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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°45 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 201 D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 112 DECEMBRE 2015
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 112 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Sécurité publique,
À
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 112 N° 112
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2015 DECEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 21 DECEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2015
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-16 850 portant dénomination du collège de Chiconi 11/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 851 portant dénomination du collège de Doujani 11/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 852 portant dénomination du collège de Chirongui 11/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 121 portant attribution aux communes de Mayotte de moins de 10 000 habitants du produit des amendes de la police et de la gendarmerie relatives à la circulation routière au titre de l’année 2014
18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 130 portant attibution d’une subvention exceptionnelle à la commune d’Acoua au titre de l’année 2015. 18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 131 portant attibution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Chiconi au titre de l’année 2015. 18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 132 portant attibution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Dzaoudzi-Labattoir au titre de l’année 2015. 18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 133 portant attibution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Ouangani au titre de l’année 2015. 18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 134 portant attibution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Pamandzi au titre de l’année 2015. 18/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 274 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Petite-Terre 21/12/2015 4
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ARRETE N° 2015- 17 151 portant création d’un local de rétention administrative 18/12/2015 1
ARRETE N° 2015- 17 152 portant création d’un local de rétention administrative 18/12/2015 1
ARRETE N° 2015- 17 153 portant création d’un local de rétention administrative 18/12/2015 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 291/ARS/2015 fixant le montant du forfait alloué à MAYDIA (CLINIFUTUR) en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale 14/12/2015 1
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ARRETE N° 2015-17 281 portant extension de l’avenant N° 3 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2014 relative à la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés
15/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 282 portant extension à la convention collective des Employés Techniciens de Maitrise du Batiment, des Travaux Publics et des Activités Connexes 15/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 283 portant extension à la convention collective desIngénieurs et Cadres du Batiment, des Travaux Publics et des Activités Connexes 15/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 284 portant extension à la convention collective régionale des entreprises des services d’eau et d’aissinissement du 07 septembre 2015. 15/12/2015 2
ARRETE N° 2015-17 301 relatif au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2016. 17/12/2015 2 LA
Liborté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2015 — 16850
portant dénomination du collège de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.211-4 ; D.422-2 à D422-58 et D.492-7 à
D.492-14 ;:
VU le décret n° 68-1053 du 28 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République portant nomination du sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, M. FITZER (Guy) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 287/SG/2015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement
public ;
VU le courrier du maire de la commune de Chiconi en date du 1° mars 2012 ;
VU le courrier du maire de la commune de Ouangani en date du 16 avril 2012 ;
VU l'avis du conseil d'administration en date du 19 avril 2012 ;
VU l'avis du chef d'établissement du collège de Chiconi en date du 20 avril 2012 ;
VU la proposition du vice-rectorat de Mayotte en date du 21 mai 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint,
ARRETE
Article 1 : Le collège de Chiconi situé à Chiconi porte désormais le nom de Collège ALI HALIDI. Article 2 : Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le lf { DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
ee UT UE
TT Guy FITZER
Copies :
Collège de Chiconi 1
Vice-rectorat de Mayotte 1
Recueil des actes administratifs 1 “E.
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2015 — 16851
portant dénomination du collège de Doujani
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.211-4 ; D.422-2 à D422-58 et D.492-7 à
D.492-14 ;
VU le décret n° 68-1053 du 28 novembre 1968 relatif aux hommages publics :
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République portant nomination du sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, M. FITZER (Guy) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 287/SG/2015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement
public ;
VU l'avis du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en date du 4 juin 2014 ;
VU l'avis du chef d'établissement du collège de Doujani situé à Mamoudzou en date du 11 juillet 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint,
ARRETE
Article 1 : Le collège de Doujani situé à Mamoudzou porte désormais le nom de Collège NELSON
MANDELA. Article 2 : Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratif de Mayotte.
