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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-023
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-27-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (1 page) Page 4
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-02-25-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière (5 pages) Page 9
2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO (4 pages) Page 15
2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 (4 pages) Page 20
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse (12 pages) Page 25
2A-2019-02-25-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
du Canal de Bastelicaccia (2 pages) Page 38
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de BONIFACIO (2 pages) Page 41
2A-2019-02-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale
hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano (3 pages) Page 44
2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la
pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 (12
pages) Page 48
2A-2019-02-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de
Cauro et A31 sur la commune de Grosseto - Prugna (3 pages) Page 61
2A-2019-02-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de
Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO (3 pages) Page 65
2A-2019-02-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur
la commune de Figari (3 pages) Page 69
2 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-02-18-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant mise en demeure mme de
Bermond Floriane de cesser sans délai les travaux de déboisement et de débroussaillement
qu'elle effectue ou fait effectuer et, soit de déposer une demande de dérogation pour
destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état les terrains (4 pages) Page 73
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-02-27-003 - Arrêté portant agrément des exploitants de débit de boissons (2
pages) Page 78
3 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-27-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant levée d'interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-27-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 CABINET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° au 27 FEV, 201
portant levée de l'interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 6 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud se sont améliorées et que la situation opérationnelle sur le terrain est maîtrisée ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Fait à Ajaccio, le 9 7 FEV. 2019
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
L'arrêté n° 2A-2019-02-24-001 du 24 février 2019 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud est abrogé.
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Sartène, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-27-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-02-25-001
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-02-25-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 6 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l’arrêté n° 2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 ;
Vu la démission du délégué du tribunal de grande instance de la commission de contrôle
de Bonifacio ;
Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance d’ Ajaccio du 25 janvier
2019 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Bonifacio, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée
de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - L’annexe 21 de l’arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, relative à la composition de la
commission de contrôle de Bonifacio est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11,10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-02-25-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 7 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bonifacio sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 5 FEV. 2018
La préfète,
Josiane CHEVALIE
ARR A are TR
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. felerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-02-25-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-02-25-009
Commission de réforme hospitalière
Commission de réforme hospitalière
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Protection des Personnes Vulnérables
et Commissions Médicales
Arrêté n° du
portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;
l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 10 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1° octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-08-29-006 du 29 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-06-29-001 portant délégation de signature à Mme Valérie Campos, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-1857 du 29 septembre 2016 modifié par larrêté n°16-2420 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud jusqu’au 1° octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre hospitalier d’ Ajaccio en date du 2 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission réforme représentant l’administration de la fonction publique hospitalière ;
Vu la désignation en date des 14 et 25 janvier 2019 des membres de la commission de réforme représentant le personnel du Centre hospitalier d’Ajaccio ;
Vu les propositions du Centre hospitalier de Castelluccio en date du 23 janvier 2019 relatives à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel de direction de la fonction publique hospitalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud est présidée par la Préfète ou son représentant.
Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Article 2 - La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse- du-Sud, est composée comme suit :
2.1) Patriciens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Charles MINICONI
- Dr Thierry DAHAN
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 11 2.2) Représentants de l’administration de la fonction publique hospitalière :
(après tirage au sort)
Titulaires :
- Mme Roseline PROFIZI, CH Ajaccio
- M. Jacques BILLARD, CA Ajaccio
Suppléants :
- Non désignés
2.3) Représentants du personnel de direction de la fonction publique hospitalière :
(après tirage au sort)
Titulaires :
- M. Sébastien GALLEYN, CHD Castelluccio
- Non désigné
Suppléants :
- M. Paul SANTUCCI, CHD Castelluccio
- Non désigné
2.4) Représentants de l’administration de la fonction publique hospitalière :
CAP 1
Titulaires :
- M. Julien TAGLIA, S7C
- Non désigné
S'uppléant :
- Joseph BURELLI, S7C
CAP2
Titulaires :
- Mme Brigitte MARTELLI, S7C
- Mme Michelle GODFROID-MATTEI, CFDT
Suppléants :
- M. Olivier GELORMINI, S7C
- M. Marcel TAVERA, CFDT
CAP3
Titulaires :
- Non désigné
Suppléants :
- Non désigné
CAP 4
Titulaires :
- M. François BUFFA, S7C
- M. César BRUNI, CFDT
Suppléants :
- M. Paul-Philippe CANESSA, S7C
- M. Antoine BALENCI CFDT
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 12 CAP 5
Titulaires :
- Mme Paola PUJOL, S7C
- M. Olivier POGGI CFDT
Suppléants :
- Mme Stella TUCCI, S7C
- Mme Emilie NICOLAI, CFDT
CAP 6
Titulaires :
- Mme Muriel BERNARDI, S7C
- M. Franck ANDARELLI, CFDT
Suppléants :
- Mme Audrey ROSSI, S7C
- Mme Marie-Pierre GOUX, CFDT
CAP 7
Titulaires :
- M. Mickael GRIMIGNI, S7C
- M. Jérôme BUCCHINI CFDT
Suppléants :
- M. Michel CASANOVA, S7C
- Mme Anaïs GIACOMINI, CFDT
CAP 8
Titulaires :
- M. Henri MICHELACCI, S7C
- M. Antoine SOLARI, CFDT
Suppléants :
- Mme Audrey CAVALLARO-COLONNA, S7C
- Mme Julie ADAMI-MORETTI CFDT
CAP 9
Titulaires :
- M. Rémy BIZZARI, S7C
- Mme Solange BALESI-PAPI, CFDT
Suppléants :
- Mme Clara BASSOUL, S7C
- Mme Valérie SANTAMARIA, CFDT
CAP 10
Titulaires :
- Mme Sandra KRAUSE-MIGNANI, CFDT
- non désigné
Suppléants :
- Mme Fabienne GERONIMI, CFDT
- non désigné
Article 3- Le mandat des représentants de l’administration et du personnel au sein de cette commission prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d’urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu’à l’installation des nouveaux titulaires.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 13 En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou démission d’un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-08-29-006 du 29 août 2017 susvisé sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
là préfète, rétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-009 - Commission de réforme hospitalière 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-02-25-010
Commission de réforme MAIRIE AJACCIO
Commission de réforme Mairie d'Ajaccio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Protection des Personnes Vulnérables
et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales ;
le livre IV du code des communes, notamment la section IT du chapitre VII du titre ler ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO 16 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu lParrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1° octobre 2019 ;
Vu larrêté préfectoral n°2A-2017-08-29-008 du 29 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-06-29-001 portant délégation de signature à Mme Valérie Campos, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1857 du 29 septembre 2016 modifié par l’arrêté n°16-2420 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud jusqu’au 1” octobre 2019 ;
Vu l’arrêté municipal de la ville d’Ajaccio du 2 mars 2015 relatif à la désignation des membres de la commission de reforme représentant la commune d’Ajaccio ;
Vu la lettre en date du 4 septembre 2015 de M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, relative à la présidence de la commission de réforme de la commune d’Ajaccio ;
Vu la lettre du 22 janvier 2019 du directeur des ressources humaines de la ville d’Ajaccio relative à la désignation des membres de la commission réforme représentant le personnel de la commune d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est présidée, en qualité de personnalité qualifiée, par M. Antoine OTTAVL, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du- Sud.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Article 2 - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est composée comme sui :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO 17 2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Charles MINICONI
- Dr Thierry DAHAN
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants de la commune d’Ajaccio :
Titulaire :
- M. Philippe KERVELLA
S'uppléant :
- M. Charles Noël VOGLIMACCI
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaire :
- M. Jean-Marc SAMSON, S7C
S'uppléant :
- Mme Claire SIMONET, S7C
Catégorie B
Titulaire :
- M. Jean-Luc TUCCI, S7C
S'uppléant :
- M. Jean-Toussaint MORETTI, S7C
Catégorie C
Titulaires :
- M. Jean-Diego SERRA, S7C
- M. Joseph PIERI, UNSA
Suppléants :
- M. Jean-Louis PIRAS, S7C
- M. Mimoun MARZOK, UNSA
Article 3 - Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO 18 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-08-29-008 du 29 août 2017 susvisé sont abrogées.
