unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avenant n°9

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexes a

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL61 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL142 20

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant B

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Groupemen

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant C

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note expl

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avenant n°9 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avenant n°9)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

20, avenue de la gare

40100 DAX  05 58 56 39 40

Représenté par Monsieur Julien DUBOIS, Président

Titulaire de la Convention de délégation de service public:

Grand Dax Très Haut Débit

1 avenue de la Gare

40100 DAX  05 24 26 30 02

Représenté par M. DELAROCHE, Directeur Général

Objet de la Convention : Délégation de service public pour l’établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

N° de la Convention : DSP2013001

Date de la Convention : 21 janvier 2013

Transmis en préfecture le : 22 janvier 2013

Notifié le : 25 janvier 2013

Date de la délibération autorisant la signature de l’avenant :

Préambule

Par voie de Convention de concession de travaux et de services conclue le 21 janvier 2013 et entrée en vigueur le 25 janvier 2013, La Communauté d’agglomération a confié à la société Orange la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire du Grand Dax.

Depuis lors, et ce conformément à l’article 2.5 de la Convention, une société ad hoc dénommée Grand Dax Très Haut Débit SA, s’est substituée de plein droit à la société susvisée pour l’exécution des missions de service public inhérentes à l’objet de la Convention de délégation de service public

De plus, les parties ont conclu :

 Le 6 février 2014, un avenant N°1 à la Convention ayant pour objet de préciser les conditions de commercialisation des Services de la délégation de service public. Ledit avenant a : o Modifié le catalogue de Services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention

o Autorisé le Délégataire à conclure certains contrats de Service d’une durée qui peut excéder la durée restante de la Convention

o Prévu un mécanisme de suivi de l’état de l’amortissement des Raccordements des Clients finals

AVENANT : N° 9

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé la Convention de délégation de service public et du titulaire

B. Renseignements concernant le contrat

C. Objet de l’avenanto Validé et annexé à la Convention les modèles de contrats pour les Services d’accès FTTH et d’Hébergement

o Modifié le modèle de contrat pour le Service de Fibre Optique Passive  Le 27 mai 2014, un avenant N°2 à la Convention ayant pour objet de : o préciser le catalogue de Services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention ;

o Intégrer une formule d’indexation tarifaire du Service d’accès passif aux lignes FTTH ; o Valider un nouveau modèle de contrat pour les Services de Fibre Optique Activée en vue de l’annexer à la Convention

 Le 17 décembre 2014, un avenant N°3 ayant pour objet de modifier : o Le contrat de Service de Fibre Optique Activée

o L’annexe 10-2 de la convention de Délégation de Service Public : Catalogue de Services/Grille tarifaire

 Le 24 février 2016, un avenant N°4 ayant pour objet :

o D’ajouter à la Convention le contrat de Service de pré-dégroupage mutualisé des NRA définissant les conditions contractuelles de mise à disposition d’un NRA ZO à un Opérateur Usager

o De modifier le catalogue de Services de la DSP pour y introduire les conditions d’accès aux Services et tarifaires des trois NRA ZO pour les Opérateurs Usagers o De préciser les Spécifications Techniques d’Accès au Services (STAS) proposés par le Délégataire aux Usagers

o De définir dans les annexes 1 à 11 les conditions et modalités d’accès au service

 Le 7 juin 2016, un avenant N° 5 ayant pour objet de faire évoluer : o les services relatifs à l’Accès passif aux lignes FTTH dans le but d’appliquer la

décision de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

(ARCEP) n° 2015 – 0776 et d’apporter des modifications mineures concernant le

formalisme des Comptes Rendus de Mise A Disposition des liens NRO-PM.

o les services et les tarifs relatifs au réseau « entreprise » FTTO.

 Le 20 décembre 2017, un avenant n°6 ayant pour objet :

o de faire évoluer le modèle de contrat Services d’accès passif aux Lignes FTTH, dans le

but de favoriser la venue d’autres opérateurs (mission 2) ;

o de faire évoluer les caractéristiques de certains Services dont notamment : la durée des

droits d’usage de long terme (IRU) pour le Service de Fibre Optique Passive de

Raccordement de Site (mission 1), l’ajout de nouvelle prestations et tarifs pour le

Service d’Hébergement (missions 1 et 2), l’évolution des tarifs du Service de Collecte

Activé pour s’adapter aux prix pratiqués sur le marché (mission 1) ; du fait de ces

évolutions de Services, d’autoriser le Délégataire à conclure des contrats pour le

Service d’accès aux Lignes FttH de la mission 2 de la Convention de DSP, d’une durée

qui peut excéder la durée restante de la Convention ;

o d’acter le nombre de Prise Raccordables effectivement constaté lors du déploiement du

Réseau sur la commune d’Yzosse.