Copies :
Collège de Doujani
Vice-rectorat de Mayotte
Recueil des actes administratifs
Fait à Mamoudzou le/{ 1 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Guy FITZER
1 Éd
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté n° 2015 — 16852
portant dénomination du Lycée de Chirongui
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le code de l'éducation et notamment les articles L.211-4 ; D.422-2 à D422-58 et D.492-7 à
D.492-14 ;
le décret n° 68-1053 du 28 novembre 1968 relatif aux hommages publics :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République portant nomination du sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, M. FITZER (Guy) ;
l'arrêté préfectoral n° 287/SG/2015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement
public ;
l'avis du conseil d'administration en date du 7 juillet 2014 ;
la délibération n° 23/2015 de la commune de Chirongui en date du 13 avril 2015.
l'avis du chef d'établissement du lycée de Chirongui en date du 15 mai 2015 ;
proposition du secrétaire général adjoint,
ARRETE
Article 1 : Le lycée de Chirongui porte désormais le nom de Lycée professionnel TANI MALANDI. Article 2 : Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le { { DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
—_——
= Guy FITZER
———— ) —————
Copies :
LPO de Chirongui 1
Vice-rectorat de Mayotte 1
Recueil des actes administratifs 1 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2018- 44 J2 À
Portant attrioution aux communes de Mayotte de moins de 10 000 habitants du produit des amendes de la police et de la gendarmerie relatives à la circulation routière au titre de l'année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU a loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-24 et R2334-11 ;
VU le décret du 34 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la note d'information NORINTB1504741N du 7 avril 2015 relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, exercice 2014 ;
VU le budget opérationnel du ministre de l'intérieur : programme 754, action 01, article d'exécution 10, activité 0754010101A1 ;
VU la délibération n°2400/2015/CD du 10 décembre 2015 du Conseil départemental de Mayotte ;
Considérant que la commune de Pamandzi compte plus de 10 000 habitants et qu'elle a bénéficié à ce titre d’une attribution d'un montant de 8965 euros au titre de l'année 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 4° : il est attribué aux communes de Mayotte de moins de 10 000 habitants un crédit d'un
montant de 23 581 euros correspondant à la répartition du produit des amendes de police et de la gendarmerie relatives à la circulation routière au titre de l'année 2014. x
Copies :
Plate forme Chorus.
Ce montant est reparti comme suit.
Acoua 1766 Bandrélé 2 953 Bouéni 2 397
Chiconi 2 639
Chirongul 3013
Mtsarboro 2 925
Mtsangamouii 2 364
Kani Kéli 1 842
Ouangani 3 683
TOTAL 23 581: .
F
Article 2: Cette somme sera imputée sur le programme de l'État programme 754 dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01
CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayoite dans les deux mois suivant sa publication ou sa notfication. L'abserice de réponse'au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Article 4 Le secrétaire général et le directeur régional des
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Aui administratifs.
1 8 DEC. 2015 Fait à Mamoudzou, le
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Communes.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015- AFAS ©
Portant attribution d’une subvention exceptionnelle à la commune d'Acoua au titre de l'année 2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2335-2 ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relative à l'outre-mer ;
VU ta loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 2015 accordant une subvention exceptionnelle à la commune
d'Acoua ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: une subvention exceptionnelle de 26 000 € est attrlbuée à la commune d'Acoua au titre de
Fannée 2015.
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BRUE
DOMAINE FONCTIONNE : 0122-01-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0122010101A2 Article 3 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le à f DEC. 2015
Capies :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015 - ATABA
Portant attribution d'une subvention exceptionnelle à la commune de Chiconi au titre de l'année 2015,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2335-2 ;
la loi organique n°2007-223 du 24 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relative à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 16 décembre 2015 accordant une subvention exceptionnelle à la commune de Chiconi ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
Article 1° : une subvention exceptionnelle de 25 000 € est attribuée à la commune de Chiconi au titre de l'année 2015.
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l’État dont les références sont les suivantes :
UO: DRCL. { BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-01-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 012201010142 Article 3 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs,
Fait à Mamoudzou, le 1 8 DEC. 2015
Copies :
Trésorerie municipale...
Chiconi .
Chorus
DRCL.. h | Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015 - À FAI Z
Pottañt attribution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Dzaoudzi-Labattoir au titre de
l’année 2015.
