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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 50 du 29 sept
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 50 du 29 sept
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 41 du 1er septembre 2015
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 41 du 1er septembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture de la Corrèze
|
D
|
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°41
Normal du 1° septembre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat :
www.correze. gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze Cellule de pilotage et de la performance -
Décision préfectorale du 28 août 2015 portant composition du comité local d'usagers
Direction départementale des territoires -
arrêté préfectoral n°19-2015-00053 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique (commune de Saint-Pardoux-L'Ortigier)
-
arrêté préfectoral n°19-2015-00072 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique (commune de Lubersac)
-
arrêté préfectoral n° 19-2015-00301
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 août
2005 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique (commune de Beyssenac)
-
arrêté préfectoral n° 19-2015-00233 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement relative à la régularisation d’une pisciculture avant 1829 (commune de Montgibaud)
-__
Programme d'action territorial de l'ANAH 2015
-
arrêté préfectoral n° 201509-01
abrogeant le droit d’eau et le droit fondé en
titre attaché au moulin bas sur la commune de Marcillac la Croze
-
arrêté préfectoral n° 201509-02 abrogeant le droit d’eau et le droit fondé en titre attaché au moulin de banne sur la commune de Marcillac la Croze
-
arrêté préfectoral n° 201509-03 abrogeant le droit d’eau et le droit fondé en titre attaché au moulin haut sur la commune de Marcillac la Croze
-
arrêté préfectoral n° 201509-04 abrogeant le droit d’eau et le droit fondé en titre attaché au moulin des condamines sur la commune de Marcillac la Croze Préfecture de la Corrèze -
arrêté préfectoral n°2015-001 de mise en demeure à l'encontre de la SCI Alexandra représentée par Monsieur Daniel Lamiche de régulariser la situation administrative
du
seuil
situé
au
lieu-dit
Barbazanville,
commune
d'Uzerche
-
arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°201508-64 de l’arrêté provisoire
de
réglementation
de
l'usage
du
feu
portant
instauration
d'une
période
rouge(interdiction
totale
de
brülage)
-
arrêté préfectoral n°201508-65 concernant l'irrigation sur la zone de répartition des eaux ( abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015)
-
arrêté préfectoral n°201508-66 concernant l'irrigation bassin de la Vézère { abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015)
-
arrêté préfectoral n°201508-67 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2015 sur le territoire du syndicat des eaux du Puy des Fourches
-
arrêté préfectoral modificatif 09/2015 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Limousin
-__
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous
le
n°SAP750736688 N°SIRET
: 75073668800037
et
formulée
conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
-
récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP813031770 N°SIRET : 81303177000015 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Agence
régionale
de
santé
-
arrêté ARS n°2015-374 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l’activité du centre hospitalier d'Ussel (n°FINESSS
: 190000075)
pour
la
période
de
mai
2015
(M5),
le
versement
étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code de
la
sécurité sociale
-
arrêté ARS n°2015-397 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
du
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°FINESSS
: 190000059)
pour
la
période
de
mai
2015
(M5),
le
versement
étant effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
(CPAM)
du
Limousin, caisse
désignée en
application
de
l’article
L.174-2
du code de
la
sécurité sociale Préfecture
de
la
Corrèze
arrêté
ARS
n°2015-399
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
du
centre
hospitalier
de
Brive
la
Gaillarde
(n°FINESSS
: 190000042)
pour
la
période
de
mai
2015
(M5),
le
versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale arrêté
ARS
n°2015-436
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l’activité
du
centre
hospitalier
d'Ussel
(n°FINESSS
: 190000075)
pour
la
période
de
juin
2015
(M6),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
du
Limousin, caisse
désignée
en
application
de
l’article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
arrêté
ARS
n°2015-449
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l’activité
du
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°FINESSS
: 190000059)
pour
la
période
de
juin
2015
(M6),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
du
Limousin, caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité sociale arrêté
ARS
n°2015-451
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
du
centre
hospitalier
de
Brive
la
Gaillarde
(n°FINESSS
: 190000042)
pour
la
période
de
juin
2015
(M6),
le
versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Limousin, caisse désignée en application de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
arrêté n°92 en date du 6 août 2015 autorisant le prélèvement,
le transport et la
culture
ex-situ
de
plants
ou
fragments
de
plants
d'espèces
végétales
protégées
par
le
conservatoire
botanique
national
Massif
Central
Subdélégation de signature à
l'effet de signer les documents administratifs et
décisions
afférents
aux
missions
de
la
DREAL
pour
le
département
de
la
Corrèze
Direction
générale
des
finances
publiques
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de
Tulle
Subdélégation de signature en matière domaniale Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
n°201508-26 du
25
août
2015
accordant
délégation de signature à Mme Eliane Simon, directrice départementale des fiances publiques de la Corrèze Préfecture de la Corrèze -
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
-
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
-
Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaire au vote du produit fiscal
Tribunal administratif de Limoges -__
Décision de nomination juges des référés
-
_
Décision juge statuant seul
-__
Décision juge environnement
-
Décision mesures d'instruction chambre 1
-
_
Décision mesures d'instruction chambre 2 EE
©
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
SECRETARIAT GENERAL
Ceflule
du
pilotage
ct
de
la
performance
Décision préfectorale du 28 août 2015
portant
composition
du
comité
local
d’usagers
Le préfet de la Corrèze
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements ; Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze ; Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014, fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze, , Vu la décision 20 avril 2015 nommant Mme Sylvie de Chavigny, responsable qualité ; Vu
le
référentiel
qualité
de
l’administration
territoriale
« Qualipref2.0 »
du
22 janvier
2015,
en
vigueur au ministère de l'intérieur ; Vu
les
engagements
de
service
souscrits
par
la
préfecture
de
la
Corrèze
dans
le
cadre
de
la
démarche « Qualipref 2.0 », au titre des modules « relation générale avec les usagers », « délivrance des titres (hors étrangers » et « délivrance de titres destinés aux usagers étrangers » ; Article 1
: Un comité local des usagers (C.L.U) de la préfecture de la Corrèze est constitué.
Ce comité est une instance de concertation et d'échange entre les services de la préfecture et leurs usagers,
relatif
aux
engagements
de
service
de
la
démarche
« Qualipref
2.0 »,
spécifique
au
ministère de l'intérieur. Ces engagements portent en Corrèze sur trois des huit domaines d'activité des préfectures pouvant donner
lieu
à
certification
:
lue Sonham
B.P. 250 -19012 Tulle Cedex F Téléphone Q 05 55 20 55 20 — Téfécopie 9 NS 55 24 82 02
wamw.correze
pour.
fr -
courriel
; prefeclure@correze.gouv.fr >
les relations générales avec les usagers ;
>
la délivrance des titres : certificats provisoires d'immatriculation, permis de conduire, cartes nationales
d'identité,
passeports
;
>
la délivrance des titres de séjours étrangers et les demandes de naturalisation.
Article 2 : Le comité local des usagers est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Sont membres du comité :
>
Les représentants des services de la préfecture :
SKAKERS A
le secrétaire général ; le directeur de cabinet ou son représentant ; le responsable qualité ; le chef du service des ressources humaines et de la logistique ; le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication ; le directeur de la réglementation et des libertés publiques ; le directeur des relations avec les collectivités locales ; le responsable du service départemental de communication interministérielle.
>
les
représentants
des
usagers
de
la
préfecture
(particuliers,
professionnels
et
partenaires
institutionnels), désignés par les organismes suivants :
LKR KKKSK
le défenseur des droits ; la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze ; la chambre des métiers et de l'artisanat ; le conseil national des professionnels de l’automobile ; l'association des paralysés de France ; l'association départementale des maires de la Corrèze ; l'association des maires ruraux de la Corrèze : l’union fédérale des consommateurs « Que choisir » de la Corrèze ; l’union départementale des associations familiales de la Corrèze.
Article 3 : Le comité local des usagers se réunit au moins une fois par an, notamment pour aborder les sujets suivants :
>
pour les services de la préfecture :
Ÿ ” Ÿ Ÿ
résultats des engagements de services par rapport à l’accueil physique, téléphonique et dématérialisé (site Internet) :
indicateurs nationaux et locaux du dispositif qualité
mis en place par la préfecture ; résultats des enquêtes de satisfaction et des éventuelles actions correctrices engagées ; bilans relatifs aux réclamations reçues (courriers, courriels, fiches de réclamations) ; couiriers, formulaires et imprimés « types » à destination des usagers.
>
pour les représentants des usagers :
4 Ÿ C4
avis
sur
le
dispositif,
les
engagements
des
différents
services
et
les
résultats
présentés ; recueil
des
souhaits,
propositions
et
suggestions
d'amélioration
sur
l’accueil,
susceptibles de répondre aux attentes des usagers ; examen des documents et formulaires types propres à la préfecture. Article 4 :
Les représentants des usagers sont désignés par chaque association et organisme cités à
l’article 2 du présent arrêté. En cas d’empêchement, une suppléance peut être assurée dès lors que le responsable qualité, chargé du secrétariat du comité des usagers, est informé de la fonction de cette personne au moins deux jours avant la réunion de cette instance. Le compte rendu des réunions est adressé aux participants et mis en ligne sur le site internet de la préfecture
(www.correze
gouv.fr).
Article 5 : La décision préfectorale du 22 mars 2013
portant création du comité
local
des usagers
est abrogée. Article 6 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le préfet,
pour le pr
Ÿ par délégation,
le setxétaire.général, EE
=
A
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORREZE
direction
départementale
des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
N°19-2015-00053
PORTANT
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
A
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
RELATIVE
AU
RENOUVELLEMENT
D’UNE
PISCICULTURE
DE
VALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE
DE
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
partie
législative
H
VU
les
articles
R
214-1
à
R
214-5,
R
214.32
à
R
214-566
du
Code
de
l'Environnement,
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
1979,
autorisant
l'aménagement
et
l'exploitation
d'une
retenue
«
d'eaux
closes
»,
au
profit
de
la
commune
de
ST
PARDOUX
L'ORTIGIER
, sur
sa
propriété.
VU
la
demande
reçue
le
23
mars
2015
complétée
le
16
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
ST
PARDOUX
L'ORTIGIER
,
appelé
ci-dessous
«
pétitionnaire
»
relative
au
renouvellement
d'autorisation
de
son
plan
d'eau,
à
usage
dé
pisciculture
de
valorisation
touristique,
au
titre
du
code
de
l'environnement
;
VU
les
pièces
présentées
à
l'appui
de
cette
demande
:
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
FDAAPPMA
au
3
mai
2015
;
VU
Favis
favorable
et les
observations
faites
par
le
représentant
de
l'ONEMA
en
date
du 04 mai
2015;
VU
le
rapport rédigé
par
le
service
police
de
l'eau
en
date
du
26
juin
2015:
VU
avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Corrèze
en
date
du
8
juillet
2015
:
VU
le
projet
d'arrêté
adressé à Monsieur Le
Maire
de
la
commune
de
ST
PARDOUX
L'ORTIGIER
le
28
mai
2015;
Considérant
que
les
prescriptions
édictées
s'inscrivent
dans
les
lignes
directrices
de
la
politique
régionale
plans d'eau
en
Limousin
approuvées
par
le
conseil
départemental
d'hygiène
le
28
novembre
2001; Considérant la
nécessité de garantir une gestion
globale et équilibrée
de
la
ressource en
eau
en
conformité
avec
le
SDAGE
Adour
Garonne
approuvé
le
1*
décembre
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
ARRETE
:
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Art,
1
: Objet
de
l'autorisation
:
Monsieur le
Maire de la commune de ST PARDOUX L'ORTIGIER,
le bourg 19270 ST
PARDOUX
L'ORTIGIER est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l'étang n°192340100 à usage de pisciculture de valorisation
touristique,
situé au
lieu-dit "LES
ESCURES”,
commune
de SAINT-
PARDOUX-L'ORTIGIER, section À, parcelle n°400, 769 et 771. Masse d'eau FRFR8S. Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques
concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :
Arrêté
de
Caractéristiques | Rubrique
Intitulé
Régime
pénéalssS correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans Sa nappe
Prélèvement
d'accompagnement ou dans un plan
supérieur à 5% du |
1.2.1.0.
| d'eau ou canal alimenté par ce
Autorisation
11-09-2003
QMNAS du cours
4°
cours d'eau ou cette nappe d'une
DEVEO0320172A
d'eau
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal ou du plan d'eau Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le profil
an
travers
Autorisation
Néant
du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100
m
:
installations ou ouvrages ayant un impact
sensible
sur
la
luminosité
Longueur
de
cours
d'eau
initiale
:
NT
170 m
Longueur de cours
313.0
d'eau busé :
17 :
nécessairsg au mainélen de la vie l | siforisation
Néant
180
m
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours d'eau sur une longueur
:
supérieure ou égale à 100 m
Plan d'eau
3,2.3.0
Plans d'eau permanents ou non
Superficie :
‘yo
|
dontla superficie est supérieure à 3
Autorisation
Néant
33000
m°
ha
Pisciculture de
Piscicultures d'eau douce
01-04-2008
Velarisation
3.2.7.0
| {production inférieure ou égale à 20
| Déclaration
DEVO0772024A-
Touristique
tonnes/an) Les
installations,
objet du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier de
demande
de déclaration
non
contraires aux dispositions
du
présent
arrêté. Art. 2 : Prescriptions générales Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.
Titre IE: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Art. 3 : Prescriptions spécifiques Outre
les
prescriptions générales,
le
pétitionnaire doit
respecter
toutes
les
prescriptions
spécifiques
suivantes
:
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le
plan
d'eau
est
muni
d'un
système
de vidange
qui
doit être
entretenu
de
manière
à
pouvoir étre
manœuvré en toute circonstance. Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l'eau et limiter
Pimpact des
opérations
de
vidange.
Les
dimensions
du
lit
doivent
être
en
adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau. Dans le cas présent, la dérivation
peut être canalisée. Néanmoins, si la dérivation créée est à
ciel ouvert, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un Hit mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d'éviter le plus possible lérosion du lit. Le palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d'incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à fout niveau. La prise
destinée
à
l'alimentation
en
eau
doit
assurer
le
maintien
dans
le
cours
d’eau
d’un
débit réservé égal
au
moins
au
1/10e
du module
{débit moyen
interannuel),
soit 0,21
l/s.
Elle
doit être conçue de
manière à permettre au maximum
le passage de 1/3 du débit vers
le plan
d'eau. La dérivation du plan d’eau doit être entretenue afin de maintenir sa débitance optimum. L'exploitant
doit
disposer
d'un
système
ou
d'une
méthode,
telle
qu'une
échelle
limnimétrique,
d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé. Le
suivi
du
débit
dérivé
et,
le
cas
échéant,
du
débit
réservé
doit
étre
effectué
selon
la
fréquence
déciarés,
en
respectant un
minimum
une fois par mois.
Les résultats doivent être consignés
sur un
registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
ORGANE DE VIDANGE
Le
barrage
est doté d'un
système de vidange
par vanne amont hydraulique ainsi
que
d'un
système
d'évacuation
des
eaux de
fond
en
fonctionnement
normal
par
siphonnage
dit "pseudo-moine",
Ces
ouvrages doivent être maintenus en état de fonctionner.
DEVERSOIRS
Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,7G m doit être assurée. L’évacuateur de crues doit permettre d'assurer au minimum le transfert de la crue centennale, en écoulement
libre
(sans
mise
en
charge),
tout
en
maintenant
une
revanche
de
sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau. L’évacuateur
de
crues
doit
être
prolongé
par
un
coursier
en
béton,
enrochement
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'éviter
l'érosion
du
parement
aval
de
la
digue.
Un
«point
bas
»
maçonné
où
enherbé
doit
être
aménagé
sur
un
des
côtés
du
barrage,
de
préférence
hors
de
la
chaussée.
Ces
ouvrages
doivent
fonctionner
à
écoulement
libre
et
comporter
un
dispositif
de
dissipation
de
l'énergie
pour
la
protection
de
l'ouvrage.
BARRAGE
Le
permissionnaire
est
tenu
de
maintenir
en
bon
état
les
ouvrages,
notamment
le
barrage
qui
doit
être
fauché
et
débroussaillé
régulièrement
de
sorte
qu'aucune
végétation
ligneuse
n'y
soit
maintenue.
L'abattage
des
arbres
présents
sur
le
barrage
doit
être
effectué.
L'évolution
du
barrage,
autour
des
souches
restantes,
doit
être
suivie
avec
attention
pour
détecter
toute
fuite
éventuelle.
En
cas
d’anomalie,
le
propriétaire
est
tenu
de
réaliser
des
travaux
pour
y
remédier
(par
exemple
pose
d'un
géotextile,
mise
en
place
d’une
recharge
aval
ou
tout
autres
procédés
techniques
..).
Un
fossé
en
pied
du
barrage
où
autre
procédé
doit
être
mis
en
œuvre
afin
de
drainer
es
écoulements
en
pied
de
l'ouvrage.
32
-
Dispositions
piscicoles
L'élevage
de
poissons
est
autorisé
dans
la
pisciculture.
il
sera
de
type
extensif
{moins
de
20
tonnes
par
an),
conformément
au
dossier
déposé.
La
capture
du
poisson
à
l'aide
de
ligne
est
autorisée.
La
réglementation
générale
de
la
pêche
n'est
pas
applicable
au
plan
d'eau,
à
l'exception
des
dispositions
relatives
:
4/
au
peuplement
piseicole
: Seules
les
espèces
suivantes
sont
autorisées
: salmonidés,
vairon,
goujon,
gardon,
rotengle,
tanche,
carpe
et
toutes
espèces
caractéristiques
des
cours
d’eau
de
première
catégorie.
Autrement
dit,
sont
strictement
interdites
:
-
l'introduction
de
brochet,
perche,
sandre, black
bass,
-
l'introduction
d'espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres biologiques
(poisson-chat,
perche
soleil,
écrévisse
américaine, écrevisse
de
Californie,
écrevisse
de
Louisiane,
etc.},
-
l'troduction
de
poissons
et
autres
espèces
non
représentées
dans
les
cours
d'eau
français
{carpes
chinoises,
esturgeons,
etc.).
21
à
l'état
sanitaire
des
poissons
de
repeuplement.
L'introduction
de
poissons
ou
d'alevins
provenant
d'établissements
de
pisciculture
ou
d'aquaculture
non
agréés
au
plan
sanitaire
est
interdite.
Les
alevinages
de
salmonidés,
sensibles
aux
maladies
NHI
{Nécrose Hématopoiétique
infectieuse)
et
SHV
(Septicémie
Hémorragique
Virale)
doivent
se
faire
à
partir
d'établissement
agréés. La
vente
de
poisson
vivant
est
soumise
à
l'obtention
préalable d'un
agrément
sanitaire
auprès
du
service
vétérinaire
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corrèze.
En
cas
de
suspicion
de
maladie
du
poisson,
le
propriétaire
doit
alerter
sans
délai
ce
service.
La
libre
circulation
du
poisson
doit
être
interrompue
par
la
présence
de
griles
permanentes
et
verticales
barrant
les dispositifs
d'évacuation
des
eaux.
Celles-ci
doivent
être
installées
en
entrée
et
en
sortie
de
pisciculture
{partiteur,
pécherie,
déversoir
de
crue,
moine ou
système
équivalent
si
celui-ci
n'aboutit
pas
dans
la
pêcherie).
L'espacement
des
barreaux
des
grilles
doit
être
au
maximum
de
10
mm
de
bord
à
bord.
Les
grilles
doivent
être
nettoyées
autant
que
nécessaire
de
sorte
qu'elles
ne
soient
pas
colmatées. 33
-
Dispositions
concernant
la
vidange
1/
Celle-ci doit
avoir
lieu
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
sauf
cas
de
force
majeure,
Les
eaux
de
vidange
s'écoulant
in
fine
dans
un
cours
d'eau
de
première
catégorie
piscicole,
la
vidange
du
plan
d'eau
est
Interdite
pendant
la
période
du
1er
décembre
au
31
mars
inclus.
Le
service
police
de
l'eau
doit
être
informé
de
Ja
date
du
début
de
la
vidange,
de
la
date
de
pêche
et
du
début
de
la
remise
en
eau
et
ce,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
la
vidange.
21
Le
remplissage
du
plan
d'eau
doit
se
faire
en
dehors
de
la
période
allant
du
15
juin
au
30
septembre.
Il
doit
être
progressif
de
façon
à
maintenir,
à
l'aval
du
plan
d'eau,
un
débit
minimal
permettant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
poissons.
Toutes
les
précautions
d'usage
doivent
étre
prises
afin
que
les
matériaux
constituants
le
barrage
puissent
s'humidifier
progressivement
et
ainsi
éviter
tout
risque
de
rupture.
Le
système
de
Vidange
doit
rester
partiellement ouvert
durant
cette
période
afin
d'éviter
tout
assec
à
l'aval.
3/
Le
cours
d'eau
situé
à
l'aval
du
plan
d'eau
ne
doit
subir
aucun
dommage
du
fait
de
la
vidange,
tel
que
le
déversement
de
sédiments.
Un
dispositif
efficace
de
décantation
permettant
de
retenir
les
sédiments
en
fin
de
vidange
doit
être
mis
en
place
:
épandage
où
stockage
des
eaux
boueuses de
vidange
sur
le
terrain aval.
Ce
dispositif
de
décantation
doit
être
de
dimension
suffisante,
au
regard
du
volume
de
boues
à
stocker.
Ses
caractéristiques
dolvent
permettre
d'éviter
la
remobilisation
de
ces
boues
lors
d'épisodes
pluvieux
intenses.
Tout
incident
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
direction
départementale
des
territoires,
service
police
de
l'eau.
Toute présence
avérée
des
espèces
interdites
mentionnées
ci-dessus
doit
être
suivie
d’un
assec
prolongé
de
l'étang
afin
de
procéder
à
son
élimination
définitive,
La
remise
en
eau
qui
suit doit
être
conduite
comme
pour
une
première
mise
en
eau.
Al
Un
bassin
de
pêche
où
pécherie
fixe doit
être
ré-installé
après suppression
du
bassin
existant.
L'ouvrage
doit
comprendre
au
minimum
une
grille
permanente,
Celle-ci
doit
être
positionnée
le
plus
à
laval
possible.
Dans
l'idéal,
la
pécherie
peut
avoir
une
surface
minimale
de
6
m°
pour
une
largeur
minimale
de
1,50
m
et
ce,
afin
d'éviter
un
trop
fort
courant
lors
de
la
pêche.
La
profondeur
optimale
est
de
0,80
m.
Afin
d'éviter
d'abîmer
le
poisson,
ies
parois
de
l'ouvrage
doivent
être
exécutées
dans
un
matériau
sans
aspérités (béton
lissé,
bois
Imputrescible....).
Art.
4
: Délai
des
travaux
:
Les
travaux
d'aménagement
du
plan
d'eau
et
de
la
pisciculture,
objet
du
présent
arrêté,
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
conformément
aux
dimensions
données dans
l'étude
du
23
mars 2018
complétée
le
16
avril
2015,
fournie
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
ST
PARDOUX
L'ORTIGIER
.
Le
demandeur
doit
aviser
par
écrit
le
directeur
départemental
des
territoires
(service
environnement,
police
de
l'eau
risques
-
SEPER)
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté.
La
conformité
des
travaux peut
faire,
à
fout
moment,
l'objet
d'un
contrôle
à
l'initiative
du
SEPER.
Art.
5
:
- Dispositions
relatives
à
la
sécurité
de
l'ouvrage
de
retenue
:
Le
barrage
doit
être
maintenu
en
parfait
état.
Aucune
végétation ligneuse
ou
broussailleuse
ne
doit
se
développer.
L'utilisation
de
produits
chimiques
herbicide
ou
fongicide est
rigoureusement
interdit
sur
la
totalité
du
barrage.
Le bon
fonctionnement
des ouvrages
de
sécurité
doit
être
régulièrement
vérifié,
en
particulier
là
vanne
de
vidange
qui
doit
être
manœuvrée
au moins
un
fois
par
an.
