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Arrêté - ap signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ap signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
Cab/PPA
n°637
du
9 décembre
2025
réglementant
temporairement
l’achat,
la vente,
la détention,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques,
le transport
de
carburant
ainsi
que
la vente
de
boissons
alcoolisées
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
en
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1,
R.
610-5
et
R.
644-5
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L. 557-1
et suivants
et l’article R.
557-6-3
;
Vu
le code
de
la défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et suivants ;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la mise
sur
le marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la détention
et l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet 2015
relatif aux
produits
et équipements
à risque ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
décembre
2021
modifié
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Considérant
que
la
menace
terroriste
sollicite
toujours
à
un
niveau
élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d’attentat,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
toujours
activé
; que
l'activation
de
la
nouvelle
posture
Vigipirate
« été
— automne
2025
» depuis
le
1% juillet
2025,
maintient
le
plan
au
niveau
«
urgence
attentat
»
; que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
dans
un
tel
contexte
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
mais
aussi
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
de
leurs
missions
de
sécurité ;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71044
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant,
s'agissant
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
de
tels
engins
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
mortier,
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
; que
l’utilisation
détournée
et
malveillante
des
artifices
de
divertissement
est
une
menace
réelle
et
persistante
en
Moselle
comme
dans
d’autres
départements,
les
forces
de
l’ordre
mais
aussi
les
pompiers
étant
pris
pour
cibles
à
plusieurs
reprises,
en
particulier
lors
de
périodes
de
fêtes
; qu’en
2021,
à
l’occasion
de
la
fête
d'Halloween,
des
tirs
d'artifices
par
mortiers
avaient
visé
les
locaux
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fameck,
dont
des
bâtiments
abritant
des
familles,
ce
qui
aurait
pu
engendrer
des
conséquences
dramatiques
:
que
dans
la
nuit
du
14
au
15
juillet
2024
à
Fameck,
un
véhicule
de
gendarmerie
a
été
atteint
par
un
artifice
tiré
par
mortier,
tir
réitéré
quelques
instants
plus
tard
en
direction
des
gendarmes
qui
effectuaient
des
vérifications
sur
un
groupe
d'individus,
heureusement
sans
faire
de
blessés
; que
le
13
décembre
2024,
les
services
de
police
et
les
sapeurs-pompiers,
appelés
à
intervenir
pour
la
protection
d'une
jeune
femme
et d’un
mineur
en
début
de
soirée
à
Forbach
ont
été
visés
par
une
vingtaine
de
tirs d'artifices
tirés
par
mortier,
sans
causer
heureusement
de
blessures
ou
de
dégâts
;
Considérant
que
lors
de
la
Saint
Sylvestre
2024-2025,
les
gendarmes
ont
été
visés
par
plusieurs
tirs
de
mortier
à
Farébersviller
et
à
Behren-lès-Forbach,
deux
militaires
ayant
été
blessés
; que
les
mêmes
faits
se
sont
produits
à
cette
période
à
Forbach,
Saint-Avold
et
Sarrebourg,
des
policiers
ayant
été
visés
par
des
artifices
de
divertissement
et qui
ont
été
obligés
de
répliquer
par
un
tir de
LBD
et de
grenade
cougar
;
Considérant
qu'au
vu
de
ce
qui
précède,
la
présente
mesure
de
police
est
nécessaire
et
adaptée
à
l'objectif
de
sauvegarde
de
la
sécurité
qu'elle
poursuit
; qu'elle
est
également
proportionnée
à
cet
objectif
puisqu'elle
est
limitée
dans
le
temps,
ne
vise
que
certains
types
d'artifices
de
divertissement
et
prévoit
une
dérogation
en
autorisant
leur
vente
et
leur
mise
en
œuvre
à
des
fins
professionnelles
par
des
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
;
Considérant
qu'il
convient
également,
pour
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année,
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consistant
à
utiliser
ces
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
; que
des
constats
d'utilisation
de
bidons
d'essence
ont
été
faits
par
les
forces
de
l’ordre,
par
exemple
dans
la
nuit
du
14
au
15
juillet
2024
à
Maizières-lès-Metz
pour
la
confection
de
cocktails
molotov
et
lors
de
la
Saint-Syivestre
2024-
2025 ; Considérant
par
ailleurs
que
la
Saint-Sylvestre
est
propice
aux
regroupements
sur
la
voie
publique
de
personnes
désireuses
de
fêter
le
nouvel
an,
à
l'occasion
duquel
des
boissons
alcoolisées
sont
consommées;
que
ces
rassemblements
festifs
peuvent
entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation
excessive
d'alcool
et de
l'ivresse
sur
la voie
publique
avec
pour
conséquences
des
troubles
à
l’ordre
public,
notamment
des
violences
et
des
tapages
avec
utilisation
des
bouteilles
d'alcool
en
verre
consommées
comme
projectiles
ainsi
que
des
atteintes
à
la salubrité
publique
et à
la sécurité
routière
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
Arrête
Article
1
A
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
en
Moselle,
les
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
des
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
à
l'achat
et
à
la
vente
dans
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
mercredi
10
décembre
2025
à zéro
heure
au
samedi
3 janvier
2026
à minuit.
La
détention,
le transport
et l’utilisation
de
ces
artifices
et articles
pyrotechniques
sont
interdits
sur
la voie
pu-
blique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
et
leurs
abords
immédiats. Article
2
Les
personnes
justifiant
d’une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2 du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article
4
Le
transport
de
tout
carburant
par
les
particuliers
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
lundi
29
décembre
2025
à zéro
heure
au
samedi
3 janvier
2026
à minuit.
Article
5
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
de
carburant,
doivent
s'assurer
de
l'information
de
la clientèle
sur
ces
dispositions.
Article
6
La
vente
de
boissons
alcoolisées
dans
les
commerces
d'alimentation
générale,
d'une
superficie
inférieure
ou
égale
à
200
m?
et
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
mercredi
31
décembre
2025
à 20h
au
jeudi
1° janvier
2026
à 2h.
Article
7
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
l'information
du
public
dans
chaque
commune. Annexe : liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
Catégorie
(s)
concerné(s)
divertissement Pétard
à mèche
F2
et
F3
Batterie
F2etF3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2etF3
Combinaison
F2
et
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
et
F3
Pétard
aérien
à double
effet
de
bang
sonore
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F2
et
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et F3
Chandelle
monocoup
F2etF3
Composition
d'artifices
F2etF3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Fusée
à effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3