Arrêté - pc 014 191 24 r0010 arrete a2024 887 arrete accordant avec prescriptions un permis de construire valant division

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Arrêté - pc 014 191 24 r0010 arrete a2024 887 arrete accordant avec prescriptions un permis de construire valant division Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 r0010 arrete a2024 887 arrete accordant avec prescriptions un permis de construire valant division)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 24 R0010

date de dépôt: 19 juillet 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER avis de dépôt affiché le: 5 août 2024

complété le : 2 et 5 septembre 2024

demandeur : SAS EDIFIDES, représentée par

Bermard ROUXELIN

pour: construction de 7 maisons individuelles

groupées (7 T4)

adresse terrain : macrolot 10 -ZAC St Ursin, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À Zsiu- 88 +

accordant avec prescription(s) un permis de construire valant division au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire présentée le 19 juillet 2024 par SAS EDIFIDES, représentée par Bernard ROUXELIN demeurant 12 place de la république à CAEN (14000) ;

Vu l'objet de la demande :

#“ pour la construction de 7 maisons individuelles groupées (7 T4) ;

« sur un terrain situé : maardlot10-ZAC StUrsin, à Courseules sur Mer (14470) ;

# pour une surface de plancher créée de : 647 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la’ zone 1AU du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional.des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 2 et 5 septembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de

réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Saint Ursin" et de son programme des

équipements publics ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC "Saint Ursin" tranche 1 signé en

date du 6 janvier 2021, de la tranche 2 signé en date du 25 mars 2021, et des pièces annexées et

notamment le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales

(CPAUPE) pour les collectifs, intermédiaires et maisons individuelles groupées version 12 du 7 septembre 2022 ;

Vu le plan de division joint à la demande ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2

CONSIDERANT :

- que l'article 1AU7 du règlement écrit du PLU dispose que : "Les constructions doivent être

implantées : + soit sur une ou plusieurs limites séparatives, + soit en retrait d'un mètre minimum de ces limites" ;

- que l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose que : "Dans le cas d'un lotissement ou

dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës,

de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”;

CONSIDERANT, que les abris de jardin sont implantés perpendiculairement aux limites internes

des lots, laissant des retraits variables vis à vis de la limite de l'opération Nord-Est et que ces

4 ROD1Oretraits ne sont pas conformes avec le règlement écrit du PLU :

EN CONSEQUENCE, les abris de jardin seront implantés perpendiculairement et le long de la limite Nord-Est, limite de l'opération globale.

CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé, volet « prescriptions architecturales » fiche 2.2 - menuiseries, dispose : « les menuiseries mixte bois/aluminium, bois/PVC et PVC/aluminium sont autorisées à condition que la face vue de

l'extérieur soit la face en aluminium ou en bois »:

CONSIDERANT, que la demande prévoit des menuiseries PVC ou alu:

EN CONSEQUENCE, si les menuiseries devaient être mixtes, elles respecteraient les

dispositions ci-dessus.

CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé,

volet « prescriptions architecturales » fiche 2.3 - le chemin de l'eau, dispose : « afin de limiter

l'infiltration des eaux de pluies dans la façade par le biais des rebords de fenêtres, ceux-ci

doivent être recouvert par une couvertine très légèrement pentue. La couvertine en zinc ou en

aluminium de la même couleur que celle des menuiseries »:

EN CONSEQUENCE, respecter les dispositions ci-dessus.

Article 3

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 84kVA (12 par maison individuelle).

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 26 NOV 202

Sig Le 28 NOV 104 Le Maire :

Puy Le 1. | à

An Mare FEU UPPEAUET Informations :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

“ Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

“ Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 80 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers”.

* Votre projet est susceptible de générer le paiement d'une participation pour l'assainissement collectif instituée par le Syndicat d'assainissement local.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Ge 4 À Pi QTLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.