Une
inspection
générale
du
barrage
doit
être réalisée
à
chaque
vidange
périodique.
Tous
travaux
d'entretien,
de
maintenance,
toutes
les
vérifications et
mesures
effectuées doivent
être
consighées
dans
un
registre
spécifique.
Ce
registre
doit
être
conservé
de
façon
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances
et
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'Etat
chargés du
contrôle, Titre IN — DISPOSITIONS GENERALES
Aït. 6 : Conformité au dossier et modifications : Toute modification apportée aux ouvrages,
installations,
à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des
travaux ou
à l'aménagement en
résultant,
à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance du
directeur départemental des territoires
(service de police de
l'eau).
Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration. Art. 7 : Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel,
précaire et révocabie sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé à l'article 4 aux dispositions prescrites, l'administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code de l'environnement. Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Art, 8
:
Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de
la notification du présent arrêté
sauf
retrait
ou
modifications
prononcées
dans
le
cadre
de
l'article
L
2144
du
Code
de
l'Environnement. Lersque
l'autorisation
vient
à
expiration,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement doit adresser une
demande au
préfet,
dans
un
délai
de deux ans au
plus
et de six
mois au
moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R
214-20 à 22 du Code de l'Environnement. Art. 9 : Accès aux installations : Dans
le
cadre
de
leur mission
de
contrôle,
les
agents chargés
de
la
police de
l’eau
et des
milieux
aquatiques ont libre accès
aux installations,
ouvrages,
travaux ou
activités
autorisés
par la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication de toute pièce utile au contrôle de [a bonne exécution du présent arrêté. Art. 19 : Chargement de pétitionnaire : Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
visée
dans
le
présent arrêté,
le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet (DDT- SEPER),
dans les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité. S'f s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner,
les nom, prénom et domicile du
nouveau
bénéficiaire et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme juridique,
l'adresse de
son
siège social
ainsi
que
ta qualité du signataire de
la
déclaration.
Le
préfet (DDT- SEPER) donne acte de cette déclaration. En cas de cessation définitive de l'exploltation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit.
En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux
ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à l'expiration de cette période. Att.
11
: Sanctions
administratives
:
Conformément
aux
articles
L171-6
à
L171-8
du
code
de
l'environnement
:
en
cas
d'inobservation
des
dispositions
précitées
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
possibles,
le
préfet
met
en
demeure
d'y
satisfaire
dans
le
délai
qu'il
détermine.
Si,
à
l'expiration
du
délai
fixé,
l'exploitant
des
ouvrages
ou
le
pétitionnaire
n'a
pas
obtempéré
à
cette
injonction,
le
préfet
peut
:
1°)
obliger
celui-ci
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant
à
l'estimation du montant des travaux à réaliser : 2°)
faire
procéder
d'office,
aux
frais
de
l'intéressé,
à
l’exécution
des
mesures
prescrites.
Les
sommes
consignées en
application
des
dispositions
ci-dessus
peuvent
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
;
3°)
suspendre,
s’il
y
a
lieu,
l'autorisation
jusqu'à
exécution
des
conditions
imposées.
Art.
12
: Défaut
d'indemnisation
en
cas
d'intérêt
public
:
Le
pétitionnaire
ou
ses
ayants
droit
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
à
aucun
dédommagement
si,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
ou
de
la
sécurité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux
où
de
la
protection
des
milieux
aquatiques,
le
préfet
(DDT-
SEPER)
estime
nécessaire
de
prendre
des
mesures
qui
privent
le
pétitionnaire,
d'une
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
ou
partie
des avantages
résultant
du
présent
arrêté.
Art. 13 : Droits des tiers : Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Art. 14 : Autres réglementations : Le
présent
arrêté
ne
dispense en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations. Arf.
16
: Publication
et
information
des
tiers
:
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER,
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée par un procès verbal du maire concerné. La
présente
autorisation
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
et
restera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Art.
16
: Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
arrêté
par
le
pétitionnaire,
ce
dernier
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
en
application
de
l'article
R614-8-1
du
code
de
l'environnement
:
-__
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
fiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
au
leurs
groupemernits,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
un an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
de
cette
décision,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise en
service. Art. 17 : Exécution :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le sous-préfet de BRIVE, Le maire de la commune de SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER, Le directeur départemental des territoires de la Corrèze, Le chef du service départemental de PONEMA, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition
du
public dans chaque mairie intéressée.
Tulle,
te
24
JUIL.
2015
Le préfet
Pour
le
Préfet
Joëlle
SOU |
$ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
direction départementale des
territolres
ARRETE PREFECTORAL N°19-2015-00072
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIVE À LA REGULARISATION
D'UNE PISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE DE LUBERSAC
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement, partie législative ; VU
les
articles
R
214-1
à
R
214-56,
R
214-329
à
R
214-566
du
Code
de
l'Environnement,
partie
réglementaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret 2007-1735 du
11
décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques
et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ; VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU fFautorisation du 01 février 1988, pour la création d'un plan d'eau, au profit de Monsieur RAYNAUD Jean, sur sa proprlété ; VU
la
demande
reçue
le
19
janvier
2016,
présentée
par
Monsieur
THOMAS
HERVE,
nouveau
propriétaire, appelé ci-dessous « péfitionnaire » relative à la régularisation de son plan d'eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l'environnement ; VU les pièces présentées à l'appui de cette demande : VE l'avis réputé favorable de la FDAAPPMA au 6 mars 2016
;
VU les observations faites par le représentant de l'ONEMA en date du 5 mars 2015 ; VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 26 juin 2015 ; VU
favis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Corrèze en date du 8 juillet 2015; VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur THOMAS HERVE le 29 avril 2015 ; Considérant
que
tes
prescriptions
édictées
s'inscrivent
dans
les
lignes
directrices
de
la
politique
régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001
:
Considérant
la
nécessité
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2009 : Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
76
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
transmis
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
ARRETE
:
Titre
|:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Art.
1
: Objet
de
l'autorisation
:
Monsieur
THOMAS
HERVE
demeurant
CHAUFFOUR
19210
LUBERSAC
est autorisé
en
application
de
l'article
L
214-8
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
exploiter
l'étang
n°191210300
à
usage
de
pisciculture
de
vailcrisation
touristique,
situé
au
lieu-dit
"CHAUFFOUR",
commune
de
LUBERSAC,
section
AN,
parcelle
n°68.
Masse
d'eau
FRFR46C.
Les ouvrages
constitutifs
de
cet
aménagement
entrent
dans
la
nomenciature
des
opérations
soumises
à
déclaration
ou
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
concernées
de
l'article
R
214-1
du
Code
de
l'Environnement sont
les
suivantes
:
Arrêté de
:
té
:
prescriptions
Caractéristiques
|
Rubrique
Intitulé
Régime
générales
correspondant
Ouvrages,
installations,
travaux
Prélèvement
permettant
un
prélèvement
total
Lu
13.10.
|
d'eau d'une
capacité
supérieure
ou
sont
11-09-2003
RE
on
|
1
|égele
à 8
ma
densunezonc
où
|
Ursefion|
LOeROU
des
mesures
permanentes
de
réparfition
quantitative
instifuées
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
Longueur
de
cours
3.12.0
activités
conduisant
à
modifier
le
28-11-2007
d'eau
inilfale
:
‘Se
|profilen
long
ou
le
profil
en
travers
|
Déclaration
2°
"ae
:
,
DEVO0770062A
40 ml
du
lt
mineur
d'un
cours
d'eau
sur
une
longueur
inférieure
à
100
m
.
Plans
d'eau
permanents
ou non
Surface
:
3,2,3,0.
:
k
;
27-08-1999
1600
m°
20
dont
la
surface
est
Supérieure
à0,1
|
Déclaration
ATEE9980255A
ha
mais
inférieure
à
3
ha
Pisciculture
de
Fiscicultyres
d'eau
douce
01-04-2008
Valorisation
3.2.7.0
|
foroduction
inférieure
ou
égale
à
20
|
Déclaration
DEVO0Y720244-
Touristique
tonnes/an)
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Art.
2
:
Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Titre
H
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Art.
3
: Prescriptions spécifiques Outre
les
prescriptions générales,
le
pétitionnaire
doit respecter toutes les prescriptions spécifiques
suivantes
:
31
- Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le
plan
d’eau
est
muni
d'un
système
de vidange qui
doit être
entretenu
de
manière à
pouvoir être
mañœuvré en toute circonstance. Le rétablissement du
cours d'eau doit être réalisé de manière à assurer la libre circulation du
poisson,
Les
dimensions
du
lit
doivent
être
en
adéquation
avec
la
capacité
hydraulique
du
ruisseau,
On
doit
veiller
à
y
recréer
des
habitats
piscicoles
diversifiés,
Afin
d'éviter le
plus
possible Férosion
du
lit,
un
palier doit être réalisé de manière à
obtenir un
Ft mineur et un
lit
majeur dans la dérivation. Le palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau. La dérivation du plan d'eau doit être entretenue afin de maintenir sa débitance optimum. L'exploitant
doit
disposer
d'un
système
ou
d'une
méthode,
telle
qu'une
échelle
limnimétrique,
d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé. Le suivi
du
débit
dérivé
et,
le
cas
échéant,
du
débit
réservé
doit
être
effectué
selon
la
fréquence
déclarée,
en
respectant
un
minimum
une fois par mois.
Les
résultats doivent être consignés sur un
registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
ORGANE DE VIDANGE
Un
système
de
type
“ moine ”
à
rangée
de
planches
doit
être
mis
en
place
et
adapté
à
la
situation existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en
régime normal, et
la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange,
DEVERSOIRS
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au dessus des plus hautes eaux doit être assurée. Afin
de respecter ceci,
la ligne de charge {niveau maximum de l’eau) pour chaque ouvrage,
ne doit
pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage. La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point has cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue
cenfennale,
en
écoulement
libre
(sans
mise
en
charge),
tout en
respectant
une
hauteur
entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,46 m minimum. L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant d'éviter Pérosion du parement aval de la digue. Un
« point
bas »
magçgonné
ou
enherbé
doit
être
aménagé sur
un
des
côtés
du
barrage,
de
préférence hors de la chaussée, Cet ouvrage doit avair au moins 40 cm de profondeur. Ces
ouvrages
doivent
fonctionner
à
écoulement
libre
et
comporter
un
dispositif
de
dissipation
de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
BARRAGE Le
permissionnaire
est
tenu
de
maintenir
en
bon
état
les
ouvrages,
notamment
le
barrage
qui
doit être
fauché
et
débroussaillé
régulièrement
de
sorte
qu'aucune
végétation
ligneuse
n'y
soit
maintenue.
L'abattage
des
arbres
présents
sur
le
barrage
doit être
effectué.
L'évolution
du
barrage,
autour
des
souches
restantes,
doit
être
suivie
avec
attention
pour
détecter
toute
fuite
éventuelle.
En
cas
d’anomalie,
ie
propriétaire
est
tenu
de
réaliser
des
travaux
pour
y
remédier
(par
exemple
pose
d’un
géotextile,
mise
en
place
d'une
recharge
aval
où
tout
autres
procédés
techniques
..},
Un
fossé
en
pied
du
barrage
ou
autre
procédé
doit
étre
mis
en
œuvre
afin
de
drainer
les
écoulements
en
pied
de
l'ouvrage.
32
-
Dispositions
piscicoles
L'élevage
de
poissons
est
autorisé
dans
la
pisciculture.
Il
sera
de
iype
extensif
(moins
de
20
tonnes
per
an},
conformément
au
dossier
déposé.
La
capture
du
poisson
à
l'aide
de
ligne
est
autorisée.
La
réglementation
générale
de
la
pêche
n'est
pas
applicable
au
plan
d'eau,
à
l'exception
des
dispositions
relatives
:
1/
au
peuplement
piscicole
:
Seules
les
espèces
suivantes
sont
autorisées
: salmonidés,
vairon,
goujon,
gardon,
rotengle,
tanche,
carpe
et
toutes
espèces
caractéristiques
des
cours
d'eau
de
première
catégorie.
Autrement
dit,
sont
strictement
interdites
:
- l'introduction
de
brachet,
perche, sandre,
black
bass,
-
l'introduction
d'espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
(poisson-chat,
perche
soleil,
écrevisse
américaine,
écrevisse
de
Californie,
écrevisse
de
Louisiane,
etc.)
- l'introduction
de
poissons
et
autres
espèces
nan
représentées
dans
les
cours
d'eau
français
(carpes
chinoises,
esturgeons,
etc.).
21
à
l'état
sanitaire
des
poissons
de
repeuplement.
L'introduction
de
poissons
ou
d'alevins
provenant
d'établissements
de
pisciculture
ou
d'aquaculture
non
agréés
au
pian
sanitaire
est
interdite.
Les
alevinages
de
salmonidés,
sensibles
aux
maladies
NHI
(Nécrose
Hématopoiétique
Infectieuse)
et
SHV
(Septicémie
Hémorragique
Virale)
doivent
se
faire
à
partir
d'établissement
agréés. La
vente
de
poisson
vivant
est
soumise
à
l’obtention
préalable
d'un
agrément
sanitaire
auprès
du
service
vétérinaire
de
la
direction
départementale
de
ta
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corrèze.
En
cas
de
suspicion
de
maladie
du
poisson,
le
propriétaire
doit
alerter
sans
délai
ce
service.
La
libre
circulation
du
poisson
doit
être
interrompue
par
la
présence
de
grilles
permanentes
et
Verlicales
barrant
les
dispositifs
d'évacuation
des
eaux.
Celles-ci
doivent
être
instalées
en
entrée
et
en
sortie
de
pisciculture
(pêcherie,
déversoir
de
crue,
moine
si
celui-ci
n’aboutit
pas
dans
la
pêcherie).
L'espacement
des
barreaux
des
grilles
doit être
au
maximum
de
10
mm
de
bord
à
bord.
Les
grilles
doivent
être
nettoyées
autant
que
nécessaire
de
sorte
qu'elles
ne
soient
pas
colmatées,
33
-
Dispositions
concernant
la
vidange
17
Celle-ci
doit
avoir
lieu
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
sauf
cas
de
force
majeure.
Les
eaux
de
vidange
s'écoulant
in
fine
dans
un
cours
d'eau
de
première
catégorie
piscicole,
la
vidange
du
plan
d'eau
est
interdite
pendant
la
période
du
1er
décembre
au
31
mars
Inclus,
Le
service
police
de
l'eau doit
être
informé
de
la
date
du
début
de
la
vidange,
de
la
date
de
pêche
et
du
début
de
la
remise
en eau
et ce,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
la
vidange.
21
Le remplissage
du
plan
d'eau
doit
se
faire
en
dehors de
la
période
allant
du
15
juin
au
30
septembre.
|
doit
être
progressif
de
façon
à
maintenir,
à
l'aval
du
plan
d'eau,
un
débit
minimal
permettant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
poissons.
Toutes
les
précautions
d'usage
doivent
être
prises
afin
que
les
matériaux
constituants
le
barrage
puissent
s'humidifier
progressivement
et
ainsi
éviter
tout
risque
de
rupture.
Le
système
de
vidange
doit
rester
partiellement
ouvert durant
cette
période
afin
d'éviter
tout
assec à
l'aval. 31 Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments.
Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir
les
sédiments
en
fin
de
vidange
doit
être
mis
en
place
:
épandage
ou
stockage
des
eaux
boueuses de vidange sur le terrain
aval.
Ce dispositif de décantation
doit être de dimension
suffisante,
au
regard
du
volume
de
boues
à
stocker,
Ses
caractéristiques
doivent
permeftre d'éviter la remobïisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses, Tout
incident
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
direction
départementale
des
territoires,
service police de l'eau. Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de
l'étang
afin
de
procéder à
son
élimination définitive,
La
remise
en eau
qui suit doit
être conduite comme pour une première mise en eau. 4! Un bassin de pêche ou pécherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au minimum une
grille
permanente.
Celle-ci
doit
être
positionnée
le
plus
à
l'aval
possible.
Dans
l'idéal,
la
pêcherie peut avoir une surface minimale de 68 m* pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche.
La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter
d'abîmer
le
poisson,
les
parois
de
l'ouvrage
doivent
être
exécutées
dans
un
matériau
sans
aspérités (béton lissé, bois imputrescibie.....).
Art. 4 : Délai des travaux : Les
travaux d'aménagement du
plan d'eau et de
la pisciculture,
objet du présent arrêté,
doivent être
réalisés dans
un délai
maximum
de
deux ans
à
compter de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
conformément
aux
dimensions
données
dans
l'étude
du
19 janvier
2015
fournie
par
Monsieur THOMAS Hervé. Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police
de
l'eau
risques
-
SEPER)
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté.
La
conformité des travaux peut faire, à tout moment,
l'objet d'un contrôle à l'initiative du SEPER.
Art, 5 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue : Le barrage doit être maintenu en parfait état, Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
|
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an, Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique. Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.
Titre 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6 : Conformité au dossier et modifications : Toute modification apportée aux ouvrages,
installations,
à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la connaissance du
directeur départemental des territoires (service de police de l'eau).
Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration. Art, 7 : Caractère de l’auforisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
à
l'article
4
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
H
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Art.
8
:
Durée
de
validité
et
renouvellement
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
ans
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté
sauf
retrait
ou
modifications
prononcées
dans
le
cadre
de
l'article
L
2144
du
Code
de
l'Environnement. Lorsque
l'autorisation
vient
à
expiration,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
doit
adresser
Une
demande
au
préfet,
dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
et
de
six
Mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
ou
de
réexamen dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
214-20
à
22 du
Code
de
l'Environnement,
Art.
8
: Accès
aux
installations
:
Dans
le
cadre
de
leur
mission
de
contrôle,
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Art.
10
: Changement
de
pétitionnaire
:
Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
visée
dans
le
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
(DDT-
SEPER),
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
S'il
s'agit
d'une
personne
physique,
cette
déclaration
doit
mentionner,
les
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
(DDT-
SEPER)
donne
acte
de
cette
déclaration.
En
cas
de
cessation
définitive
de
l'exploitation
des
ouvrages
précités,
le
pétitionnaire
doit
en
faire
part
au
préfet
(DDT-
SEPER)
dans
le
mois
qui
suit,
En
cas
d'une
cessation
femporaire supérieure
à
deux
ans,
le
pétitionnaire
doit
en
faire
part
au
préfet
(DDT-
SÉPER)
à
l'expiration
de
cette
période.
Art,
11
: Sanctions
administratives
:
Conformément
aux
articles
L171-8
à
L171-8
du
code
de
l'environnement
;
en
cas
d'inobservation
des
dispositions
précitées
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
possibles,
le
préfet
met
en
demeure
d'y
satisfaire
dans
le
délai
qu'i
détermine.
Si,
à
l'expiration
du
délai
fixé,
l'exploitant
des
ouvrages
ou
le
pétitionnaire
n’a
pas
obtempéré
à
cette
injonction,
le
préfet
peut
:
1°)
obliger
celui-ci
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant
à
l'estimation
du montant
des
travaux
à
réaliser
;
2°)
faire
procéder
d'office,
aux
frais
de
l'intéressé,
à
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Les
sommes
consignées
en
application
des
dispositions
ci-dessus
peuvent
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées par
l'exécution
d'office
:
3°)
suspendre,
s’il
y
a
lieu,
l'autorisation
jusqu'à exécution
des
conditions
imposées,
Art.
12
: Défaut d'indemnisation
en cas
d'Intérêt
public
:
Le
pétitionnaire
ou
ses
ayants
droit
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
à
aucun
dédommagement
si,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
ou
de
la
sécurité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux
ou
de
la
protection
des
milieux
aquatiques,
je
préfet
(DDT-
SEPER)
estime
nécessaire
de
prendre
des
mesures
qui
privent
le
pétiionnaire,
d'une
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
ou
partie
des avantages
résultant
du
présent
arrêté. Art. 13 : Droits des fiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 14 : Autres réglementations : Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Art. 15 : Publication et information des tiers : Un extrait de là présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de LUBERSAC, pendant une durée minimale d'un
mois.
Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal du maire concerné, La
présente autorisation
sera
publiée au registre des
actes administratifs
et restera à disposition
du
public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d'au moins 1
an.
Art. 16 : Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette arrêté par le pétitionnaire, ce dernier peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative, Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement : -
par le
pétitionnaire,
dans un délai de deux mois,
à compter de la date de notification du présent
arrêté
;
-
par les tiers,
personnes physiques où morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison
des inconvénients au des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L2141-1
et L511-1
du code de l'environnement, dans un délai de un an
à
compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie de cette
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Art. 17 : Exécution
:
Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de BRIVE, Le maire de la commune de LUBERSAC, Le directeur départemental des territoires de la Corrèze, Le chef du service départemental de FONEMA, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
rue
1
JUIL.
2015
Le
préfet Peur
le
Préfet
6
élégationt
Le
Kirdetebr
de
Cabinet
Joëlle
SOUS of Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA CORREZE
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°19-2014-00301
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOÛT 2005 ET PORTANT PRESCRIPTIONS
GOMPLEMENTAIRES A AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR UNE PISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE DE BEYSSENAC
Le préfet cle la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le cade de l'environnement, partie législative ; VU
les
articles
R214-1
à
214-31
et
R214-41
à
214-566
du
Code
de
l'Environnement,
partie
réglementaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret 2007-1735 du
11
décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ; VU Parrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU
l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 autorisant Monsieur LABONNE MARCEL,
à exploiter
une
pisciculture à
des
fins de valorisation
touristique
sur sa
propriété,
enregistrée sous
le
numéro
190254200 et 1902548300, pour une durée de trente ans ; VU la visite de contrôle conjointe de l'ONEMA et de la DDT sur le site en date du 27 novembre 2014 VU l'absence d'avis de la FDAAPPMA sollicité en date du 3 décembre 2014 ; VU
les
documents
attestant
du changement de
propriété au
bénéfice de
Madame Semblat Odette
(usufruitière),
Madame
Labonne
Françoise
(nu
propriétaire),
Monsieur
Labonne
Philippe
(nu
propriétaire}, actuels propriétaires, VU l'avis des pétitionnaires concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 13 juillet 2015 ; Considérant qu'il n’y & pas d'enjeux piscicoles en amont du plan d'eau ; Considérant
que
les
prescriptions
édictées
s'inscrivent
dans
les
lignes
directrices
de
la
politique
régionale
plans
d’eau
en
Limousin
approuvées
par
le
Conseil
Départementai
d'Hygiène
le
28
novembre 2001
;
Considérant la
nécessité de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la
ressource en
eau
en
conformité
avec
le
SDAGE
Adour
Garonne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; ARRETE
:
Article
préliminaire
:
Objet
de
l'autorisation
:
Madame
Semblat
Odette
(usufruitière),
Madame
Labonne
Françoise
(nu
propriétaire},
Monsieur
Labonne
Philfppe
{nu
propriétaire)
demeurant
Le
bourg
19230
BEYSSENAC
sont
autorisés
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
exploiter
les
deux
étangs
contigus
n°190254200
et
n°190254300
à
usage
de
pisciculture
de
valorisation
touristique,
situés
au
lieu-dit
"LE
GRAND
BOIS",
commune
de
BEYSSENAC,
section
ZA,
parcelles
n°0114
et
n°0081,
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
ou
à
autorisation
au
fitre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
concernées
de
l'article
R
214-1
du
Code
de
l'Environnement
sont
les
suivantes
:
Arrêté
de
Caractéristiques
|
Rubrique
Intitulé
Régime
P
ne
es
correspondant
Prélèvements,
installations
et
Ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
Prélèvement
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
Supérieur
à
5%
du
|
121.0.
|
d'eau
ou
canal alimenté
par
ce
cours
Autorisation
11-09-2003
QMNA5
du
cours
1
d'eau
ou
celte
nappe
d'une
capacité
DEVE0320172A
d'eau
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
m3/heure au
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou du
blan d'eau installations,
ouvrages,
travaux
ou
Longueur de
cours
3,120.
| activités
conduisant
à
modifier
le
profit
d'eau
initiale
:
. 4
f
©
l'en
long
ou
le
profil
en
fravers
du
lit
Autorisation
Néant
150
m
mineur
d'un
cours d'eau
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
100
m
Surface
:
Plans
d'eau
permanents
ou
non
dont
_D8.
5100
m°
3230.
la
surface
est
supérieure à
0,1
ha
Déclaration
À a
un
à .
A
(2700+2400)
mais
inférieure
à
3
ha
Érns
de 8
327,0
|Piscicullures
d'eau
douce
{production
Déclaration
01-04-2008
Touristique
inférieure
au
égale
à
20
fonnes/an)
DEVO0772024A-
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Article
1:
L'arrêté
préfectoral
du
8
août
2005
est modifié
ainsi
que
suit
:
L'article
7
de
l'arrêté
susvisé
ést
remplacé
par
:
Le
rétablissement
du
cours
d’eau
situé
en
rive
gauche
doit
être réalisé
de
manière
à préserver
la
qualité
de
Peau
et limiter
l'impact
des
opérations
de
vidange,
Les dimensions
du
lit
doivent
être
on
adéquation
avec
la
capacité
hydraulique
du
ruisseau.
Dans
le
cas
présent,
la
dérivation
peut
être
canalisée
et fransiter
par
le
plan
d'eau.
Néanmoins,
si
la
dérivation
créée
est
à
ciel
ouvert,
un
palier
doit
être
réalisé
de
manière
à
obtenir
un
fit
mineur
et
un
fit
majeur
dans
la
dérivation
afin
d'éviter
le
plus
possible
érosion
du
fit.
Le
palier
tout
comme
les
berges
doivent
être
végétalisés,
De Même,
toujours
dans
un
but
de
limitation
d’incision
et
d'érosion
du
lit,
des
biocs doivent
être installés
à tout niveau.
L'étang
ne
sera plus
alimenté par
le
ruisseau
situé
en
rive
gauche
qui
sera entièrement dérivé
mais uniquement pas
le
ruisseau
situé
en
rive
droite
de
l'étang.
La
dérivation
du
plan
d'eau
doit être
entretenue
afin
de
maintenir
sa débitance
optimum. L'exploitant
doit
disposer
d'un
système
ou
d'une
méthode,
telle
qu'une
échelle
limnimétrique,
d'évaluation
du
débit
dérivé
par
l'ouvrage
de
prise
d'eau
sur
le
cours
d'eau
et,
le
cas
échéant,
du
débit
réservé. Le
suivi
du
débit
dérivé
et,
le
cas
échéant,
du
débit
réservé
doit
être
effectué
selon
la
fréquence
déclarée,
en
respectant
un
minimum
une
fois
par
mois.
Les
résultats
doivent
être
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau.
L'article
28 de
l'arrêté
susvisé
est
remplacé
par
:
Les
travaux
d'aménagement
du
plan
d’eau
autorisés
ou
prescrits
par
l'arrêté
du
8
août
2005
devront
être
réalisés
avant
le
30
juillet
2016.
Article
2 :
Touies
les
autres
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
du
8
août
2006
sont maintenues.
Artlcle
3 :
Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
arrêté
par
le
pétitionnaire,
ce
dernier
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
en
application
de
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de deux
mois,
à
compter
de
la
dats
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
fiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
du
code de
l'environnement,
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
en
mairie
de
cette
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Article
4
: publicité
et
information
des
tiers
Un
extrait
de
{a
présente
autorisation
énumérant
notarnment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Beyssenac pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
Un procès
verbal
du
maire concerné.
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs et
restera
à
disposition
du
publie
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
d'au
moins
À an.
Article
8
: Exécution
:
Le sous-préfet de Brive, Le maire
de
la
commune
de
Beyssenac,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
Le
commandant
du groupement de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TUE
le
1
JUL.
2015
Le
Préfet,
pour
le Préfet
et
par
éégation
Le
Dire:
e Sabinei Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
direction départementale des
territoires
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 19-2015-00233
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 02 novembre 2099
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU GODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA REGULARISATION D'UNE PISCICULTURE AVANT 1829
COMMUNE DE MONTGIBAUD
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement, partie législative ; VU
les
articles
R214-1
à
214-31
et
R214-41
à
214-566
du
Code
de
l'Environnement,
partie
réglementaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret 2007-1735
du
11
décembre 2007
relatif à
la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ; VU arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des auvrages hydrauliques ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24 février 2004,
modifié
le
12 janvier 2006,
autorisant Monsieur
BARDET
René,
à
exploiter
une
pisciculture
à
des
fins
de
valorisation
touristique
sur
sa
propriété,
enregistrée sous le numéro 1914413800 ; VU
l'arrêté préfectoral
en
date du
02
novembre 2009
autorisant la
régularisation
d'une
pisciculture
avant 1829, sur la propriété de Monsieur BARDET René, enregistrée sous le numéro 1914411300 ; VU
la demande
reçue le
18 juin
2015
présentée
par Monsieur ROULET Jacques, appelé ci-dessous
« pétitionnaire »,
nouveau propriétaire, visant
à modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ; VU l'avis favorable de l'ONEMA en date du 18 juin 2015 ; VU
les documents transmis attestant du changement de propriété au bénéfice de Monsieur ROULET
Jacques, actuel propriétaire ; VU l'avis du pétitionnaire concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 24 juin 2015 ; VU le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 26
juin 2015 ;
. VU
favis
émis
par
le
conseil
départemental
de
fenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Corrèze en date du 8
juillet 2015;
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
déjai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ; Considérant
que
la
demande
faîte
par
Monsieur
ROULET
JACQUES
vise
4
modifier
Farrêté
du
02
novembre
2009
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
respecte
les
garanties
énoncées
précédemment,
notamment
celles
relatives
à
l'évacuation
des
crues
;
Considérant
que
les
prescriptions
édictées
s'inscrivent
dans
les
lignes
directrices
de
la
politique
régionale
plans
d'eau
en
Limousin
approuvées
par
le
Conseil
Départemental
d'Hygiène
le
28
novembre
2001
;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
conformité
avec
le
SDAGE
Adour Garonne
approuvé
le
4”
décembre
2009:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
ARRETE
:
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
02
novembre
2009
autorisant
la
régularisation
d'une
pisciculture
avant
1829,
est
modifié
ainsi
que
suit
:
L'article
1
Objet
de
l'autorisation,
et
l'article
2
Prescriptions
spécifiques,
de
l'arrêté
susvisé
sont
remplacés
par
:
Ari.
1
: Objet
de
l’autorisation
:
Monsieur
ROULET
Jacques,
demeurant
«
Le
Bourg
»
-
18210
commune
de
MONTGIBAUD
est
autorisé
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
exploiter
Un
plan
d'eau
n°191441300
à
usage
de
pisciculture
avant
1829,
situé
au
lieu-dit
«
L'Hortolary
»,
commune
de
«
MONTGIBAUD
»,
section
ÆE,
parcelle
n°56.
Masse
d'eau
FRFR4S,
Les
modifications
apportées
sur
les
ouvrages
constitutifs
de
cet
aménagement
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
où
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
concernées
de
l'article
R
214-1
du
Code
de
l'Environnement
sont
les
suivantes
:
Arrêté de
tes
2
te
à
prescriptions
Caractéristiques
|
Rubrique
intitulé
Régime
générales
correspondant
Ouvrages,
installations,
travaux
Prélèvement
permettant
un
prélèvement
total
.
L
13.406.
|
d'eau
d'une capacité supérieure
ou
tent
11-09-2003
supérieur
ou
égal
17
|égale
à
8mah
dans
uno zone
où
|
VOrSation
| EE
4 on
à
8m3/h
des
mesures permanentes
de
répartition
quantitative instituées
installations,
ouvrages, remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
un
obstacle à
la
Obstacle
à
la
31.10.
|
continuité
écologique
entraînant
une
Néant
continuité
2°1
différence
de
niveau
supérieure
ou
| Autorisation
écologique
a)
égale
à 50
cm,
pour
le
débit
moyen
annuel de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou de
l'installation Installations,
ouvrages,
travaux
ou
Longueur
de
cours
312.0
gares
porRents
paie
le
d'eau initiale :
ai
Proîll en long où le profil en AVES
| à foisetion
Néant
100
m
du
lit
mineur
d'un
GOUrS
d'eau
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
100 m
Plan
d'eau
Plans
d'eau
permanents
ou non
,
Superficie :
2230.
dont la superficie est supérieure à
Déclaration
AE
un_A
36500m?
0,1
ha
mais
inférieure
à
3
ha
Art.
2
: Prescriptions
spécifiques
:
211 — Refatives à la continuité écologique du cours d'eau : « .... Le rétablissement du cours d'eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l'eau et
limter
l'impact
des
opérations
de
vidange.
Les dimensions
du
lif
doivent
être
en
adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau. La
prise
destinée
à
l'alimentation
en
eau
doit
assurer
le
maintien
dans
le
cours
d'eau
d'un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soft 1,2W/s. Elle doit être
conçue
de
manière
à
permettre
au
maximum
le
passage
de
1/3
du
débit
vers
le
plan
d'eau
....».
La
dérivation
du
plan
d'eau
doit
être
entretenue
afin
de
maintenir
sa
débitance
optimum.
Article 3 : Toutes
les
autres
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
du
02
novembre
2009
sont
maintenues. Article
4
:
Dans un
délai de deux mois à
compter de la
réception de cette arrêté par le pétitionnaire,
ce dernier
peut présenter un
recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l'article R421-2 du code de justice administrative. Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
en application de l'article R514-8-1 du code de l'environnement
:
-
par
le
pétifionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
fiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
de
cette décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette décision,
le
délai
de
recours continue
à
courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 5 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Le sous-préfet de Brive, Le maire de la commune de MONTGIBAUD, Le directeur départemental des Territoires de la Corrèze, Le chef du service départemental de l'ONEMA, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ruse
8
1
JUL,
2015
Pour
le
Préfet
et pardélégation
Le
Dire
de
Cabinet
Joëlla SQUM Agence
nationale
Anah
de
l'habitat
Délégation de la Corrèze
PROGRAMME D'ACTIONS
2015
le délégué local adjoint de FAnah dans le département
Ée
Directeur
Départemental
dek J'erritoiges Adjoint
#
F
Laurent CYROT
Programme d'action territorial 2015 Dispositions applicables aux projets PO « énergie » ressource modeste
{projet de travaux de lutte contre la précarité
tique,
hors priorités habitat très dégradé, LHI ou autonomie),
Compte tenu des crédits disponibles pour 2015 et de la nécessité de financer en priorité les ménages disposant de ressources
très
modestes
{circulaire Anah
C 2014-02
du 9 juillet 2014 et circulaire
de janvier 2015),
et comme
annoncé aux partenaires du CLÉ et aux opérateurs au cours du mois de juillet 2014, les demandes présentées par les ménages
de
ressources
modestes
(ressources comprises
entre
le
plafond
« standard »
et
le
plafond
« majoré »
mentionnés respectivement à l'article 19" et à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anab) ne sont pas prioritaires. En outre, en vue d'assurer le financement de l'ensemble des projets PO « énergie » pouvant être considérés comme prioritaires en application des dispositions précédentes, une modulation des taux d'intervention pourra intervenir dans les conditions détaillées ci-après. Programme d'actions 2015
2119 Préambule
Rappel Le
programme d'actions
est établi
par le délégué de
l'agence
dans
le département,
après
consultation de
la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente. L'article À du RGA contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet)
du
programme
d'actions.
C'est un document opposable au tiers qui sert à définir la politique locale de l'habitat et régit les conditions de sa mise en oeuvre
au
moins
une
fois
par
an.
I fixe les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets et ceci en concordance avec les objectifs stratégiques
assignés
à
l'Agence.
I réglemente les conditions financières maximales de chaque type d'intervention et pour les loyers maîtrisés les conditions de loyers applicables par le bailleur. H recense l'état pluriannuel des programmes signés ainsi que les programmes en cours de négociation et conventions d'ingénierie. ILrend compte annuellement des actions mises en œuvre sur le territoire au Préfet de Région. Rôle et pouvoirs du délégué local de l'Anah dans le département Le pouvoir décisionnaire d'attribution ou de rejet des demandes est dévolu
au délégué de l'Agence dans
le
département. Ces décisions sont prises dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d'actions et suivant les modalités du règlement intérieur de la CLAH, Le pouvoir de décider en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet reste acquis. Par conséquent, en cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire, Programme d'actions 2015
3/19 PROGRAMME
D'ACTIONS
2015
À-
LES
PRIORITES
D'INTERVENTION
SUR
LE
PARC
PRIVE
Les
priorités
d'intervention
pour
l'année
2015
prennent
en
compte
les
priorités
de
l'ANAH
fixées
par
la
circulaire
de
la
Directrice
générale
de
janvier 2015.
Elles
concernent
:
=>la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé
des
propriétaires
occupants
et
des
propriétaires
bailleurs,
=»lamélioration
énergétique
des
logements
des
propriétaires
occupants
et
des
propriétaires
bailleurs
dans
le
cadre
du
programme
« habiter
mieux
»
et
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat
(PREH),
=>ladaptation
des
logements
des
propriétaires
occupants
âgés ou
handicapés
à
la
perle
d'autonomie
et
répondant
aux
critères
d'éligiblité
de
l'ANAH,
Les
opérations
programmées
constituent
le
cadre
privilégié
pour
mettre
en
oeuvre
ces
priorités
et
prendre
en
compte
des
besoins
des
territoires.
Concernant
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
il
y
a
lieu
de
souligner
la
création
le
15
janvier
2014
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
qui
vise
à
créer
une
synergie
entre
les
acteurs
impliqués
en
s'appuyant
sur
les
organisations
locales.
.
2
= MOYENS
ET
OBJECTIFS
DE
LA
DELEGATION
POUR
2015
Répartition
interdépartementale
des
objectifs
et
des
dotations
pour
la
Corrèze:
HR
nid
Ë
ÉE
Corrèze
256
800€
2
034
100€
2
287 900€
214000€
|2501900€
|930
000€
Objectifs Programme
d'actions
2015
4/19 3
ELEMENTS DE BILAN 2014
3-1 consommation de crédits a)
Financement anah
3 0
80
783€
3
076
255€
3
076
255€
2
988
983
€
100
%
2 985 297€ |
2 985 297€
81 800€
99 %
90 968€
60 958€
DS
1281 074€
1280 328€
1 280 328€
1 144 647€
1144 144€
1 144 144€
47 345€
47 150€
47 150€
89 082€
89 034€
89 034€
2
985
297€
21
27
435 520€
466
466
2 549 777€
360
366
2 202 101€
16
22
345 087€
344
344
1857 014€
127
127
783 196 €
5
5
90 433€
122
122
692 763€
3-3 Objectifs et réalisations LES PRIORITES
Logements
Objectifs
Aidés
Anah
PO, Propriétaires occupants
455
298
Lutte contre l'habitat indigne
à
13
Logements très dégradés
4
10
Autonomie
122
87
Energie
: gain énergétique > 25% (4)
327
188
_
:
PO autres admis (5)
2
PB. Propriétaires bailleurs
26
54
Lutte contre l'habitat indigne
17
Logements très dégradés
19
Logements moyennement dégradés
4
8
Energie : gain énergétique > 35% (6)
20
Programme d'actions 2015
5/19 4-
Fiches
détaillées
par
programme
Territoire
: communautés
de
communes
de
Vézère-Causse
et
de
la
communauté
d'Agglomération
de
Brive
Signature
: 3
septembre
2012
Fin
du
programme
: 3
septembre
2015
Objectifs de l'opération : L'OPAH
Brive
- Vézère,
au
regard
des
caractéristiques
mises en
évidence
sur
le
territoire
et
des
besoins,
visera
à
requalifier
de
façon
durable
l'habitat
par
:
la
lutte
contre
l'insalubrité
ou
lindécence
afin
d'offrir
des
conditions
de
vie
décentes
aux
propriétaires
accupants,
à
revenus
modestes
ou
très
modestes,
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
en
incitant
à
la
réalisation
des
travaux
d'économie
d'énergie
et
privilégiant
notamment,
les
énergies
renouvelables
dans
les
logements
des
propriétaires
occupants,
à
revenus
modestes ou
très modestes, le
maintien
à
domicile
des
propriétaires
occupants,
à
revenus
modestes
ou
très
modestes,
en
favorisant
les
travaux
d'amélioration
pour
l'autonomie
de
la
personne,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
les
logements
très
dégradés
chez
les
propriétaires
bailleurs
en
agissant
en
priorité
sur les logements occupés, le
développement
de
l'offre
locative
des
logements
à
loyer
conventionné
social
en
revalorisant
le
patrimoine
vacant
indigne
ou
très
dégradé
dans
les
centres
bourgs,
la
prise
en
compte
des
enjeux
patrimoniaux
et
de
la
qualité
architecturale
du
bâti
des
centres
bourgs
en
amenant
les
propriétaires
à
réhabiliter
les
éléments
remarquables
de
leur
patrimoine,
la
poursuite
des
actions
d'accompagnement
{espaces
publics
communaux,
opérations
façades...)
Les
objectifs
globaux
sont
évalués
à
214
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
- 142
logements
occupés
par
leur
propriétaire
- 54
logements
locatifs
appartenant
à
des
bailleurs
privés
Fin
du
programme
: 3
septembre
2015
Le
présent
PIG,
doit
apporter,
dans
le
domaine
de
l'habitat
privé,
des
réponses
aux
principaux
enjeux
locaux
:
maintien
des
centres
bourgs,
maintien
de
la
population
âgée
à
faibles
revenus
par
l'adaptation
des
logements
maintien
de
la
population
en
l'aidant
à
réaliser
des
travaux
de
maîtrise
de
l'énergie
permettant
une
amélioration
significative
de
la
performance
énergétique
des
logements
et
une
diminution
de
la
facture
d'énergie
maintien
et
accueil
de
populations
nouvelles
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
territoire
objectifs
qualitatifs
:
L'adaptation
des
logements
occupés
par
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
;
L'amélioration
des performances
énergétiques
des
logements
:
La
lutte
contre
l'habitat
Indigne
et
le
traitement
des logements
très
dégradés:
La
résorption
de
habitat
vacant,
7
777
a
Chacun
des
signataires
intervient
dans
les
limites
de
ses
priorités
d'intervention
propres
et
de
ses
règles
de
financement. Les
objectifs
globaux
sont évalués
à 100
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
- 90
logements
occupés
par
leur propriétaire,
- 10 logements
locatifs
appartenant
à
des
bailleurs
privés
Programme
d'actions
2015
6/19 Signature : le 30 juillet 2012 Fin du programme : 31 juin
2015
Le présent PIG, doit apporter, dans le domaine de l'habitat privé, des réponses aux principaux enjeux locaux : maintien des centres bourgs, maintien de la population âgée à faibles revenus par l'adaptation des logements maintien de la population en l'aidant à réaliser des travaux de maîtrise de l'énergie permettant une amélioration significative de la performance énergétique des logements et une diminution de la facture d'énergie maintien et accueil de populations nouvelles dans ie cadre de l'aménagement du territoire objectifs qualitatifs : L'adaptation des logements occupés par des personnes Agées et/ou handicapées ; L'amélioration des performances énergétiques des logements ; La lutte contre l'habitat indigne et le traitement des logements très dégradés; La résorption de l'habitat vacant. Chacun des signataires intervient dans les limites de ses priorités d'intervention propres et de ses règles de financement. Les objectifs globaux sont évalués à 63 logements minimum : - 65 logements occupés par leur propriétaire, - 8 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés Programme d'actions 2015
7/19 5-LES
REGLES
ET
CRITERES
D'ELIGIBILITE
Les
règles
de
priorité
énoncées
ci-dessous
doivent
permettre
de
mobiliser
au
mieux
les
crédits
de
l'Anah
les
nouvelles
orientations de l'Agence, La
prime
ASE
apporté
aux
dossiers
de
rénovation
énergétique
ne
sera
pas
majoré
même
lorsqu'une
collectivité
apporte
une
aide
forfaitaire.
Cette
règle
s'applique
aux
dossiers
engagés
à
compter
du
1
janvier
2015.
LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
RECEVABILITE
ET
D'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
Le
montant
de
la
subvention
versée par
l'agence
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
des
aides
publiques
directes à plus de 80 % coût global de l'opération (PO TM et). Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le
programme
d'actions.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
faux
maximaux
de
subvention sont
susceptibles
de
modifications,
en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah, Conformément aux
principes
généraux
d'attribution
des
subventions
par
l'Anah,
une
subvention
de
l'Agence
n'est
jermais
de
droit.
La
décision est
prise
par
le
délégué
local
dans
le
département
avec
ou
non
l'avis
de
la
CLAH
en
fonction
de
l'intérêt
économique,
social,
environnemental
ef
fechnique
du
projet ef
des
orientations
générales
fixées
par
le
conseil
d'administration,
des
crédits
disponibles
et
des
critères
d'éligibilité
adoptés
dans
le
programme
d'actions.
Des
lors,
des
refus
motivés
peuvent
être
notiflés
sur ces
bases.
Programme
d'actions
2015
8/19 5,1: LES PROPRIÉTAIRES BAÏLLEURS Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sur l'ensemble du territoire corrézien dans la limite des crédits
disponibles,
La mission sociale de l'Agence est réaffirmée avec l'obligation de conventionnement des logements pour une durée de 8 ans minimum. a) Identification des dossiers pour lesquels l'ANAH engagera des subventions: Pour les dossiers bailleurs sont prioritaires en secteur diffus et programmé les projets suivants : - lé traitement de l'habitat indigne et dégradé logement occupé, - la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux logement occupé, Pour les dossiers baïlleurs sont prioritaires les projets localisés en secteur programmé et dans un centre ville ou bourg important {voir liste en annexe pages 18 et 19) et qui concement : - le traitement de l'habitat indigne et dégradé logement vacant, - la latte contre la précarité énergétique dans ie cadre du programme habiter mieux logement vacant, Pour les dossiers bailleurs sont non prioritaires en diffus et programmé les proiets (localisés en dehors des communes istées en pages 18 et 19) et qui concement : - le traitement de l'habitat indigne et dégradé logement vacant, - la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux logement vacant, Les projets de rénovation concernant des travaux ponctuels ne seront pas retenus. b) Règles applicables à l’ensemble des dossiers éligibles Localisation : Toui projet concernant un logement vacant pourra
être subventionné dans l'une des communes visées en annexe et
en secteur programmé. Dans tous les cas, il conviendra de vérifier si la location reste pertinente. c) Promouvoir la qualité de l'habitat dans le cadre des économies d'énergie: Les travaux d'économie d'énergie sont obligatoires pour les propriétaires bailleurs à ce titre, il sera exigé pour
tous les
dossiers la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique avant et après travaux : * Le classement au minimum en lettre C sera exigé après réalisation des travaux pour les logements construits après 1975. * Le classement au minimum en lettre D sera exigé après réalisation des travaux pour les logements construits avant 1975. « Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l'étiquette « D ou C». Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013- 08 du Conseil d'administration de l'Anah du 3 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'éfiquette « E ». Le champ d'application et les possibilltés de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus
”
au 8° de la délibération n° 2013-08 du 43 mars 2013. » e) Cas particulier des transformations d’usage Ces projets ne sont pas prioritaires. Programme d'actions 2015
9/19 }
Cas
particulier
des
créations
de
logements
dans
les
combles,
garages,...:
Ces
projets
ne
sont
pas
prioritaires.
g)
Cas
particulier
des
extensions
de
logements
dans
les
combles,
...:
Ces
projets
pourront
être
retenus
sous
réserve
du
respect
de
la
condition
suivante
:
le
logement
existant
doit
avoir
surface
habitable
de
moins
de 55
m2.
La
surface
minimale
d’un
logement
est
fixé
à
40
n°.
h}
Tableau
de
synthèse
:
Projets
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:
Taux
maximal
de
subvention
Primes
complémentaires
Plafonds
des
travaux
subventionnables
}
Logt
occupé
Logt
vacant
1000
€ HT/m?
(surface
max
n
25%
{1}
;
.
;
80m%/
logement)
35%
15%
(2)
Aide
Habiter
mieux
:
{1)
(2)
voir
pages
18
et
19
Projets
de
travaux
d'amélioration
: Plafonds
des
Taux
maximal
de
subvention
Primes
Type
de
travaux
travaux
complémentair.
Subventionnables|
Logt
occupé
Logt
vacant
P
ès
Sécurité
et
salubrité
de
35%
20%
(1)
l'habitat
18%
(2)
Aide
Habiter
Mieux
montant
de
1
600
€
750
€
HT/m
lorsque
le
projet
Autonomie de
la
personne]
{surface
max
35%
Sans
objet
financé
génère
un
gain
Réhabilitation
d'un
80m”
logement)
25%
20%
(1)
ner
Te
au moins
logement dégradé
°
15%
(2)
S-
Amélioration
des
performances
25%
Fee
D
énergétiques
°
À
la
suite
d'une
procédure]
-
ee
fe
|.
ee
RSD
ou
d'un
contrôle
de
25%
Fu
L)
décence
o
(2)
{1} (2)
voir
pages
18
et
19
i)
Mobilisation
des
logements
vacants
situés
dans un
centre-ville
ou dans un bourg
(présence
de
la
maitie
ou
dé
commerces
ou de
services
de proximité.)
:
Programme
d'actions
2015
10/19 La CLAH portera une attention particulière sur tes projets de remise sur le marché de logement resté vacant depuis plus de 10 ans et nécessitant une intervention lourde en terme de travaux et de coût, Les projets relevants plus de la reconstruction ne seront pas subventionnés. ]) Travaux non subventionnés Le traitement préventif ou curatif contre les termites sur les logements situés sur des communes non visées dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages. Les pompes à chaleur air/air. 5.1.2 LE CONVENTIONNEMENT a) Convention avec
travaux
:
Les loyers pris en compte sont ceux qui figurent dans celui-ci à la date du dépôt du dossier. Ces loyers sont réactualisés à la date d'engagement lorsque la convention fait l'objet d'un accord de l'Anah, Au moment du paiement du solde lorsque les pièces qui permettent à la délégation de valider la convention sont fournies et que celles-ci respectent les engagements pris avec l'Anah : les loyers sont réactualisés dans le cadre du loyer plafond réglementaire et sur la base des indices. b} Convention sans travaux : Les
propriétaires
bailleurs
peuvent conclure
un conventionnement sans travaux
avec l'Anah
au
moment de
la
signature d'un baït ou lors de son renouvellement afin de bénéficier du dispositif fiscal en vigueur. Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, il sera demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de performance énergétique
(DPE) à la demande de conventionnement sans travaux et que celui-ci montre que le
logement est classé comme indiqué ci-dessous : Le classement au minimum en lettre D sera exigé pour les logements construits après 1975 et lettre E pour les logements construit avant cette date, Le non respect de ce classement entraîne le rejet de la demande de conventionnement sans travaux. c} Grille de loyer avec ou sans travaux :
Loyer
intermédiaire
(conventionnement
2
40 m
sans travaux
7.85€/m
5.86 €/m°
uniquemént} loyer social
6.02€/m?
5,40€/m°
40
m
S
60
m°
Loyer très soclal
5.85€/n?
6,21€/m?
60m? < SHF < 90m?
loyer social
5,75€/m*
5,24€fm°
Loyer très social
5.55€/m?
5.05€/m°
90m? < SHF < 420m°
loyer social
5,60€/m°
5.04€/m2
Loyer très social
5.39€/m°?
4.85E/m?
Programme d'actions 2015
11/19 loyer
social
5,29€/m*
4.74
Em?
SHF
>
120
m°
et
+
loyer
très
social
4.98€/m?
4.44€/m?
5.2-
LES
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
L'objectif
est
de
favariser
les
travaux
qui
permettent
au
propriétaire
de
bénéficier
d'un
logement
décent,
économe
en
énergie
ou
adapté
à
la
perte
d'autonomie.
Les
dispositions
du
présent
paragraphe
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
territoire
corrézien
dans
la
limite
des
crédits
disponibles. CRITERES
DE
PRIORITE
POUR
LES
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
:
Pour
les
dossiers
propriétaires
occupant
sont
prioritaires
en
secteur
programmé
et
diffus
les
projets
suivants
:
-
le
traitement
de
l'habitat
indigne
et
dégradé
logement
occupé
par
des
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes, - la
lutte
contre
la
précarité
énergélique
dans
le
cadre
du
programme
habiter
mieux
occupé
par
des
propriétaires
occupants
très
modestes,
- l'adaptation
des
logements
liée
à
la
perte
d'autonomie
ou de
situation
de
handicap
des
propriétaires
occupants
très
modestes et modestes, Pour
les
dossiers
propriétaires
occupant
sont
non
prioritaires
les
projets
suivants
{diffus
ou
secteur
programmé:
:
les
travaux
d'assainissement
déposé
par
des
propriétaires
occupants
très
modeste
{logement
occupé
ou
vacant),
-
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
habiter
mieux
dossier
déposé
par
des
propriétaires
occupants
modestes.
=> Tableau de synthèse : Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
ta
réglementation
de
l'Anah.
PROJET
PRIORITAIRE
ANAH
HODERTe
|
POMODESTE
Projet
: insalubrité
cotation
supérieure
à
0.4
40%
40%*
Logement
vacant
à
la
date
de
dépôt:
plafond
de
travaux =
20
000€)
50%
50%
n
Logement occupé
à
la
date
de
dépôt:
plafond
de
travaux
= 50
000€
°
°
Projet
: Très
dégradé
cotation
supérieure
à
0.55
40%
40%
Logement
vacant
à
la
date
de
dépôt:
plafond
de
travaux
=
20
000€)
50%
50%
Logement
occupé
à
la
date
de
dépôt:
plafond
de
travaux =
50
000€)
°
°
Projet
: Sécurité
et
salubrité
de
l'habitat
cotation
insalubrifé
entre
0,3
35%
20%
et
0,4
soumis
à
l'avis
°
°
:
!
A
fett
ER
Projet
pour
l'autonomie
de
la
personne
sur
justificatifs
ee
40%
20%
_
Projet
énergie
avec
ASE**
40%
15%
“Ces
projets
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la
prime
ASE
compte
tenu
du
caractère
non
prioritaire
des
PO
M
pour
des
projets énergie. “Dans
ces
projets
seuls
les
travaux
relevant
de
l'adaptation
du logement
à
la
perte
d'autonomie
seront
subventionnés. “Dans
ces
projets
seuls
les
travaux
d'économie
d'énergie
et les
travaux
induits
par
ceux-ci seront
subventionnés.
Programme
d'actions
2015
12/19 DOSSIER
AUTRES
TRAVAUX
NON
PRIORITAIRE
:
PO
TRES
MODESTE
Assainissement
*
10%
*Dans
ce
type
de
dossier
seul
l'assainissement
sera
subventionné.
=> Montants plafonds pour les Travaux et Fournitures visés ci-dessous : Paroi de douche et porte Meuble
vasque
y compris
la
robinettetie
A5
€
WG
500€
=> Travaux {projets non subventionnés: Les
pompes
à chaleur
air/air,
Les
transformations d'usage,
Les
créations
ou
extensions
de
logement
dans
les
dépendances
et
les
combles
non
justifiés
par
les
besoins
de
la
famille,
y compris
pour
les
dossiers
autonomie
avec
justificatifs,
La
redistribution
du
logement
pour
convenance
personnelle,
Le
traitement
préventif
ou
curatif
contre
les
termites
sur
les
logements
situés
sur
des
communes
non
visées
dans
l'arrêté préfectoral en vigueur, Le
traitement
préventif
ou
curatif
contre
les
autres
insectes
xylophages.
Programme
d'actions
2015
13/19 6-
LES
CONTRÔLES
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
du
règlement
général
de
l'Anah,
la
directrice
générale
devient
compétente
pour
le
contrâle
à
posteriori,
Les
dossiers
sensibles
concernent
:
les
projets
qui
correspondent
à
une
subvention
supérieure
ou
égale
à
20
000€
les
projets
déposés
par
les
SCI,
les
indivisions,
les
artisans,
les
dossiers
relevant
de
l'insalubrité
ou
de
la
grande
dégradation.
Les
mesures
particulières
d'instruction
et
de
contrôles
de
ces
dossiers
:
Pour
juger
de
la
recevabilité
et
de
la
faisabilité
de
ces
opérations
qui
répondent
aux
critères
dits
sensibles
des
pièces
complémentaires
pourront
être
demandées
lors
de
l'instruction
:
- attestation
de
la
banque
ou
autres
organismes
de
prêt
social
donnant
son
accord
de
principe
pour
l'octroi
d'un
prêt
6-1.
Contrôle
du
service
fait
La
justification
du
service
fait
est
vérifiée
à
partir
des
factures
produites
à
l'appui
de
la
demande
de
paiement,
Le
contrôle
de
la
réalité
des
travaux
sera
réalisé
en
priorité
sur
les
dossiers
sensibles
et
sur
les
dossiers
objet
de
contentieux
en
matière
de
qualité
et
de
réalité
des
travaux.
Sont
considérés
comme
sensibles,
les
dossiers
portant
sur
un
montant
de
subvention
supérieur
à
20
000
€
lorsque
je
propriétaire
est
une
personne
morale
(société,
indivision).
6-
2.
Contrôle
des
engagements
Les
contrôles
d'occupation
porteront
sur
tous
les
types
de
logements
réhabilités
avec
l'aide
de
l'Agence,
qu'ils
soient
occupés
par
les
propriétaires
(propriétaires
occupants)
ou
par
des
locataires (propriétaires
bailleurs),
qu'ils
soient
conventionnés ou
en
loyers
libres.
Un
pourcentage
de
l'ordre
de
10
%
des
dossiers
avec
un
minimum
de
40
dossiers
feront
l'objet
d'un
contrôle
chaque
année, a)
La
grille
de
sélection
des
dossiers
:
Le
contrôle
s'effectue
chaque
année
selon
une
grille
de
sélection
faisant
ressortir
50%
de
dossiers
propriétaires
occupants
et
50%
de
propriétaires
bailleurs
répartis
de
la
manière
suivante
:
-1/3
de
dossiers
à
loyer
maîtrisés
-1/3
de
dossiers
«
sensibles
»
-1/3
de
dossiers
choisis
au
hasard
b) Périodicité des contrôles Tous
les
dossiers sensibles
feront
l'objet
d'un
contrôle
d'occupation
systématique
dans
la
première
année
suivant
le
paiement. Pour
les
autres
dossiers
les
contrôles
se
feront
la
quatrième
année
après
le
paiement
(pour
les propriétaires,
elle
intervient
après
la
tranche
de
3
ans
du
bail
initlal
et
pour
les
occupants,
elle
constitue
un
délai
raisonnable
pour
s'assurer
que
le
logement
réhabilté est
bien toujours
la
résidence
principale
du
bénéficiaire
de
la
subvention).
6-3.
Les
bilans
Les
contrôles
des
engagements
d'occupation
feront
l'objet
d'un
bilan
annuel.
6-
4,
Concernant
le
conventionnement
sans
travaux,
un
contrôle est
fait
chaque
année
sur
la
décence
des
logements,
Le
contrôle
porte
sur
quelques logements
choisis
en
s'appuyant
sur
la
connaissance
des
territoires
locaux.
Programme
d'actions
2015
14/19 ANNEXE DOSSIER PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Conditions d'octroi de l'aide du FART {Habiter Mieux) au propriétaire bailleur Pour
qu'un
bailleur
puisse
bénéficie
de
l'aide
de
l'ANAH
aux
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques d'un logement et de l'aide du programme «habiter mieux», le projet doit apporter un gain énergétique de
35%
au
moins.
Les dossiers « propriétaires bailleurs » pourront donner lieu, après parution du décret (décisions prises au lendemain du jour de la parution), à l'octroi d'une aide de solidarité écologique (ASE) du programme Habiter Mieux dans des conditions relativement similaires à celles fixées pour les propriétaires occupants. Les principales caractéristiques de l'ASE au bailleur sont les suivantes : - le gain énergétique minimal requis est de 35 %
;
- l'octroi de l'ASE est subordonné à
l'attribution au ballleur, pour le même logement, d'une aide individuelle de l'Anah,
ce qui suppose donc le respect des dispositions applicables dans le cadre du régime d'aides « PB », notamment de la règle d'éco-conditionnalité, et la prise d'engagement dans le cadre d'une convention avec travaux ; en secteur diffus, l'accompagnement du propriétaire par un opérateur spécialisé est facultatif ; — l'ASE est de 1 600 € par logement ; -l'ASE ne peut être versée qu'au paiement du solde de la subvention de l'Anah, Evaluation énergétique avant et après travaux Obligation
de
réaliser
une
évaluetion
énergétique
avant
travaux
permettant
de
connaître
leur consommation
conventionnelle et leurs étiquettes «énergie et climat» et qui apporte au maitre d'ouvrage des conseils d'amélioration. Cette évaluation doit être jainte au dossier. Elle devra être réalisée par un organisme certifié dont l'agrément devra figurer au dossier de demande de subvention. Cette évaluation devra afficher les étiquettes «énergie et climat» projetées après travaux. Programme d'actions 2015
15/19 ANNEXE
DOSSIER
PROPRIETAIRE
OCCUPANT
>Les
dossiers
relatifs
aux
sorties
d’insalubrité
et
du
très
dégradé
:
Les logements
occupés
avec
une
cotation
Insalubrité
supérieure
à
0.4
où
une
cotation
dégradation
supérieure
à
0,55
ne
pourront
pas
être
déposés
sans
visite
du
logement
par
la
délégation.
Ces
dossiers
doivent
comporter
notamment
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
ou
d'insalubrité,
le
rapport
d'analyse
(état
des
lieux
et
préconisations
de
travaux)
et
les
photos
permettant
de
visualiser
les
éléments
dégradés ou
insalubres. Ces
dossiers
feront
l'objet
d'une
évaluation
thermique
avant
travaux,
celle-ci
devra
également
afficher
les
étiquettes
«énergie
et
climat»
projetées
après
travaux.
Cette
évaluation
sera
jointe
au
dossier
de
demande
de
subvention.
r>Les
dossiers
relatifs
à
la
sécurité
et
salubrité
de
l'habitat
:
Les
dossiers
dont
la
cotation
insalubrité
sera
dans
la
zone
intermédiaire
entre
0,3
et
0.4
devront
être
présenté
pour
avis
à
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
(CLAH).
Ces
dossiers
feront
l'objet
d'une
évaluation
thermique
avant
travaux,
celle-ci
devra
également
afficher
les
étiquettes
«énergie
et
climat»
projetées
après
travaux.
Cette
évaluation
sera
jointe
au
dossier
de
demande
de
subvention.
Ces
dossiers doivent
comporter
notamment
la
grille
d'évaluation
de
linsalubrité,
te
rapport
d'analyse
(état
des
lieux
et
préconisations
de
travaux)
et
les
photos
permettant
de
visualiser
les
éléments
insalubres,
=> Les dossiers relatifs à l'énergie : Tous
les
dossiers
entrant
dans
le
cadre
du
« programme
habiter
mieux
».
Dans
ce
cas,
l'objectif
est
d'obtenir
un
gain
d'au
moins
25%
sur
la
consommation
conventionnelle
en
kwehp/m*/an
Ces
dossiers
feront
l'objet
d'une
évaluation
thermique avant
travaux,
celle-ci
devra
également
afficher
les
étiquettes
«énergie
et
climat»
projetées
après
travaux.
Cette
évaluation
sera
jointe
au
dossier
de
demande
de
subvention.
Elle
devra
être
réalisée
par
un
organisme
certifié
dont
l'agrément
devra
figurer
au
dossier
de
demande
de
subvention.
Elle
est
réalisée
selon
la
méthodologie
3CL
(DPE)
ou
avec
le
logiciel
DIALOGIE
de
l'ADEME,
ou
autre
méthodologie
équivalente. Si
les
travaux
prévus
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé à
la
délégation
ne
sont
pas
réalisés,
une
évaluation
énergétique
après
travaux
sera
obligafoirement
jointe
au
dossier
de
demande
de
paiement.
Sile
gain
de 25
%
n'est
pas
atteint
après
travaux,
le
dossier
Anah
et
la
prime
ASE
seront
présentés
en
retrait.
=>
Les
dossiers
relatifs
à
l'autonomie
avec
justificatifs
le
traitement
du
dossier
n'est
possible
que
si
le
logement a
été
acheté
avant
la
perte
d'autonomie
où
handicap
Relèvent
des
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne,
les
travaux
permettant
d'adapter
le
logement
et les
accès
au
logement
aux
besoins
spécifiques
d'une
personne
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
liée
au
vieillissement,
et
dont
la
nécessité a
pu
être
justifiée
par
le
demandeur,
dans
les
conditions
ci-après.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
doit
comporter
:
+ d'une
part,
l'un
des
justificatifs
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
suivants
:
décision
de
la
commission
des
droits ét
de
l'autonomie
des
personnes handicapées
(CDAPH)
reconnaissant
l'éligibiité
à
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé (AËEH), à
l'allocation
pour
adulte
handicapé
(AAH),
ou
à
la
prestation
de compensation du handicap
(PCH),
Programme
d'actions
2015
16/19 décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité, évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires
de
la
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM
ou
autre
structure
exerçant une
mission
de service
public
équivalente} ou le conseil général, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6, * d'autre part, l'un des documents suivants, permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins : l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement, un rapport d'ergothérapeute, un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent. Cette compétence s'apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite. => Les dossiers relatifs à la mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif : Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif (ANC) pourront éventuellement être considérés comme prioritaires sous réserve du respect des conditions ci-après, dans la limite des crédits disponibles au titre de cette intervention : le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au Ill de l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (service public de l'assainissement non collectif - SPANC), l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétaire dans le cadre du SPANC {documents à joindre au dossier de demande de subvention), les travaux sont financés par l'Agence de l'eau ou la collectivité locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de l'eau ou la collectivité locale est jointe au dossier de demande de subvention), l'aide de l'Anah ne peut,
en fout état de cause,
être supérieure au montant de l'aide accordée par
l'Agence
de
l'eau
;
cas particuliers : 1/ dans le cas où le coût de la mise en conformité de l'installation d'ANC est supérieur au coût du raccordement à un réseau d'assainissement collectif, les travaux de raccordement à ce réseau peuvent être financés dans des conditions identiques à celles indiquées ci-dessus, le cas échéant en prenant en compte l'aide qui aurait pu être attribuée par l'Agence de l'eau si les travaux de mise en conformité d'ANC avaient été réalisés (l'éligibilité à l'alde de l'Agence de l'eau des travaux de mise en conformité et son montant théorique sont alors attestés par tout moyen). 2/ lorsque les travaux de mise en conformité sont réalisés, avec l'accord du propriétaire, dans le cadre du SPANC, l'aide de l'Anah peut être accordée au propriétaire bien que la facture ne soit pas établie au nom de ce dernier ; l'aide de l'Anah est calculée, dans les conditions indiquées ci-dessus, en prenant en compte le coût total HT des travaux de mise en conformité réalisés dans le cadre du SPANC sur l'installation concemée {coût avant imputation de l'aide de l'Agence
de
l'eau),
Programme d'actions 2015
17/19 LISTE
DES
COMMUNES
CENTRE
VILLE
PRIORITAIRES
(1)
18010
Argentat
19019
Beaulieu-sur-Dordogne
19028
Bort-les-Orgues
19031
Brive-la-Gaillarde
19073
Égletons
19121
Lubersac
19123
Malemort-sur-Corrèze
19138
Meyssac
19153
Objat
19255
Seilhac
19272
Tulle
19275
Ussel
19276
Uzerche
Programme
d'actions
2015
18/19 LISTE
DES
COMMUNES
CENTRE
BOURG
PRIORITAIRES
(2)
19004
Albussac
19005
Allassac
19011
Arnac-Pompadour
19013
Aubazines
19015
Ayen
19023
Beynat
19033
Bugeat
19036
Chamberet
19037
Chamboulive
19038
Chameyrat
19061
Cornil
19062
Corrèze
19063
Cosnac
19066
Cublac
19072
Donzenac
19080
Eygurande
19094
Juillac
19100
Lagraulière
19101
Laguenne
19107
Larche
19113
Liginiac
19118
Le
Lonzac
19124
Mansac
19125
Marcillac-la-Croisille
19129
Masseret
19134
Merlines
19136
Meymac
18143
Montaignac-Saint-Hippolyte
19146
Naves
19148
Neuvic
19162
Perpezac-le-Noir
19164
Peyrelevade
19178
Rosiers-d'Égletons
19182
Saint-Aulaire
19194
Saint-Clément
19202
Sainte-Féréole
19203
Sainte-Fortunade
19207
Saint-Germain-les-Vergnes
19229
Saint-Pantaléon-de-Larche
19237
Saint-Privat
19239
Saint-Robert
19246
Saint-Viance
19258
Servières-le-Château
19261
Somac
19264
Soursac
19269
Treignac
19273
Turenne
19274
Ussac
19278
Varetz
19285
Vigeois
Programme d'actions 2015
19/19 PREFET DE LA CORREZE
ARRETE PREFECTORAL
20450 X. OA
ABROGEANT LE DROÏÎT D'EAU ET LE DROIT FONDE EN TITRE
ATTACHE AU MOULIN BAS SUR LA COMMUNE DE MARGILLAC LA CROZE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-4-I ; Vu la directive
CE
n°
2000/60 du
23 octobre
2000,
dite
« directive
cadre sur l'eau »
du
parlement
européen
et du
conseil
des
ministres
établissant
un
cadre
pour
une
politique
européenne
dans
le
domaine
de
l'eau
;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1° décembre 2008 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Sourdoire en liste 2 au titre de l'articie L.214-17 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
la
demande
du
10
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
BONNEVAL
Gilles,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze,
demandant
l'abrogation
du
droit
d’eau
rattaché
au
Moulin Bas sur la commune de MARCILLAC LA CROZE ; Considérant que le propriétaire est titulaire de droit dit « fondé en titre » en ce qui concerne le Moulin Bas ; Considérant que ce droit est assimilé à une « autorisation » au titre de la police de l’eau en application du Il du L.214-6 du code de l'environnement; Considérant que le permissionnaire, par courrier en date du 10 avril 2015, renonce à
l'exploitation du
moulin et à son droit dit « fondé en titre » ; Considérant que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général : Considérant que la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l'environnement est un enjeu fort du SDAGE Adour Garonne ; Considérant
que
l'administration
peut
prendre
par
arrêté
préfectoral
une
décision
de
retrait
d'autorisation
dès
lors
qu'une
demande
de
retrait
a
été
présenté
par
le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; ARRETE
:
Article
1
: Objet
de
f’arrêté
Le
droit
fondé
en
titre
attaché
au
seuil
de
Montmaur
qui
alimente
le
Moulin
Bas,
situé
sur
la
commune
de
Marcillac-la-Croze sur
la
Sourdoire,
est
abrogé.
Article
2
: Publication
et
information
des
tlers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
une
copie
sera
affichée
en
mairie
de
Marcillac-la-Croze
pendant
un
délai
minimum
d'un mois.