 Le 11 juillet 2018, un avenant n°7 ayant pour objet :

o de faire évoluer le modèle de Contrat de Service d’accès passif aux lignes FTTH afin d’intégrer un modèle de Contrat de Service « e-services » indispensables aux échanges entre les opérateurs et le Délégataire et un modèle de contrat de Service de fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH

o de faire évoluer le Contrat Usager Collecte Activée afin de baisser les tarifs des services 100 mbits/s, 500Mbits/s et 800 Mbits/s proposés aux groupes fermés d’utilisateurs

 le 6 novembre 2018 , un avenant n°8 ayant pour objet :

o d’insérer un contrat cadre relatif à la protection des données personnelles ; o d’insérer des évolutions des services relatifs à l’Accès passif aux lignes FTTH dans le contrat E services en proposant un nouveau E service conditions spécifiques E _FCI ;o de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement ;

o de définir les modalités d’extensions du réseau Numéridax ;

o de proposer une nouvelle prestation de service ponctuelle dans la cadre du contrat d’accès passif aux lignes FTTH ;

o de faire évoluer la périodicité de facturation sur les offres entreprises

Au mois de décembre 2019, le Délégataire s’est rapproché du Délégant pour solliciter la conclusion d’un nouvel avenant en vue, en particulier :

 de modifier le tarif de location à la ligne FTTH pour appliquer les recommandations de l’ARCEP ;

 de modifier les conditions tarifaires et techniques du Câblage Client Final ;

 d’insérer une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO pour favoriser la

commercialisation du réseau ;

 d’insérer une nouvelle offre de fibre optique passive point à point au catalogue de service pour

favoriser la commercialisation du réseau ;

 d’insérer une garantie de relève sur Parc (GRP) pour offrir une meilleure sécurité aux Usagers du Réseau concernant les lignes FTTH et les liens NRO-PM

C’est pourquoi les Parties, sur proposition du Délégataire, ont souhaité adapter la Convention de délégation de service public et les documents contractuels relatifs aux Services.

Les termes et expressions employés avec des majuscules dans le présent avenant ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans la Convention.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objets :

 la modification du tarif de location à la ligne FTTH

 la modification des conditions tarifaires et techniques du Câblage Client Final

 l’insertion d’une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO

 l’insertion d’une nouvelle offre de fibre optique passive point à point au catalogue de service

 l’insertion d’une garantie de relève sur Parc (GRP)

ARTICLE 2 : ÉVOLUTION DES CONTRATS DE SERVICE FTTH

Article 2.1 : Modification du tarif de location à la ligne

Afin de se conformer aux recommandations tarifaires de l’ARCEP et aux demandes des opérateurs

commerciaux, l’offre de location à la ligne, actuellement proposée au tarif de 15,53 euros par mois

sera désormais proposée au tarif de 12,70 euros par mois.

Cette évolution entraîne la modification du catalogue de services et de l’annexe ZMD 1- prix en dehors

de la Zone Très Dense – accès aux lignes FTTH de Grand Dax THD

Article 2.2 : Modification des conditions tarifaires et techniques de la prestation de Câblage

Client FinalJusqu’à présent, les tarifs de la prestation Câblage Client Final (CCF) sont différenciés selon le mode

d’implantation du Point de Branchement (PB) : 128€ sur PB intérieur, 397€ sur PB en chambre, 652€

en façade, 751€ en aérien.

Désormais, il sera appliqué un tarif de CCF unique d’un montant de 250 euros quel que soit le type de

PB. Une quote-part forfaitaire (QPF) sera également refacturée à l’opérateur commercial en

supplément, permettant de couvrir les coûts de construction du raccordement.

Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent avenant, le contrat usager d’accès aux lignes FTTH

ne précise pas les conditions de choix ni de changement du mode de réalisation des raccordements.

En effet l’Usager a le choix entre le mode « opérateur d’immeuble » (OI) où le délégataire construit le

raccordement ou bien le mode « Sous-Traitant d’Opérateur Commercial » (STOC) où l’Usager

intervient en tant que sous-traitant du Délégataire pour réaliser lui-même le raccordement.

Désormais, le contrat définit les conditions dans lesquelles un Usager peut modifier son choix d’option

(OI ou STOC), avec toutefois l’obligation de respecter un préavis de 12 mois. Ce nouveau mécanisme

ajoute ainsi de la flexibilité pour les Usagers, tout en imposant un délai de prévenance permettant au

Délégataire d’anticiper et adapter la mobilisation de moyens.

Cette évolution entraîne la modification de l’annexe ZMD1 prix en dehors de la Zone Très Dense –

accès aux lignes FTTH de Grand Dax THD

Article 2.3 : Insertion d’une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO

Une nouvelle offre de location FTTH passive du nœud de raccordement optique (NRO) jusqu’à la

prise terminale optique (PTO) est intégrée au catalogue de service. Elle permet à l’Usager de

bénéficier d’une continuité optique entre le NRO et la PTO de son client final en mode « location ».

Ainsi, l’offre comprend la fourniture d’un lien NRO-PM constitué d’une ou plusieurs fibres pour les PM

désignés par l’Usager, d’un accès PM-PB pour chaque Ligne FTTH affectée à l’Usager et du câblage

client final associé à cette Ligne FTTH entre le PB et la PTO.