Article 4 -
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
p préfète,
Le rétalre général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-010 - Commission de réforme MAIRIE AJACCIO 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-02-25-008
CR CDC-27022019100730
commission de réforme CDC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 20 DX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la commission de réforme départementale pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 21 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Article
l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-08-29-005 du 29 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission de réforme départementale pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1°” octobre 2016 au 1” octobre 2019 ;
arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-06-29-001 portant délégation de signature à Mme Valérie Campos, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-1857 du 29 septembre 2016 modifié par l’arrêté n°16-2420 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud jusqu’au ler octobre 2019 ;
la lettre du 15 février 2019 du président du Conseil exécutif de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel la Collectivité territoriale de Corse ;
la lettre du 15 février 2019 du président du Conseil exécutif de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant la Collectivité de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1° - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse, est présidée par le préfet ou son représentant.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
2 - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 22 2.2) Représentants de la Collectivité territoriale de Corse :
Titulaires :
- Madame Muriel FAGNI
- Madame Frédérique GUIDONI-DENSARI
Suppléants :
- Monsieur François BERNARDI
- Monsieur Romain COLONNA
- Madame Paola MOSCA
- Monsieur Pascal CARLOTTI
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- Madame Amiel-Antonia LUCCHINI, S7C
- Monsieur Jean-Marc CHAPUIS, CFDT
Suppléants :
- Madame Michèle FIAMENGHI, S7C
- Monsieur Jean SISTI, S7C
- Monsieur Pierre-Laurent CACCAVELLI, CFDT
- Madame Valériane GRISONI CFDT
Catégorie B
Titulaires :
- Madame Anne-Marie COLONNA, S7C
- Monsieur Philippe SERPAGGI, CFDT
Suppléants :
- Monsieur Jean-Louis ARRII, S7C
- Madame Jacqueline CASANOVA, STC
- Monsieur Vincent CALENDINI, CFDT
- Monsieur Raphael COLONNA D'ISTRIA, CFDT
Catégorie C
Titulaires :
- Madame Simone DEMARTINI, S7C
- Madame Katia RENUCCI, CFDT
Suppléants :
- Monsieur Christophe ACCARDO, S7C
- _ Monsieur Elio Joseph MUGNAIL, S7C
- Monsieur Pierre MURIANI, CFDT
- Monsieur Antoine-Louis COIN, CFDT
Article 3 - Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants de la Collectivité de Corse se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 23 Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-08-29-005 du 29 août 2017 susvisé sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Pour. la préfète
Le setÿé elre général
iINMCHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-25-008 - CR CDC-27022019100730 24 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-02-22-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté
interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté interpréfectoral n° 9f - 249 - O2. - 22-aû
en date du 2 2 FEV, 2019 portant modification des statuts
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
La Préfète de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse Préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfèête de Corse, Préfête de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant adoption des statuts du syndicat mixte du PNRC :
Vu la délibération du comité syndical du 21 janvier 2019 décidant la modification des statuts :
Considérant l’accord exprimé par la majorité des membres telle que définie à l’article 7 de ses statuts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETENT
Article 1 Les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse sont modifiés tels qu’ils figurent en annexe au présent arrêté. .
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du Parc naturel régional de Corse, le président du Conseil exécutif, les présidents des communautés de communes membres ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 9.FEV. 2019 Fait à Bastia, le 2 2 FEV. 2018
La préfête de Corse, Le préfet de la Haute-Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Iésiane CHEVATTE Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 26 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE
« PARCU DI CORSICA »
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L5721-2 à L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 333-1 à L333-4 du Code de l'Environnement, il est constitué un Syndicat Mixte, dit "ouvert" qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE - PARCU DI CORSICA. »
Le Syndicat mixte est composé de :
4.1 / Membres délibérants
- La Collectivité de Corse
- Des Communes ayant approuvé la Charte, dont la liste figure en annexe
- Des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, dont la liste figure en annexe.
1.2/ Membres consultatifs
Sont associés, pour avis consultatif, aux réunions du Syndicat :
Le Conseil économique, social et culturel de Corse FL à
Les Chambres départementales d'agriculture de Haute-Corse et de Corse du Sud éésete secs
Les Chambres départementales de métiers de Haute Corse et de Corse du Sud : cotes"
La Chambre régionale d'agriculture te
L'Office de l'Environnement de la Corse secs TS
L'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse te
L'Agence du Tourisme de la Corse
L'Agence pour le Développement Economique de la Corse LU
L'Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d'Énergie de la Corse fecetre veces L'Office National des Forêts LU eat
Les Fédérations Départementales des Chasseurs oies
La Fédération Régionale des Associations de Pêche et de Pisciculture
Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Corse
Le Centre Régional de la Propriété Forestière
Le Conservatoire des espaces naturels de Corse
Le Conservatoire botanique national de Corse
L'Université de Corse
L'Institut national de la recherche agronomique
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de Corse.
Un représentant par commune associée {paragraphe 3.1)
L'Union corse des professionnels des activités de pleine nature.
Par ailleurs, le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant, le Préfet de Corse, le Préfet de la Corse du Sud et le Préfet de Haute Corse ou leurs représentants, les Sous- Préfets de Corte, Calvi, Sartène, peuvent être invités au Comité Syndical.
D'une façon générale, le Comité Syndical peut s'adjoindre ou entendre toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 27 ARTICLE 2_- PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes
adhérentes.
Par convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme prévu à l'article 3.
ARTICLE 3 - COMMUNES ASSOCIEES. - AUTRES. TERRITOIRES _LIES PAR
CONVENTION
3.1 / Les communes associées
ll est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes, n’entrant pas dans le périmètre du parc, qui souhaitent contractualiser avec le Syndicat mixte sur certains programmes mis en œuvre par le Parc.
Elles s'engagent à inscrire leurs projets dans les orientations de la Charte du Parc.
Une convention précise, commune par commune, les modalités de cette association (objet, usage de la dénomination « commune associée au Parc naturel régional de Corse»,
durée...).
Elle est adoptée à la majorité simple du Comité syndical.
Le statut de « commune associée » confère un avis consultatif.
La part statutaire est portée à 25% de la cotisation annuelle fixée sur la base du nombre
d'habitants (chiffres INSEE) de la commune concernée.
3.2| Autres territoires liés par convention
De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions en dehors du territoire classé en Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ce ci-dessus, dans le respect de l'objet assigné au Syndicat mixte.
ARTICLE 4 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L331-1 du Code l'Environnement, le Syndicat mixte |
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse, dans le cadre fixé par
Charte, concoure à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement dû :
territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. À 7” cette fin, il a vocation à être un territoire d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.
il constitue un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Conformément aux dispositions de l'article R333-1 et R333-16 alinéa 1 du Code de
l'Environnement, ses domaines d'action sont :
- Protéger les paysages et le patrimoine culturel, notamment par une gestion adaptée ; - Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; - Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
- Gérer la marque collective « Parc naturel régional de … »
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 28 4.1.1 COMPETENCES DE DROIT
[. - Le Syndicat mixte du Parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du I! de l'article R. 333-3 et au 7° du il de l'article R. 122-20 du Code de l'Environnement. Lors de la procédure de renouvellement de classement, if établit le diagnostic et le bilan prévus au Ill de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
I. — || peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'État compétentes.
HI. — ]l est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre ler de ce code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme.
I est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-165.
Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122- 2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
Le Comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au Président du Parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas
précédents.
4.1.2 MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES DE DROIT Let Le
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences de droits, le Syndicat Mixte ce
peut : eee c'e
ÿ_ Créer les services administratifs, techniques ou financiers nécessaires. le te
ÿ Créer des structures d'exploitation, de gestion ou de commercialisation, de naturé eo
juridique adaptée, en liaison avec tout partenaire. | ce
ÿ Procéder ou faire procéder par ses propres moyens à toutes études, animations, <<: «4 ce informations, publications, travaux d'équipement ou d'entretien ou toutes actions ::*, ‘..'.: nécessaires à la réalisation de son objet, notamment les programmes d'entretien, de:..° rénovation et de construction des infrastructures d'accueil du public en montagne dont il a la gestion, de valorisation des estives, et d'entretien des sentiers de grande
randonnée.
“ Se porter candidat au pilotage ou au partenariat d'initiatives communautaires, dès lors qu'elles intéressent le territoire du Parc.
*__ Passer toutes les conventions nécessaires à l'exécution de ses missions, notamment à la réalisation et à l'utilisation de ses équipements.
Y Définir les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement. -Définir les moyens de financement nécessaires à ses équipements.
4.2.1COMPETENCES ADDITIONNELLES
Le Syndicat Mixte peut, par convention avec un ou plusieurs de ses membres ou l'État, exercer les compétences suivantes :
“ _ Assumer les maîtrises d'ouvrages qui lui sont dévolues par la charte et accepter toute délégation de maîtrise d'ouvrage de la part de ses partenaires, et notamment des communes et groupements de communes pour les actions liées à la mise en œuvre de la charte.
“Assurer la gestion de toute réserve naturelle comprise dans le périmètre du Parc et conclure toute convention à ce titre.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 29 “Assurer le mandat de toute opération, au nom et pour le compte de l'un ou plusieurs de ses membres, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage et dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
4 .2.2 MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ADDITIONNELLES
Pour mettre en œuvre ses compétences additionnelles, le Syndicat Mixte peut :
- Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipement ou d'entretien nécessaires à la réalisation de son objet ;
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et des équipements ; - Passer des contrats ou des conventions ;
- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maitrise d'ouvrage ; - Se porter candidat au pilotage de programmes nationaux et européens - _ Intervenir dans les territoires non classés dans le cadre de projets spécifiques.