Cet
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
publie
sur
le
site
internet
de
l'Etat
en
Corrèze pendant 6
mois
au
moins. Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ta
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision,
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
maire
de
la
commune
de
«Marcillac-la-Croze»,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
9
7
JUIL
2015
Le Préfet,
Uiuu Bruno DELSOL
nr 2
Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA CORREZE
ARRETE PREFECTORAL
{4504 -O2
ABROGEANT LE DROIT D'EAU
ET LE DROIT FONDE EN TITRE
ATTACHE AU MOULIN DE BANNE SUR LA COMMUNE DE MARCILLAC LA CROZE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1, L,214-1
à L.214-6, L.244-4-11 ;
Vu
la directive CE
n°
2000/60 du
23
octobre
2000,
dite
« directive cadre
sur
l’eau »
du
parlement
européen
et
du
conseil
des
ministres
établissant
un
cadre
pour
une
politique
européenne
dans
le
domaine de l’eau ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1° décembre 2008 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Sourdoire en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu la demande du 8
juillet 2015, présentée par Monsieur LEVET Roger, à la direction départementale
des territoires de la Corrèze, demandant l’abrogation du drait d'eau rattaché au Moulin de Banne sur la commune de MARCILLAC LA CROZE ; Considérant que le propriétaire est titulaire de droit dit « fondé en titre » en ce qui concerne le Moulin de Banne ; Considérant que ce droit est assimilé à une « autorisation » au tire de la police de l'eau en application du 1! du L.214-6 du code de l'environnement; Considérant que le permissionnaire, par courrier en date du 8 juillet 2015,
renonce à
l'exploitation du
moulin et à son droit dit « fondé en titre »
;
Considérant que l’eau faitpardie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ; Considérant que la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l'environnement est un enjeu fort du SDAGE Adour Garonne ; Considérant
que
l'administration
peut
prendre
per
arrêté
préfectoral
une
décision
de
retrait
d'autorisation
dès
lors
qu'une
demande
de
retrait
a
été
présenté
par
le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; ARRETE
;
Article 1
: Objet de l'arrêté
Le
droit
fondé
en
titre
attaché
au
seuil
de
Montmaur
qui
alimente
le
Moulin
de
Banne,
situé
sur
la
commune
de
Marcillac-la-Croze
sur
la
Sourdoire,
est
abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiers En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
une
cople
sera
affichée
en
mairie
de
Marcillac-la-Croze
pendant
un
délai
minimum d'un mois. Cet
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
l'Etat
en
Corrèze
pendant
&
mois
au
moins. Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an,
à
compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ia
décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'obiet
d’un
recours
gracieux
auprès du
Préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
maire
de
la
commune
de
«Marcillac-la-Croze»,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
ele
5 3
jun.
207%
Le
Préfet,
LUuu gruno
DELSOL
al D
7
22
Libarié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA CORREZE
ARRETE
PREFECTORAL
20
4504
-0
4
ABROGEANT LE DROIT D'EAU ET LE DROIT FONDE EN TITRE
ATTACHE AU MOULIN HAUT SUR LA COMMUNE DE MARCILLAC LA CROZE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.241-4, L.214-1 à L.214-6, L.214-4-41] ; Vu la directive CE
n° 2000/60 du
23 octobre 2000,
dite
« directive cadre sur l'eau »
du
parlement
européen et du conseil des
ministres établissant un
cadre pour une
politique européenne dans
le
domaine de l’eau ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1° décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Sourdoire en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les demandes
présentées
par Madame SCEBER Evelyne
en
date
du
15 juin
2015,
Madame
PEREIRA Yvette en date du 30 mars 2015, Monsieur CHEIZE Jean-Pierre en date du 6 juin 2015 et Monsieur CHEIZE Mare en date du 6 juillet 2015, propriétaires indivis, à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
demandant l’abrogation du droit d'eau rattaché au Moulin Haut sur la
commune de MARCILLAC LA CROZE ; Considérant que les propriétaires en indivision sont titulaires de droit dit « fondé en titre » en ce qui concerne le Moulin Haut
;
Considérant que ce droit est assimilé à une « autorisation » au titre de la police de l’eau en application du Il du L.2144-6 du code de l'environnement, Considérant que les permissionnaires en indivision, par courriers en date des 30 mars, 6 juin,
16 juin
et 6 juillet 2015, renoncent à l'exploitation du moulin et à son droit dit « fondé en titre » : Considérant que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ; Considérant que la’ continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l'environnement est un enjeu fort du SDAGE Adour Garonne ; Considérant
que
l'administration
peut
prendre
par
arrêté
préfectoral
une
décision
de
retrait
d'autorisation
dès
lors
qu'une
demande
de
retrait
a
été
présenté
par
le
bénéficiaire
de
ceîte
autorisation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; ARRETE
:
Article
À
:
Objet
de
l'arrêté
Le
droit
fondé
en
titre
attaché
au
seuil
de
Montmaur
qui
alimente
le
Moulin
Haut,
situé
sur
la
commune
de
Marcillac-la-Croze
sur
la
Sourdoire,
est
abrogé.
Article
2
: Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
une
copie
sera
affichée
en
mairie
de
Marcillac-la-Croze
pendant
un
délai
minimum
d'un
mois.
Cet
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
l'Etat
en
Corrèze
pendant
6
mois
au
moins. Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
conformément
à
l'article
R514-8-1
du
code
de
l'environnement
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants.
Article
4
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
de
la
Corrèze,
le
maire
de
la
commune
de
«Marcillac-la-Croze»,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle.
le
2
7
JUIL
2015
Le Préfet,
Lu Bruno
DEL
SOL
| PRÉFET DE LA CORREZE
ARRETE
PREFECTORAL
20450
4-0
U
ABROGEANT LE DROIT D'EAU ET LE DROIT FONDE EN TITRE
ATTACHE AU MOULIN DES CONDAMINES SUR LA COMMUNE DE MARCILLAC LA CROZE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite, Vu le code de l'envirannement, notamment les articles L.211-1, L.214-1
à L.214-6, L.214-44I] ;
Vu
la
directive
CE
n°
2000/60
du
23
octobre
2000,
dite
« directive
cadre
sur
l'eau »
du
parlement
européen
et
du
conseil
des
ministres
établissant
un
cadre
pour
une
politique
européenne
dans
le
domaine de l'eau ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1% décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Sourdoire en liste 2 au titre de l'article L,214-17 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu la demande du 8 juin 205, présentée par Madame REBIE Alice, à la direction départementale des territoires de la
Corrèze,
demandant l'abrogation
du
droit d'eau
rattaché au
Moulin des
Condamines
sur {a commune de MARCILEAC LA CROZE ; Cansidérant que le propriétaire est titulaire de droit dit « fondé en titre » en ce qui concerne le Moulin des
Condamines
;
Considérant que ce droit est assimilé à une « autorisation » au titre de la police de l'eau en apptication du Il du L.214-6 du code de l'environnement; Considérant que
le
permissionnaire,
par courrier en
date
du
8 juin
2015,
renonce
à
l'exploitation
du
moulin et à son droit dit « fondé en titre » : Considérant que l'eau fait-partié du patrimaine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ; Considérant que la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l'environnement est un enjeu fort du SDAGE Adour Garonne ; Considérant
que
l'administration
peut
prendre
par
arrêté
préfectoral
une
décision
de
retrait
d'autorisation
dès
lors
qu'une
demande
de
retrait
a
été
présenté
par
le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; ARRETE
:
Article
1
: Objet
de
l'arrêté
Le
droit
fondé
en
titre
attaché
au
seuit
de
Montmaur
qui
alimente
le
Moulin
des
Condamines,
situé
sur
la
commune
de
Marcillaca-Croze
sur
ta
Sourdoire,
est
abrogé.
Article
2
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
Marcillac-la-Croze
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cet
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
je
site
internet
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
pendant
6
mois au
moins.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
{a
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
deux
mols
suivants.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
maire
de
la
commune
de
«Marcillac-la-Croze»,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
À
7
JUIL,
2015
Le Préfet,
Cu Bruno
DELSOL nt
NN Liberté « Liberté « Égatté Pretert
+ Frmeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-001 de mise en demeure à l'encontre de la SCT Alexandra représentée par Monsieur Daniel Lamiche
de régulariser la situation administrative du seuil
situé au lieu-dit Barbazanville,
Commune d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu Le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ; L214- 1
à
L214-6
et
R214-6
à
R214-31;
R214-41
à
R214-56
relatifs
aux
opérations
soumises
à
autorisation dans les domaines de l’eau ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 16 novembre 2009 ; Vu l'arrêté du 7
octobre 2013 établissant la liste des
cours d’eau mentionnée au
1°
et 2°
du I de
l’article
L
214-17
du
code de
l’environnement
sur le bassin Adour
Garonne
sur
lequel
figure
la
rivière « Le Bradascou » ; Va l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze ; Vu le rapport de manquement administratif en date du 5 juin 2015
établi par l’agent affecté à des
missions
de
contrôle
au
service
environnement
police
de
l’eau
et
risques
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze,
transmis
à
M.
Daniel
Lamiche
par
courrier
recommandé en date du 12 juin 2015 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ; Vu les informations transmises pour le compte du propriétaire par courriel le 20 juillet 2015 ; Considérant
que,
sur
la base
d’une
visite
sur
site,
l'agent
affecté
à
des
missions
de
contrôle
a
constaté que le seuil propriété de la SCI Alexandra représenté par M. Daniel Lamiche constitue un obstacle à la continuité écologique ; Considérant que les ouvrages construits relèvent de l’article R214-1
du code de l’environnement et
doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à Particle L171-7, de mettre en demeure M. Daniel Lamiche de régulariser sa situation administrative : Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
Cotrèze
;
Arrête
:
Article
1.-
Objet
de
l'arrêté
:
M.
Daniel
Lamiche,
représentant
de
la
SCI
Alexandra
propriétaire
du
seuil
situé
au
lieu-dit
«
Baba.
zanville
»,
commune
d'Uzerche,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
dé-
posant
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
Le
dépôt
de
ce
dossier
ne
préjuge
nullement
de
la
délivrance
d’un
arrêté
accordant
cette
autorisation.
Article
2.-
Respect
des
délais
:
M.
Daniel
Lamiche
est
tenu
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
tel
que
décrit
à
Particle
1°
du
présent
arrêté
avant
le
1°
novembre
2015.
Article
3.-
Sanctions
:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
à
l’article
2,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
M.
Daniel
Lamiche,
conformément
à
l’article
L171-7
du
code
de
l’environne-
ment,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
IT
de
l’article
L171-8
du
même
code.
À
expiration
du
délai
fixé,
l'autorité
administrative
peut,
par
décision
motivée,
et
après avoir
invité
l'intéressé
à
faire
connaître
ses
observations
:
-
obliger
M.
Daniel
Lamiche
à
consigner,
entre
les
mains
d'un
comptable
public,
une
somme
corres-
pondant
au
montant
de
l’étude
de
remise
en
état
du
site
à
réaliser
avant
une
date
qu'elle
détermine,
-
fäire
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
de
M.
Daniel
Lamiche
et
à
ses
frais,
à
l'exécution
des
mesures
prescrites,
-
ordonner
le
paiement
d’une
amende
et
d’une
astreinte
journalière
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu’à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
Article
4.-
Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
5.-
Publication
et
information
des
tiers
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Daniel
Lamiche.
En
vue de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
une
copie
sera affichée
en
mairie
d’Uzerche pendant
un
délai
minimum
d'un
mois.
Article
6.-
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente décision
peut
être
déférée
devant
Le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai,
de deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
;
P
P
gardé par
l'administration
pendant
plus
de deux mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de
justice
ad-
ministrative, Article
7....
Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
maire
de
la
commune
d’Uzerche,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
l’Onema,
Le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
12
août
2015
Pour
Le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur,
at
Françols
GEAY Liburté
» Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORREZE
Arrêté
préfectoral
portant abrogation
#°
es
15
03
-#f
de
l'arrêté
provisoire
de
réglementation
de
l’usage
du
feu
portant
instauration
d’une
période
rouge
(interdiction
totale
de
brûlage)
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
Je
livre
1,
titre
III,
partie
législative
et
réglementaire
du
nouveau
code
forestier
et
notamment
les articles
L.
131-1,
L.
131-6,
L.
131-10
à L.
131-16,
L.
163-4,
L.
163-5
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
l’article
L.
2212-2
;
Vu
le
code
de l’environnement
et,
notamment,
l’article
R.
411-17
;
Vu
l'annexe
I
de
l'article
R
541-8
du
code
de
l’environnement
établissant
la
liste
des
déchets
;
Vu
le
décret
n°
2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
parties
E,
II
et
IX
du
code de
la
santé
publique
et,
notamment,
Particle
7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29 mai
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
Les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
l’article
84
;
Vu
le
code
pénal
et,
notamment,
les
articles
223.7,
322.5
à 322.11,
R
632.1,R
635.8;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai 2010
relatif
à
la
détention,
l’utilisation
d’artifices
de
divertissement
ou
pyrotechniques
pour
spectacles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
fixant
les
règles
d'emploi
du
feu
dans
le
département
de
la
Corrèze
:
Vu
Parrêté
préfectoral,
du
9
juillet
2015
portant
instauration
d’une
période
rouge
à
titre
provisoire
;
3
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201507-19 du
29
juillet
2015
portant
autorisation
et
réglementation
des
tirs
de feux
d’artifices
sur
le
département de
la
Corrèze à
titre
provisoire
; Vu
l'avis
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Corrèze
du
25
août
2015
;
Considérant
l’amélioration
des
conditions
météorologiques
vis-à-vis
du
risque
d’incendie
sur
le
département de
la
Corrèze
;
Sut
proposition
de
Madame
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corrèze
;
Arrête
:
Article
1°
—
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
9 juillet
2015
portant
instauration
provisoire
d’une
période
rouge
pour
l’ensemble
du
département
interdisant
tout
brûlage
extérieur. Le
département
repasse
ainsi
en
période
orange
en
application
de
l’arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015.
Article 2
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Corrèze
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
ia
Corrèze.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
-
d’un
recouts
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants.
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Article
4
—
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l'agence régionale
de
santé,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts, le
directeur
départemental de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Tulle,
le
2
7
Agyr
2015
Le
préfet,
{7
\
Bertrand
GAUME |
$
Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘aternité
PRÉFET DE LA CORRÈZE Arrêté préfectoral a°
A5 4.65
Concernant
Pirrigation
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
Abrogation
de
Parrêté
préfectoral
du
15
juillet
2015
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l'environnement et, notamment, ses articles L 211-1, L211-3, L 221-3, L 213-3, L215-7,
L215-13
et
L
432-5
;
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L
2212-2
et
L
2215-1
Vu le code du domaine public fluvial, notamment l’article25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
mai
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
92-1041
du 24
septembre
1992,
portant
application
de
l'article
L
211-3
(19)
du
code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, Vu
les
décrets
n°
94-354
du
29
août
1994
et
03-869
du
11
septembre
2003,
relatifs
aux
zones
de répartition des eaux, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, approuvé le 16 novembre 2009 par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 mai
1996
classant
en
zone
de
répartition
des
eaux
9
communes
du
département
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2015
portant
restriction
d'irrigation
sur
zone
de
répartition
des
eaux,
“i
+
Considérant
que
le
débit
de l'Auyézère
2
atteint
une
valeur
satisfaisante
depuis
plus
de
cinq
jours
à
la
station
de
Lubersac,
Sur
proposition
de
Madame
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze, ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2015
portant
restriction
d'irri
gation
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de chaque
commune
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
sous-préfet
de
Brive,
Le
directeur
départemental des
territoires,
Le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
Les
maires
des
communes
concernées
visées
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Tulle,
le
9
7
AOÛT
20Û
Le préfet, VA
Bertrand
GAUME |
4 Liberié » Égall
r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE Arrêté
préfectoral
#°
%°
ASE
Concernant l'irrigation, bassin de la Vézère
Abrogation de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2015
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l'euvironnement et, notamment, ses articles L 211-1, L211-3, L 221-3, L 213-3, L215-7, L 2185-13 et L 4325 ; Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 Vu le code du domaine public fluvial, notamment l’article25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
mai
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Va le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, portant application de l'article L 211-3 (1°) du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, Vu les décrets n° 94-354 du 29 août 1994 et 03-869 du 1!
septembre 2003, relatifs aux zones
de répartition des eaux, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, approuvé le 16 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, Va l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2004, relatif au plan de crise applicable sur le bassin versant dela Vézère dans les départements de la Corrèze et de la Dordogne, Vu l'arrêté préfectoral
du
15 juillet 2015
portant restriction d'irrigation sur le bassin
de la
Vézère,
|
Considérant que le débit de la Vézère est supérieur au « débit d'objectif d'étiage » de 7 ms visé
dans
l'arrêté
inter-préfectoral
du 23 juillet 2004
susvisé depuis plus
de cinq jours
à la
station de Montignac (Doïdogne), Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2015
portant
restriction d'irrigation
sur
le
bassin
de
la
Vézère
est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
:
- d’un
recours
gracieux auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
suivants,
- d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
chaque
commume
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
ARTICLE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
sous-préfet
de
Brive,
Le sous-préfet d’Ussel Le
directeur
départemental
des
territoires,
Le commandant
du
groupernent
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
Les
maires
des
communes
concernées
visées
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
À
Tulle, le
?
7
ADUT
2015
Le préfet,
(EAN Bertrand GAUME |
h
|
2 É,
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE Arrêté
préfectoral
ne
4°45
+ 64
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 5 août 2015
sur le territoire du syndicat des eaux
du Puy des Fourches
Le préfet de la Corrèze, Vu le Code de l'Environnement et, notamment, ses articles L 211-1, L211-3, L 221-3, L 213-3, L215-7, L215-13 et L 432-5 ; Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, portant application de l'article L 211-3 (1°) du Code de l'Environnement, relatif à la limitation où à la suspension provisoire des usages de l'eau, Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 plaçant le département de la Corrèze en zone d’alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau, Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2015 portant restriction de l’usage de l’eau sur le territoire du syndicat des eaux du Puy des Fourches, Considérant que le syndicat des eaux du PUY des
FOURCEHES
dessert en eau potable les
communes de SEILHAC, LAGRAULIERE et SAINT JAL
à partir de la station de traitement
sise au lieu dit Sérézat (alimentée par prélèvements sur les ruisseaux de {a Gorse et du Yeix) sur la commune de SAINT SALVADOUR et de divers captages (communes de SAINT JAL, SEILHAC et LAGRAULIERE), Considérant que la pluviométrie constatée depuis le début du mois d’août est supérieure à la moyenne de cette période, Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, ARRETE :
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
5
août
2015
portant
restriction
de
l'usage
de
l’eau
sur
le
territoire
du
syndicat
des
eaux
du
Puy
des
Fourches
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
suivants,
- d’un
recouts
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des milieux
aquatiques,
Les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
A
Tulle,le
9
7
AQUT
2015
Le
Préfet, PA
Bertrand
GAUME Ex Liberrs » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFEX DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral modificatif 09/2015
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la corrèze, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à KR. 433,16, Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-8 et L. 141-9, Va l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze, Vu Pavis5 des maires des communes concernées, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds, Vu
les
demandes
présentées
par
les
donneurs
d’ordre
du
transport
de bois
ronds, Sur proposition de Madame Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex
- Tél.: 05.55.21.80,00
DPI
PA
heures
d'ouvetture
de
fa cité
administrative:
8h00
— [8h00
& Etat
avcbtés
À
vous êtes invités
à privilégier les horaires suivants
: 84k30-12h00
/ 13530-16430
[ES]
él
WWAW.COITEZE
BOUV.ÉT
som
rubrique: /Services-de-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-fogement/Direction-depariementale-des-territoires-
por Arrête :
Art, 1 : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés
au présent arrêté préfectoral,
Ces documents
sont consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique : Voirie > Les arrêtés de circulation de la Corrèze > Nouvel arrêté préfectoral modificatif pour la
Corrèze
Art. 2:
— L'arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29
décembre 2010 portant
réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé. Art,
3:
— Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
du
conseil
général, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur de la direction
interdépartementale
des
routes
du
centre-ouest,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont chargés
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Tulle,
le
28
AOÛT
208
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires Arrêté
prefectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds Annexe récapitulative — Septembre 2015
1
Réseau dérogatoire permanent :
A) Voirie État et société d'autoroute :
Totalité de la traversée du département de la Corrèze Totalité de la traversée du département de la Corrèze
CHAMBFRET - carrefour RD 16
SOUDAINE LA VINADIERE
— carrefour
RD 132
16
EGLETONS - catrefour RD1089
TREIGNAC - carrefour RD16 (e5)
16
ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16 (e)
ROSIERS D'EGLETONS- carrefour RD18
16
TREIGNAC- carrefour RD16 (e3)
CHAMBERET - carrefour RD3
18
ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16
MARCILLAC-LA-CROISIELE
- carrefour RD978
18
MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE - PR 8
20
MEILHARDS - carrefour RD132
MASSERET carrefour échangeur 43 / A20
26
GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD978
ST-PRIEST-DE-GIMEL - carrefour RD1089
36
MAUSSAC - carrefour RD1089
MEYMAC - carrefour RD36 (e) sud
36
MEYMAC - carrefour RD36 (e) nord
MEYMAC - carrefour RD979 Lontrade
132
SOUDAINE-LA
VINA DIERE
- carrefour RD3
MEILHARDS - carrefour RD20
820
NESPOULS - carrefour RD19 F2
NESPOULS - limite LOT
920
NESPOULS - carrefour RD19
NESPOULS- carrefour RD19 E2
_i
|
922
BORT-LES-ORGUES - limite CANTAL Nord
BORT-LES-ORGUES - limite CANTAL Sud
940
VIAM - carrefour RD979
L'EGLISE-AUX-BOIS - Limite HAUTE-VIENNE
940
SEILHAC - carrefour RD1120
VIAM - carrefour RD979
978
MARCILLAC-LA-CROÏSILLE - carrefour RD18
GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD26
979
ST-ANGEL
— carrefour RD1089
BORT-LES-ORGUES - carrefour avec RD922
979
MEYMAC - catrefour RD36 Lontrade
VIAM - carrefour RD940
979
SAINT-ANGEL - carrefour RD1089
MEYMAC - carrefour RD36 (e2)
980
ARGENTAT - carrefour RD2120
ST-JULIEN-AUX-BOIS - limite CANTAL
982
USSEL - carrefour RD1080
ST-REMY
- limite CREUSE
982
MESTES - carrefour RD979 Sud
NEUVE- carrefour RD171
1089
FEYT - Limite PUY-DE-DOME
USSAC — carrefour échangeur 49
/ A20
1120
NAVES - carrefour échangeur 20
/ A89
ESPARTIGNAC- carrefour échangeur 45 / A20
1120
LA GUENNE- carrefour RD1089
GOULLES - limite CANTAL
2120
ARGENTAT - carrefour RD1120 Sud
ARGENTAT - carrefour RD980
142 (e2)
ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD1089
ROSIERS D'EGLETONS - carrefour échangeur 22 / A89
16(e3)
TREIGNAC - carrefour RD940
TREIGNAC - carrefour RD16
16(e5)
TREIGNAC- carrefour RD16
TREIGNAC - carrefour RD940
36(e)
MEYMAC - carrefour RD36 Sud
MEYMAC - carrefour RD36 Nord
940 {e4)
LAGUENNE - carrefour RD1120
TULLE - carrefour RD940
_
940
TULLE- carrefour RD940 (e4)
ALTILLAC - Lümite LOT ©) Desserte des sites de transformations :
GOUNY
D982
|USSEL - carrefour RD1089
USSEL
- accès Ets GOUNY
GATIGNOL
D108
|ST-ANGEL
- carrefour RD1089
ST-ANGEL - accès Ets GATIGNOL
D168
|MESTES - carrefour RD979
LIGINIAC - carrefour RD108
DESTEVE
D198
|LIGINIAC-
carrefour RD168
LIGINIAC - accès Ets DESTEVE
SAFEF
D168 (e2)ST-ETIENNE-LA-GENESTE
- carrefour RD168
ST-ETIENNE-LA-GENESTE
- accès Ets SAFEF
MAGNOL
D171
INEUVIC - carrefour RD982
INEUVIC - accès His MAGNOL
TERRIOU
D157
_ITREIGNAC - carrefour RD16
ITREIGNAC - accès Ets TERRIOU
DUNOUHAUD
D3
|CHAMBERET - carrefour RD16
CHAMBERET - accès Ets DUNOUHAUD
GARAIS
D32
[BUGEAT - carrefour RD970
GOURDON-MURAT — Accès scierie GARATS
Dd4
ISEILHAC - carrefour RD1120
ST-CLEMENT - carrefour RD7
VIGEON
D7
IST-CLEMENT - carrefour RD44
INA VES
- carrefour RDS53 (e2)
D53 (e2) INA VES
- carrefour RD7
NA VES
- accès Ets VIGEON
D920
|MASSERET - carrefour échangeur 43 / A20
SALON-LA-TOUR - carrefour échangeur 44
/ A20
CHENEU
D26
|SALON-LA-TOUR
- carrefour RD920
SALON-LA.-TOUR
- accès Ets
VALETTE
D920
[SALON-LA-TOUR
- carrefour échangeur 44/ A20
[UZERCHE - accès Ets VALETTE
GLIBERT
D25 DONZENAC
- carrefour
échangeur
48 / A90
JALELASSAC
- accès Ets
QuBeRT:
CFBL
Vp
_(USSEL- carrefour RD1089
USSEL- ZI Empereur
- accès Ets CFBL D) Voirie communale et intercommunale :
AFFIEUX
VC 10
[D 940
[BELLECHA SSAGNE
VIC 11
D 80
VC 1
BONNEFOND
VC 6
D 18 la croix des Duis
D 119 la Naucodie par Florentin
BONNEFOND
VICS5
D 18 La Perière
VIC 5 à Orluc
BUGEAT
VIC2
D 97 Mouriéras
[VIC 2 au croisement de la route de la Chassagne
CHAMBERET
VC 6
D 16, la Freygnoux les Borderies, Bonnat.
