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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 123 publié le 13 décembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 123 publié le 13 décembre 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Aviation, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-123
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-12-09-014 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à Eaux Vives Dyalise (1 page) Page 4
971-2019-12-09-016 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à GGCO (Site Centre Médico-Social) (1 page) Page 6
971-2019-12-09-015 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à GGCO (Site Clinique Les Eaux Claires) (1 page) Page 8
971-2019-12-09-013 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à HAD Iles du Nord (1 page) Page 10
971-2019-12-09-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à HAD Marie-Galante (1 page) Page 12
971-2019-12-09-012 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à HAD Nord Basse-Terre (1 page) Page 14
971-2019-12-09-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique de l'Expérance (2 pages) Page 16
971-2019-12-09-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique Les Eaux Claires (1 page) Page 19
971-2019-12-09-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines (1 page) Page 21
971-2019-12-09-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à Les Nouvelles Eaux Vives (2 pages) Page 23
PREFECTURE
971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature
accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (5 pages) Page 26
971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME
MELODIQUE" (4 pages) Page 32
2 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature
accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane (4 pages) Page 37
3 ARS
971-2019-12-09-014
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Eaux Vives
Dyalise
ARS - 971-2019-12-09-014 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Eaux Vives Dyalise 4 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/2GISSET/............... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Eaux Vives Dialyse
N° FINESSS : EyJ 970100343
ET 970111571
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à Eaux Vives Dialyse est fixé à 47 456 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC. Fait à Gourbeyre, le
V
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-014 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Eaux Vives Dyalise 5 ARS
971-2019-12-09-016
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site
Centre Médico-Social)
ARS - 971-2019-12-09-016 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Centre Médico-Social) 6 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARSLIG/SSET/.................... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Centre Médico-Social)
N° FINESSS : EyJ 970111654
ET 970111688
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à GGCO (Site Centre Médico-Social) est fixé à 1 495 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-016 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Centre Médico-Social) 7 ARS
971-2019-12-09-015
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site
Clinique Les Eaux Claires)
ARS - 971-2019-12-09-015 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Clinique Les Eaux Claires) 8 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté RLSDGISSFT/............... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Clinique les Eaux Claires)
N° FINESSS : EJ 970111654
ET 970111662
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à GGCO (Site Clinique les Eaux Claires) est fixé à 9 972 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC. Fait à Gourbeyre, le
Valéri
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-015 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à GGCO (Site Clinique Les Eaux Claires) 9 ARS
971-2019-12-09-013
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Iles du
Nord
ARS - 971-2019-12-09-013 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Iles du Nord 10 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DGISSET/.................... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Iles du Nord
N° FINESSS : EyJ 970100491
ET 970111563
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à HAD Iles du Nord est fixé à 33 756 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l'agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-013 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Iles du Nord 11 ARS
971-2019-12-09-011
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD
Marie-Galante
ARS - 971-2019-12-09-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Marie-Galante 12 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ALES XISSET/ .................. fiXant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à HAD Marie-Galante
N° FINESSS : EJ 970100209
ET 970111217
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à HAD Marie-Galante est fixé à 10 007 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l'agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DE
Fait à Gourbeyre, le
Valéri
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Marie-Galante 13 ARS
971-2019-12-09-012
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Nord
Basse-Terre
ARS - 971-2019-12-09-012 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Nord Basse-Terre 14 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARSLXISSET/..................... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Nord Basse-Terre
N° FINESSS : EJ 970100969
ET 970111365
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à HAD Nord Basse-Terre est fixé à 4 118 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC. 2019 _Fait à Gourbeyre, le
CE |
Val
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-012 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à HAD Nord Basse-Terre 15 ARS
971-2019-12-09-017
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de
l'Expérance
ARS - 971-2019-12-09-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de l'Expérance 16 Guadeloupe
int-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’articleL.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à La Clinique de l’Espérance
N° FINESSS : EJ 970100467
ET 970100251
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à La Clinique de l’Espérance est fixé à 14 740 euros au titre des activités de psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à La Clinique de l’Espérance est fixé à 35 644 euros au titre des activités de
soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2019-12-09-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de l'Expérance 17 Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
o à © S D:
NE Ae/Directrice Générale de l'Agence de Santé Ce «® : ; À ; Ésanmrue Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de l'Expérance 18 ARS
971-2019-12-09-010
