €
2)Fournitures administratives de moins de 500 €
3)Autres matières et fournitures de moins de 500 €
1) Compte d’imputation : 60632
2) Compte d’imputation : 6064
3) Compte d’imputation : 6068
ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- carte bancaire
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Mauriac
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du Trésor Public de Mauriac la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salers et le comptable public assignataire de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. DECC_2025_128
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_129
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_129
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
33 0 1
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : soutien aux activités économiques - CHEZ LOUIS
M. Eugène CHAMBON (CHEZ LOUIS) au Falgoux : DECC_2025_129
Le président indique que M. Eugène CHAMBON, gérant de cet établissement a transmis à la Communauté de communes du Pays de Salers une demande de soutien économique. Cette entreprise a déjà fait l’objet d’une aide en 2024 d’un montant de 159,90 € pour améliorer la performance énergétique de son établissement. Comme le règlement économique le permet, il peut déposer une nouvelle demande dans les 3 ans s’il n’a pas atteint le plafond de la subvention fixé à 5000 €.
Nature du projet : Acquisition d’un store
Coût du projet : 2 410.92 € HT
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES : 2 410.92 € HT
Taux d’aide : 10%
Montant de l’aide estimée : 241,09 €
Monsieur CHAMBON Louis ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte avec 33 voix :
- un soutien économique pour M. CHAMBON d’un montant prévisionnel de 241.09 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_130
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_130
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : HABITAT : Approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) du Pays de Salers DECC_2025_130
VU
• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et suivants ;
• le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 303-1 et les articles R. 321-1 et suivants ;
• la convention initiale signée le 1er septembre 2020 entre la Communauté de Communes du Pays de Salers, l’État (Préfecture du Cantal) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dans le cadre de l’OPAH-RR du territoire ;
• l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Cantal en date du 3 juin 2025 ;
• l’avis favorable du préfet de région, délégué régional de l’Anah, en date du 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT
• que l’avenant n°1 vise à prolonger la durée de l’OPAH-RR de quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’assurer une transition fluide avec le futur dispositif France Rénov’ ;
• que cette prolongation s’inscrit dans les objectifs de la Communauté de Communes en matière de revitalisation de l’habitat, notamment dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » et de l’Opération de Revitalisation Territoriale ;
• que l’avenant permet également d’actualiser les objectifs quantitatifs et les enveloppes financières prévues dans la convention initiale ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE:
DÉCIDE
Article 1 – D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH-RR du Pays de Salers, annexé à la présente délibération.
Article 2 – D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent et à mettre en œuvre les démarches nécessaires à son exécution. Article 3 – De charger Monsieur le Président de transmettre la présente délibération aux services de l’État et de l’Anah.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_131
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_131
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ENVIRONNEMENT : Approbation du nouveau règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le Président expose à l’assemblée : DECC_2025_131
Dans un souci d’amélioration du service rendu aux usagers et de mise en conformité avec les textes réglementaires en vigueur, il est proposé de mettre à jour le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en remplacement de la version adoptée le 17 février 2016.
Cette révision vise plusieurs objectifs :
• intégrer les dispositions réglementaires récentes (arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012, DTU 64.1) ;
• clarifier les responsabilités entre propriétaires et usagers ;
• encadrer plus précisément les fréquences de contrôle et les obligations d’entretien ;
• moderniser les procédures (notamment via l’usage de formulaires en ligne) ; • introduire des mécanismes de sanctions graduées en cas de non-conformité ou de refus de contrôle ;
• et surtout, permettre au service de concentrer ses efforts sur les situations prioritaires, notamment les habitations dépourvues de toute installation ou présentant un risque avéré pour la santé publique et l’environnement.
Le nouveau règlement a été soumis à l’examen des services concernés et a fait l’objet d’une présentation aux élus.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-11, Vu les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012 relatifs à l’assainissement non collectif,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le règlement actuel du SPANC adopté le 17 février 2016,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE qu’il entrera en vigueur à compter du 9 juillet 2025, et qu’il abroge le règlement antérieur ;
DIT que ce règlement sera porté à la connaissance des usagers par tous moyens utiles (publication sur le site internet, mention sur les factures, diffusion lors des contrôles…) ; CHARGE le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salers de procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_132
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_132
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ENVIRONNEMENT - Financement du poste de technicienne rivière Entente Maronne pour 2025
Le Président rappelle que la communauté de communes dispose de la compétence DECC_2025_132
"Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" GEMAPI introduite par les lois MAPTAM et NOTRE.