CONFOLENT PORT DIEU
VC 1
D 82
VCT
L'EGLISE AUX BOIS
VC2
D 13292 les 4 routes cartes à Plafeix
D 940 Prabonneau
LACELLE
VC 7
D 940 les Goutsolles par la Craix des 4, le Magadoux
[D 132E1
LAMAZIERE BASSE
VC5
VC41
D 100
LAMAZIERE BASSE
VC 43
VC 6
VC 41
LAMAZIERE BASSE
VC 41
VC 43
VCS
LAMAZIERE BASSE
[VC 8
D 991
hatneau du Four
LAMAZIERE HAUTE
VC2
D 21 Les Fonds de Pradillou
D 21 E3 Le bourg
LATRONCHE
VC 16
VC 17
VC 1 Labrousse
LAVAL SUR LUZEGE
VC 5
VC10
la Bastide
LA VAL SUR LUZEGE
VC 10
D 978
CR3
LE JARDIN
VC2
D 18
VC 15
LIGENIAC
VC 29
[VE 1 village de Peyroux
LIGNTAC
VC 32
D 20
VIC 7
LIGINTAC
VC 14
D 183 Yeux par Laprade
VC 5 Peyroux
[LIGINFAC
VC 5
D 20 La Bissiere par VC3
VC 29 Peyroux
IMEYMAC
ZA Maubech
|D 35E la Gare
(Desserte ZI tranche 1 ZA de Maubech
IMEYMAC
ZA Maubech
[Renforcement chaussée ZA Maubech tr3
IMEYMAC
ZA Maubech
[Renforcement chaussée ZA Maubech tr.2
MOUSTIER VENTAEOUR
VC 8
D 991 par les Farges
D 16
NEUVIC
VC 6
D 982
[Vent Bas
INEUVIC
[VE
118
VC
6
dans
Vent
Bas
INEUVIC
VC
186
Vent
Bas
en
direction
de Pont
des
Ajustants
INEUVIC
VC 15
D 982
[D 982 par Pellachal
IPALISSE
VC 11
D 103
JAutechaud
IPALISSE
VC 1
VC2 Rio Clavel
VC 3 La Malessoute
ROSIERS D'EGLETONS
VC 17
D 1089
A 89
SAILEAC
VC
D28
Scierie
SAINT
ANGEL
VC
28
D
171
par
le
Bouchaud
la
Maison
Neuve
limite
Comhressol
SAINT ANGEL
VC 15
D 1089
D 171 par le Mas
SAINT GERMAIN LAVOLPS
[C6
D 30
D 104 par Puy St Angel
SAINT HILAIRE LUC
VC 10
D 89 Junieres
[D 166 lanite Latronche
SAINT MERD LES OUSSINES
|VIC4
D 109
VC 11
SAINT REMY
VC 23
D 982
D21
SAINT SETIERS
VC 6
VE 8 Langlade carrefour D 174 El
VC 8 Villevaleix
SAINT SETIERS
[VIC 14
D 36
D 80
SAINT VICTOUR
VC 1
D 979
D 45 par Ressolles
SERANDON
VC9
D
29
El
[VC
14
SERANDON
VC 12
VIC 1
VE 5
SOUDEILLES
VC2
D1:9
Bonneval
ST'HILAIRE LES COURBES
[VC II
St Hilaire les Courbes D 940
Les Chaussades
ST YRIEX LE DEJALAT
VC 6
Le Pilard
Le Champ Marsaly
ITREIGNAC
VC
17
D
132
E3,
la
Grillère,
le Mac
VC
limite
St
Hilaire
les
Coutbes
TREIGNAC
VC 53
La Goutte
D 940 H- Réseau dérogatoire temporaire : N° Itinéraire)
Code
Commune
Lieu-dit de
Pointde
| Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
|raccordement|
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire
-
permanent
6830/ 6636 |
19260
AFFIEUX
La Prade
D 940
7976/7726 | 19260
AFFIEUX
La Pierre des
| VC 10/D 940
druides
8072/7819 |
19260
AFFIEUX
Puy La Vigne
D 940
8151/7899 |
19260
AFFIEUX
Le peuch
D 940
8152/7900 | 19260
AFFTEUX
Le peuch
D 940
7320/ 6897 |
19240
ALLASSAC
le saillant
À 89
Les réserves liées
CTD BRIVE
à la présence
d'une déviation de
la RD148 pour
travaux de
tranchées
restent
strictement
identiques
à
celles
emises
à
l'occasion
de
la
réponse
à
La
première demande
7590/7370 |
19250
|
AMBRUGEAT
Puy la Roche
D 16
7964/7713
|
19250
|
AMBRUGEAT
Lafont
D
36E
8155/7003 |
19250
|
AMBRUGEAT
la Gautherie
D36E
8036/7784
|
19190
AUBAZINES
CHASTAGNOL
D
940
7844/7611
|
19510
BENAYES
les
Landes
de
D
20
Benayes
7822/7589 |
19190
BEYNAT
Cors
D 940
Un intérêt devra
BEYNAT
être porté quant à la dégradation de la chaussée et des accotements
qui
pourrait
être
causée
part
l'utilisation de certains
engins.
AUCUNE
détérioration ne sera acceptée, N°
Itinéraire|
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
| Nom
du
gestionnaire
Postal
chargement
|
raccordement}
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
7824/7591
|
19190
BEYNAT
La
Rivière
D
940
Un
intérêt
devra
BEYNAT
être
porté
quant
à
la
dégradation
de
la chaussée et des accotements
qui
pourrait
être
causée
part
l'utilisation
de
certains
engins.
Aucune
détérioration
ne
sera
acceptée,
7895/7657
|
19190
BEYNAT
Montplaisir
D14
7955/7704
|
19190
BEYNAT
CORS
D
940
7902/7664
|
19170
|
BONNEFOND
la
Font
Freyde
D
16
7823/7590
|
19310
|
BRIGNAC-LA-
Chantelaube
À
89
PLAINE
7892/
7655
|
19170
BUGEAT
AU
PONT
D
1089
7842/7609
|
19370
CHAMBERET
Forêt des
Fayes
D3
7853/7620 |
19370
|
CHAMBERET
arsouze
D
16/D
3
7924/7682
|
19370
CHAMBERET
coignac
D
940
7937/7696
|
19370
CHAMBERET
[Moulin
de
Bonnat
D3
8067/7813
|
19370
CHAMBERET
Ensenat
D
940
8067/7814
|
19370
CHAMBERET
Ensenat
D
979
7746/7511
|
19390
CHAUMEIL
Le Mazeau
D16
7860/7626
|
19390
CHAUMEIL
Le
Monteil
D16
7860/7627
|
19390
CHAUMEIL
Le
Monteil
D
1089
7860/7628
|
19390
CHAUMEIL
Le
Monteil
D
940
8050/7797
|
19160
CHIRAC-
extailles
D
982
BELLEVUE
7470/7247
|
19250
|
COMBRESSOL
l'Herme
D
1089
[7965/7114
|
19250
|
COMBRESSOL
le
puy
corbier
D
1089
7934/7693
|
19800
CORREZE
PUY DE
D 1089
Etat des lieux à
CORREZE
RHODES
réaliser
en
fin
de
chantier.
7935/7694 |
19800
CORREZE
Neupont
D 1089
Etat des lieux à
CORREZE
réaliser
en
fin
de
chantier, N° Itinéraire!
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
|Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
|raccordement|
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8012/7758 |
19800
CORREZE
Neupont
D 1089
8012/7759 }
19800
CORREZE
Neupont
D 142E
8012/ 7760 |
19800
CORREZE
Neupont
D 940
8047/7794 |
19340
|
COUFFY-SUR-
|LE VAVEYRON
D 982
SARSONNE
7821/7588 |
19360
DAMPNIAT
Roanne
D 1089
6753/6563 |
19250
DAVIGNAC
la Font Mango
D36E
7469/7246
|
19250
DAVIGNAC
le Massoubre
D 36
7590/7370 |
19250
DAVIGNAC
Puy la Roche
D 16
7778/7548 |
19250
DAVIGNAC
La Marsagne
D 36
7881/7648 |
19250
DAVIGNAC
le Riaou
D 36
7984/7735 |
19250
DAVIGNAC
le Coustalou et
D 1089
Puy Tsaouve
8053/7800 | 19250
DAVIGNAC
rouffiat
D 979
8075/7822 | 19150
ESPAGNAC
Emborie
D 978
7957/7706 |
19410
ESTIVAUX
Le theil
À 20
7399/7172
|
19340
|
EYGURANDE
Le Mazergue
| LIMITE 23/D
1089
7917/7674 |}
19170
GOURDON-
gourdon murat
D 32
MURAT
8074/7821 |
19170
GOURDON-
le Bourg
D 32
CHAUSSEE EN | GOURDON-MURAT
MURAT
BON ETAT -
PAS DE
DEBARDEUR. SUR LA
ROUTE
7925/7683 |
19300
| GRANDSAIGNE |
le Chassaing
D16
7604/7383 |
19170
LACELLE
Puy Maillissou
D 940
7876/7643 | 19320
|
LAFAGE-SUR-
Rouffiange
DI8
SOMBRE
|
7893/7654 |
19500
| LAGLEYGEOLLE
la croix
D 1089
8028/7775 |
19500
| LAGLEYGEOLLE
Le theïl
D 1089
7480/7260 |
19160
LAMAZIERE-
les Bordes
D 1089
BASSE
7903/7665 |
19160
|
LAMAZIERE-
les
bordes
D
1089
BASSE N°
Itinéraire|
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
|Prescriptions
du
| Nom
du
gestionnaire
Postal
chargement
|
raccordement|
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
7905/7667 |
19160
LAMAZIERE-
|
lamaziere basse
D 982
un état des lieux |LAMAZIERE-BASSE
BASSE
sera fait sur les VC2 ET i7 après exploitation.
8148/
7895
|
19160
LAMAZIERE-
Piste
Auchebie
D
1089
BASSE
sud
Route
du
Couderc
du
Liot
8148/7896
|
19160
LAMAZIERE-
Piste
Auchebie
D
982
BASSE
sud
Route
du
Couderce du Liot
|
8040/
7788
|
19130
LASCAUX
Lavaud
D
920
7997/
7748
|
19160
LATRONCHE
Chez
Tisset
D
982
7255/7027
|
19470
LE
LONZAC
|
Le
petit
pommier
D
940
8144/7891
|
19470
LE
LONZAC
Le
Vigeot
D
940
8156/7907 |
19170
LESTARDS
le Madegal
D 16
Avis Favorable
LESTARDS
pour la partie concernant
les
voies
communales
en notant que les
deux voies communales
empruntées
ont
été refaite
en
enrobé.
Toute
dégradation constatée sera facturée à
l'entreprise,
Pour
ce qui
concerne
le
passage
sur
les
voies
départementales,
il y a lieu de
consulter le CTD
d'Ussel.
6934/ 6736 |
19160
LIGINIAC
Vedrenne
D 982
Monsieur le
LIGINIAC
Maire
demande
qu'un
état
des
lieux
contradictoire
soit
réalisé
7809/7580
|
19210
LUBERSAC
VIACROS
Limite 87 N° Itinéraire!
Code
Commune
Lieu-dit de
Pointde
|Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
| raccordement!
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
7999/7750 |
19520
MANSAC
Chalmont
À 89
Avis favorable
CTD BRIVE
pour l'emprunt de la
RD133
entre
la
parcelle
concernée ef
l'accès
à
l'autoroute
A20.
Comme
indiqué
dans
la
demande,
les
stockage
et
chargement seront)
réalisés
sur
Le
domaine privé.
5503/ 5445 |
19320
| MARCILLAC-LA-
VERGNE
D 18
CROISILLE
8084/7831
|
19320
|MARCILLAC-LA-
chiniac
D18
CROISILLE
7897/7659 |
19250
MAUSSAC
la Forêt
D 1089
8128/ 7876 |
19250
MAUSSAC
Les marteaux
|
D 36/D 1089
8129/7877
|
19250
MAUSSAC
les clozeaux
D 1089
8039/ 7787 |
19510
MEILHARDS
Le Bourliataud
D 20
7479/7259 |
19250
MEYMAC
le Bos
D 979
7745/7510 |
19250
MEYMAC
le Colomby
D 979
7752/7516 |
19250
MEYMAC
la vialle
D 36
7880/7647 |
19250
MEYMAC
le Chadenier
D 979
8005/7752 |
19250
MEYMAC
LE COMMUNAL
D 979
DES
MOUTONS
8105/7851
|
19250
MEYMAC
LE MAS CHENY
D 979
8107/7853 | 19250
MEVYMAC
les Combettes
D 979
7988/7739 |
19290
| MILLEVACHES
|
Piste et place
D 36
communale
7988/7740 |
19290
| MILLEVACHES |
Pisteetplace
| Limite 23/
communale
D 982
8168/7915 |
19290
| MILLEVACHES |
Aux Couteaux
D 36
8168/ 7916 |
19290
| MILLEVACHES
|
Aux Couteaux
| Limite 23/
D 982 NS Itinéraire)
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
Prescriptions du } Nom du gestionnaire
Postal
chargement
|} raccordement)
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8062/7808
|
19400
IMONCEAUX-SUR+
le Moulin de la
D 1120
Il est demandé
| MONCEAUX:-SUR-
DORDOGNE
Meite
d'être très vigilant
DORDOGNE
vis-à-vis des éventuelles
évolutions de La chaussée liées à cette
circulation,
notamment
au
niveau du passage sur
l'aqueduc
du
ruisseau
de
l'étang
de La Mette et dans
le
virage
à
gauche
dans
la
montée qui suit (voir état des
lieux du
23/07/2015).
8076/7824
|
19400
IMONCEAUX-SUR+
Monstoulat
D 1120
DORDOGNE
7349/7128
|
19300
| MONTAIGNAC-
Neyrat
D 1089
SAINT-
HIPPOLYTE
7779/7549
|
19300
| MONTAIGNAC- |
Puy la Fourche
D 1089
SAINT-
HIPPOLYTE
7967/7716
|
19300
| MONTAIGNAC-
Le Bourg
D 1089
SAINT-
HIPPOLYTE
8149/7897
|
19300
| MONTAIGNAC- | Etang de Larchet
D 1089
SAINT-
HIPPOLYTE
7845/7612
|
19410
|
ORGNAC-SUR-
Chadouzat
D 920
des photos des
ORGNAC-SUR-
VEZERE
sites ont été
VEZERE
réalisés
avant
Les
t'avaux,
7896/7658
|
19300 | PERET-BEL-AIR
la brette
D 16
7958/7707
|
19300
| PERET-BEL-AIR
le pré billot
D 1089
7958/7708
|
19300 | PERET-BEL.-AIR
le pré billot
D 36
7977/7727 |
19300 | PERET-BEL-AIR
Theillac
D16
7977/7728
|
19300
| PERET-BEL-AIR
Theillac
D 32
7455/7234
|
19170
|
PEROLS-SUR-
Coudert
D 979
VEZERE N° Itinéraire!
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
|Prescriptions du|
Nom du gestionnaire
Postal
chargement
| raccordement]
gestionnaire
au réseau dérogatoire permanent
7473/7251
|
19170
|
PEROLS-SUR-
le Bournel
D 979
VEZERE
8046/7793
|
19170
|
PEROLS-SUR-
Les Bessades
D 979
VEZERE
7823/7590 |
19310
|
PERPEZAC-LE-
Chantelaube
À 89
BLANC
5679/5611
|
19410
| PERPEZAC-LE-
les maisons
À 20
NOR
brulées
7992/7743
|
19290
| PEYRELEVADE
Puy Chabrol
D 36
Avis favorable
PEYRELEVADE
°
pour la partie
communale de la
voirie avec obligation de
remise
en
état
des
lieux et non
utilisation de la voirie en cas d'intempéries.
8153/7901 |
19170
PRADINES
la Gane
D 16
8154/7902 |
19170
PRADINES
Pradines
D'ié
7923/7681
|
19270
SADROC
GARDE
A 20
Avis favorable
CTD BRIVE
pour
emprunter
la
RD70
entre
Garde
et la RD920. Les coupe,
dépot
et
chargement projetés
sant
situés
en
bordure
d'une voie
communale,
seule
la Mairie de SADROC est habilitée pour délivrer
une
éventuelle autorisation. relative à ces chantiers.
8051/7798
|
19200
| SAINT-BONNET- |
la maison rouge
D 979
PRES-BORT
8037/7785 | 19700 | SAINT-CLEMENT
bussière
D 44
7889/7653
|
19200
ISAINT-EXUPERY-
lognac et le
D 979
LES-ROCHES
martinet N° Itinéraire!
Code
Commune
Lieu-dit de
Pointde
| Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
| raccordement)
gestionnaire
au réseau dérogatoire permanent
7883/7650 |
19200
| SAINT-FREHJOUX
le ratoix
D 1089
VOIE
SAINT-FREJOUX
COMMUNALE
N°8 en très mauvais état
7969/7718
|
19290
|SAINT-GERMAIN-ILes Trémouilières
D21
LAVOLPS
7846/7613
| 19170 | SAINT-HILAIRE- | l'eburderie
D 940
LES-COURBES
7847/7614
|
19170
| SAINT-HILAIRE-
l'eburderie
D 940
LES-COURBES
7878/7645
|
19170
| SAINT-HILAIRE- | Puy des Jarousses
D 940
LES-COURBES
7899/7661
|
19170
| SAINT-HILAIRE-
|puy de l'aubrissou
D 940
LES-COURBES
7918/7675 |
19170 | SAINT-HILAIRE-
couturas
D 940
LES-COURBES
7924/7682 |
19170
} SAINT-HILAIRE-
coignac
D 940
LES-COURBES
8049/7796
|
19170
| SAINT-HILAIRE- |
Puy de Sauvan
D 940
LES-COURBES
8108/7854 |
19170
| SAINT-HILAIRE-
Couturas
D 940
LES-COURBES
7931/7689 |
19700
SAINT-JAL
La valette
D 1120
7863/7631
|
19210
| SAINT-MARTIN- |
Ja Babinaudie
D 920
SEPERT
7874/7641
|
19170
|
SAINT-MERD-
Moulin de
D 979
LES-OUSSINES
Chabannes
7926/7684 |
19170
|
SAINT-MERD-
Chabennes
D 979
LES-OUSSINES
7927/7685 |
19170
|
SAINT-MERD-
Vegeolle
D 979
LES-OUSSINES
8114/7862
|
19170
|
SAINT-MERD-
puy d'ars sud
D 979
LES-OUSSINES
8169/7917 |
19170
|
SAINT-MERD-
RD109
D 36
LES-OUSSINES
8169/7918 |
19170
|
SAINT-MERD-
RD109
D 979
LES-OUSSINES
1971/7720
|
19290
|
SAINT-REMY
Le Bon Repos
D 982 N° Itinéraire]
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
| Prescriptions du}
Nom du gestionnaire
Postal
chargement
| raccordement |
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8057/7803
|
19290
|
SAINT-REMY
| Bouyges de Jue
D 982
7894/7656 |
19700
SAINT-
Moulin de Peyrat
D940
SALVADOUR
7962/7711
|:
19700
SAINT-
Le leyris
D 940
SALVADOUR
8125/7873
|
19290
| SAINT-SETIERS
Belle Biche
D 979
8126/7874
|
19290 | SAINT-SETIERS
Sounaleix
D 36
8170/7919
|
19290 | SAINT-SETIERS |
Entre les 2 eaux
ILimite23/
D
Puy de Besfaou
982
Vennat
8170/7920
|
19290 | SAINT-SETIERS | Entre les 2 eaux
D 36
Puy
de
Besfaou
Vennat
8040/7788
|
19230
|
SAINT-SORNIN-
Lavaud
D 920
:
LAVOLPS
7589/7369
|
19250 | SAINT-SULPICE-
Bois de la
D 36
LES-BOIS
Comtesse
7966/7715
}
19250 | SAINT-SULPICE-|
La chapelle de
D36
.
LES-BOIS
Saint Sulpice les
bois
7996/7747
|
19250
| SAINT-SULPICE-
la Graule
D 36
LES-BOIS
7953/7702 |
19200 | SAINT-VICTOUR
Mialaret
VC 1/D 979
7983/7734
|
19140
|
SAINT-YBARD
|Sadarnac et Biolet
D 920
7792/7562
|
19300
|
SAINT-YRIEIX-
La gros
D'18
LE-DEJALAT
piste+Pecha La
Roche
8022/7771
|
19300 |
SAINT-VRIEIX-
|
Le Buchelong,
D i6
LE-DEJALAT
| étang de lachaud,
roches des dames
8150/7898
|
19300
|
SAINT-YRIFIX- |
les Veyssières
D 16
LE-DETALAT
7904/7666 |
19800
SARRAN
Le mornard
Di6
8012/7759 |
19800
SARRAN
Neupont
D 142E
7718/7486 |
19700
SEILHAC
Les Gouttes
D 940
7962/7711 |
19700
SEILHAC
Le leyris
D 940
7998/7749 |
19700
SEILHAC
Lagorsat
D 1120 N° Itinéraire!
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
| Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
|raccordemenf|
gestionnaire
au réseau dérogatoire permanent
7780/7550 |
19160
SERANDON
Communaux du
D 982
Battut
7780/7551 |
19160
SERANDON
Communaux du
D168
Battut
8181/7931
|
19160
SERANDON
le moulinot
D 168
5426/5365
|
19290
SORNAC
LAVAL
D8
5705/ 5630 |
19290
SORNAC
La Font St Martin
D 982
7501/7282 |
19290
SORNAC
Combret
D 982
7919/7676
|
19290
SORNAC
Bois de Bellefat
D 36
7919/7677 |
19290
SORNAC
Bois de Bellefat
D 36
7990/7741 |
19290
SORNAC
Rochefort
D 36
8167/7911 |
19290
SORNAC
Puy la Sagne La | Limite 23/D 8
Vergne
8167/7912 |
19290
SORNAC
Puy la Sagne La
D 979
Vergne
8167/7913 |
19290
SORNAC
Puy la Sagne La
D 979
Vergne
8167/7914 |
19290
SORNAC
Puy La Sagne La |
D 21/D 982
Vergne
8083/7830 |
19550
SOURSAC
merly
D 982
7193/7563 |
19170
TARNAC
le mas a loubaud
D 979
7927/7685 |
19170
TARNAC
Vegeolle
D 979
7942/7700 |
19170
TARNAC
Les Bois de
D 979
:
Tarnac
7942/7701 |
19170
TARNAC
Les Bois de
D 36
Tarnac
8061/7807
|
19170
TARNAC
d109
Limite 23
8122/7870 |
19170
TOY-VIAM
la Bâtisse
D 979
7933/7691 |
19260
TREIGNAC
La Côte
D 157
7933/7692 | 19260
TREIGNAC
La Côte
D 32
7936/7695 |
19260
TREIGNAC
La Martreuse
D 157/D 16
7956/7705 | 19260
TREIGNAC
La Martreuse
D157
8044/7791
|
19200
USSEL
le montbellet
D 982
8058/7804 |
19200
|
VALIERGUES
Entailles
D 982 N° Itinéraire]
Code
Commune
Lieu-dit de
Point de
|Prescriptions du | Nom du gestionnaire
Postal
chargement
| raccordement |
gestionnaire
au réseau dérogatoire
:
permanent
5587/5524 |
19260
VEIX
Col des géants
D16
8071/7818 | 19260
VEIX
Triviaux
D 940
8080/7827 | 19260
VEIX
Triviaux
D 16 E5
7791/7561 | 19200
VEYRIERES
le bourg
D 979
7777/7547 | 19170
VIAM
Chante Groile
D 979
même prescription]
VIAM
que
précédemment,
Utilisation
uniquement
de
la
piste
du
Mont
Salvy
Aller
et
retour.