VU
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LE PREFET DE MAYOTTE
... CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2335-2 ;
la ioi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relalive à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2001-616 du #1 juillet 20011 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décernbre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 31 Juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayoite ;
l'arrêté interministériel du 16 décembre 2015 accordant une subvention exceplionnelle à la commune
de Dzaoudzi-Labattoir ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%: une subvention exceptionnelle de 20 000 € est attrihuée à la commune de Dzaoudzi-Labattolr
au titre de l'année 2016.
Article 2 : celle somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-01-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0122010101A2 Article 3 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À 8 DEC. 2015
Gopies :
Trésorerie municipale.
Dzaoudzi
Chorus.
DRGL..
RAA... EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté n°2015- AFAIS
Portant attribution d'une subvention exceptionnelle à la commune de Ouangani au titre de l’année 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités lerriloriales at notamment l'article L.2335-2 ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative à l'outre-mer ;
la tol organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2001-616 du 11 juiltet 2001 relative à Mayotte ;
la toi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 16 décembre 2015 accordant une subvention exceptionnelle à la commune de Ouangani;
SUR praposition du sous-préfet, sécrélaire général ;
ARRETE
Article 4° : une subvention exceptionnelle de 25 000 € est attribuée à la commune de Ouangani au titre de l'année 2015.
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-01-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PREFSG04976
ACTIVITE : 0122010101A2 Article 3 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À & NEC. 7015
Copies :
Trésorerie municipale.
Ouangani ...
Chorus.
DRCL... EE 5 Er Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015— À + À 3 U
Portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l& commune de Pamandzi au titre de l’année
2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territortales et notamment l'article L.2335-2 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relative à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la toi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président dé la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 6 décembre 2015 accordant une subvention exceptionnelle à la commune
de Pamendzi;
SUR proposition du sous-préfet, secrélaire général ;
ARRETE
Article 1%: une subvention exceptionnelle de 25 000 € est attribuée à la commune de Pamandzi au titre de
l'année 2015.
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
UO: DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-01-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIMITE : 0122010101A2 Article 3 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayolte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 4 $ DEC. 2015
Copies :
Trésorerie municipale....
Pamandzi ...
Chorus,
DRCL.. DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 17274
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Petite-Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.S211-17;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-18398 du 30 décembre 2014 portant création de la communauté de
communes de Petite-Terre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre
n°2015-33 du 10 novembre 2015 approuvant la modification de ses statuts de la communauté de
communes,
Vu la délibération du conseil municipal de Dzaoudzi-Labattoir n°61/2015 du 24 novembre 2015
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pamandzi n°50/CM/2015 du 25 novembre 2015
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2014-18398 du 30 décembre 2014 portant création
de la communauté de communes de Petite-Terre est ainsi modifié : « À compter du 1° janvier 2016, la communauté de communes de Petite-Terre est substituée de
plein droit aux communes membres pour l'exercice des compétences qui lui ont été transférées :
4-1 Compétences obligatoires
4-1-1 Aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire,
élaboration d’un schéma de secteur, élaboration d’un Plan Local &’Urbanisme
Intercommunal ;
Aménagement du quartier de La Vigie et des autres quartiers limitrophes d'intérêt
communautaire ;
Création, aménagement et entretien des Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt
communautaire,
Actions de développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielles
commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire :
Mise en œuvre d’une politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
4-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
4-2 Compétences optionnelles
4-2-1
4-22
4-2-3
Création, aménagement et entretien des voiries et des parkings d’intérêt
communautaire
La voirie qui sera identifiée d'intérêt communautaire comprendra la chaussée, les
accotements, les fossés, les terre-pleins, les talus, les écoulements des eaux pluviales et
les équipements de sécurité.
Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain ; de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programme d'actions définies dans le contrat de ville.
Création et gestion de maisons de services au publie et définition des obligations de
service public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 4-2-4
4-2-5
4-2-6
4-2-7
Politique du logement et cadre de vie
Elaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH} Intercommunal ;
Elaboration d'un Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne ;
Elaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales.
Construction, entretien, et fonctionnement d'équipements culturels d’intérêt
communautaire liés au développement de la lecture publique et de la musique.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d’enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
4 -3 Compétences facultatives
4-31
4-3-2
4-3-3
4-3-4
4-35
4-3.6
4-3-7
Protection et mise en valeur de l’environnement au travers du soutien aux projets
de valorisation de l’environnement par l’appui au montage de dossiers et à la
recherche de financements.