A l'échelle du bassin hydrographique de la Maronne et des affluents de la rive gauche de
la Dordogne, cette compétence est exercée par le biais d'une entente intercommunale qui comprend la Communauté de Communes du Pays de Salers, la Communauté de
Communes Châtaigneraie Cantalienne et la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne.
Le portage administratif, technique et financier de l'Entente est assurée par la
Communauté de Communes du Pays de Salers en raison de sa position centrale sur le bassin versant concerné.
Les frais supportés par l'Entente, aides déduites, sont répartis entre ses membres au
prorata de la superficie du bassin versant incluse dans le périmètre administratif de chacun.
Depuis 2025, la technicienne spécialiste procède à l’animation du Plan Pluriannuel de
Gestion (PPG) sur le bassin versant de la Maronne.
Ce poste est co-financé pour partie par le Conseil Départemental du Cantal et l’Agence de l’eau Adour-Garonne.
Le Conseil Départemental prend à sa charge :
- 20% des frais salariaux annuels pour le nombre de jours passés sur le département
- 10 % des frais indirects (hors amortissement du véhicule) comprenant :
• L’achat de matériel (plafonné à hauteur de 10% des frais salariaux)
• 69.20% (superficie cantalienne du bassin versant) des frais de déplacement
L’agence de l’Eau Adour-Garonne prend en charge :
- 50% de la totalité des frais directs et indirects liés au poste
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- Prennent acte du schéma de financement du poste de technicienne rivière,
- Autorisent monsieur le Président à solliciter les subventions auprès du Conseil
Départemental du Cantal et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour financer les frais directs et indirects liés au poste de technicien rivière pour le compte de l’Entente
Maronne.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_133
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_133
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ENFANCE : Adoption du budget prévisionnel 2025 - Budget annexe Micro-crèche (régime M57)
VU : DECC_2025_133
– Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants relatifs aux budgets locaux ;
– L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
– La délibération n° DECC_2025_033 Création d'un budget annexe "Petite enfance - Micro-crèches" ayant instauré un budget annexe dédié à la gestion du service de la micro-crèche ;
– Les besoins de fonctionnement et d’investissement identifiés pour l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT :
– La volonté d’assurer un accueil de qualité des jeunes enfants sur le territoire communautaire ;
– L’évolution des charges du service et des recettes attendues (CAF, participations familiales, autres partenaires) ;
– La nécessité d’adopter un budget sincère, équilibré et conforme aux règles de la comptabilité publique ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
DÉCIDE
Article 1 – Approuve le budget prévisionnel 2025 du budget annexe "Micro-crèche", établi conformément à l’instruction budgétaire M57, comme suit :
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT – ÉQUILIBRÉE À 55 000 €
Nature
(compte) Libellé
Dépenses (en
€)
Recettes (en
€)
011 Charges à caractère général 18 330 €
012 Charges de personnel 34 670 €
023 Virement à la section d'investissement 2 000 €
73 Impôts et taxes 18 575 €
74 Subventions, dotations (CAF, MSA, etc.) 35 425 €
70 Produits des services (familles) 1 000 €
TOTAL 55 000 € 55 000 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT – ÉQUILIBRÉE À 5 000 €
Chap Libellé Dépenses (€) Recettes (€)
21 Acquisition 5 000 €
132 Subvention d’équipement (CAF ou autre) 3 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 2 000 €
Total 5 000 € 5 000 €
Article 2 – Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre le présent budget, à engager, liquider et mandater les dépenses, à émettre les titres de recettes correspondants, et à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus. DECC_2025_133
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_134
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_134
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ENFANCE : Tarification des camps ados et mini-camps - Année 2025
VU
– Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et DECC_2025_134
suivants ;
– La volonté de la Communauté de communes du Pays de Salers de maintenir une offre éducative et de loisirs accessible pour les jeunes du territoire ;
– Les orientations en matière de politique jeunesse et de soutien aux familles ; – Les tarifs appliqués en 2024 pour les camps ados et mini-camps ;
CONSIDÉRANT
– La nécessité de maintenir une grille tarifaire équitable et adaptée aux capacités financières des familles, en s'appuyant sur le quotient familial (QF) ;
– L’importance de garantir l’accessibilité de ces séjours au plus grand nombre ; – L’augmentation des coûts liés à l'encadrement et à l’organisation des mini-camps ; – L’évolution du format des mini-camps, passant de 1 nuit / 2 jours à 2 nuits / 3 jours en 2025, nécessitant une réévaluation des tarifs pour couvrir les frais supplémentaires ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1 – Camps ados (5 nuits / 6 jours)
Les tarifs pour les camps ados, incluant transport, repas, hébergement et activités, sont maintenus pour l’année 2025 comme suit :
• QF < 660 : 215 €
• QF entre 661 et 1 833 : 235 €
• QF > 1 834 et familles hors territoire CCPS : 255 €
Ces montants sont identiques à ceux appliqués en 2024, afin de préserver l’accessibilité financière pour toutes les familles.