ARTICLE 5 - CHARTE DU PARC
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l'Environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.
Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de Charte’et : organise la concertation.
La Charte révisée du Parc naturel régional de Corse (conformément à la Loi n° 93.24 du 8..
janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage) définit Forientation généräle Le des actions du Syndicat Mixte. <
Les membres ayant adhéré à la Charte du Syndicat Mixte s'engagent à mettre en œuvre, la .
Charte et à la faire respecter. sie
ARTICLE 6 - SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à CORTE, 34 cours Paoli 20250 Corte
ARTICLE 7 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 - ADHESIONS ET RETRAÏTS
8.1 / Adhésions après adoption de la Charte
Conformément à l'article L333-1 Vill et précisé au nouvel article R333-10-1 [l, les
collectivités et les groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 1, qui étaient situés tout ou partie dans le périmètre d'étude du Parc lors de sa révision et qui n'ont pas souhaité approuver la Charte lors de la consultation, peuvent adhérer au Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du Comité syndical, après avoir suivi la procédure suivante :
4) Délibération des communes portant approbation de la Charte et transmission au Syndicat mixte du Parc.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 30 2) Délibération du Syndicat mixte du Parc et transmission à la Collectivité de Corse.
3) Délibération de la Collectivité de Corse et transmission au Préfet de Corse. 4) Avis du Préfet de Corse.
5) Transmission de la demande par courrier du préfet de Corse au Ministère. 6) (Consultation par voie électronique sur le projet de décret).
7) Signature du décret modificatif pour la durée de classement restant à courir.
Toutes autres adhésions seront soumises à une procédure de droit commun. Elles seront prises par une majorité des 2/3 des présents.
8.2 / Retraïits avant la fin de validité de la Charte
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité Syndical.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 236 membres représentants les collectivités citées dans l’article 1.1 répartis dans les 3 collèges suivants :
Collège de la Collectivité de Corse (48.4%) : 46 délégués disposant de 15 voix chacun soit
690 voix
Collège des Communes (50%): 178 délégués disposant chacun de 4 voix soit 712 voix. (Chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un suppléant, soit TS u membres titulaires et 178 membres suppléants.)
Collège des Communautés de Communes (1.6%) : 12 délégués disposant chacun dé 2"
voix soit 24 voix. (Chaque communauté de communes désigne un délégué titulaire et. un. suppléant soit 12 membres titulaires et 12 membres suppléants)
Soit 236 délégués, pour un total de 1426 voix.
Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel | ‘ ils ont été désignés. Des renouvellements partiels, par collège, sont obligatoires dès lors que; NE le mandat électif cesse, c'est-à-dire après des élections régionales, ou municipales.
ARTICLE 10- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire.
ll se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les modalités de convocation et d'information des membres du Comité syndical sont définies dans le règlement intérieur.
Les délibérations ne sont valables que si 33 % des voix sont représentées. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15
jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de voix représentées.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Pour toute décision à incidence financière, il est institué une minorité de blocage fixée à 40 % des voix.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Un délégué peut donner à un autre délégué un pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 31 Le Comité syndical se réunit traditionnellement à Corte au siège administratif du Syndicat mixte du PnrC mais peut être délocalisé dans tout autre lieu en cas de nécessité.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical est l'organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Il définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation.
Il vote le budget ainsi que le tableau des effectifs, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur du Syndicat Mixte et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
I institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut lassister dans certaines de ses décisions.
Il crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des effectifs.
Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après délibération de la Collectivité Territoriale de Corse prescrivant la révision de la Charte, conformément aux dispositions de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
ARTICLE 12- DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
12.1/ Désignation du Président
Le Comité Syndical élit un Président parmi les délégués titulaires, après chaque élection &! municipale.
Cette élection se déroule à scrutin secret et requiert la majorité absolue au premier tour.
Si cette élection n'est pas acquise au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. CS l'élection a lieu à la majorité relative.
L'élection du Président se déroule sous la présidence du doyen d'âge des membres “ présents, le plus jeune faisant office de secrétaire.
En cas d'empêchement temporaire de la fonction liée à la présidence, les fonctions dé” Président sont exercées par le Vice-Président ayant reçu délégation de signature. <
En cas de vacance définitive du siège de Président, par démission ou décès, les fonctions de Président sont exercées par un Vice-Président, dans l’ordre de nomination jusqu'à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection qui doit intervenir dans un délai de trois mois maximum.
Le mandat de Président prend fin en même temps que le mandat électif au titre duquel il a été élu.
12.2 / Désignation des Vice-Présidents
Dans le même temps, le Comité syndical élit en son sein 8 Vice-Présidents dont trois devront être issus de la Collectivité de Corse. Cette disposition entrera en vigueur après le renouvellement total du Syndicat mixte qui suivront les prochaines élections municipales.
L'élection de chacun des 8 Vice-Présidents se déroule ensuite dans lordre, par scrutin uninominal à un tour ou par scrutin de liste si la majorité des membres présents le décide par un vote à main levée.
Le Mandat des Vice-Présidents prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En conséquence, en cas de perte de leur mandat électif, de démission ou de décès, il est procédé au renouvellement du siège vacant dans un délai de trois mois maximum.
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 32 1)
2)
3)
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. ll préside le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Corse et son Bureau.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau, dirige les débats et contrôle les votes.
| prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.
il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration générale du Syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice et peut passer des actes.
H présente et exécute le budget.
H nomme le Directeur après consultation du Bureau.
Le Président nomme aux emplois, dans les conditions prévues par les Lois et Réglements en vigueur conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
1 peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice-Présidents et au directeur.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 14 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de 47 membres répartis dans les 3
collèges suivants :
Collège de la Collectivité de Corse (48%): 12 membres disposant de 10 voix chacun soit 120 VOIX.
Collège des Communes (48%) : 30 membres disposant de 4 voix chacun soit 120 voix.
Collège des Communautés de Communes (4%): 5 membres disposant de 5 voix chacun Le soit 25 voix. €
Soit 47 membres, pour un total de 265 voix.
Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit et Président du Bureau.
Un Vice-président au moins est membre du Bureau. Lecers
Le Bureau est élu par le Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés au € premier et à la majorité relative au second tour. ie
Les candidatures seront individuelles pour chacun des postes à pourvoir et se feront en séance avec indication obligatoire du collège dont elles sont issues.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau prépare les grandes orientations de la politique du PNRC qui ont été examinés par la Commission Permanente et peut délibérer sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
La liste des délégations est fixée par le comité syndical après chaque élection générale et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Si le Bureau agit en tant qu'« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du Comité syndical, il est soumis aux dispositions applicables au Comité syndical relatives aux convocations, conditions de quorum, aux pouvoirs, à l'ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du caractère exécutoire.
Les délibérations sont prises dans des conditions identiques à celles qui sont prévues pour le Comité Syndical.
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16.1 La Commission Permanente
Le Bureau élit en son sein, une Commission Permanente de 9 membres dont le Président du Syndicat Mixte est membres de droit.
La Commission Permanente est un organe de réflexion et de travail, qui examine et prépare
les dossiers relatifs aux actions du Parc à soumettre au Bureau et/ou au Comité syndical pour délibération.
16.2 —- Les Commissions Thématiques
Sont créées des commissions thématiques qui seront précisées par le règlement intérieur. Le Comité Syndical peut également décider de la création de commissions ad-hoc, limitées dans le temps.
16.3-— Le Conseil Scientifique
Le Comité Syndical se dotera d'un Conseil Scientifique dans lequel seront représentées les sciences de l'Homme et les sciences de la Nature. Ce conseil Scientifique se dotera de deux instances qui tiendront lieux de conseil scientifique pour la Réserve naturelle de Scandola et pour la réserve Man and Biosphère. Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le Directeur est chargé, sous l'autorité du Président, de l'administration du Syndicat Mixte. et . ce ” de la mise en œuvre des décisions du Comité Syndical.
I dirige l'ensemble des services du Syndicat Mixte, assure la coordination et la cohérence :
des actions des différents services et représente l'organisme dans tous les actes pour Ci lesquels il a reçu délégation.
En accord avec le Président, il assure la liaison avec les services de l'Etat, de la Collectivité. L
de Corse, des Communes et des EPCI.
| assure la gestion du personnel, dirige et coordonne également l'activité des agents mis à la ieLérttt disposition du Syndicat mixte.
Il prépare, sous l'autorité du Président, le projet de budget annuel en référence au” e programme prévisionnel de la Charte Constitutive.
ARTICLE 18 - MARQUE « VALEUR DU PARC NATUREL, REGIONAL"
Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Valeur du Parc naturel
régional» qui lui est confiée par l'Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement).
Il peut l’attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et conforme aux réglementations spécifiques.