Eclairage public
Entretien de l’ensemble des réseaux de l’éclairage public de l’espace communautaire ;
Réseau public d'électricité.
Animation culturelle
Organisation de manifestations culturelles intercommunales
Mise en place et promotion de la politique de langues étrangères ;
Développement et soutien d'échanges culturels.
Mobilités et transports
Analyse des besoins en mobilité et déplacements des habitants de Petite-Terre,
Promotion et soutien au développement des énergies renouvelables,
Gestion du Point Information Jeunesse (PIJ).
Accompagnement des demandeurs d'emploi. »
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté, Article 3 ; Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de Petite-Terre, Messieurs les Maires de Dzaoudzi-Labattoir et
Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1 8 DEC, 2015 PR
COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
PETITE TERRE
Article 1er — Le périmètre et la dénomination
En application des articles L5214-1 à L.521429 et suivants du CGCT, il est créé une
Communauté de Communes entre les Communes suivantes :
e DZAOUDZI-LABATTOIR
e PAMANDZI
dont la dénomination est : « COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE-TERRE »
Article 2 — La durée
La durée de la Communauté de Commune est illimitée.
Article 3 — Les compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les deux Communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit pour le compte des communes membres, et pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes.
3-1 | Au titre des compétences obligatoires
3-1-1 En matière d’aménagement de l’espace communautaire
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire,
schéma de secteur ; Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, instruction des
Autorisations d’Occupation Des Sols.
e Aménagement du quartier de La Vigie et des autres quartiers limitrophes
d'intérêt communautaire.
e La création, aménagement et l’entretien des Zones d’ Aménagement Concerté
d'intérêt communautaire.
3-1-2 En matière de développement économique
e Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
1
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
e L’accompagnement des demandeurs d’emploi.
3-1-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
3-1-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
3-2 | Au titre des compétences optionnelles
3-2-1 Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire et
des parkings d’intérêt communautaire.
La voirie qui sera identifiée d’intérêt communautaire comprendra la chaussée,
les accotements, les fossés, les terre-pleins, les talus, les écoulements des eaux
pluviales et les équipements de sécurité.
3-2-2 Politique de la ville
L'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et
social, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programme d’actions définis dans le contrat de ville.
3-2-3 Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférents en application de l’article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
3-2-4 Politique du logement et cadre de vie
e Elaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) intercommunal ;
e élaboration d’un Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne ;
e élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales ;
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 ne
COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
3-2-5 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt
communautaire liés au développement de la lecture publique et de la musique.
3-2-6 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt
communautaire
3-2-7 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
3-3] Au titre des compétences facultatives
3-3-1 Protection et mise en valeur de l’environnement au travers du soutien aux
projets de valorisation de l’environnement par l’appui au montage de dossiers
et à la recherche de financements.
3-3-2 : l’éclairage public
e Le réseau public de distribution d'électricité.
e Entretien de l’ensemble du réseau d’éclairage public de l’espace
communautaire.
3-3-3 : Animation culturelle
e Organisation de manifestations culturelles intercommunales
e Mise en place et promotion de la politique de langues étrangères.
e Développement et soutien d’échanges culturels.
3-3-4 : Mobilités et transports
e Analyse des besoins en mobilité et déplacements des habitants de Petite-Terre.
3-3-5 : Promotion et soutien au développement des énergies renouvelables.
3.3.6 Gestion du Point Information Jeunesse (PIJ)
Article 4 - Les prestations aux communes
A la demande des Communes membres, la Communauté de Communes pourra sous
certaines conditions établies par le Conseil Communautaire et dans le respect de la
réglementation applicable, assurer au cas par cas ou de façon habituelle des prestations pour le
compte de l'une ou de deux des Communes. Ce peut être le cas de la maîtrise d'ouvrage de
travaux propres à ces Communes, de consultations juridiques ou fiscales, ou toutes autres
3
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
prestations, sous réserve d'établir une convention de délégation spécifiant l'objet de la
prestation et en fixant les conditions techniques et financières.
Article 5 — Le Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Pamandzi, rue PPF.
Toute modification concernant le siège fera l’objet d’une délibération du Conseil
Communautaire.