Article 2 – Mini-camps (2 nuits / 3 jours)
En 2025, le format des mini-camps est étendu à 2 nuits / 3 jours, contre 1 nuit / 2 jours en 2024. Afin de couvrir l’augmentation des frais liés à cette évolution (hébergement, restauration, activités, encadrement), les tarifs sont ajustés comme suit :
• QF < 660 : 60 € (contre 35 € en 2024)
• QF entre 661 et 1 833 : 80 € (contre 40 € en 2024)
• QF > 1 834 et familles hors territoire CCPS : 90 € (contre 50 € en 2024) •
Article 3 – Application
Ces tarifs s’appliqueront aux séjours organisés sur l’année civile 2025.
Ils seront communiqués aux familles lors des inscriptions, accompagnés des modalités de paiement et d’éventuelles aides spécifiques.
Le Président est autorisé à mettre en œuvre la présente décision et à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_135
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_135
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : ENFANCE : Moyens de paiement des prestations Enfance / Jeunesse et Petite Enfance
Vu DECC_2025_135
• le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives à la gestion comptable et financière des établissements publics,
• le règlement budgétaire et financier applicable,
• les règles de la comptabilité publique,
• la volonté de garantir l’accessibilité des services publics aux familles,
Considérant
• la nécessité de formaliser les modalités de paiement des prestations facturées aux familles, • l’importance de proposer des moyens de paiement diversifiés et sécurisés, adaptés aux réalités des usagers,
• l’obligation pour les collectivités de respecter les procédures de recouvrement et les plafonds réglementaires en matière de paiements en espèces,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 – Moyens de paiement autorisés
Pour l’ensemble des prestations relevant des secteurs Enfance / Jeunesse et Petite Enfance (notamment les micro-crèches), les moyens de paiement suivants sont autorisés pour le règlement des factures adressées aux familles :
• Espèces, dans la limite réglementaire de 300 €, conformément aux règles de la comptabilité publique,
• Chèques bancaires, libellés à l’ordre du Trésor Public,
• Chèques Emploi Service Universel (CESU), lorsque le service rendu est éligible à ce mode de
règlement,
• Titre Interbancaire de Paiement (TIP/SEPA),
• Virement bancaire (les coordonnées sont indiquées sur les factures émises), • Paiement en ligne, dans l’éventualité de la mise en place d’un portail famille ou d’un guichet numérique, actuellement en cours d’étude.
Article 2 – Application et information
Les services compétents sont chargés d’informer les usagers de ces modalités de paiement à travers les supports de communication habituels (factures, site internet, livret d’accueil, affichage…).
Article 3 – Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa transmission au représentant de l’État et de son affichage selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_136
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_136
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : CULTURE : Demande de subvention - Parc instrumental de l'école de musique
VU DECC_2025_136
• le Code général des collectivités territoriales,
• le projet pédagogique de l’école de musique,
• la volonté de renforcer l’attractivité culturelle du territoire et l’accessibilité à la pratique musicale, • l’appel à projets de la Fondation Crédit Agricole – Mécénat pour la culture et le patrimoine,
CONSIDÉRANT
• que l’école de musique joue un rôle structurant pour l’accès à la culture, la cohésion sociale et le rayonnement du territoire,
• que les équipements actuels sont insuffisants pour accompagner le développement des ateliers et la diversification des pratiques instrumentales,
• qu’un projet d’investissement a été établi en vue de doter l’établissement d’un parc instrumental complémentaire,
CONSIDÉRANT
• que le coût global du projet d’acquisition du parc instrumental s’élève à 9 894,50 € TTC, • que la Communauté de communes prévoit un autofinancement à hauteur de 4 894,50 €, • qu’il est proposé de solliciter un soutien financier de 5 000 € auprès de la Fondation Crédit
Agricole dans le cadre de son dispositif de mécénat culturel,
•
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 – D’approuver le projet d’acquisition d’un parc instrumental pour l’école de musique communautaire pour un montant total de 9 894,50 €.