ARTICLE 19 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE ET DISPOSITIONS RELATIVES AU
FINANCEMENT
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation de ses équipements ou qui en résulteraient.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte.
Les fonctions de comptable sont exercées par le Payeur Régional.
Les recettes du Syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 34 Le Syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est
habilité à recevoir des rémunérations pour les prestations qu'il réalise dans le cadre de conventions avec des partenaires privés ou publics.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont réparties de la façon suivante, par rapport au budget global de fonctionnement :
Part statutaire Collectivité de Corse: 85 %
Part statutaire Communes / EPCI: 2.5 %
Ressources propres: 12.5 %
La participation statutaire de chaque commune et commune associée (pour 25% du montant
total dû dans ce cas) est d’une part obligatoire et d'autre part calculée au prorata de son nombre d'habitants au dernier recensement INSEE.
Néanmoins, pour la participation statutaire des communes intégrales et partiellement
classées de plus de 3 000 habitants, seront considérées comme en comptant seulement 3 000.
Le montant de la participation des EPCI est fixé par délibération du Comité syndical.
La participation de la Collectivité de Corse est versée selon les conditions fixées par la convention tripartite liant la CdC, l'OEC et le PnrC.
ARTICLE 21 - CONTROLE
Le contrôle des actes administratifs et budgétaires du Syndicat mixte est exercé par le Préiet | | ‘ de Haute Corse.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour:
objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité Syndical peut procéder à'la ‘* dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte, | conformément aux dispositions des articles L.5721-7 du CGCT.
ARTICLE 23 - REFERENCE AU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour tout ce qui n'est pas énoncé dans les articles précédents il est fait référence au Code
Général des collectivités territoriales.
ARTICLE 24 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte.
ll devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 35 ANNEXE 1
U Parcu di Corsica oghje (Périmètre actuel du PNRC) ordre alphabétique / noms corses
Corsica suprana (Haute-Corse) : A Campana {Campana), À Casabianca (Casabianca), A Casalta(Casalta), À Casanova (Casanova), À Croce (Croce), À Mazzola (Mazzola), A Munacia d'Orezza {Monaccia-d'Orezza), À Nuvale {Novale-d'Alesani), À Parata (Parata), À Porta (La Porta), À Riventosa {Riventosa), À Stazzona (Sfazzona), À Valle d'Orezza (Valile- d'Orezza), À Väailica (Vallica), À Verdese {Verdese}), Alandu (Alando), Albertacce, Ascu (Asco), Bustanicu (Bustanico), Calacuccia, Calinzana {Calenzana) Carchetu è Brusticu (Carcheto-Brustico), Carticasi, Casamacciuli (Casamaccioli), Castifau (Castifao), Chisà (Chisa), Corscia, Corti (Corte), E Muracciole (Muracciole), E Piazzole (Piazzole-d'Orezza), E Valli d'Alisgiani {Valle-d'Alesani), Felce, Ficaghja {Ficaja), Galeria, Ghisoni, Ghjucatoghju (Giocatojo}), l'Alzi (Alzi, Eanu (Lano), L'Ortale (Ortale), Lozzi, Matra, Moita, Moltifau {Moltifao), Nucariu (Nocario), Nuceta (Noceta), Olmi à Cappella (Olmi-Capella), Pedicroce (Piedicroce), Peru à Casevechje (Pero-Casevecchie), Piazzali (Piazzali-d'Alesani), Pioghjula (Pioggiol!a), Pirelli {Perelli-d'Alesani), Piupeta (Piobetta), Porri, Prunelli di Fiumorbu (Prunelli- di-Fiumorbo), Rapaghiu (Rapaggio), San Damianu (San-Damiano), San Gavinu d'Ampugnani (San-Gavino-d'Ampugnani), San Gavinu di Fiumorbu (San-Gavino-di- Fiumorbo), San Petru di Venacu (San-Pietro-di-Venaco), Santa Lucia di Mercoriu {Santa- Lucia-di-Mercurio), Sant'Andria di Boziu {Sant'Andréa-di-Bozio}), Scata, Sermanu (Sermano), Serra di Fiumorbu (Serra-di-Fiumorbo), Suveria (Soveria), Tarranu (Tarrano), Tralonca, U Carpinetu ({Carpineto), U Castellà di Mercoriu {Castellare-di-Mercurio), U Favalellu (Favalello), U Lugu di Nazza {Lugo-di-Nazza), U Mansu (Manso), U Musuleu (Mausoleo), U Pedipartinu (Piedipartino), Ü Ped'Orezza (Pied'Orezza), U Petricaghju (Pietricaggio), U Pianellu (Pianello), U Pianu (Piano), ÜU Poghju di Nazza {Poggio-di-Nazza), U Poghju di Venacu (Poggio-di-Venaco), U Poghju Marinacciu (Poggio-Marinaccio), U Prunu (Pruno), U Pulverosu (Polveroso), U Quarcitellu (Quercitello), U Silvarecciu {Silvareccio), U Sulaghju {Solaro), Upulasca (Popolasca), Venacu (Venaco), Vivariu (Vivario), Zuani. LE,
Corsica suttana (Corse du Sud): À Sarra di Scupamena (Serra-di-Scopamène), A Sarrerä ‘ ‘ (Serriera}), À Soccia {Soccia), À Vuttera (Guitera-les-Bains), Altaghjè (Alfagène), Aucciani (Ucciani), Auddè (Aullène), Azzana, Balogna, Bastelica, Bucugnà (Bocognano), Carbini, £ UE
Carbuccia, Carghjaca {Cargiaca), Carghjese (Cargèse), Ciamanaccia (Ciamanacce), Currà°:. {Corrano), Cuzzà {Cozzano), E Cristinacce (Cristinacce), Evisa, Foci à Bilzesi (Foce-:: | Bilzese), Frassetu (Frasseto), Guagnu (Guagno), Laretu d'Attallà (Loreto-di-Tallano), Let, | Livia (Levie), Marignana, Mela, Ortu (Orto), Osani, Ota, Palleca (Palneca), Pastriccioia, Fe Quenza, Rennu {Renno), Reza (Rezza), Sampolu (Sampolo), Santa Lucia di Tallà (Santa- tte Lucia-di-Tallano), Surbuddà {Sorbollano), Tassu (asso), Tavera, U Furciolu {Forciolo), :U..:: cac qe Pighjolu {Poggiolo), Ulimiccia (O/miccia), Veru (Vero), Zevacu (Zevaco), Zicavu (Zicavo). es Zirubia {Zerubia), Zoza.
Per parte (Pour partie): Conca, Portivechju {Porto-Vecchio), San Gavinu di Carbini (San- Gavino-di-Carbini), Sulinzara (Sari-Solinzara), Zonza.
Nuvelle Cumune (Nouvelles communes)
Corsica suprana (Haute-Corse) : Ait, Cambia, Castiglione, Castineta, Castirla, Erone (Érone), Gavignanu (Gavignano), Merusaglia (Morosaglia), Omessa, Pedigrisgiu (Piedigriggio), Ruüsiu (Rusio), San Ghjuvanni di Moriani {San Giovanni di Moriani)}, San Lorenzu (San Lorenzo), U Mucale (Moncale), U Pratu di Ghjuvellina (Prato-di-Giovellina), U Salicetu {Saliceto), Vilone à Urnetu (Velone-Orneto)..
Corsica suttana (Corse du Sud): À Piana (Piana), Arghjusta & Muricciu {Argiusta- Moriccio), Azilonu & Ampaza (Azilone Ampaza), Campu (Campo), Granaccia (Granace), Livesi {Olivèse), Macà è Croci (Moca-Croce), Murzu (Murzo), Partinellu (Partinello), Pitretu à Bicchisgià {Petreto-Bicchisano), Quasquara, Rusazia (Rosazia), U Salice (Salice), Ziddara (Zigliara.
Per parte (Pour partie) : A Munacia d'Auddè {Monaccia d’Aullène), | Peri {Peri), Sartè (Sartène).
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 36 LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DU PERIMETRE DU PNRC
« Données issues du schéma départemental de coopération intercommunale janvier 2017 »
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CORSE-DU-SUD
CC du Sud Corse
CC de la Pieve de l'Ornano
CC de l'Alta Rocca
CC du Celavu Prunelli
CC Spelunca Liamone
TOTAL : 5 EPCI en Corse du Sud
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-CORSE
CC de Fium'Orbu Castellu
CC de la Castagniccia-Casinca
CC de Calvi Balagne
CC du Centre Corse
CC de la Costa Verde EH _ | | | 4
CC Pasquale Paoli ‘ ‘ | | | ’
CC de l'Oriente 1 Li .
