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Arrêté - ap signe 002
Document publié le Lundi 26 octobre 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - ap signe 002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction des sécurités
DE LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°560
du 26 octobre 2026
réglementant temporairement l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que le transport de carburant à l’occasion des
festivités d'Halloween Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques ; Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1,
R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 557-1
et suivants et l’article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1
et suivants ;
Vu le code de la santé publique ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ; Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du
17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-10-1
et R.557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant également que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité in- térieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours
activé ;
que
l'activation
de
la
nouvelle
posture Vigipirate
« été-automne 2026 »
de-
puis le 22 juin 2026 positionne le plan au niveau « vigilance renforcée »
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant,
s'agissant
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
qu'il
existe
des
risques d'utilisation de tels engins par des
individus
isolés ou en
réunion,
principalement ceux conçus
pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
que
l’utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle
et
persistante
en
Moselle
comme
dans
d’autres
départements,
les
forces
de
l’ordre
mais
aussi
les
pompiers étant pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ; que dans la nuit du
14 au
15 juillet 2024 à Fameck,
un véhicule de gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir
de
mortier réitéré quelques
instants
plus tard
en
direction
des gendarmes qui effectuaient des vérifications
sur un groupe d'individus,
heureusement sans faire de
blessés ;
que
lors de
la Saint Sylvestre 2024-2025,
les
gendarmes
ont
été
visés
par
plusieurs
tirs
de
mortier à
Farébersviller et
à
Behren-lès-Forbach,
deux
militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se sont produits à cette période à Forbach,
Saint-Avold et
Sarrebourg,
des
policiers
ayant
été
visés
par
des
artifices
de
divertissement
et
qui
ont
été
obligés
de
répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ; Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
provoqués
par
l’utilisation
d'artifices sur la voie publique et dans tous
les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont
importants
; que,
outre
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
précités
causés
par des
individus profitant de la période comme prétexte à des débordements et des agressions envers les forces de l'ordre,
les festivités d'Halloween s'adressent essentiellement à une population de jeunes mineurs et qu'elles
s’accompagnent,
y
compris
en
soirée,
de
déambulations
dans
les
rues
de
ces jeunes
gens
vulnérables,
souvent
inconscients de
leur environnement immédiat et donc susceptibles de
ne
pas savoir réagir face à
l’utilisation non encadrée d'artifices ; Considérant
qu'il
convient
également,
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies volontaires
consistant
à
utiliser ces
carburants
à
des
fins
autres que
celles
pour
lesquelles ils sont proposés à la vente ;
que des constats d'utilisation de bidons d'essence ont été faits par
les
forces
de
l’ordre,
par
exemple
dans
la
nuit
du
14
au
15
juillet
2024
à
Maizières-lès-Metz
pour
la
confection de cocktails molotov et lors de la Saint-Sylvestre 2024-2025 ; Considérant qu'au vu de ce qui précède,
la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu’elle poursuit ; qu’elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle est limitée dans le temps ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 A
l'occasion
des
festivités
d'Halloween,
les
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
des
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifié susvisé et annexée au
présent arrêté
sont
interdits
à
l'achat
et à la
vente
dans
les
communes
du
département de
la
Moselle
du
vendredi 30 octobre 2026 à zéro heure au dimanche 1° novembre 2026 à minuit. La détention,
le transport et l’utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
l’espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats. Article
2
Les personnes justifiant d’une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret du 31
mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes
ou
des
personnes
de droit public ou
des
organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai 2010 susvisé,
peuvent,
à ces fins
uniquement,
déroger aux interdictions prévues à
l’article 2 du
présent arrêté. Article 3 Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans les transports publics collectifs. Article
4
Le
transport
de
tout
carburant,
par jerrican,
cubitainer,
bidon,
flacon
ou
autre
récipient
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
vendredi
30
octobre
2026
à
zéro
heure
au
dimanche 1° novembre 2026 à minuit. Article 5 Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions. Atticle
6
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 7 Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 La directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication des actes administratifs dans chaque commune. Annexe
:
liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021 modifié par l’arrêté du 4
juillet 2025
Type d’article pyrotechnique destiné au
Catégorie (s) concerné(s)
divertissement Pétard à mèche
F2 et F3
Batterie
F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe
F2 et F3
Combinaison
F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2 et F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3