Article 2 – De solliciter une subvention d’un montant de 5 000 € auprès de la Fondation Crédit Agricole.
Article 3 – D’inscrire à ce titre la part d’autofinancement de la Communauté de communes à hauteur de 4 894,50 € dans le budget correspondant.
Article 4 – D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette demande de subvention et à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_137
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_137
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : TOURISME - Lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la base de Loisirs de Longayroux
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et DECC_2025_137
suivants relatifs aux délégations de service public ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3120-1 à L.3125-2 et R.3122-1 à R.3126-13 relatifs aux contrats de concession ;
VU la délibération DECC_2025_113 du 6 mai 2025 PORTANT SUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING ET DE LA BASE DE LOISIRS NAUTIQUES À LONGAYROUX ;
VU le cahier des charges valant contrat, en date du 26 juin 2025, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays de Salers entend confier, par voie de délégation de service public, l’exploitation de la base de loisirs de Longayroux, située sur la commune de Pleaux, dans le cadre d’un contrat de concession attribué à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT que ce contrat transférera le risque d’exploitation à l’exploitant, qui assurera à ses frais et à ses risques la gestion la base de loisirs et encaissera la perception des recettes issues des usagers ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans la stratégie intercommunale de structuration de l’offre touristique autour du site de Longayroux, en cohérence avec la gestion parallèle de camping de Longayroux ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 – Approbation du lancement de la procédure
Approuve le lancement de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation de la base de loisirs de Longayroux, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande publique.
Article 2 – Validation du cahier des charges
Valide le cahier des charges valant contrat de concession, en date du 26 juin 2025, annexé à la présente délibération.
Article 3 – Délégation au Président
Donne délégation au Président pour :
• Engager la procédure de consultation et publier l’avis d’appel public à la concurrence,
• Signer les documents relatifs à la procédure de passation,
• Finaliser les éléments techniques et administratifs nécessaires au dossier.
Article 4 – Exécution
Charge le Président de la mise en œuvre de la présente délibération et de tenir informé le Conseil communautaire de l’évolution de la procédure jusqu’à l’attribution du contrat.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_138
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_138
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : TOURISME : Lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du Camping de Longayroux
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et DECC_2025_138
suivants relatifs aux délégations de service public ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3120-1 à L.3125-2 et R.3122-1 à R.3126-13 relatifs aux contrats de concession ;
VU la délibération DECC_2025_113 du 6 mai 2025 PORTANT SUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING ET DE LA BASE DE LOISIRS NAUTIQUES À LONGAYROUX ;
VU le cahier des charges valant contrat, en date du 26 juin 2025, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays de Salers entend confier, par voie de délégation de service public, l’exploitation du Camping de Longayroux, situé sur la commune de Pleaux, dans le cadre d’un contrat de concession attribué à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT que ce contrat transférera le risque d’exploitation à l’exploitant, qui assurera à ses frais et à ses risques la gestion du camping, la réalisation
d’investissements, ainsi que la perception des recettes issues des usagers ; CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans la stratégie intercommunale de structuration de l’offre touristique autour du site de Longayroux, en cohérence avec la gestion parallèle de la base nautique ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 – Approbation du lancement de la procédure
Approuve le lancement de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation du Camping de Longayroux, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande publique.
Article 2 – Validation du cahier des charges
Valide le cahier des charges valant contrat de concession, en date du 26 juin 2025, annexé à la présente délibération.
Article 3 – Délégation au Président
Donne délégation au Président pour :
• Engager la procédure de consultation et publier l’avis d’appel public à la concurrence, • Signer les documents relatifs à la procédure de passation,
• Finaliser les éléments techniques et administratifs nécessaires au dossier.
Article 4 – Exécution
Charge le Président de la mise en œuvre de la présente délibération et de tenir informé le Conseil communautaire de l’évolution de la procédure jusqu’à l’attribution du contrat.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_139
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_139
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : soutien aux activités économiques - PANIER CHARMANT
SARL AU PANIER CHARMANT à Saint-Chamant : DECC_2025_139
Le Président indique que la Chambre de Commerce et d’Industrie a transmis à la Communauté de communes du Pays de Salers la demande de soutien économique de cette entreprise qu’elle accompagne dans son projet.