TOTAL : 7 EPCI en Haute Corse ses | gui
Soit 12 EPCI adhérents sur périmètre du PNRC
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 37 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-02-25-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant
dissolution de l'association syndicale autorisée du Canal de
Bastelicaccia
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-25-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du Canal de Bastelicaccia 38 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/LR
Arrêté n° du portant dissolution de l’association syndicale autorisée du Canal de Bastelicaccia
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu lordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1950 portant conversion de l’association syndicale libre du Canal de Bastelicaccia en association syndicale autorisée (ASA) ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative notamment « /o7 ane depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu’il apparait que le dernier vote de budget de l’ASA du Canal de Bastelicaccia soit intervenu le 19 décembre 1970 et que l’association des propriétaires ne s’est pas réunie depuis le 03 juillet 1971 ;
Considérant qu’en conséquence, l’ASA du Canal de Bastelicaccia ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date ; que les conditions de sa dissolution d’office sont donc réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'association syndicale autorisée du Canal de Bastelicaccia est dissoute d’office.
Article 2
Le solde de trésorerie de l'ASA d’un montant de 0,09€ sera versé sur les comptes de l’Etat. Aucun autre doit ou obligation afférent à l’ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-25-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du Canal de Bastelicaccia 39 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, l’Union des propriétaires de l'ASA du Canal de Bastelicaccia, les maires des communes de Bastelicaccia, Ocana et Tolla, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 5 FEV. 2019
La préfète,
Josiane CHEVALIER
& . nf rte
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-02-25-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du Canal de Bastelicaccia 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune de
BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 41 Liberté » Libarci » Égalitf « Fratarnété « Fratarniié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ? 6 FEV. 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 juin 2018, complétée le 19 novembre 2018 et enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2018-00057 et présentée par Monsieur Jean STACHINO et cohéritiers, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur STACHINO Jean et cohéritiers
Sant’ Amanza
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de régularisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section ON-02, parcelles n° 371, 372 et 645, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 18 lots + un lot gardien sur une surface de 12,42 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une rétention à la parcelle pour les lots et d’un réseau de collecte se dirigeant vers 3 bassins de rétention d’une capacité de totale de 1007 m° ( et de capacités respectives de 190, 487 et 330 m°) et dont les débits de fuite sont dirigés en direction de rus qui se jettent dans la mer.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RipuBuQuE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 FEV. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualitéde préfetede Corse,préfêtede la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 15 juin 2018, complétée le 19 novembre 2018 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00057 et présentée par Monsieur Jean STACHINO et cohéritiers, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
Monsieur STACHINO Jean et cohéritiers
Sant'Amanza
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de régularisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section ON-02, parcelles n° 371, 372 et 645, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 18 lots + un lot gardien sur une surface de 12,42 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une rétention à la parcelle pour les lots et d'un réseau de collecte se dirigeant vers 3 bassins de rétention d'une capacité de totale de 1007 m^ ( et de capacités respectives de 190, 487 et 330 m^) et dont les débits de fuite sont dirigés en direction de rus qui se jettent dans la mer.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant ;
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95. IL 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture(g)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 42 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean STACHINO et cohéritiers
- Mairie de BONIFACIO
- Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en ancun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfèt^t par délégation
lu Servioft
^orêt
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jean STACHINO et cohéritiers
- Mairie de BONIFACIO
Madame la sous-préfète de Sartène
Recueil des actes administratifs
à.
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 43 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale de la centrale
hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano 44 Llbarti » Libarti » Higalitf « Pratarnité " Pratarniié
. RÉPUELIQUE FRANCAISE
PREÉFETE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL n° en date du ? 5 FEV. 2018
portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, KR. 214-1 et suivant, L. 181-1 et suivant, R. 181-1 et suivants, L. 123-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 30 mai 2018 par la mairie de Cozzano auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, relative à l'aménagement et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano, et les compléments apportés les 07 novembre et 18 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé en date du 13 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la mission régionale d’autorité environnementale de Corse en date du 21 décembre 2018 ;
VU l’avis de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo
VU la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d’une enquête publique conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
lAbtft » « PiefirnAf
ItiFUBuCLUE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL n° en date du 2 5 FEV. 2019
portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 181-1 et suivant, R. 181-1 et suivants, L. 123-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 30 mai 2018 par la mairie de Cozzano auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano, et les compléments apportés les 07 novembre et 18 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 13 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la mission régionale d'autorité environnementale de Corse en date du 21 décembre 2018 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la Pieve de l'Omano et du Taravo
VU la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une enquête publique conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano 45 ARRETE
Article premier : objet de l’enquête publique
Une enquête publique est prescrite et réalisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre 1% du Code de l’environnement sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la mairie de Cozzano, concernant un projet d’aménagement et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, sur le territoire de la commune de Cozzano.
Le projet porte sur l’aménagement de deux prise d’eau sur les ruisseaux du Carpa et du Scandulaghju, dérivant un débit maximum de 280 [/s, la construction d’une conduite forcée acheminant les eaux dérivées sur une dénivellation de 229 m, jusqu’à une turbine nouvellement installée en rive gauche du Taravo, et lui restituant le débit prélevé.
La centrale aura une puissante maximale brute de 629 KW, produisant annuellement 1,6 millions de kW.
Article 2 : commissaire enquêteur
Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX a été désignée commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : période d’ouverture de l’enquête publique
L’enquête publique est ouverte du 11 mars au 15 avril 2019, soit pour une période de 35 jours.
Article 4 : consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier constitué par le pétitionnaire, et comprenant notamment une étude d’impact, est disponible sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud, à l’adresse suivante: http://www.corse-du- sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html
Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique ou en version papier, pendant toute la durée de l’enquête, en mairie de Cozzano à ses horaires d’ouverture habituels, soit de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le registre d’enquête, permettant au public de formuler ses observations, est également disponible en mairie aux horaires indiqués ci-dessus.
De plus, deux permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu en mairie de Cozzano, les 11 mars et 15 avril 2019, de 13h30 à 16h00.
Article 5 : transmission des observations
Le public est invité à transmettre ses observation et propositions soit par une inscription directement sur le registre d’enquête, disponible en mairie de Cozzano aux horaires habituels, soit par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud, Service Risques, Eau, Forêt
Terre-Plein de la Gare,
20 302 AJACCIO Cedex 9
Un registre dématérialisé est aussi disponible à l’adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/1167
Les observation et propositions du public pourront être déposés sur ce registre pendant toute la durée de l’enquête publique, ou envoyées directement à l’adresse mail suivante :
enquete-publique-1167@registre-dematerialise.fr
ARRETE
Article premier ; objet de l'enquête publique
Une enquête publique est prescrite et réalisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre l®' du Code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la mairie de Cozzano, concernant un projet d'aménagement et d'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, sur le territoire de la commune de Cozzano.
Le projet porte sur l'aménagement de deux prise d'eau sur les ruisseaux du Carpa et du Scandulaghju, dérivant un débit maximum de 280 1/s, la construction d'une conduite forcée acheminant les eaux dérivées sur une dénivellation de 229 m, jusqu'à une turbine nouvellement installée en rive gauche du Taravo, et lui restituant le débit prélevé.
La centrale aura une puissante maximale brute de 629 kW, produisant annuellement 1,6 millions de kW.
Article 2 : commissaire enquêteur
Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX a été désignée commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : période d'ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte du 11 mars au 15 avril 2019, soit pour une période de 35 jours.
Article 4 : consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier constitué par le pétitionnaire, et comprenant notamment une étude d'impact, est disponible sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud, à l'adresse suivante : http://www.corse-du- sud.gou V. fr/enq uetes-pub 1 igues-r3 5.htm1
Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique ou en version papier, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Cozzano à ses horaires d'ouverture habituels, soit de 8h30 à 12h00 et de 13hOO à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le registre d'enquête, permettant au public de formuler ses observations, est également disponible en mairie aux horaires indiqués ci-dessus.
De plus, deux permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu en mairie de Cozzano, les 11 mars et 15 avril 2019, de 13h30àl6h00.
Article 5 : transmission des observations
Le public est invité à transmettre ses observation et propositions soit par une inscription directement sur le registre d'enquête, disponible en mairie de Cozzano aux horaires habituels, soit par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud, Service Risques, Eau, Forêt
Terre-Plein de la Gare,
20 302 AJACCIO Cedex 9
Un registre dématérialisé est aussi disponible à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/1167
Les observation et propositions du public pourront être déposés sur ce registre pendant toute la durée de l'enquête publique, ou envoyées directement à l'adresse mail suivante :
enauete-publiaue-1167(5)registre-dematerialise.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano 46 Article 6 : décision à l’issue de l’enquête
À l'issue de l’enquête, la préfète de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou le refuser.
Article 7 : publicité
Un avis portant à la connaissance du public la prescription de l’enquête est publié, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux.
15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis est affiché en mairie de Cozzano conformément à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le présent arrêté préfectoral est affiché en mairie de Cozzano quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire de Cozzano, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
CHEVALIER
he +2 . ns hors née 8 40
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 6 : décision à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, la préfète de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou le refuser.