7944/7698
|
19170
VIAM
gare de viam
D 979
7975/7725 | 19410
VIGEOIS
La Nauche
A 20
8064/7810
|
19410
VIGEOIS
SAUVIGNAC
A 20
8041/7789 | 19130
VOUTEZAC
Bourzat
D 920 Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
«
Liberté
» Égcliué
» Fraterat Frairraîté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité territoriale de la Corrèze
DIRECCTE Limousin
unité territoriale de la Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP750736688
N°
SIRET
: 75073668800037
et formulée conformément à
l'article L.7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
28
juillet
2015
par
Monsieur
Quentin
LEROUX
en
qualité
d’auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
LEROUX
Quentin
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Bourg
de
SIONTAC
- 19120
BEAULIEU
SUR
DORDOGNE,
ei
enregistré
sous
le
N°
SAP750736688
pour
les
activités
suivantes
:
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante),
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à
domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Assistance informatique
et
internel
à
domicile
+
Collecte
et
livraison à
domicile
de
linge
repassé,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
de
services incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Préparation
de
repas
à domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
+
Activités
qui
concourent
directement
et
exclusivement
à
coordonner
et
délivrer
les
services
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie
à l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes +
Garde
d'enfants
à
domicile au-dessus
de
trois
ans
+
Livraison
de
courses à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
+
Livraison
de
repas
à domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
+
Travaux de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
» Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Tulle,
le
21
août
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Limousin,
Pour
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze,
la
directrice
adjointe,
A
Agnès
MALLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
®
de la Concurrence,
24
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP813031770
N°
SIRET
: 81303177000015
et
formulée
conformément
à
l'article
L,7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
de
la
Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
21
août
2015
par
Monsieur
Thierry
MEUNIER,
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
BRICOLEUR
JARDINIER
dont
le
siège
social
est
situé
4 rue
des
lilas
- 19270
STE
FEREOLE,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813031770
pour
les
activités
suivantes
:
+
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«hommes
toutes
mains
»
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(de
l'article
D.7231-]
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
fa
déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24 du
code du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Tulle, le 25 août 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, Pour le directeur de l'unité territoriale de la Corrèze, la directrice adjointe,
t:
Agnès MALLET [Il 8 + Agence Régronate de Santé Limeusin
ë
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté ARS n° 2015-374 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier d'Ussel (n° FINESS : 190000075) pour la période de mai 2015 (M5), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin,
caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
V le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Va la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
rclatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi qu'à
la
fixation de
leurs ressources
financées
par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Ve le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L.
162-22-9-1
du code de la
sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au recueil
et au
traitement
des
dormées
d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Va l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en
application de l'article L.
162-22-7
du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1
du code de la sécurité
sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4
avril 2005
modifié pris
en application de l'article L.
162-22-7 du
code de la
sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en
charge par l'assurance maladic en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Agerce régionale de santé du Limousin 24, me Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEXL
- Tél 05 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 80 31 -2-
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
:
Vu
l'arrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
Îes
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
ct
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
:
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 4
mars
201$
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
Ia
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du 4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
I
de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-609
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
d'Ussel
;
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête :
Art.
1%.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
d'Ussel
sous
la
forme de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
Ja
valorisation
déclarée
au
mois
de
mai 2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
440
549,50
€,
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
:
1
292
928,28
€;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
: 3
500,63
€
:
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
re
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Tél
05
55 45
83
00
« Fax
05
55
45 80
31 -3-
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (DMD) : 45 402,47 € ; 5° Dont valorisation des
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
du
code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO
:
47 503,60 €:
6° Dont traitement des altematives à la dialyse : 0,00 € ; 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 14 752,29 €; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €
;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 923,97 € 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 34 538,26 € ; 11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €. Art. 2.- Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €. Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mai
2015
pour
les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art. 4, - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée
à
l’activité,
au titre de
la valorisation
déclarée
au mois
de mai
2015 pour les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art, 5.- Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.]174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 1 440 549,50 €. Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse -
103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour Les autres personnes. Art. 7, - Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du
centre
hospitalier d'Ussel
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application de
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031
LIMOGES CRDEX 1
- Tél 05 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 80 31 -4
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à
Limoges,
le
9
juillet
2015
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
Hkutonomie
L
Franck
D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Tél
05
5$
45
83
00
- Fax
05 55
45
80
31 & ? Agence Révionale de Santé Limousin
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté ARS n° 2015-397 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la
part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Tulle (n° FINESS : 190000059) pour la période de mai 2015 (MS), te versement étant effectné par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
la Corrèze, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Va le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de {a sécurité sociale pour 2015 ; Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité saciale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de {a santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L.
162-22-9-1
du code de la
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
du 31
décembre
2004
modifié relatif au
recueil
et au
traitement des
données
d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de Particle L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 - Tél 05 55 45 83 (0 - Fax US 55 45 80 31 _-2-
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-227
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Parrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars 201$
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux Jet
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
I
de
Particle
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-608 du 28
novembre
2013
fixant
le
taux
de remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Tulle
;
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête
:
Art,
1°,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Tulle
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mai 2015
pour
les
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 2
785
297,99
€,
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
-Tél05
55
45 83 00
- Fax 05 55
45
80
31 1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 2 283 800,61 € ; 29 Dont prélèvements d'organes : 0,00 €
;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 257,91 € ; 4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à
l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMD) : 96 121,85€
;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 32 083,79 €; 6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00€ ; 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 31 425,68 € ; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €
;
9° Dont valorisation des codes forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 15 316,47 €; 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 89 739,58 € ; 15° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 234 906,55 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 1 645,55 €, Art, 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €. Art, 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée
à l'activité,
au titre de la
valorisation
déclarée
au mois
de mai
2015
pour
les
séjours
relevant
de
PAME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art. 4, - Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à
l’activité,
au
titre de la valorisation
déclarée
au mois
de mai 2015
pour les séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art, 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à
:
2785 297,99 €. Art. 6, - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Agence régionsle de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CBDEX 1
- Tél 05 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 80 31 Art,
7.-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Tulle
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
20
juillet
2015.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie Anh
is
D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 37031
LIMOGES
CEDEX
!
- Tél
05
55
45
83
00
-
Fax 05
55
45 80
31 & à Agence Régionale de Santé Limousin
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté ARS n° 2615-399 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (n° FINESS : 190000042) pour
la période de mai 2015 (MS), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de la Corrèze, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements de santé ainsi
qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article © ; Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L.
162-22-9-1
du code de la
sécurité sociale : Vu
l'arrêté
du
31
décembre 2004
modifié
relatif au recueil
et au traitement des
données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en
charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ; Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX
1
- Tél 05 55 45 83 (0 - Fax 05 55 45 80 31 -2-
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
Les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
du
20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L,
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
201$
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
1
de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-603
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
;
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête
:
Art.
1%,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-
Gaillarde
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mai 2015
pour
les
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 5
882
168,43
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 4
846
416,96
€
;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
: 10 371,24
€
;
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(DMI)
: 159 774,68
€
;
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24, rue
Donzelot
-
CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
-
Tél
05 55 45
83
00
-
Fax
0$
5545
8031 5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 548 171,29€ ; 6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 €; 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 28 247,54€; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €
;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 4 345,70 € ; 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 284 841,02 €
;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00 €. Art. 2.- Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (.AMDA) s'établit à : 0,00 € Art. 3.- Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation measuelle pour la part
tarifée à l'activité, au titre de
la valorisation
déclarée
au mois
de mai 2015
pour les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 6 118,05 €. 1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 6 118,05 € ; 2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (DMD) fséjours AME] : 0,00 € ; 3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € : 4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € ; 5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €. Art. 4. — Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la
part tarifée
à
l’activité,
au titre de
la
valorisation déclarée au
mois de mai
2015 pour les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
Ia
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art, 5, - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité saciale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à
:
5
888 286,48
€.
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX I - TéJ 05 55 45 83 09 - Fax 05 55 45 8O 31 _-4-
Art.
6.
-
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
-
Espace
Rodesse
-
103bis,
rue
Belleville
-
BP
952
-
33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
Art,
7.
-
Le
directeur
de
l'offre
de
sains
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
20
juillet
2015,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directbur
de
l'offre
de
soins
ete
l'autonomie
ranck
D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
I
- Téi
05 55
45
83
00
- Fax 05
55
45
80
31 Il S } Agence
Régionale
de Santé
Limousin
:
Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-436
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
d'Ussel
(n°
FINESS
:
1906000075)
pour
la
période
de
juin
2015
(M6),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
du
Limousin,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
Le
code
de
la
sécurité
sociale
:
V
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Vu
ia
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets en
Conseil
d'Etat)
;
Vu
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant
application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à
la
transmission d'informations
issues
de
ce
traitement
5
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22.7
du code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-227
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
rue Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Tél
05
55
45
83
60
- Fax 05 55
45
80
31 -2-
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
Établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
Parrêté
du
20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
Particle
L.
61
13-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
J
de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-609 du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
d'Usse!
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête
:
Art.
1".
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
d'Ussel
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
La
valorisation
déclarée
au
mois de
juin
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
Pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
397
905,25
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 1
240
264,98
€
3
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
: 3
549,31
€
;
Agence
régionnle
de
santé
du Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- TFé05
55
45 83
00
- Fax
05 55 45
80
31 4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (DMD : 51 263,96 € ; 5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO : 52 028,92 €; 6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € : 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) :
14 870,87 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 6,00 € ; 9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 743,80 € 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 34 183,41 € ; 11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00 €. Art. 2.- Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €. Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée
à
l'activité,
au titre
de la valorisation
déclarée
au mois de juin 2015 pour les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art, 4. — Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l’activité,
au titre de la
valorisation déclarée au
mois
de juin 2015
pour les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €, Art, 5, - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 1 397 905,25 €.
Art, 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse -
103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre hospitalier d'Ussel
ainsi
que
le directeur de
la
caisse
désignée
en
application de
Agence régiansale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 - Téi 05 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 8031 -4u
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
10
août
2015
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation:
Le
directeur adjoint
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24, rue
Dorelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
}
- Tél
05
55 45 83
00
- Fax
05
55
45 80
41 Agence
Régionale
de
Santé
Lisousin
Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-449
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°
FINESS
: 1900600059)
pour
la
période
de
juin
2015
(M6),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
Ia
Corrèze,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Vu
la loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
Le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
;
Vu
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
:
Vu
le
décret
n°
2013-179 du 28
février
2013
portant application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code de
la
sécurité sociale ; Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
Ja
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'articie
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Va
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Parrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes, produites
par
Les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Té105
55 45
83
00
- Fax 05
55
45
80
31 -2.
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d ’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
61
13-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospifalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
ia
valeur
du
coefficient
mentionné
au
I
de
Particle
L.
162-22-9-1
et pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code
de
La
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-608
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Tulle
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête
:
Art.
1°.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Tulle sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 3
283
999,57
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 2
759
755,96
€
:
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
: 3
258,48
€
:
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(DMT)
: 83
593,63
€
:
5°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du code
de
la
sécurité sociale
(MON)
- pari
MCO
: 30 576,74
€
:
6°
Dont
traitement
des
alternatives
à
la
dialyse
: 0,00
€
;
7°
Dont
valorisation
des
passages
aux
urgences
(ATU)
: 55
475,23€,
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
-
CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
-Té105
55
45 83 00
-
Fax 05 55
45
80
31 -3-
8°
Dont
valorisation
des
prestations
forfaits
petit
matériel
(FFM)
: 0,00
€
;
9°
Dont
valorisation
des
codes
forfaits
sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
: 5
440,33
€;
10°
Dont
valorisation
des
actes
et
consultations
externes
(ACE)
: 142
672,87
€
:
11°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
doinicile)
: 202
403,55
€
;
12°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
: 822,78
€.
Art,
2.-
Le
montant
total
de
l'activité
dû
au
titre
des
années
antérieures
(LAMDA)
s'établit
à
: 0,00
€.
Art.
3.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odonfologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
116,82
€,
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
(séjours
AME)
: 1
116,82
€:
2°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(DM)
[séjours
AME]
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
(séjours
AME)
: 0,00
€
:
4
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à domicile)
[séjours
AME]
: 0,00
€;
5°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
(séjours
AME)
: 0,00
€.
Art,
4.
—
Le
montant
des
recettes
d’assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l’activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 0,00
€.
Art.
5.
-
Le
montant
total
à
verser
par
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du code de
la
sécurité
sociale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
est
ainsi
fixé
à
:
3285
116,39
€.
Art.
6.
-
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tatification
sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
-
Espace Rodesse
-
103bis,
rue
Belleville
- BP
952
-
33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
petsonnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél 05 55 45 83
00
- Fax
05 55
45
80
31 -4-
Art.
7.
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Tulle
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
19
août
2015.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeur
adjoint
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
François
NEGRIER
Agence
régionale
de
sauté
dut
Limousin
24,
rue
Bonzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
- TÉL
OS
55
45
83
00
- Fax
05 55
45
80
31 æ) & ? Agence Régionale de Santé Limousin
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté ARS n° 2015451 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues an titre de {a
part tariféc à l'activité au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (n° FINESS : 190000042) pour
la période de juin 2015 (M6), Ie versement étant effectué par H caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de la Corrèze, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu
le
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la fixation de
leurs ressources
financées par l'assurance maladie
et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique el le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1
du code de la
sécurité sociale ; Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au
recueil
et au traitement
des
données
d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1
du code de la sécurité
sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4
avril
2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en
charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ; Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalilés
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6
du
code
de la
sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées
à
l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu Parrêté du 20 janvier 2009 relatif an recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant Agence régionale de santé du Limousin 24, me Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
- Tél 05 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 80 31 une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
Ja
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L,162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
:
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
larifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
1 de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’arrêté
n°
ARS
2013-603
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête
:
Art,
1”,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-
Gaillarde
sous
la
forme de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 8
286
931,09
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 6 693
264,73
€
;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 8
708,75
€
;
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
:
18
596,49
€:
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du code de
la
sécurité
sociale
(DM)
: 219 801,20€:
5°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du code
de
la
sécurité sociale
(MON)
-
part
MCO
: 607
060,62
€
;
6°
Dont
traitement
des
alternatives
à
la
dialyse
: 0,00
€;
7°
Dont
valorisation
des passages
aux
urgences
(ATU)
: 55 854,71
€
;
Agence
répionale
de
santé
du Limousin
24,
rue Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1-
TÉL
05
55
45 83 00
- Fax 05
55
45 80
31 3-
8°
Dont
valorisation
des
prestations
forfaits petit
matériel
(FFM)
: 0,00
€
;
9°
Dont
valorisation
des
codes
Forfaits sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
: 9
288,48
€
;
10°
Dont
valorisation
des
actes
et
consultations
externes
(ACE)
: 674
356,11
€
;
11°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
domicile)
: 0,00
€
;
12°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
: 0,00
€.
Art.
2,-
Le
montant
total
de
l'activité
dû
au
titre
des
années
antérieures
(LAMDA)
s'établit
à
: 0,00
€
Art,
3,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
pari
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
séjours
relevant
de
PAME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
360,71
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
(séjours
AME)
:1360,71€;
2°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(DMI)
[séjours
AME]
: 0,00
€;
3°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité sociale
(MON)
- part
MCO
(séjours
AME)
: 0,00
€
;
4°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à domicile)
[séjours
AME]
: 0,00
€;
5°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
(séjours
AME)
: 0,00
€.
Art,
4,
— Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l’activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
juin
2015
pour
les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 0,00
€.
Art,
5,
-
Le
montant
total
à
verser
par
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
est
ainsi
fixé
à
:
8
288
291,80
€.
Art,
6. -
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
-
Espace Rodesse
-
103bis,
rue
Belleville
- BP
952
-
33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
où de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1 -
Tél
05
55 45 83
QU
- Fax 05
5545 8031 -4-
Art.
7,
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
19
août
2015.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeur adjoint
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
François
NEGRIER
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24,
rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Té{
05
55
45 83
00
- Fax 05
55458031 EE
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Direetinn régionale de l'environnement, de Paménagement et du iogement
ARRÊTE
n°@@en
date
du
(6
AOÛT
2015
autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex-situ
de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire Botanique National Massif Central
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'envirennement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ; VU
le décret n°
97-34 du
15 janvier
1997 relatif à
la
déconcentration
des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1987 pris pour son application, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU l'Arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du Territoire national ; VU l'Arrêté ministériel du 1° septernbre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin complétant la liste nationale ; VU
l'Arrêté ministériel du 30 mars 1990
relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne
complétant
la
liste
nationale
;
VU l'Arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ; VU
l'Arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2010 relatif au renouvellement de l’agrément du conservatoire botanique national Massif Central en tant que conservatoire botanique national ; VU le décret du 5 août 2013 portant nomination de M. Bruno DÉLSOL, en qualité de préfet de la Corrèze, VU
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2014
portant
nomination
de
M.
Christian
MARIE,
ingénieur
divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, dans l'emploi de directeur régional de l'envirannement, de
l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL), à compter du 15 mars 2014, VU
l'arrêté
préfectoral
n
°2014079-0001
du
26
mars
2014
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
portant
délégation de signature à M. Christian MARIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ét du logement du Limousin, VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention, reproduction, culture, introduction et réintroduction
d'espèce
végétales
protégées
déposée
le
24
mars 2015
par
le
Conservatoire
Botanique
National Massif Central ; VU
f'avis
favorable
des
DREAL
Auvergne,
Limousin
et
Rhône-Alpes
en
date
du
2 juin
2015;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 5 juin 2015 (réf. N° 00545-041-001) CONSIDÉRANT la nature des activités du Conservatoire Botanique National Massif Central, organisme public
dédié
à
la
connaissance
et
à
la
préservation
de
la
flore
et de
la
végétation
à
l'échelle
de
son
territoire d'agrément, et l'intérêt de disposer dans ce cadre d’une autorisation pluriannuelie pour procéder à
certaines
opérations
de
prélèvement,
transport,
détention,
reproduction,
culture
d'espèces
végétales
protégées ; CONSIDÉRANT la procédure en cours pour le renouvellement de l'agrément du Conservatoire Botanique Nâtional Massif Central ; CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public
par le biais
de la mise en
ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne,
relayée
sur
les
sites
internet des
DREAL Rhône-Alpes
et
Limousin,
du
19 juin
au
5 juillet
2015; CONSIDÉRANT qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation
ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces considérées ; SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETE
Article
1
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC), dont le siège est domicilié Le Bourg — 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE,
représenté par son directeur Monsieur
Vincent
LETOUBLON,
et dont les
botanistes
habilités,
intervenant sous
la
responsabilité
du
directeur,
sont listés dans le tableau ci-après :
USTE DES PERSONNES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION EST DEMANDEE
NOM
PRENOM
STATUT
FONCTION
ANTONETTI
Philippe
Employé CBNMC | Coordinateur scientifique
Flore Vasculaire
HUGONNOT
Vincent
Employé CBNMC
| Coordinateur scientifique
Bryoflore
CHOISNET
Guillaume
Employé CBNMC
| Coordinateur scientifique
Végétation
et
habitat
TILLIARD-BLONDEL
Juliette
Employée CBNMC | Responsable Antenne Auvergne
CHABROL
Laurent
Employé CBNMC
| Responsable Antenne Limousin
GUJLLERME
Nicolas
Employé CENMC__
| Responsable Antenne Rhône-Alpes
CELLE
Jsoua
Employé CBNMC_
| Chargé de missions bryoflore
HOSTEIN
Colin
Employé CBNMC | Chargé de missions flore et habitats
LE HENAFF
Pierre-Marie
Émployé CBNMC
| Chargé de missions flore et habitats
RENAUX
Benoît
Emptoyé CENMC | Chargé de missions flore et habitats
PRADINAS
Romain
Employé CENMC
| Chargé de missions flore et habitats
MADY
Michaël
Employé CBNMC
| Chargé de missions flore et habitats
NAWROT
Olivier
Employé CBNMC_
| Chargé de missions flore et habitats
BÉRTRAN
Anaïse
Employée CSNMC | Chargée de missions flore et habitats
BIANCHIN
Nicolas
Employé CBNMC
| Chargé de missions flore et habitats
CULAT
Aurélien
Employé CBNMC _| Chargé de missions flore et habitats
DESCHEEMACKER
Arnaud
Employé CBNMC
| Chargé de missions flgre et habitats
PERERA
Stéphane
Employé CBNMC_}
Médiateur scientifique
LEGIVRE
Christophe
Employé CENMC
| Gestionnaire du domaine
LETOUBLON
Vincent
Employé CENMC._
|
Directeur
LEPRINCE
Jacques-Henri
Employé CBNMC
| Chargé de missions flore et habitats
POUVREAU
Marine
Employée CENMC | Chargée de missions flore
Les mandataires
désignés ci-dessus sont autorisés,
sur ensemble du département de la Corrèze,
en
application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants
: - à prélever, transporter, détenir,
reproduire, cultiver,
introduire et réintroduire des espèces végétales
protégées. Article 2 L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2016. Article
3
L'autorisation est délivrée sous conditions : °
que les prélèvements ne mettent pas en péril l'état de conservation des
populations des espèces
protégées sur lesquelles ils sont réalisés,
#
de garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un registre mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, la au les parties de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements,
«
de publier un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi qu'un bilan global au terme de la période d'agrément. Ces bilans seront adressés aux DREAL, à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du MEDDE, ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN.
Tout projet de renforcement de
population,
de réintroduction ou d'introduction dans
le
milieu
naturel
d'individus
d'espèces
végétales
protégées
sur
le
territoire
d'agrément
du
Conservatoire
Botanique
National
Massif Central devra faire
l'objet d'une demande argumentée
spécifique et préalable
d'avis
auprès du Conseil Nationaf de la Protection de la Nature. Article 4 La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
l'obtention
des
autorisations
d'accès
et
de
prélèvement de la part des propriétaires et gestionnaires de sites de prélèvements prévus, ainsi que du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur lès espaces protégés des territoires d'étude, Article 5 Le bénéficiaire doit être porteur de {a présente autorisation lors des opérations de prélèvement et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. Article
6
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative, le
présent
arrêté peut faire
l'objet dans un
délai
de deux
mois à
compter de sa
publication ou de
sa
notification d'un : - recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze. - recours hiérarchique adressé à Madame le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Dans ces deux cas, le silence de l'administration veut rejet implicite du recours au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recaurs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Limoges,
1
cours Vergniaud,
87000
Limoges. Article 7 Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Conservatoire
Botanique
National
Massif
Central
par
la
voie
administrative. Une copie est adressée : -__
àla préfecture de la Corrèze ;
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
;
-
à
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
de
la
Corrèze
;
-
à
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Corrèze. Article
8
Le Secrétaire Général
de la
Préfecture
de la
Corrèze,
le
Directeur Départemental
des Territoires de la
Corrèze,
le
Directeur Régional de l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement du
Limousin,
le
chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait
à Limoges,
le
Q
6
AOÛT
Pour le Préfet de la Corrèze,
par
délégation,
le
directeur
régional
de
fenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Le direbteur régional adjoint de l'Environnement,
7
l'Aménagement et du Logement Pierre
BAËENA
2015 En
|
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférentes aux missions de la DREAL pour le département de
la Corrèze
Décision n° 2015-95
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2008
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M, Bertrand GAUME
, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2014 portant nominätion de M. Christian MARIE, Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (D.R.E.A.L.)