La tarification de cette Offre est composée de trois parties :

- un prix mensuel pour le lien NRO-PM, fonction du nombre de fibres commandées par

l’Usager ;

- un prix mensuel par Ligne FTTH affectée à l’Usager pour la partie PM-PB ;

- un prix mensuel par câblage client final PB-PTO, une Quote-Part Forfaitaire au titre de la

mise en service.

Cette évolution entraîne l’ajout de deux contrats « Conditions particulières additionnelles de Grand

Dax Très Haut Débit » et « Conditions particulières additionnelles de Grand Dax Très Haut Débit –

Annexe Prix ».

Article 2.4 : Insertion d’une nouvelle offre de fibre optique passive point à point au catalogue

de service

La fibre optique passive (FOP) point à point est un service destiné aux usagers qui souhaitent

disposer d’une infrastructure optique dédiée garantissant une totale indépendance technologique pour

la mise en œuvre de leurs propres services. Le service de Fibre noire passive point à point s’adresse

notamment aux opérateurs souhaitant mettre en place leur propre réseau de collecte et/ou relier les

NRO entre eux.Cette évolution entraîne l’ajout d’un contrat « Contrat Fibre Optique Passive Point à point » et 7

annexes : « Annexe1 prix », « Annexe2 pénalités », « Annexe3 bon de commande », « Annexe 4

Point de contacts », « Annexe5 STAS », « Annexe 6 RIB automatisé », « Annexe 7 Liste des NRO

pour le raccordement des Fibre Optique Passive point à point ».

Article 2.5 : Introduction d’une garantie de relève sur Parc (GRP)

Une Garantie de Relève sur Parc (GRP) est proposée aux usagers sur certaines prestations, elle

consiste à un engagement de rétablissement de service qui porte sur la totalité du parc de l’Opérateur

Commercial souscrit au périmètre du RIP :

- pour les Lignes FTTH du contrat d’Accès aux lignes FTTH de GDTHD, rétablissement en moins de

10 jours ouvrés, dans 80 % des cas ;

- pour les Liens NRO-PM du contrat d’Accès aux lignes FTTH de GDTHD, rétablissement en moins de

5 jours, dans 95% des cas.

Le non-respect de cette Garantie de Relève sur Parc expose le délégataire à des pénalités décrites en annexe 5 au présent avenant. Ces pénalités sont plafonnés à 10 000 euros par an.

Cette évolution entraîne la modification de l’annexe 1 du contrat d’Accès aux lignes FTTH de GDTHD

(lignes FTTH ) et de l’annexe1 du contrat d’Accès aux lignes FTTH de GDTHD ( lien NRO –PM ) ainsi

que les Conditions Spécifiques desdits contrats.

ARTICLE 4 : ABSENCE DE MODIFICATIONS DES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION

Les clauses et conditions de la Convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne

sont pas modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 5 : INCIDENCE FINANCIERE

Le montant des modifications induites par le présent avenant est inférieur au seuil visé aux articles R

3135-8 et R 3135-9 du Code de la commande publique.

Le présent avenant entre en vigueur, pour la durée restant à courir de la Convention, à compter de la date de sa notification par le Grand Dax au Délégataire après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité.

En cas de contradiction, les termes du présent avenant l’emportent sur les termes de la Convention initiale.

A DAX, le

Le titulaire, Le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

E. Signatures des parties

D. Prise d’effet et duréeLa notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.

A ……………… , le

Annexes

Les documents suivants ci-joints ont valeur contractuelle :

Annexe n°1 : Catalogue des services et grille tarifaire

Annexe n°2 : annexe ZMD1 prix en dehors de la Zone Très Dense – accès aux lignes FTTH de Grand Dax THD

Annexe n°3 : Accord cadre FTTH, Conditions générales FTTH, Conditions particulières FTTH, Conditions particulières additionnelles FTTH, Annexe ZMD3 : droits associés au cofinancement, STAS accès au lien NRO PMZ, STAS Accès aux Points de Mutualisation Extérieurs - Point de Mutualisation de Zone en armoire, STAS Accès aux Points de Mutualisation Extérieurs - Point de Mutualisation de Zone en local ou en armoire de rue, STAS Mise en continuité optique et Câblage Client Final derrière un Point de Mutualisation Extérieur en ingénierie Point de Mutualisation de Zone monofibre sur Point de Branchement Optique Intérieur, poteau, souterrain, façade

Annexe n°4 : Contrat Fibre Optique Passive Point à point et ses 7 annexes : « Annexe1 prix », « Annexe2 pénalités », « Annexe3 bon de commande », « Annexe 4 Point de contacts », « Annexe5 STAS », « Annexe 6 RIB automatisé », « Annexe 7 Liste des NRO pour le raccordement des Fibre Optique Passive point à point ».

Annexe n°5 : annexe 1 : Pénalités GD THD 2020 et des Conditions Spécifiques d’accès aux lignes.

F. Notification de l’avenant