Article 7 : publicité
Un avis portant à la connaissance du public la prescription de l'enquête est publié, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux.
15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis est affiché en mairie de Cozzano conformément à l'article T'de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, et publié sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le présent arrêté préfectoral est affiché en mairie de Cozzano quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire de Cozzano, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
EVALIER
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de la centrale hydroélectrique sur le Mezzanu, à Cozzano 47 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-27-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à
l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le
département de Corse-du-Sud pour la saison 2019
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 48 me
Llbarcs »Kgaléc « Fraterniis
RÉFLELIQUE FEANCAISE
PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 7 FEV. 2018 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5,
R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public du 05 au 20 février inclus et la synthèse des observations émises,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2019, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard: 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉPUjBuquE Française
PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du ^ ^ 201§ relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlementpermanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du chef du service interdépartemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public du 05 au 20 février inclus et la synthèse des observations émises,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2019, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaecio eedex 1 - Standard: 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28-Adresse électronique: Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 49 Article 2 : Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer et aux termes de l’article R.436-8 du code de l’environnement, les portions de cours d’eau suivantes sont interdites à l’exercice de la pêche pour l’année 2019 :
“ ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Carnevale », sur les communes de Bastelica et de Quasquara.
“ ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source
jusqu’à l’affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d’Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
= ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur la commune de Guagno.
= ruisseau de « l’Annedu », du pont aux sources, sur la commune d’Aullène.
" ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l’enclos des lièvres », sur la
commune de Marignana.
= ruisseau de « Purcelli », sur la commune de Guagno.
= ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d’Olivese.
” ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
“ ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
" ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu’au lac de Brancunatu — sentier mare a mare, sur la commune de Sorbollano.
= Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe IIT).
Article 2.1 : limitation au titre de l’article R.436-23 AL. IV du code de l’environnement (parcours « no kill ») :
Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu"!.
Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocation du parcours, la pêche n’est autorisée que selon les modalités suivantes :
- pêche à la mouche uniquement,
- une seule canne tenue en main,
- utilisation d’un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l’ardillon aura été préalablement écrasé),
- remise à l’eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Article 2 : Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2019 :
• ruisseau de « Camevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Camevale », sur les communes de Bastelica et de Quasquara.
• ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
• ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur la commune de Guagno.
• ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commime d'Aullène.
• ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur la commune de Marignana.
• ruisseau de « Purcelli », sur la conumme de Guagno.
• ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.
• ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
• ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
• ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu'au lac de Brancunatu - sentier mare a mare, sur la commime de Sorbollano.
• Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la créationrelève de la compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe III).
Article 2.1 : limitation au titre de l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement (parcours « no kill ») :
Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu".
Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocation du parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :
- pêche à la mouche uniquement,
- une seule canne tenue en main,
- utilisation d'un hameçon simple à ime seule branche sans ardillon (ou dont l'ardillon aura été préalablement écrasé),
- remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 50 Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l’annexe I sont les suivantes :
e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
e Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau :............................. 0,23 m
- dans les cours d'eau :...................,,..... 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : ........…. 0,20 m
- dans les eaux de 2°" catégorie du: - sandre : serres. 0,40 M
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l’annexe I du présent arrêté) : ...................... 0,09 m
e Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1°° catégorie (y compris les lacs de montagne) : ........... 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : nr rrre nr rsreeseesssssssssnessssssnes 2
- dans les eaux de 2°" catégorie (barrage de Tolla) : ss 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
e les zones identifiées comme inaccessibles pour l’anguille du fait de la présence d’obstacles naturels infranchissables ou d’obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
e les secteurs d’altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l’agence française pour la biodiversité, est jointe en annexe II.
La pêche de l’anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.
Les périodes d’ouvertures spécifiques de la pêche à l’anguille jaune sont précisées par l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée NOR : DEVL1602276A.
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d’anguilles.
La pêche de l’anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans les eaux douces.
L’anguille argentée se caractérise par la présence d’une ligne latérale différenciée, d’une livrée dorsale sombre, d’une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 : Outre l’interdiction d’utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l’arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe I sont les suivantes :
• Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
• Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau : 0,23 m
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : 0,20 m
- dans les eaux de 2^'°® catégoriedu : - sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l'annexe I du présent arrêté) : 0,09 m
• Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1^® catégorie (y compris les lacs de montagne) : 1 - dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : 2
- dans les eaux de 2^® catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
• les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infiranchissables ou d'obstacles artificiels infi"anchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
• les secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'agence française pour la biodiversité, est jointe en annexe II.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.
Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l'anguille jaune sont précisées par l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée NOR : DEVL1602276A.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établipour ime saisonde pêche. Il comporte la date, le secteurde capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l'anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens. Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 : Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 51 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l’environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, de l'office national des forêts, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
|
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, de l'office national des forêts, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
La préfète.
josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 52 "
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l’arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019.
I — Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie iscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1°"° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et
les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du samedi 09 mars 2019
au dimanche 15 septembre 2019 inclus
Anguilles jaunes Du 15 mars au 1° juillet et du 1° septembre au 3° dimanche de septembre
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes grêles)
Du samedi 27 juillet 2019
au lundi 05 août 2019
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l’année
IL — Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2°" catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les
périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du 1° janvier au
31 décembre 2019
Période d’ouverture
spécifique
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des Du samedi 27 juillet 2019 torrents, à pattes blanches et à pattes au lundi 05 août 2019
orêles)
Truite fario, omble ou saumon de fontaine, Du samedi 09 mars 2019
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en- au dimanche 15 septembre 2019
ciel
Brochet Du 1” au 27 janvier 2019 et
du 1° mai au 31 décembre 2019
DE Du 15 mars au 1° juillet et du 1° Anguilles jaunes septembre au 15 octobre
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher
Liberté • égalité • Frateritlté
RÉPUBUQUE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019.
I - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1"^ catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ei-
dessous
Du samedi 09 mars 2019
au dimanehe 15 septembre 2019 inelus
Anguilles jaimes Du 15 mars au E'juillet et du E' septembre au 3® dimanche de septembre
Anguilles argentées Pêche interdite toute Tannée
Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes grêles)
Du samedi 27 juillet 2019
au lundi 05 août 2019
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'armée
II - Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèees
à l'exception de celles mentiormées ci-
dessous
Du E'janvier au
31 décembre 2019
Période d'ouverture
spécifique
Ecrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Du samedi 27 juillet 2019
au lundi 05 août 2019
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-
ciel
Du s£imedi 09 mars 2019
au dimanche 15 septembre 2019
Broehet
Du E' au 27 janvier 2019 et
du E' mai au 31 décembre 2019
Anguilles jaunes Du 15 mars au E'juillet et du E' septembre au 15 octobre
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'armée
Civelles Pêche interdite toute l'armée
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'armée
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 53 ANNEXE Il
AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ %
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT L
{
0 15 30 \
{ Las 1 f
Kilomètres {
station de pêche scientifique : | ® présence d'anguilles (données DREAL Corse) a, |
station de pêche scientifique :
LI présence d'anguilles (données AFB)
station de pêche scientifique : Le absence d'anguilles (données AFB)
A e ” es . “+ } /
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barrage de l'Ortalo LE
| 4
CARTOGRAPHIE AFB
barrage de Figa 41
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CR zone d'absence natureile ou de
présence marginale de l'anguille
(limite approximative d'altitude 1090 m)
PLAN ANGUILLE FRANCE
AGENCE FRANÇAISE
POUR laBIOPIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
station de pêche scientifique :
• présence d'anguiiies (données DREAL Corse)
station de pêche scientifique :
présence d'anguiiies (données AFB)
station de pêche scientifique :
absence d'anguiiies (données AFB)
Obstacle infrancbissable
pour l'anguiile à ia mnntaison
zone inaccessible pour l'anguille
en raison de la présence d'un obstacle
infranchissable
zone d'absence naturelle ou de
présence marginale de l'anguille
(limite approximative d'altitude 1000 m)
Kilomètres
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PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE AFB
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE II
• A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 54 Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du Conseil Exécutif de
Corse dans le département de Corse-du-Sud
(Voir extraits cartographiques joints)
RTP de Saint Antoine et d’Uccialinu sur les cours d’eau du même nom — Ruisseau de Saint Antoine : (chapelle), Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) — Ruisseau d’Uccialinu : de la source à la confluence de ces
cours d’eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu’à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d’Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du Conseil Exécutif de
Corse dans le département de Corse-du-Sud
(Voir extraits cartographiquesjoints)
• RTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du même nom - Ruisseau
de Saint Antoine : fchapellel. Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) - Ruisseau d'Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d'eau, commune de Palneca.
• RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux ; « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
• RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 55 Réserve temporaire de pêche
d' Erbaghiu-Calanchella
Commune de Letia
Corse-du-Sud
Arrêté n° 1102148 CE
du Conseil Exécutif de Corse
du 31 mars 2011
Haute-Corse
Corse-du-Sud
COLLECTIVITE
TERRITORIALE DE CORSE
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OFFICE DE
L'ENVIRONNEMENT
DE LA CORSE
— Réserve Temporaire de Pêche
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0 250 500 m
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Réserve temporaire de pêche
d'Erbaghiu-Calanchella
Commune de Letia
Corse-du-Sud
Arrêté n° 1102148 CE
du Conseil Exécutif de Corse
du 31 mars 2011
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 56 Réserve temporaire de pêche des POZZI DI MARMANU
Commune de Bastelica - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501757 CE du 26 mars 2015
Réserve temporaire de pêche
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0 200 400 Mètres = CO ARR name | CATtOgraphie: OEC, septembre 2014
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Réserve temporaire de pêche des POZZIDI MARMANU
Commune de Bastelica - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501757 CE du 26 mars 2015
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Réserve temporaire de pêche
Cartographie : OEC, septembre 2014
Source : Scan 25 IGN 2011
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 57 Réserve temporaire de pêche de ST ANTOINE et UCCIALINU
Commune de Palneca - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501760 CE du 26 mars 2015
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Réserve temporaire de pêche de ST ANTOINE et UCCIALINU
Commune de Palneca - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501760 CE du 26 mars 2015
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Réserve temporaire de peche
Cartographie: OEC, septembre 2014
Source : Scan 25 IGN 2011
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 58 Ÿ CORSICA
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Réserve temporaire de pêche du VAL D'ESE
Communes de Bastelica et de Ciamannacce - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501761 CE du 26 mars 2015
Réserve temporaire de pêche sélect
Cartographie: OEC, septembre 2014
Source : Scan 25 IGN 2011
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Réserve temporaire de pêche du VAL D'ESE
Communes de Bastelica et de Ciamannacce - Corse-du-Sud
Arrêté n° 1501761 CE du 26 mars 2015
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— Réserve temporaire de pêche sélect
Cartographie : OEC, septembre 2014
Source : Scan 25 IGN 2011
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0 250 500 Mètres
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 59 Secteur du parcours « no kill » de Tavera
Secteur où l’exercice de la pêche ne peut être pratique que selon les conditions mentionnées dans
l’article R.436-23 AI. IV du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017
=" Secteur réglementé
Secteur du parcours « no kill » de Tavera
Secteur où l'exercice de la pêche ne peutêtre pratique que selon les conditions mentionnées dans l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017
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Secteur réglementé
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2019 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au
droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31
sur la
commune de Grosseto - Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la 61 LA T 1 Libarti + Égalitf « Fratarnéts a Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
2 5 FEV, 2019 Récépissé de déclaration n° en date du concernant
l’aménagement de l’Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la commune de Grosseto - Prugna.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 18 janvier 2019 et complétée les 01 et 09 février 2019 , enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00005 et présentée par la SCI MORABEZA
donne récépissé à :
SCI MORABEZA
Route des Cannes
20166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant l’aménagement de l’Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la commune de Grosseto - Prugna.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
: SES Fe rescriptior Rubrique Intitulé Régime PESRRRReS minimales
correspondant
3.120 | Jnstallations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Ubûwt » iJj^rbC^ « FrafirnAJ
RÉTUBUqUE Fkançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
2 5 FEV, 2019 Récépissé de déclaration n° en date dn concernant
l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la commune de Grosseto - Prngna.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 18 janvier 2019 et complétée les 01 et 09 février 2019 , enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00005 et présentée par la SCl MORABEZA
donne récépissé à ;
SCI MORABEZA
Route des Cannes
20166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la commune de Grosseto - Prugna.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
3.1.2.0
Intitule
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@.corse-du-sud.youv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la 62 2Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.3.0 | Jnstallations, ou ouvrages ayant un impact sensible Déclaration Arrêté du 13 février sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et 2002 de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * réalisation des travaux en période d’étiage ( de mai à octobre )
* pose d’un cadre de 1400 x 1400 sur 40m
* si nécessaire un fossé temporaire sera réalisé en parallèle pour permettre la continuité écologique
* mise en place de filtre à paille en aval de la zone de travaux
* nettoyage du cours d’eau laissé à ciel ouvert
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes de Cauro et Grosseto - Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage aux mairies des communes de Cauro et Grosseto - Prugna. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article KR. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2^Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.3.0 Installations, ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet ;
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* réalisation des travaux en période d'étiage ( de mai à octobre )
* pose d'un cadre de 1400 x 1400 sur 40ml
* si nécessaire un fossé temporaire sera réalisé en parallèle pour permettre la continuité écologique
* mise en place de filtre à paille en aval de la zone de travaux
* nettoyage du cours d'eau laissé à ciel ouvert
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes de Cauro et Grosseto - Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage aux mairies des communes de Gaufp et Grosseto Pnigna. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la 63 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du Service Risques Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
- SCI MORABEZA
- Mairie de Cauro
- Mairie de Grosseto — Prugna
- L’Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du Service RiS^eh Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
- SCIMORABEZA
Mairie de Cauro
Mairie de Grosseto - Prugna
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de l'Arinella au droit de la parcelle D569 sur la commune de Cauro et A31 sur la 64 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement
des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR
3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 65 Llbarci + Libares » Égatitr « Fraternité « Fratarnaiié
RÉPLELIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
2 9 FEV. 2019 Récépissé de déclaration n° en date du concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 décembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00053 et présentée par la Collectivité de Corse;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 Cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant l’élargissement et l’aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PRE sors minimales
correspondant
3.1.2.0 |Jnstallations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
LïbêwtJ » .^j^rdC/ « FrafirtflffjT
RipuBuii^E Fkani;aj$e
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
2 5 FEV. 2019 Récépissé de déclaration n° en date du ' concernant
l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 13 décembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00053 et présentée par la Collectivité de Corse;
donne récépissé à ;
Collectivité de Corse
8 Cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
3.1.2.0
Intitule
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minintaies
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 66 2Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
5.1.3.0 | nstallations, ou ouvrages ayant un impact sensible Déclaration Arrêté du 15 février sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et 2002 de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : : * Installation des dispositifs filtrant les matières en suspension à l’aval des chantiers * Installation de la déviation des cours d’eau au moyen d’une buse de diamètre 1000mm, en dehors des périodes de reproduction de décembre à février des poissons * Démolition et évacuation des ouvrages existants
* Délimitation des habitats des espèces protégées afin de les préserver même s’ils sont en dehors des emprises chantier
* Mise en place de mesures pour ne pas propager les espèces invasives présentes sur les sites.
* Reconstruction du pont de Rugnicone au moyen d’un cadre de 5 x 2,3m et du pont de Bonellu au moyen d’un cadre de 7 x 3,6m
* reconstitution du lit des cours d’eau sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
2^Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.3.0 Installations, ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* Installation des dispositifs filtrant les matières en suspension à l'aval des chantiers * Installation de la déviation des cours d'eau au moyen d'une buse de diamètre 1000mm, en dehors des périodes de reproduction de décembre à février des poissons * Démolition et évacuation des ouvrages existants
* Délimitation des habitats des espèces protégées afin de les préserver même s'ils sont en dehors des emprises chantier
* Mise en place de mesures pour ne pas propager les espèces invasives présentes sur les sites.
