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Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION CM DU 13.03.2
Déliberation - DELIB 002023 073 compressed
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Déliberation - DELIB N°002024 045 compressed
Déliberation - DELIBERATION N°02024 49 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°02024 49 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
136
Envoyé en préfecture le 13/06/2024 ID : 077-217702158-20240612-02024_49-DE Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
poste
4 JUN 70%
CESR
Mairie de
Gret-Armainvilliers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
12
juin
2024
Conseillers
en
exercice
:25
Conseillers
présents
:17
Conseillers
absents
:
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
: 6
Votants
:23
8
Date
de
la convocation
: 6 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
mercredi
12
juin
à vingt
heures
et
5 minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
: M.
MATHEROT
Olivier
Étaient
présents
: Mmes
- MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
- SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- LALLEMANT
Sylvie,
adjoint
au
Maire
- ROUSSEL
Mylène,
adjoint
au
Maire
-
BOURDEILLE
Christian
- VACHER
Gérard
-
BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
- BENOIT
Dominique
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
DIGUET
Thierry
-ZUCCOLO
Isabelle
- PROD'HOMME
Isabelle
- BENARD
Sandie
OFFROY
Patrick
- TRANGOSI
Renaud
-BOURSIER
Frédéric.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
: MONGIN
Claude
à
MATHEROT
Olivier
—
LENOIR
Isabelle
à OFFROY
Patrick
-
SEVESTE
Arnaud
à
SPRUTTA
BOURGES
Nathalie
-
RENAUDET
Denis
à
LALLEMANT
-
Guy
USSEGLIO-VIRETTA
à
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN
—
CRISINEL
Morgane
à
BOURSIEZ
Frédéric.
Était
absent
sans
pouvoir
: - DANSOU
Viviane - ALBU Angélique
e
BÉLIBÉRATION
N°
02024_49
:
Dissolution
du
SMAVOM
: Répartition
de
l'actif
du
syndicat
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
relatif
à
l'avancée
de
la
procédure
de
dissolution
du
syndicat
mixte
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Tournan-en
Brie
(SMAVOM)
et
notamment
concernant
la
demande
des
services
préfectoraux
de
procéder
à
l'adoption
d'une
nouvelle
répartition
de
l'actif
du
syndicat
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5721-1
et
suivants,
L5211-25-1
et
L 5211-26
;
Vu
la
délibération
n°
2023_18
du
comité
syndical
du
SMAVOM
en
date
du
6
novembre
2023
approuvant
les
modalités
de
cloture
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
n°
02023_73
du
Conseil
municipal
de
Gretz-Armainvilliers
en
date
du
13
novembre
2023
portant
approbation
des
modalités
de
clôture
du
SMAVOM
;
Vu
la
délibération
n°02024-03
du
comité
syndical
du
SMAVOM
du
3
juin
2024
approuvant
la
nouvelle
repartition
de
l'actif
du
syndicat
entre
les
communes
de
Gretz-Armainviliers
et
Tour-
nan-en-Brie
; Envoyé en préfecture le 13/06/2024 Reçu en préfecture le 13/06/2024 Puis
ER
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023/DRCL/BLI/
33
du
20
décembre
2023
{12::077-217702158-20240612-02024.40-DE
compétences
du
syndicat
mixte
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Tournan-en
Brie
(SMAVOW)
;
Considérant
la demande
formulée
par les services
préfectoraux
dans
le cadre
de
l'instruction
du
dossier
de
dissolution
portant
sur
la
nécessité
de
délibérer
de
nouveau
sur
la
répartition
de
l'actif du
syndicat
entre
les
communes
de
Gretz-Armainvilliers
et Tournan-en-Brie
;
Considérant
qu'il
revient
aux
organs
délibérants
de
chacun
des
membres
du
SMAVOM
de
se
prononcer
par
deliberations
concordantes
sur
la
repartition
de
l'actif
du
syndicat
entre
les
com-
munes
de
Gretz-Armainvilliers
et
Tournan-en-Brie
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Approuve
la répartition
de
l'actif du
syndicat
mixte
à vocation
multiple
de
la région
de
Tournan-
en
Brie
(SMAVOM)
telle
qu'elle
est
présentée
dans
les
documents
annexés à
la
présente
dé-
libération. Fait
et délibéré
en
séance,
le 12 juin
2024
Le secrétaire
de séance
Olivier
MATHEROT
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à campter de sa notfication ou de sa publicalion, dun recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Gretz-Armairviliers, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, l'absence de réponse dans ce délai valant rejet implicite. Cette démarche prolonge le délai de recours cantentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse. Le iñbunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesile intarnel hiplfeleracours.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2024 Reçu'en préfecture le13/06/2024 rasée
4.4 JUN 202
… CR
ID : 077-217702168-20240612-02024_49-DE
“150 01717€ 24214387€ Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
CT
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È
7]
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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