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique
Les Eaux Claires
ARS - 971-2019-12-09-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Eaux Claires 19 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS#/KX ASSET... fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à La Clinique Les Eaux Claires
N° FINESSS : EJ 970100731
ET 970107249
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Clinique Les Eaux Claires est fixé à 158 504 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC Fait à Gourbeyre, le
ARS - 971-2019-12-09-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Eaux Claires 20 ARS
971-2019-12-09-009
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique
Les Nouvelles Eaux Marines
ARS - 971-2019-12-09-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 21 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS N/SSET/................. fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à La Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
N° FINESSS : EJ 970100525
ET 970103099
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines est fixé à 35 611 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l'agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 22 ARS
971-2019-12-09-018
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Les
Nouvelles Eaux Vives
ARS - 971-2019-12-09-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Les Nouvelles Eaux Vives 23 Ar © > Agencede Santé FL arr
Sain-Dethélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’articleL.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à Les Nouvelles Eaux-Vives
N° FINESSS : EJ 970100343
ET 970100111
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à Les Nouvelles Eaux-vives est fixé à 3 219 euros au titre des activités de psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à Les Nouvelles Eaux-Vives est fixé à 55 331 euros au titre des activités de
soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2019-12-09-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Les Nouvelles Eaux Vives 24 Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article l. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à Les Nouvelles Eaux Vives 25 PREFECTURE
971-2019-12-11-001
Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de
signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète
déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 26 7
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n°SG/................... du ..f.1. DEC. 2019
portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER,
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)
n°1080/2006 du Conseil :
le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du
Conseil (CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le
règlement (CE) n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 27 Vu le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement
régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP ;
Vu la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à
l’exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de
coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de
développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération territoriale
européenne » pour la période 2014-2020 ;:
Vu la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat
2014-2020 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
Vu Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de département et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame
Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur
Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
l’arrêté N°07/529B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZE à la
préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 :
l’arrêté n°18/2078-A du 20 novembre 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR,
ingénieur divisionnaire, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du
ler août 2018 ;
l'arrêté n°U10223720021120 portant accueil en détachement de madame Pauline RAGOT-
MERLEà la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er août 2019 ;
la décision du 31 mars 2010, portant affectation de madame Natacha MORAZE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de cheffe de la
section budget finances à compter du 06 avril 2010 ;
la décision du ler août 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR, ingénieur
divisionnaire, en qualité de chef du service de la coopération régionale, des fonds européens
et des politiques contractuelles ;
la décision du ler août 2019 portant affectation de madame Pauline RAGOT-MERLE,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la
réglementation, des affaires générales et des élections ;
Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de
Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire relevant
des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité
de responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux,
notamment en ce qui concerne les BOP :
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 29 e BOP 122 : concours spécifique et administration
° BOP 123 : conditions de vie Outre-mer
e BOP 138 : Emploi Outre-mer
e BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
e BOP 307 : Administration générale et territoriale de l’Etat
Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 :
e Les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d’avis défavorable de l‘autorité chargée du contrôle budgtétaire régional.
L]
+
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie FEUCHER, la délégation de
signature prévue à l’article 1er sera exercée par monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 — Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1, la constatation de service
fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires
aux mises en paiement, est exercée par madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau des moyens,
de la logistique et du patrimoine ;
Article 5 — Délégation est donnée à Madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau du budget, de la
logistique et du patrimoine pour l’engagement des dépenses sur le BOP 307 dans la limite de 800
(huit cents) euros.
Article 6 — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de
préfète déléguée après du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise
en œuvre des Fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
e FEDER: fond européen de développement régional ;
e FSE : fond social européen
Article 7 — Délégation de signature est donnée à Madame Pauline RAGOT-MERLE, cheffe du
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections pour les récépissés des
associations.
Article 8 — Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 5, la constatation du
service fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents
nécessaires aux mises en paiement, est exercée par monsieur Jack PLAISIR, chef du service de la
coopération régionale, des fonds européens et des politiques contractuelles.