Article 6 - Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes de Petite-Terre est administrée par un Conseil
Communautaire composé de 30 membres. Les conseillers communautaires sont élus par
chaque Conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présente au moins deux noms de
plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Aucune Commune ne pouvant détenir plus de la moitié des sièges, leur représentation au sein
du Conseil Communautaire est fixée comme suit :
Dzaoudzi-Labattoir : 15 conseillers
Pamandzi : 15 conseillers.
Article 7 - Le Bureau Communautaire
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau Communautaire composé du
Président, d'un ou plusieurs vice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni
qu'il puisse excéder quinze vice-Présidents.
Le Bureau se réunit à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre.
Les réunions de Bureau font l’objet d’un compte rendu succinct. Le Bureau est habilité à
prendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant trait au fonctionnement
administratif de la Communauté et à toutes les délégations que le Conseil Communautaire lui
attribuera.
Le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 Sea er
nocurs ee esse 1
COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-
Présidents en application de l’article L 5214-11.
Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq
jours francs avant la date prévue (donc au plus tard à J-7). L'ordre du jour est fixé et transmis
à cette occasion.
Article 8 - Les Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté sont constituées :
Des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies du Code Général des Impôts,
c’est-à-dire des produits de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties dans le cadre d’une fiscalité additionnelle ;
Des recettes fiscales de la contribution économique territoriale (CET) ;
Du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
Des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des
communes ;
Du produit des dons et legs ;
Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Du produit des emprunts ;
Des dotations de l’Etat ;
Du FCTVA.
Article 9 —- Les Modifications Statutaires
9-1 Modification des compétences
Les modifications relatives aux compétences de la Communauté de Communes sont
fixées par les articles L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 EPA
nocurs ee esse 1
COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Ces modifications nécessitent l’accord du Conseil de la Communauté et des Conseils
municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de la Communauté de Communes.
La délibération du Conseil de Communauté est notifiée au maire de chacune des
Communes membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les
modifications envisagées. A défaut, sa décision est réputée favorable. Les
modifications de compétences sont prononcées par arrêté du représentant de l’État dans le département.
9-2 Modification du périmètre par adhésion d’une nouvelle commune
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté de Communes est
fixée par l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle résulte :
e D'une demande présentée par la ou les communes qui désirent faire partie du
groupement. La demande est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant du
groupement ;
e D'une proposition formulée par le Conseil Communautaire. L’admission de la
ou des communes pressenties est subordonnée à leur accord ;
° D'une proposition du représentant de l’État dans le département.
L’admission est subordonnée à l’accord du Conseil de la Communauté.
Dans les trois cas, l’acceptation de nouvelles communes au sein de la Communauté de
Communes suppose qu’il n’y ait pas opposition de plus du tiers des Conseils
municipaux des communes adhérentes.
9-3 Modification du périmètre par retrait d’une commune membre
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, une Commune peut se retirer de la (Communauté de
Communes avec le consentement du Conseil Communautaire.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des Conseils municipaux des Communes
membres s’y oppose. Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil
Communautaire au Maire de la Commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales et par dérogation à l’article L.5211-198 susvisé, une
Commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d’adhésion.
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 ous ee, 7 ee regae FUST
COMMUNE DE PAMANDZI COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Article 10 — La Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute, conformément aux dispositions de l’article
L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e Soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ;
e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
e Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du
représentant de l’Etat dans le département concerné ;
e Soit lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du
représentant de l’État dans le département ;
«Soit d’office par décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la Communauté
de Communes est liquidée.
Article 11 - La Comptabilité
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le comptable
public désigné par l’arrêté préfectoral autorisant la création de la Communauté de Communes.
STATUTS de la CCPT - Version modifiée le 02 novembre 2015 — présentation séance du 10 novembre 2015 EX = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015- AY\S4
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1*ll est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 18 décembre 2015 à 18h00 et jusqu'au lundi 21 décembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 18 décembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-pr Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 4
Liberté « Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - AT/S2
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1” : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 18 décembre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 21 décembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 18 décembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD ?
