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Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 52 Protocole transact
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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 52 Protocole transactionnel visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 52 Protocole transactionnel visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026, Publié le 28/09/2026
LOT
ID
: 026-212602064-20260924-2026
52-DE
COMMUNE DE MONTMEYRAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Olivier ROCHAS, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du conseil municipal : le 18 septembre 2026 Présents (20) : AUDIGIER Agnès, BALLAND SCHMITT Émilie, BAUD Mélanie, BOULAS Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
PEREZ
Pascal,
POURTIER Stéphane,
RANC Virginie,
ROCHAS Olivier, SASSANO Nancy, SOUVIGNET
Dominique, TALON Christian, TERRAIL Alain, TERRAIL Laurent Absents
(3):
BERRUYER
Chrystel
(procuration
à
Mélanie
BAUD),
NEGRE
Michel
(excusée), DENJEAN Fabienne (excusée) Secrétaire de séance : CAUSSE Vincent, assisté de TERRAIL Simon, directeur général des services DELIBERATION
N°2026/52:
Approbation
d’un
protocole
transactionnel
avec
Monsieur et Madame ANDREANI suite à la régularisation de la vente de l’ancienne crèche Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21; Vu
la
délibération
n°
D181115-01
du
15
novembre
2018
relative
à
la
cession
de
l’ancienne crèche
;
Vu l’acte authentique de vente en date du 4
janvier 2019;
Vu la division parcellaire intervenue le 4 décembre 2018
;
Vu
la
délibération
n°2026/42
rectificative
en
date
du
25
juin
2026
précisant
le
périmètre de la cession et excluant la parcelle cadastrée AT 912; Vu
l’acte
rectificatif
régularisé
le
22 juillet
2026
permettant
de
rétablir
la
parcelle
cadastrée AT 912 dans le patrimoine de la commune ; Considérant que
la
parcelle cadastrée AT 912 a
figuré à tort dans le
patrimoine de
Monsieur et Madame ANDREANI à la suite de la vente régularisée Le 4 janvier 2019 ; Considérant
que,
durant
cette
période,
les
intéressés
ont
supporté
des
taxes
foncières correspondant à des biens qui n’avaient pas vocation à leur appartenir ; Considérant que Le montant ainsi évalué au titre des années 2020 à 2026 s'élève à 3 973 €, réparti comme suit :
2024
608 €
2026
624€
2020
486 €
2021
915€
2022
541 €
2023
980 €
2025
619€ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié
le 28/09/2026
S
L Gr
ID
: 026-212602064-20260924-2026
52-DE
Considérant qu'il a été convenu avec Monsieur et Madame ANDREANI, afin de mettre un
terme
définitif
au
différend
résultant
de
cette
situation,
de
leur
verser
une
indemnité transactionnelle de 400 € au titre du préjudice subi; Considérant qu’il convient de formaliser cet accord par la conclusion d’un protocole transactionnel. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : Article
1
:
D’approuver le
remboursement à
Monsieur et
Madame ANDREANI
de
la
somme de 3 973 €, correspondant aux taxes foncières évaluées au titre de la parcelle cadastrée AT 912 pour les années 2020 à 2026. Article 2 : D’approuver le versement à Monsieur et Madame ANDREANI d’une somme de 400 € à titre d'indemnisation forfaitaire et transactionnelle du préjudice résultant de la situation ayant affecté la parcelle AT 912. Article 3 : D’approuver le protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Article 4
: D’autoriser Monsieur Le Maire à signer Le protocole transactionnel ainsi que
tout document nécessaire à son exécution. Article 5
: Le règlement des sommes prévues au protocole interviendra conformément
aux règles de la comptabilité
publique,
par mandat administratif et virement sur le
compte bancaire communiqué par les intéressés. Article 6 :
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits au
budget de la commune.
Sens du vote
Conseillers-ères présent-e-s
20
Conseillers-ères représenté-e-s
|1
Ayant voté pour
21
Ayant voté contre
0
S’étant abstenu-e-s
0
Montmeyran, le 24 septembre 2026
Le Maire
Olivier ROCHAS
Le secrétaire de séance Vincent CAUSSE La présentets v2
fr
qui
era transmise au représentant de l'État, peut faire | ’objet, dans un délai de deux mois,
à compter de-Sa:notificätion ou de sa pubtlication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal.