Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 25 RAA spécial DCL du 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 25 RAA spécial DCL du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 25 juillet 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 25 juillet 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2024-322 25.07.2024
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l’article R. 554-35 du
code de l’environnement, à la société ALLIANCE
ENTREPRISE
3
DCL/BEICEP
n°2024-323 25.07.2024
Arrêté préfectoral portant agrément des statuts-
types de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Hauts-de-Seine et de l’Ouest parisien »
5
DCL/BEICEP
n°2024-324 25.07.2027
Arrêté préfectoral portant agrément de la
présidente et de la trésorière de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « des Hauts-de-Seine et de
l’Ouest parisien »
6 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-322 prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement, à la
société ALLIANCE ENTREPRISE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu le Rapport du Service en charge du contrôle en date du 5 avril 2024 présentant les constats effectués lors de l’inspection du chantier situé rue Médéric suite au dommage du 18 mars 2024 et proposant une sanction administrative ;
Vu le courrier Préfectoral daté du 15 avril 2024 et distribué le 19 avril 2024 informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement, la société ALLIANCE ENTREPRISE, représentée par son directeur, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la société ALLIANCE ENTREPRISE en date du 17 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport du Service de contrôle en date du 26 juin 2024 à la suite de la réponse de la société ALLIANCE ENTREPRISE ;
Considérant la déclaration d’intention de commencement de travaux (conjointe) n°2023121404810D ;
Considérant que la société ALLIANCE ENTREPRISE a réalisé des travaux de terrassement au niveau du n°48 de la rue Médéric sur la commune de Clichy dans le cadre de travaux concernant la reprise des trottoirs ;
Considérant que cette société a effectué ces travaux sans utiliser de technique adaptée et en ne prenant pas de précaution particulière afin de ne pas endommager la canalisation présente ; 4
Considérant que cette situation a conduit à l’endommagement d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF ;
Considérant que cette situation aurait pu conduire à une situation désastreuse pour la sécurité ;
Considérant que cette non-conformité est passible d’une sanction administrative prévue par le point 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement ;
Considérant le montant maximal de 1 500 euros pour cette sanction ;
Considérant qu’au regard des actions correctives engagées il convient de retenir un montant réduit à 1 000 euros.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d’un montant de mille euros (1 000 €) est infligée à la société ALLIANCE ENTREPRISE conformément au 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement à la suite des manquements correspondants ayant causé l’endommagement d’une canalisation de gaz lors du chantier situé rue Médéric sur la commune de Clichy.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux de pleine juridiction peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :
Recours non contentieux
soit d’un recours gracieux devant l’autorité ayant signé la présente décision,
soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société ALLIANCE ENTREPRISE, représentée par son directeur, et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de 5
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de l’environnement.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-323 portant agrément des statuts-types de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Hauts-de-Seine et de l’Ouest parisien »
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 et R.434-29 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 7 février 2024 et au cours de laquelle a été adopté les statuts modifiés de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Hauts-de-Seine et de l’Ouest parisien » ;
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 1er avril 2023 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Pierre MORENO trésorier du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ; 6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Hauts- de-Seine et de l’ouest parisien », adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 7 février 2024, sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre;
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/
Article 3 : Exécution
Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-324 portant agrément de la présidente et de la trésorière de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « des Hauts-de-Seine et
de l’Ouest parisien »
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite 7
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « des Hauts-de-Seine et de l’Ouest parisien » qui s’est tenue le 25 novembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de nouveaux membres au conseil d’administration de l’association susnommée ;
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 25 novembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Madame Sandrine ARMIRAIL élue présidente du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 25 novembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Madame Sophie FOSSET trésorière du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral DCPAAT n°2022-24 en date du 21 mars 2022 est abrogé.
Article 2 :
Madame Sandrine ARMIRAIL, domiciliée 24, rue d’Alsace – 92300 Levallois-Perret, est agréée en qualité de présidente,
Madame Sophie FOSSET, domiciliée 24, rue d’Alsace – 92300 Levallois-Perret, est agréée en qualité de trésorière,
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « des Hauts-de- Seine et de l’Ouest parisien ».
Article 3 : 8
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre ;
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 3022 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/