Ainsi, quatre classes d'ouvrages À, B, C, D sont créées en fonction de la hauteur de la digue (côté terre) et de la population protégée selon les critères suivants :
Classe Caractéristiques de l'ouvrage et populations protégées
A Ouvrage présentant simultanément les deux critères suivants :
H > let P 2 50 000
Ouvrage non classé en A et présentant simultanément les deux critères B suivants :
H21et 1000
a —
Ouvrage non classé en À ou B et présentant simultanément les deux cri- c tères suivants :
H21et 10 < P< 1 000
Ouvrage présentant l’un ou l’autre des deux critères suivants :
Soit H < 1 soit P < 10
H hauteur de l'ouvrage exprimée en mètre (m) et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l’aplomb de ce sommet.
Ppopulation maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
Par ailleurs, ce décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 met en place les obligations des pro- priétaires d'ouvrages hydrauliques notamment des digues en matière de surveillance et d'entretien de leur ouvrage.
REGLEMENTATION SUR LES DIGUES DE PROTECTION
Il existe sur la commune d’Arvieux huit digues de protection protégeant les villages de Brunissard,
La Chalp, Le Coin, La Cassière et Les Moulins . Voici leurs caractéristiques :
Numéro Classement Rive Hauteur de la digue Type d'ouvrage Rivière Longueur Etat
5007001_1 C RG 2.00 IZOARD 131 BON
5007001_2 C RG 1.00 IZOARD 312 BON
5007001_3 C RG 1.00 IZOARD 75 BON
5007001_4 C RG 1.00 IZOARD 69 BON
5007002 C RG 1.00 RIVET 383 BON
5007001_5 C RD 5.00 L PELLAS 35 NSP
5007001_6 D RG 0.00 IZOARD 123 BON
5007001_7 C RD 0.00 L RIF BEL 209 DEG
Les digues sont encadrées par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité
des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques. Il a modernisé les règles de sécurité et de sureté des ouvrages hydrauliques (digues
de protection des populations et barrage de retenue d’eau). L'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques précise les dispositions à retenir pour l’organisation de la surveillance, l'élaboration des consignes d'exploitation et le contenu du dossier d'ouvrage à constituer.
Un diagnostic de sûreté
Le propriétaire ou l’exploitant de toute digue de classe À, B ou C soumise aux articles L.214-1 et L.214-2 du code de l’environnement ou autorisée en application de la loi du 16 octobre 1919, procède à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage avant le 31 décembre 2009.
L'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions de sécurité et de süreté des ouvrages hydrauliques en précise le contenu.
Une étude de dangers
Pour les digues de classe A, B, C, le décret requiert l'établissement d’une étude de dangers par un organisme agréé. Cette étude doit prendre en considération les risques naturels auxquels est exposé l'ouvrage, les accidents ou les incidents liés à l'exploitation et la vulnérabilité des zones alentour. Elle détermine la probabilité, la cinétique, les zones d'effet des accidents potentiels et une cartographie des zones à risques significatifs.
Un arrêté ministériel en cours d'élaboration en précisera prochainement le contenu.
Cette étude de danger devra être effectuée pour les ouvrages à construire. Pour les ouvrages en service qui en seraient dépourvus, elle sera à réaliser à une échéance fixée par le préfet, qui ne pourra excéder 5 ans après la date d'entrée en vigucur du décret pour les ouvrages de classe A (soit le 31 décembre 2012) et 7 ans pour les ouvrages de classe B et C (soit le 31 décembre 2014).
Pour les digues de classe À, cette étude est soumise à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
L'étude de danger devra être actualisée au moins tous les 10 ans.
La conception
Tout projet de réalisation, de modification de digue, devra être conçu par un organisme agréé. Les projets de classe À seront soumis à l'avis du CTPBOH,
Documents techniques
Quelle que soit la classe de l'ouvrage, un dossier de l'ouvrage devra être tenu à jour par l'exploitant ainsi qu'un registre mentionnant les éléments de connaissance relatifs à la gestion courante de l'ouvrage.
Le dossier d'ouvrage comprend tous les documents relatifs à l'ouvrage et permettant une bonne connaissance de celui-ci (configuration, fondation, ouvrages annexes, environnement géographique et géomorphologique,.…).