Nature du projet : Acquisition de matériel et mobilier
Coût du projet : 16 419,87 € HT
TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 16 419,87 € HT
Taux d’aide : 10%
Montant de l’aide estimée : 1 641.99 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- valide un soutien économique pour la SARL AU PANIER CHARMANT d’un montant prévisionnel de 1 641.99 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_140
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_140
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : soutien aux activités économiques - SARL PEYRAL
SARL PEYRAL à Tournemire : DECC_2025_140
Le Président indique que la Chambre de Commerce et d’Industrie a transmis à la Communauté de communes du Pays de Salers la demande de soutien économique de cette entreprise qu’elle accompagne dans son projet.
Nature du projet : Travaux de rénovation du local, acquisition de matériel et de mobilier Coût du projet : 50 904.64 € HT
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES : 50 904.64 € HT
Taux d’aide : 10%
Montant de l’aide estimée : 5 000 € (plafond)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- valide un soutien économique pour la SARL PEYRAL d’un montant prévisionnel de 5 000 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_141
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_141
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : soutien aux activités économiques - L'IMPREVU
M. QUENTIN MESTRE (L’IMPREVU) à Pleaux : DECC_2025_141
Le Président indique que M. Mestre, gérant de cet établissement, a transmis à la Communauté de communes du Pays de Salers une demande de soutien économique. Nature du projet : Acquisition de matériel et de mobilier
Coût du projet : 46 977.92 € HT
TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 46 977.92 € HT
Taux d’aide : 10%
Montant de l’aide estimée : 4 697,79 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- valide un soutien économique pour M. QUENTIN MESTRE (L’IMPREVU) d’un montant prévisionnel de 4 697,79 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_142
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_142
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative N°1 Budget Assainissement 2025
Monsieur le Président expose la nécessite de prendre une délibération modificative sur le Budget assainissement concernant des créances admises en non-valeurs : DECC_2025_142
Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
Article 6541 créances admises
en non valeur
6 049.88
Article 6542 créances éteintes 5 536,12
Article 6215 Personnel affectépar
CL de rattachement
-11 586,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Le Conseil Communautaire ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Approuve la décision modificative présentée par Monsieur le Président Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision modificative.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance DECC_2025_143
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
Communauté de Communes du PAYS DE SALERS
Conseil communautaire
Séance du lundi 07 juillet 2025
Délibération N° DECC_2025_143
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
45 28 34
Date de la convocation :
26/06/2025
Pour Contre Abstention
34 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle des Fêtes de Saint-Illide), sous la
présidence de LOUIS CHAMBON.
Présents : MARC BENECH, REGINE BREUIL, LOUIS
CHAMBON, JEAN-CLAUDE CHEYMOL, JEAN-PIERRE
CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE
DUJOLS, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE,
BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, STEPHANIE
GAILLARD, JEAN-PIERRE LABASTROU, DANIELLE
LACOMBE, RENE LAVERGNE, ALAIN LEROI,
CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE
PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL,
CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT
ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, BERNARD
VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par
JEAN-CLAUDE CHEYMOL, BENJAMIN BONY
représenté par MARC SEPCHAT, FRANCOIS
DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE,
JACQUES DELSUC représenté par PASCAL TERRAIL,
PASCAL ESCURE représenté par LOUIS CHAMBON,
AGNES GAILLARD représentée par DAVID PEYRAL
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE
BROQUERIE, GERARD CHANCEL suppléé par ALAIN
LEROI, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON,
PIERRE DUPONT, JEAN-MARIE FABRE, CHRISTIAN
FOURNIER*, LAURENT GENEIX, PIERRE
MENNESSON, JEAN-CLAUDE REBEYRE, Olivier
CHATEAU
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative N°1 Budget Service Public d'Assainissement non collectif
Monsieur le Président expose la nécessite de prendre une délibération modificative sur le DECC_2025_143
Budget Service Public d’Assainissement non collectif concernant des créances admises en non-valeurs :
Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
Article 6541 Créances admises
en non-valeur
2 856,80 Article 7062 Redevance assain
non collectif
2 966.90
Article 6542 Créances éteintes 110,10
TOTAL 2 966,90 TOTAL 2 966,90
Le Conseil Communautaire ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Approuve la décision modificative présentée par Monsieur le Président Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision modificative.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LOUIS CHAMBON
Président de séance
MARTINE PANI
Secrétaire de séance