Liborté « Egalué « Frarernté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015- ATASS Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vué de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1* : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 18 décembre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 21 décembre 2015 à 12h00 dans les locaux du
centre de rétention administrative - zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 18 décembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, DirecWice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Ar © D Agence de Santé Océan Indien Arrêté n° JSÂARS/2015
Fixant le montant du forfait alloué à MAYDIA (CLINIFUTUR)
en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS Juridique : 97 040 725 0
FINESS géographique : 98 050 076 3
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la légion d'honneur
In
HA HE OSEO CORNE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-] du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à
3 807 euros.
Article 2 : La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte destinataire du présent arrêté est chargée du
versement du forfait fixé à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le versement des crédits sera effectué en une seule fois au plus tard le 30 décembre 2015.
Article 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, 58 à 62 rue de Mouzaia, 75 935 PARIS
Cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du
présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Océan Indien et Monsieur le
Directeur de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte sont chargé, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et de la Réunion.
Fait à Mamoudf. le 14 décembre 2015
fe Directeur Général,
lette CORRE
| Directrice —
TETE Mayolte
Agence de Santé de l'Oc=an Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
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PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de /a
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2015-n° 47 2 8 À
Portant extension de l'avenant N°3 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04
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juin 2014 relative à la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail:
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2387/SG/2015 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à M
Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte
l'avenant N°2 du 16/01/2015 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du
04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers;
la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnée dans
l'accord signé le 16/01/2015;
la consultation des membres de la commission consultative du travail du 15 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l'avenant N°3 du 12/06/2015 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 DEC, 208
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte
= Guy FITZER
Copies :
Recueil des actes administratifs FA
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
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l'Emploi
ARRETE N° 2015-n° 4 + 2 8?
Portant extension à la convention collective DES EMPLOYES TECHNICIENS AGENTS DE
MAITRISE du BATIMENT, des TRAVAUX PUBLICS et des ACTIVITES CONNEXES .
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail:
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'avenant N°2 du 16/01/2015 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du
04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers:
la consultation des membres de la commission consultative du travail du 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRETE
Article 1°"
Les dispositions à la convention collective DES EMPLOYES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE du BATIMENT, des TRAVAUX PUBLICS et des ACTIVITES CONNEXES sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 5 DEC. 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte
Guy FITZER
Copies :
Recueil des actes administratifs L A Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de /a
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2015 - n° 4 7 2 33
Portant extension à la convention collective DES INGENIEURS ET CADRES du BATIMENT, des
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TRAVAUX PUBLICS et des ACTIVITES CONNEXES
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
VU le décret du 81 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
VU
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Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2387/SG/2015 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à M
Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
l'avenant N°2 du 16/01/2015 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du
04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers:
la consultation des membres de la commission consultative du travail du 15 décembre 2015
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1°
Les dispositions à la convention collective DES INGENIEURS ET CADRES du BATIMENT, des TRAVAUX PUBLICS et des ACTIVITES CONNEXES sont rendues obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 5 DEC. 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte
Guy FITZER
Copies :
Recueil des actes administratifs E = Liberté » Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de /a
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2015- n° À ? 2 8 ÿ
Portant extension à la convention collective régionale des entreprises des services d'eau et
d'assainissement du 07 septembre 2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail:
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2387/SG/2015 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à M
Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire Général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU la consultation des membres de la commission consultative du travail du 15 décembre 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE Article 1° °
Les dispositions à la convention collective régionale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 07 septembre 2015 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 DEC. 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte
SE
cure
Copies :
Recueil des actes administratifs 7!
EX L Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de /2
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2015 — 17 301
Relatif au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie
au 1°janvier 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU les dispositions des articles L.141-1 à L 141-3 du code du travail de Mayotte relatifs au
salaire minimum interprofessionnel garanti
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte :
VU les avis émis par les membres de la Commission Consultative du Travail réunie le 15
décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1°°°
Le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) tel que
définie à l'article L 141-2 du code du travail de Mayotte est fixé à:
> 7.30 euros brut à compter du 1°janvier 2016. Article 2 :
Le secrétaire général et la Directrice di
du Travail et de l'Emploi, sont char
présent arrêté qui sera publié au recue
es Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du il
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le. {f 7 DEC. 2015
Copie :
Recueil des actes administratifs