Le registre contient les éléments relatifs au suivi de l'ouvrage : principaux renseignements sur les travaux engagés, sur son exploitation, sur sa surveillance, sur son entretien périodique, sur son environnement, … .
Surveillance
L'obligation de surveillance porte sur tous les ouvrages; celle-ci est adaptée aux enjeux de sécurité propres à l'ouvrage.
Cela se traduit par :
- la définition de consignes écrites pour la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, les consignes d'exploitation en période de crue. Ces consignes précisent en outre le contenu des visites techniques approfondies et du rapport de surveillance mentionnées ci-après. transmis périodiquement au préfet. Elles font l’objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les ouvrages de classe D. une visite approfondie des ouvrages dont la fréquence est fonction de la classe des
ouvrages. Elle fait l’objet d’un compte-rendu transmis au préfet.
un rapport de surveillance dont la fréquence est fonction de la classe des ouvrages. Il fait également l'objet d’une transmission au préfet.
une revue de sûreté réalisée par un organisme agréé, pour un ouvrage de classe À et B,
dont l'objectif est de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage en intégrant les données de surveillance accumulées et les éléments issus de l'étude de danger. Elle doit présenter les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle fait l'objet d'une transmission au préfet.
Le tableau joint en annexe récapitule ces principales dispositions.
Conformément à la réglementation en vigueur, les propriétaires d'ouvrages devront pour les ouvrages de classes C et D :
1-
4.
pour un ouvrage de classe C, procéder à un diagnostic de sûreté des ouvrages avant le 31 décembre 2009, qui comprend :
o un examen de la digue après entretien de la végétation si nécessaire,
o les investigations nécessaires à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'ouvrage (levés topo, reconnaissances géotechniques,.….),
o le diagnostic des conditions de sécurité au regard des principaux phénomenes susceptibles de dégrader la digue et des différents mécanismes de rupture (érosion interne, affouillement, stabilité du talus, résistance à la surverse),
o la nature des études complémentaires à produire dans le cadre de l'étude de dangers, l'évaluation du niveau de protection apporté par la digue et de la fréquence de dépassement,
o les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.
pour les ouvrages de classe C, porter à la connaissance du service police de l'eau ies éléments techniques relatifs à l'étude de danger au plus tard le 31 décembre 2014. Cette étude réalisée par un organisme agréé, présente la situation actuelle de l'ouvrage résultant de l'analyse des risques avec une appréciation convenable des enjeux, illustre également en terme de dommages aux biens et aux personnes la gravité des accidents potentiels qui sont étudiés et l'évaluation de leur probabilité d’occurrence, présente les principales mesures d'amélioration prises où à prendre pour réduire les risques et le calendrier prévu pour les mettre en œuvre.
effectuer la visite technique approfondie des ouvrages, menée par un personnel compétent notamment en hydraulique et géotechnique, aux fréquences prévues par le décret (classe C = 2 ans, classe D = 5 ans), au plus tard le 31 décembre 2012.
constituer, au plus tard le 31 décembre 2012, le dossier d'ouvrage pour chaque ouvrage. Ce dossier comprend tous les documents relatifs à l'ouvrage et permettant une bonne connaissance de celui-ci (configuration, fondation, ouvrages annexes, environnement géographique et géomorphologique...). Le dossier d'ouvrage doit être tenu à la disposition du service chargé de la police des éaux (DDAF).
décrire l'organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances (avant le 31/12/2012} qui porte sur les modalités d'entretien ct de vérifications périodiques du corps de digue mais également sur le contrôle de la végétation.
définir les consignes pour la surveillance des ouvrages en toutes circonstances et les consignes d'exploitation en période de crue au plus tard le 31 décembre 2012. Ces consignes précisent notamment la périodicité des visites de surveillance, le parcours effectué, les principaux points d'observation, le contenu des visites techniques approfondies mentionnées ci-après. Par ailleurs, elles doivent être approuvées par le préfet avant leur mise en œuvre,
pour les ouvrages de classe C, fournir, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport de surveillance tous les 5 ans, qui rend compte du suivi et du comportement de l'ouvrage durant la période considérée (incidents, surveillance courante, entretien, travaux,...). Localisation des digues - Secteur Brunissard - 1/1000ème
Rd .… LŒ Localisation des digues - Secteur La Cassière - 1/1000ème
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- dIeu9 Localisation des digues - Secteur Le Coin - 1120008me IE
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