* Reconstruction du pont de Rugnicone au moyen d'un cadre de 5 x 2,3m et du pont de Bonellu au moyen d'un cadre de 7 x 3,6m
* reconstitution du lit des cours d'eau sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-2I6-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 67 En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour | RE etpar/délégation
C \17
Le chef du Sè risque Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- Mairie de Sarrola-Carcopino
- L’Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construetion des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En eas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ei sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie de Sarrola-Carcopino
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour l^préfète e) /délégation
Lechef du Sejs^ risque Eau et Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et l'aménagement des ponts de Rugnicone ( PR 2+650 ) et de Bonellu ( PR 3+400 ) sur la RD 5 sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 68 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-25-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de
transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune
de
Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune de 69 LlEbarii v Llbartd » Mgalitf « Fratarnité « Fratarniig
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
2 5 FEV on0 Récépissé de déclaration n° en date du concernant
la réalisation d’une canalisation de transfert d’eau brute de diamètre 600mm sur la commune de
Figari.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2018-00014 et présentée par l'Office d’Equipement Hydraulique de la Corse
donne récépissé à :
Office d’Equipement Hydraulique de la Corse
Avenue Paul Giacobbi
BP 678
20601 BASTIA Cedex
de sa déclaration concernant la réalisation d’une canalisation de transfert d’eau brute de diamètre 600mm
sur la commune de Figari.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
; : : rescripti Rubrique Intitulé Régime PROE ue minimales
correspondant
3.120 |Jnstallations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
LibêftJ »ll^rcE/ mfretâmitS
RÉPiTBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
2 5 FFV ?niQ Récépissé de déclaration n° en date du concernant
la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune de
Figari.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 17 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00014 et présentée par l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse
donne récépissé à :
Office d'Equipement Hydraulique de la Corse
Avenue Paul Giacobbi
BP 678
20601 BASTIA Cedex
de sa déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm
sur la commune de Figari.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune de 70 2Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * Intervention sur les cours d’eau de juin à octobre
* Mise en place de dérivation des cours d’eau traversés comprenant un batardeau en amont de chaque zone de cours d’eau traversée, la canalisation de dérivation, le filtre à paille à l’aval retenant les matières en suspension
* Pose de la canalisation de transfert dans la demi-journée pour chaque traversée de cours d’eau
* Reconstitution du lit du cours d’eau avec des matériaux extraits du site sur une épaisseur de 1 mètre
* Reconstitution des berges à l’identique de l’existant avant travaux, avec les matériaux du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Figari où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Figari. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article KR. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2^Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* Intervention sur les cours d'eau de juin à octobre
* Mise en place de dérivation des cours d'eau traversés comprenant un batardeau en amont de chaque zone de cours d'eau traversée, la canalisation de dérivation, le filtre à paille à l'aval retenant les matières en suspension
* Pose de la canalisation de transfert dans la demi-journée pour chaque traversée de cours d'eau
* Reconstitution du lit du cours d'eau avec des matériaux extraits du site sur une
épaisseur de 1 mètre
* Reconstitution des berges à l'identique de l'existant avant travaux, avec les matériaux du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Figari où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Figari. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune de 71 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Office d’Equipement hydraulique de la Corse
- Mairie de Figari
- L’Agence Française pour la Biodiversité
- Direction Régionale de l'Environnement, l Aménagement et du Logement de la Corse - Recueil des actes administratifs
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la-préfèi ar délégation
Le chef d isque Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
Office d'Equipement hydraulique de la Corse
Mairie de Figari
L'Agence Française pour la Biodiversité
Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement de la Corse Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une canalisation de transfert d'eau brute de diamètre 600mm sur la commune de 72 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-02-18-001
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant mise en demeure mme de Bermond Floriane de
cesser sans délai les travaux de déboisement et de
débroussaillement qu'elle effectue ou fait effectuer et, soit
de déposer une demande de dérogation pour destruction
d'espèces protégées, soit de remettre en état les terrains
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RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du Î 8 FEV. 2019 portant mise en demeure à Mme de Bermond Floriane de cesser sans délai les travaux de déboisement et de débroussaillement qu’elle effectue ou fait effectuer et, soit de déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état les terrains
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.122-1 et R.122-2, L.411-1 et L.411-2, L.415 -3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 mis à jour en 2007 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, en particulier son article 1 relatif aux espèces Serapias négligé et Serapias à petites fleurs ;
VU j'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.613 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture a corse-du-sud,gouv.fr -
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 II
relatif à la Tortue d’Hermann ;
l’arrêté n° 2A-2018-08.27.001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d’espèces protégées dans le cadre du réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l'arrêté n° 16-1883 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n°15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d’espèces protégées dans le cadre du réaménagement de la station GPL du Loretto
Le courrier du maire d’'AJACCIO en date du 25 octobre 2018 faisant connaître à Mme la préfête que les terrains concernés sont propriété de la commune qui les a concédés à Mme DE BERMOND Floriane dans le cadre d’un bail à clauses environnementales compatible avec le zonage du plan local d'urbanisme en vigueur ;
la convention de gestion de maîtrise d’usage et de gestion conservatoire bipartite visée par un tiers « Vignola-Suartello » entre la commune d’Ajaccio et le Conservatoire d’espaces naturels de Corse, visée par ENGIE concernant notamment les parcelles section CP n°134 et section CR n° 123 ;
le rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 29 novembre 2018 à l’encontre des activités de déboisement et de débroussaillement réalisées par Mme DE BERMOND Floriane sur les parties de parcelles cadastrées section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’AJACCIO ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 décembre 2018 dont Mme DE BERMOND Floriane a accusé réception le 18 décembre 2018 par lequel, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a informé Mme DE BERMOND Floriane de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Considérant que Mme DE BERMOND Floriane, locataire d’une partie des terrains déboisés et débroussaillés parcelles cadastrées section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’'AJACCIO est responsable des travaux qui y ont été réalisés de part le bail à clauses environnementales qu’elle a signé avec la commune d’AJACCIO), propriétaire;
Considérant que Mme DE BERMOND Floriane n’a pas donné suite à la demande formulée par direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que Mme DE BERMOND Floriane n’a pas effectué la demande d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, prévue au II de l’article L.122-1 en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau au titre de la rubrique 47°b du tableau annexé au R122-2 du code de l'environnement rubrique “autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0.5 ha";
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Considérant
Article
Article
Article
Article
i
que Mme DE BERMOND Floriane a procédé au déboisement et au débroussaillement au moyen d’un engin lourd doté de dents de labour d’au moins 1,8 ha de terrains d’habitats d’au moins une espèce protégée de faune, à savoir, la Tortue d'Hermann et d’au moins deux espèces protégées de flore, à savoir, Serapias négligé et Serapias à petites fleurs sans dépôt des demandes de dérogation prévues à l’article L 411-2 4° du code de l’environnement ;
que Mme DE BERMOND Floriane a procédé à ces travaux y compris sur des parties de parcelles relevant de la convention de gestion de maîtrise d’usage et de gestion conservatoire bipartite visée par un tiers « Vignola-Suartello » entre la commune d’Ajaccio et le Conservatoire d’espaces naturels de Corse valant mesures compensatoires du projet de réaménagement de la station GPL de Loretto porté par la société ENGIE telles que définies à l’arrêté n°16-1883 du 7 octobre 2016 visé ci-dessus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Mise en demeure
Mme DE BERMOND Floriane domiciliée route de Vico, 20 118 Sagone, est mise en demeure :
« de cesser sans délai, à réception du présent arrêté, les travaux de déboisement et de débroussaillement qu’elle effectue ou fait effectuer sur les parcelles section CP n°134 et section CR n° 123, commune d’AJACCIO ;
+ de déposer dans un délai de 2 mois, à réception du présent arrêté, une demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées sur la base de l’imprimé CERFA 13616: téléchargeable sur le site internet: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 13616.do;
- en l’absence de dépôt d’un dossier dans ce délai, de remettre en état les terrains dans un délai d'un an, à réception du présent arrêté .
Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, Mme DE BERMOND Floriane est passible des sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Mme DE BERMOND Floriane et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ajaccio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Mle Maire d’Ajaccio sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bat D
20 000 Ajaccio
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
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être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire d’Ajaccio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service interdépartemental de la Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfè
Josiane CHEVALIER
mn à sm: mou sit
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de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-02-27-003
Arrêté portant agrément des exploitants de débit de
boissons
Arrêté portant agrément des exploitants de débit de boissons à consommer sur place accueillant
des mineur de plus de 16 ans
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Direction Régionale des Entreprises, Ajaccio, le 27 février 2019 de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
de Corse
Unité Départementale de la DIRECCTE
de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2019
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
La Préfète de Corse,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU la délégation de signature du 1” octobre 2018 octroyée par la préfète de Corse à la DIRECCTE de Corse pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 4 octobre 2018 octroyée par la DIRECCTE de Corse à la
Directrice de l’Unité départementale de Corse du Sud,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Stéphane MOZZICONNACCI représentant Mme Angeline CARLI gérante de l’établissement SAS CPH, HOTEL BLU PLUS AJACCIO AMIRAUTE sis 20 boulevard Georges POMPIDOU20090 AJACCIO, reçue le 19/12/2018,
VU l'avis du directeur général de l’ARS
Vu l’avis du directeur de la sécurité publique,
VU l'avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
VU lentretien du 11 février 2019 avec la gérante, le directeur de l'établissement, l’inspectrice du
travail et la responsable de l’unité de contrôle,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement « SAS CPH, HOTEL
BLU PLUS AJACCIO AMIRAUTE » dans le cadre de leur formation.
ARRÊTE
Article 1 : M. Stéphane MOZZICONACCI est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- Sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
DIRECCTE de Corse — Unité Départementale de la Corse du Sud www.travail-solidarite.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2 : Durant ces 5 années, l’entreprise devra communiquer sans délai aux services de l’inspection du travail l’ensemble des conventions de stage dès leur signature, ainsi que les listes nominatives des stagiaires ou apprentis accueillis dans l’établissement, accompagnées de leurs dates de naissance;
Article 3 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 4 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice de l’Unité départementale, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 27 février 2019.
Pour la Préfète et par délégation de la directrice
régionale
La Directrice de l’Unité Départementale,
Eliane BERNARDINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DIRECCTE de Corse — Unité Départementale de la Corse du Sud www.travail-solidarite.gouv.fr
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