Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 06 155 Recueil spécial n°155 du 6 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 06 155 Recueil spécial n°155 du 6 octobre 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 06 155 Recueil spécial n°155 du 6 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 155 du 6 octobre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n° 2020.01.1175 du 6 octobre 2020 complétant l’arrêté n°2020-01-1108 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans les communes de la Métropole de Montpellier Méditerranée, de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or et de la communauté de communes du Pays de Lunel.É Cabinet,

DE LH RAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le f f BCT. 20729

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01. 1175

Complétant l'arrêté n° 2020.01.1108 portant diverses mesures visant à renforcer la

lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans les communes de la Métropole de

Montpellier Méditerranée, de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or et de la Communauté de communes du Pays de Lunel

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 22151;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 classant le département de l'Hérault comme

Zone de circulation active du virus en annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de

Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 ;

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01-1108 en date du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans les

communes de la Métropole de Montpellier Méditerranée, de la Communauté

d'agglomération du Pays de l'Or et de la Communauté de communes du Pays de Lunel ;

Considérant qu'en complément de l'arrêté n° 2020-01-1108 susvisé et les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée dans le département de l'Hérault, qui enregistre un taux d'incidence de 116,6/100 000 habitants pour la période du 26 septembre au 2 octobre 2020, maintenant ainsi le département en niveau de vulnérabilité élevé ;

Considérant que pour la période du 26 septembre au 2 octobre 2020, des pics de taux d'incidence sont constatés sur les 3 EPCI, à savoir: Métropole de Montpellier Méditerranée

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34082 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr! @Prefets4(168,6/100 000 habitants); l'agglomération du Pays de l'Or (107,2/100 000 habitants) et la communauté de communes du Pays de Lunel (94,5/100 000 habitants) ;

Considérant que cette augmentation traduit une accélération de la circulation virale, notamment dans les communes des EPCI susvisés, puisqu'elles rassemblent un flux important de population d'origines géographiques différentes rendant difficile voire impossible le respect des gestes barrières ou de la distance d’un mètre entre deux individus} que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation de l'épidémie au niveau local auprès de la population sédentaire du département, sur plusieurs semaines au regard du délai d'incubation et la période de contamination, et de façon plus générale sur l'ensemble du territoire national, voire au niveau international, par la dispersion des populations ;

Considérant que dans ce contexte le préfet de département peut, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions de l'article 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, et dans ce cadre interdire ou restreindre toute activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;

Considérant que les rassemblements de personnes au sein des établissements sportifs couverts et leurs dépendances, qu'ils soient privés ou publics, constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;

Considérant que les personnes atteintes du SARS-CoV-2, sans le savoir, qui ne présentent pas ou peu de symptômes favorisent les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant dans le cadre de l'urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles et des aides ont été mises en place par le gouvernement afin de soutenir l'économie du pays, qu'ainsi il appartient au gérant de l'établissement concerné par la présente mesure, de se faire connaître auprès des services compétents pour en faire la demande ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant les instructions nationales de la Cellule Interministérielle de Crise qui s'appliquent aux zones placées en « alerte renforcée » ;

Considérant que dans ces circonstances, compte tenu des éléments précités et sur l'ensemble du département de l'Hérault, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE:

Article 1: En complément de l'arrêté préfectoral n° 2020-01-1108 en date du 25 septembre 2020, toute activité physique et sportive dans les salles polyvalentes privées ou publiques est interdite à compter du mercredi 7 octobre 2020 et jusqu'au lundi 12 octobre inclus à l'exception des activités suivantes :

2/3*__ des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ; + __ des activités parascolaires et toute activité sportive de mineurs ;

*__ des sportifs professionnels et de haut niveau ;

+ __ des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport; des activités sportives ou physiques pratiquées en plein air.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous- préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le président de la Métropole de Montpellier Méditerranée, le président de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or, le président de la Communauté de communes du Pays de Lunel et les maires des communes du département de l'Hérault concernés sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera transmise au procureur de la République de Montpellier et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

* Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

9 Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de ia présente décision. * Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative. * Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux. * Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux. 9 Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

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