Article 9 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire
générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 30 arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 11 décembre 2019.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.felerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-11-001 - Arrêté n° SG du 11 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 31 PREFECTURE
971-2019-12-10-003
Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE"
PREFECTURE - 971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE" 32 EE = Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’administration générale
et des élections
Arrêté n° 2019- 01-12-DCL/BRGE du }1 0 DEC. 2019
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle dénommée « ÉDITION LA PLUME MÉLODIQUE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans les palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L2222-19 à L2223-30, R2223-65 et D2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
Vu Ja loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1- $IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
1/3
PREFECTURE - 971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE" 33 Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu _le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Géraldine BARLAGNE NAIGRE, gérante de l’entreprise individuelle « ÉDITION LA PLUME MÉLODIQUE » en date du 17 octobre 2019, et complétée le 03/12/2019 en vue d’obtenir l’obtention de son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°— L'entreprise individuelle « ÉDITION LA PLUME MÉLODIQUE », dont le siège social est situé à chemin Ledoux au Lamentin (97129), dont la gérante est madame Géraldine BARLAGNE NAIGRE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : organisation de funérailles
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2019-01-12-DCL/BRGE.
Article 3- La durée de la présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d’échéance.
Article 4 — Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 — L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
— non-respect des dispositions du Code Général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
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PREFECTURE - 971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE" 34 Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à madame Géraldine BARLAGNE NAIGRE, et dont une copie sera transmise pour information
à monsieur le maire de la commune du Lamentin et à madame la directrice générale de l’Agence
régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le "1 0 DEC. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par
délégation
La Secrétaire Générale
|
RE EE
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunalpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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PREFECTURE - 971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE" 35 PREFECTURE - 971-2019-12-10-003 - Arrêté n°2019-01-12-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "EDITION LA PLUME MELODIQUE" 36 PREFECTURE
971-2019-12-10-002
Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de
signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
PREFECTURE - 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 37 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 1 0 DEC. 2018
portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de
transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’état dans les
collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin ;
Vu la Décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. — Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE - 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 38 1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code
de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur
application.
2. Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit de l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet et les décisions de
notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R 112-8 et R 112-10 du code de l’urbanisme.
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de
l’aviation civile.
4 Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires
des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application de l’article R 216-14
du code de l’aviation civile.
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5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de ia Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ou à des prestataires de services, la mission d’assurer la
permanence des services d’assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application
des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile.
6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de
sûreté des exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de
Paviation civile.
7. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions
de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et
la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy prises en application des dispositions de l’article R
213-3-3 du code de l’aviation civile.
9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises
en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
10. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
Pétranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation
civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les
sociétés dont l’établissement principal est en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-
Barthélemy, prises en application de l’article R 330-19 du code de l’aviation civile.
PREFECTURE - 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 39 12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur
les aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application
des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant
aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de
Particle D 213-1-10 du code de l’aviation civile.
14. Les autorisations d’installations et d’équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-8 du code de
l'aviation civile :
15. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques
de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile :
ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation
civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 3. — Délégation est donnée à M. Gérard DANIEL, délégué de la Guadeloupe de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code
de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur
application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile.
3, Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions
de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et
la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article
R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à Ja
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises
en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
6. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
PREFECTURE - 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 40 l'étranger, prises en application des dispositions de
l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
7. Les autorisations de mise en place d'un service
de prévention du péril animalier sur les
aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, prises en application
des dispositions de l’article D21 3-1-15 du code
de l’aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle
du respect des dispositions s’appliquant aux
Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs, pris en application de l’article
D213-1-10 du code de Paviation civile,
9. Les autorisations, pour une durée limitée,
de constructions ou d'installations nécessaires
à la conduite de travaux dans les Zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l’article D.242-9 du code
de Paviation civile ;
ARTICLE 4. — En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Gérard DANIEL, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 3 est exercée
par M. Laurent TEISSIER, adjoint du délégué
de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DANIEL et de Laurent TEISSIER,
la délégation de signature qui leur est consentie
aux articles 3 et 4 est exercée par M. Fabrice MAZENS,
chef de Ja subdivision surveillance et régulation
de la délégation de la Guadeloupe de la direction
de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 6. — En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Gérard DANIEL, de Laurent TEISSIER
et de M. Fabrice MAZENS, et pour les décisions
visées aux points 3 et 4 de l'article 3, la délégation
de signature qui leur est consentie est exercée par
Mme Lélita BELSON ou Mme Joëlle FIGARO ou
Mme Sandra PIERRE-JUSTIN, inspectrices de
surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance
et régulation de la délégation Guadeloupe de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 7. - La Secrétaire générale de
la préfecture de Guadeloupe et le directeur
de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4
à Dec 2019
Délais et voies de recours -
Le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours
Facieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles
R 421-] à R 421-5 du code de Justice
PREFECTURE - 971-2019-12-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 41