VU
l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin.
22, rue des pénitents blancs/CS 53214
87032 Limoges cedex
tél : 05 55 12
90 O0
- fax : 05 55 34 66 45 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-37
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
MARIE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
régianal
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Limousin,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
toutes
les
décisions
et
tous
les
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activités
et
des
missions
de
la
DREAL
pour
le
département de la Corrèze.
DECIDE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
la
Corrèze,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Limausin,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
3
à
:
-
M.
Pierre
BAENA,
directeur
régional
adjoint,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
et
tous
les
documents
définis
aux
paragraphes
A,
B,
C,
Det
E.
-
M.
Jacques
REGAD,
adjoint
au
directeur
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
et
tous
les
documents
définis
aux
paragraphes
À,
B,
C,
Det
E.
Article
2
: Subdétégation
de
signature,
pour
le
département
de
la
Corrèze,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Limousin,
est
accordée
aux
agents
listés
ci-dessous,
dont
les
noms
suivent
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétence au
sein
de
la
DREAL
Limousin
toutes
les
décisions
et
tous
les
documents
définis
aux
paragraphes
A,
B,
C,
D
et
E
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
3.
A
- Prévention des risques
A-1
: Les
actes
relatifs
à
la
police
des
mines
;
A-2
: Les
actes
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
à
l'exclusion
de
ceux
nécessitant
l'avis
préalable
du
CODERST
;
A-3
:
Les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
concessions
hydroélectriques
à
l'exclusion
de
ceux
touchant
à
la
propriété
du
domaine
public
hydroélectrique
et
de ceux
concernant
l'instruction
des
demandes
d'attribution
où de
renouvellement
de
concessions
:
A-4
: Les
actes
relatifs
à
l'instruction,
à
la
surveillance
et
au
contrêle
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
partie
des
industries
agroalimentaires
traitée
par
la
DDCSPP
de
la
Corrèze
:
A-5
: Les
actes
relatifs
à
la
surveillance
et
au
contrôle
des
transferts
transfrontaliers
de
déchets
y
compris
les
autorisations
d'importation
où
d'exportation
:
A-6
:
Les
actes
relatifs
aux
équipements
et
aux
canalisations
sous
pression
de vapeur ou
de
gaz
;
A-7
: Les
actes
relatifs
aux
canalisations
de
transport
de
fluides
sous
pression
:
A8
:
Les
actes
relatifs
à
la
vérification
et
à
la
validation
des
émissions
annuelles
de
CO2,
déclarées
dans
le
cadre
du système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre.
A8
:
Les
actes
relatifs
aux
études,
évaluations,
expertises
de
risques
naturels
en
matière
de
mouvements de terrain
Faiss
et
décisions
thématique
"prévention
des
risques"
|
A1
:
A2
|
A3
.
Ad
as
[as
7
i
=
Agents
Christian
BEA.
chef
du
service
préventions
des
pollutions,
des
risques
at
du
conteëls
des
transports”;
(PPRCT}
|
Christian
CORNOU, adjoint au chef!
des
PPRCT
|
X
x
ELORT,
chef
de
la
celluie.
sécurilé
des ouvrages
hydraullques
au
X
service PPRCT Christian
REUTENAIER,
responsable
de
l'unité
teritoriale
de
la Corrèze
x
:
Lx
X
x
x
XX
|
X
:
x
Î |
ï
x
| i Î Î Ë Î
Bonoît
ROUGET,
responseble
du
;
|
i
groupé
des
unités
territoriales
L
X
Li
X
ue
î
Stéphane
ALOUCH,
chef
du
service
|
il
î
"valorisation,
évaluation
des:
!
ressources
et
du
patrimoine
naturels"!
Î
(VERPN)
;
|
|
Ærûno
MOINE,
adjoint
au
chef
del
Î
service VERPEN
Î
X
î
service
VERPN
1
.
LXi
= B - Energie B-1:
La délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité ;
B-2 : Les décisions d'approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que des ouvrages privés ; 8-3 : L'instruction des déclarations d'utilité publique des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité, de distribution d'électricité,
éctes ot décisions thématique “énergie”
|
ms
FE
B3
|
|
Istéphana ALOUCH, ckef du
servie Yaloisalion. évaluation des!
TT
x
i
jressortes et
du paliméne naturels" (VERPN:
.
Lu
RS
|
Brune MOINE, adoinl au chef
de service VERPN
d
X..
|
Bruna LIENARD. adjoint 3 chaf
h
x
Î
C - Transport mobilité C-1
:A
l'exception
des
décisions
portant
sanction
administrative,
les
actes
relatifs
à
la
surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle téchnique des poids lourds et des véhicules légers ; C-2 : Les actes relatifs à la mise en circulation ou à l'aménagement des véhicules spécialisés, ;
Agents
Christian BÉAU, chef du service “prévenllons des polutions, des ;rsques
ot
du
contrôle
des
transpons”
(PPRCD
iChristian CORNQU, adjoint au chef de service PPRCT iStéphane
NADAUD,
chef
de
la
celule
contre
des
véhicules
aut
service FPROT D
- Biodiversité, préservation des espèces protégées
D-i :
Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure
mise en oeuvre en
application
de
la
Convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants ; D-2 : Les autorisations nécessaires à la réalisation des importations, des exportations ou des réexporations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la convention de Washington (CITES) ; D-3 : Les autorisations quinquennales de détention et d'utilisation par les artisans d'objet d'art, d'écailles de tortues marines
et d'ivoire d'éléphants d'Afrique
et d'Asie ;
D- 4
: Les
autorisations
exceptionnelles de transport de spécimen
animal
inscrites dans
les
annexes du règlement CE n° 338/97 et « protégées France »; D-5 : Les dérogations exceptionnelles au titre du L 411-2 du code de l'environnement.
| | i Actes etdécisions thématique “biodiversité, préservation des sspèces protégées"
Agents
|
Stéphane ALOUCR, che du service “Valorisation, évaluation des
x
x
l
1
ressources el du palimoine naturels” (VERPN)
COX
|
x
Lu x
x
|
x
x
|
x
x
x
x
x
Î
x
x
x
E - Évaluation environnementale E-1 : Signature des accusés de réception et des consultations produits à l'occasion de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme ou du plan
local
d'urbanisme,
soumis
à
l'examen
au
cas
par cas
(art.
R.122-18-11
du
code de
l'environnement et art. R.121-14-1411 du code de l'urbanisme).
35 E-2
: Signature
des
consultations
produites
à
l'occation
de
l'analyse
des
informations
transmises
par
la
personne
publique
responsable
du
plan,
du
programme
ou
du
decument
d'urbanisme
soumis
à
évaluation
environnementale
au
titre
des
articles
R.122-17
du
Code
de
l'Environnement
et
R.121-14
du
Code
de
l'Urbanisme
ainsi
que des
évalutions
des
documents
d'urbanisme
soumis
à
évaluation
environnementale
au
titre
de
l'article
R.222.16
du
Code
de
l'Urbanisme
et
pour
lesquels
le
Préfet
de
département
est
désigné
autorité
administrative
de
l'Etat
compétente en
matière
d'environnement.
...
Actes
el
décistons thématique
“évalualton
environnementate"
Vale DUBOURG, reparation
en mena
a SRDD
fgents
—
EE
Fi
Lane
dgnès
GADILHE,
chef
di
sevbe
“siraiége
mégonde
du
dés
doppement
dura
x
É
x
{$ROD)
;
Pariels
BOURGEOIS,
afole
a
chef
du
SRDD
a
che
de
ludé
aoité
4
T
x
Paie
BOUILLON, Cha
ne dspres dspan
a ADO
Article
3
: Sont
exclues
de
la
délégation
de
manière
générale
et
permanente
:
-
toutes
les
correspondances
adressées
à
la
présidence
de
la
République,
à
Mesdames
et
Messieurs
les
ministres,
aux
parlementaires,
aux
conseiliers
régionaux
et
généraux
;
- toutes
les
correspondances
adressées
au
préfet
de
région
Limousin
et
aux
autres
préfets
de
département
en
dehors
des correspondances
techniques,
d'instruction
ou de
gestion
courante
;
- les
circulaires
aux
maires
et
aux
présidents
d'EPCI
du
département
;
- les
conventions
signées
par
les
chefs
des
exécutifs
(conseil
général,
mairies
de
Brive,
Tulle
et
Ussel,
communauté
d'agglomération
de
Brive,
communauté
d'agglomération
de
Tulle,
association
départementale
des
maires)
et
celles
passées
avec
d'autres
organismes
pour
des
montants
supérieurs
à
150
000
€
:
- les
correspondances
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
les
lettres
de
rappel
à
la
loi
adressées
à
un
élu
;
-
l'abrogation
ou
la
modification
des
arrêtés
pris
sous
la
signature
de
M.
le
préfet
ou
par
délégation
sous
celle
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
Article
4
: Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
listés
ci-dessus
à
l'effet
de
signer
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Limousin,
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
courriers
constatant
le
caractère
complet
des
dossiers
de
demante
de
subvention
pour
des
projets
d'investissement
relevant
de
leur
secteur
de
compétence,
en
informant
les
demandeurs
ou
réclamant
des
pièces
manquantes.
Article
5
: Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
M.
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
fa
région
Limousin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Limoges,
le
—
1
SEP,
201
Le
directeur régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
Cu
Christian
MARIE
4is {Dans un délai de deux mois à compter de la date de In notification où de la publication du présent arrêté nu recueil des! actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des! articles R.421-1 et suivants du code de justice sdministrative :
|
- un recours gracieux, adressé à M, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Immeuble Pustel, 22 rue des Pénitents Blancs ; CS 53218 ; 87032 LIMOGES CEDEX |
;
|
- un recours hiérarchique, adressé, au(x) ministre{s} concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces recours,
|
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: | cours Vergniaud 87000 LIMOGES
|
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptians prévus à l'article 1635 bis Q du! code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-; 11202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
J
5/5 jé
+
Fraternité
Liberié
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 25 août 2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE 15, avenue Henri de Bournazel BP
239
19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à lPaction des services
de l'Etat dans
les
régions et départements, modifié
par le décret
n°
2005$-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
de
la
Corrèze ; Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques de la Corrèze ; Vu les arrêtés interministériels du 21
décembre
1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie,
et
du
ministre
délégué
auprès
du
ministère
de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
201508-39
du 25
août 2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane SIMON,
directrice départementale des finances publiques de la Corrèze, pour la gestion
financière de la Cité administrative de Tulle,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PEÉBLEICS ARRETE
:
Art.
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Cliane SIMON,
directrice départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
subdélégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
BERGES,
responsable
du
pôle
pilotage
ressources,
où
à
défaut
par
M.
Bruno
DIEZ,
inspecteur
divisionnaire des
finances
publiques, ou à défaut par Mme
Ghislaine DELAPORTE,
inspectrice
divisionnaire des
finances publiques. pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article
1“ de
l'arrêté préfectoral n° 201508-39 du 25 août 201$ visé ci-dessus. Art.
2.-
À défaut
des fonctionnaires désignés ci-dessus,
Mme
Eliane CAMBON,
inspectrice des
finances
publiques,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
attributions
visées
à
l'article
1“
de
l'arrêté préfectoral susvisé. Art.
3,
-
L'arrêté
du
2
septembre
2013
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
gestion
nancière de la cité administrative de Tulle est abrogé. Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 25 août 2015. Art.
5. -
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
et
de
la
Cité administrative
de
Tulle
pendant
deux
mois.
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques
Eliane
SIMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 25 août 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE 15, avenue Henri de Bournazel BP 239 19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de la Corrèze Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation el à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Corrèze
n°
201508-26
en
date
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques de la Corrèze,
Arrête :
Art. l.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
par
l'article
1%
de
l'arrêté
n° 201508-26 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Mme Eliane SIMON sera exercée par M. Yann JAURY, responsable du pôle de la gestion publique, et par M.
Richard
RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques. Art. 2.-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques adjointe, où à son défaut par Mme Catherine BERGES, administratrice des finances publiques adjointe. Art. 3.-
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées sous
le
n°
7
de
l'article
1° de
l'arrêté
n°
201508-26
du 25
août 2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON,
délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : - Mme Véronique DELVERT, inspectrice des finances publiques - M. Jean Pierre BEZANGER, inspecteur des finances publiques - Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art. 4, - Le présent arrêté abroge l'arrêté du ler septembre 2014. Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet Le 25 août 2015. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Pour le Préfet,
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques
#5
Eliane SIMON EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 201508-26 DU 25 AOÛT 2015 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Eliane SIMON,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Art. 1%.- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Eliane
SIMON,
Directrice
départementale des finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions.
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous les actes, y compris
les actes
de procédure,
se
rapportant aux
questions,
affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
R. 2123-8,
R.
2222-1,R.
2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-45,
R.
2222-24,
R. 3211-3,
R.
3211-
4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 32H1- 25,
R.
3211-26,
KR.
3211-39,
KR.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1
du
code
de
l'environnement.
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d’acquisition, de prise en location d'immeubles et de
droits
immobiliers
ou de
fonds
de
commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art.
R.
1212-1
et
R.
411E8 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
des
conventions d'utilisation avec
le
service ou l’établissement utilisateur.
Art.
R.2313-3
et R.4121-2 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d'occupation
précaire
avec astreinte.
Art,
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Instances
domaniales
de
toute nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°,
R. 233
2,R.2331-3,
R. 2331-4.
R. 233
5,R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-
2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
1- 1-
Dans
les
départements
en
«service
foncier » :
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11.
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code général de la propriété des personnes publiques. Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du 22
novembre 2011
relatif aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques. Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de Paccomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004. Le
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
L_
Not
-
Prénom
Responsables
des
services
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
IT
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Situation
au 1°
septembre
2015
Services
des
Impôts
des
entreprises
SOULIER
Régis
Brive
MALMARTEL
Chantal
Tulle
Services
des
Impôts
des
particuliers
CIMADEVILLA
Marie
Brive
IPREVOST
Marie-Claude
Tulle
Service
des
Impôts
des
particuliers
-
Service
des
anpôts
des
entreprises
RENON
Didier
Ussel
Service
de
la
Fiscalité
immobilière
DELAPORTE
Ghislaine
Brive
- Tulle
- Ussel
:
Services
de
Publicité
Foncière
BURBAUD
Patrick
Brive
GOLD
DALG
Philippe
Tulle
Centres
des
Impôts
Fonciers
DELPY
Bernadette
Brive
BOURG
Alexia
Tulle
|
Pôle
Contrôle
Expertise
JACH
David
Brive
|
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
BRACHET
Patrick
Tulle
Brigade Départementale
de
Vérifications
PELISSIE
Marie-Laure
Brive
- Tulle
à
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésoreries
PORTE
Marie-Pierre
Allassac
.
Argentat
RIGAL
Alain
:
Saint-Privat
.
Beaulieu
sur
Dordogne
PLENERT Jean-Christophe
Meyssac
RISPAL
Cédric
Bort
Les
Orgues
POIRIER
Pascal
Bugeat
CHATAIN
Caroline
Corrèze
MARIC-CATHERINE
Aurore
Egletons
CHAUVIERE
David
Larche
MONTEIL
Jean-Christophe
Lubersac
RIGAUDIE
Olivier
Malemort
VOYER
Thierry
Meymac
GUEGUEN
Carole
Neuvic
ROUCHETTE
Isabelle
Objat
TERRASSOUX
Muriel
Seilhac
JOUGLAR
Frédéric
Treignac Uzerche
CHANCY Catherine
———
Vigeois
La
présente
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département de
la
Corrèze.
À Tulle, le 31 août 2015
L'administratrice des finances publiques
Directrice
départementale
des
finances
publiques
JL,
#
Eliane
SIMON
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 25 août 2015
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE 15, avenue Henri de Bournazel BP
239
19012 TULLE cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004
relatif au pouvoir des préfets. à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
23 juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME.,
Préfet
de
la
Corrèze
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201508-29 du
25 août 2015 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Catherine BERGES, administratrice des finances publiques adjointe ; Vu l'arrêté préfectoral n° 201508-30 du 25 août 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
Mme
Catherine
BERGES, administratrice des finances publiques adjointe :
MENISTÈRE
DES
FIRANCÇES
ET
DES
COMPTES
PURLECS Décide
:
Art.
1. - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de la Corrèze en date du 25 août 2015 seront exercées par : -
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
En l’absence de ce dernier : -
Mme Eliane CAMBON, inspectrice des finances publiques ;
-
Mme Nathalie NOAÏILHAC, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. -
La précédente délégation du
10 janvier 2014 est abrogée.
La présente décision prend effet le 25 août 2015. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze,
Administratrice des finances publiques adjointe
Î
A
Catherine BERGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 25 août 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE 15, avenue Henri de Bournazel BP 239 19012 TULLE cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX À FISCALITÉ PROPRE DIVERS ÉTATS ET INFORMATIONS
NÉCESSAIRES AU VOTE DU PRODUIT FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques de la Corrèze, Vu le décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
rélatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques de la Corrèze : Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l'affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques de la Corrèze ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31
mai 2011
fixant au
ler
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale des finances publiques de la Corrèze ;
RINISTÈRE
DÉS
ET
DLS
COMPTE Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-28
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers
états
et
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal,
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice départementale des finances publiques de la Corrèze :
Décide :
Art.
1.
-
Délégation spéciale
de
signature pour signer les pièces
ou
documents
relatifs
à
la
transmission,
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
locaux
à fiscalité
propre,
de
divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : M. Yann JAURY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique
:
M.
Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division secteur
public local ; Cu
cas
d'empêchement
de
MM.
Yann JAURY et Marc RIVIERE,
Yves NICOLAS et
Pascal
CLAPIER, inspecteurs des finances publiques ; Art. 2. La présente décision prend effet Le 25 août 2015 et abroge celle du 1% septembre 2014. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L’administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques
Eliane SIMON TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu
l'article
L.
511-2
du code
de
justice
administrative
;
DECIDE
:
Article 1° : Sont nommés juges des référés, à compter du 1°” septembre 2015, les magistrats
dont les noms suivent :
-
Madame Elisabeth JAVAT, vice-président,
-
Monsieur
David
LABOUVYSSE,
premier
conseiller
=
Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
-
Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier consciller
-
Monsieur
Gaëtan
GIRARD,
premier
conseiller.
Article
2
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Préfet
de
la
Région
Limousin
et
du
département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre. Faità Limoges,
le
2 4
AUT
201
Le
Président,
Bernard
ISELIN
1,
COURS VERGNIAUD
- 87000
LIMOGES
- Tél.
05
55 33
91
55-
FAX
05
55
33
91
6 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LIMOGES
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
DECIDE
:
Article
1°:
Madame
Elisabeth
JAYAT,
vice-président
Monsicur
David
LABOUYSSE,
premier
conseiller
Monsieur
Pierre-Marie
HOUSSAIS,
premier
conseiller
Monsieur
Gaëtan
GIRARD,
premier
conseiller
Sont
autorisés
à exercer,
par
délégation,
à compter
du 1%
septembre
2015,
les
pouvoirs
conférés
par
les
articies
L.
774-1
et
R.
222.13
du code de
justice
administrative
au juge
statuant
seul.
Article
2
:
Monsieur
Loïc
PANIGHEL,
conseiller
Est
autorisé
à exercer,
par
délégation,
à compter
du
1%
septembre
2015,
les
pouvoirs
conférés
par
Particle
R.222-13
du
code
de
justice
administrative au
juge
statuant
seul.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Préfet
de
la
Région
Limousin
et
du
département
de
la
Haute-
Vienne,
au
Préfet
du
département de
la
Corrèze,
au
Préfet
du
département de
la
Creuse
et
au
Préfet
du
département
de
l'Indre.
Fait
à Limoges,
le
2 4
AT
20
Bernard
ISELIN
1, COURS VERGNIAUD
- 87000
LIMOGES
- Tél.
OS
55 33
98
55
- FAX
05
55 33
9t
6 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LIMOGES
LE PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
Vu
Le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
;
DECIDE
:
ARTICLE
er
: Sont
autorisés
à exercer,
pat
délégation,
à compter
du
1°
septembre
2015,
les
pouvoirs
qui
li
sont
conférés
par
les
articles
L.554-3, L.776-1,
R.776-1,
R.776-L1,
R.776-15,
R.776-16,R.776-17,
R.779-8
et
R.351-3
du
code
de justice
adtministrative,
par
les
articles
LO
1112-3
et
L.1112-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
l'article
7 de
la
loi
du 29
décembre
1892,
par
les
articles
L.123-4
et
L.123-13,
et
les
articles
R.123-5,
R.123-25
et
123-27
du
code
de
l'environnement,
les
magistrats
ci-après
désignés
:
- Madame
Ekisabeth
JAYAT,
vice-président,
- Monsieur
David
LABOUYSSE,
premier
conseiller,
- Madame
Marie
BÉRIA-GUILLAUMIE,
premier
conseiller,
- Monsieur
Pierre-Marie
HOUSSAIS,
premier
conseiller,
- Monsieur
Gaëtan
GIRARD,
premier
conseiller,
-
Monsieur
Jean-Michel
DEBRION,
conseiller,
- Monsieur
Loïc
PANIGHEL,
conseiller
- Monsieur
David
JOURDAN,
conseiller
ARTICLE
2
:
Madame
Elisabeth
FAVAT,
vice-président
est
autorisée
à
exercer,
par
délégation, à
compter
du
1°
septembre
2015,
les
pouvoirs
qui
lui
sont
conférés par
les
articies
L.123-
15
et
R.123-20
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
notifiée
au
Préfet
de
la
Région Limousin
et
du
département
de
la
Haute-Vienne,
au
Préfet
du
département de
la
Corrèze,
au
Préfet
du
département
de
la
Creuse
et
au
Préfet
du
département
de
l'Indre,
Fait à
Limoges,
le
7
4
ANT
255
ESIDENT,
4, COURS VERGNIAUD
- 87000
LIMOGES
- Tél.
0$ 55 33
91
55
- FAX
05
55339160 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE LIMOGES
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
Président
de
la
1°°
chambre
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
le
second
alinéa
de son
article
R611-10;
DECIDE :
ARTICLE
1er
: M.
Pierre-Marie
HOUSSAIS,
premier
conseiller,
Monsieur
Loïc
PANIGHEL,
conseiller
et
M.
David
JOURDAN,
conseiller,
sont
autorisés
à
signer,
à
compter
du
1°
septembre
2015,
par
délégation
du
président
de
la
formation
de
jugement,
les
mesures
d'instruction
prévues
par
les
articles
R
611-11,
R
612-3,
R
613-1
et
R
613-4
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
sera
notifiée
au
Préfet
de
la
Région
Limousin
et
du
département de
la
Haute-Vienne, au
Préfet
du
département de
la
Corrèze,
au
Préfet
du
département
de
Ja
Creuse
et
au
Préfet
du
département
de
l'Indre.
Fait à
Limoges,
le
7 4
AU
201
É"
Bernard
ISELIN
1, COURS VERGNIAUD
- 87000
LIMOGES
- Tél.
0S
55
33
94
55-
FAX
05
55 33
91
60 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉ
LIMOGES
LE
VICE-PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
Président
de
la
2°"
chambre
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
le
second
alinéa
de
son
article
R611-10;
DECIDE
:
ARTICLE
ler
: M.
David
LABOUYSSE,
premier
conseiller
et
M.
Gaëtan
GIRARD,
premier
conseiller,
sont
autorisés
à signer,
à compter
du
1°
septembre
2015,
par
délégation
du
président
de
la
formation de
jugement,
les
mesures
d'instruction
prévues
par
les
articles
R
611-11,
R612-3,
R
613-1
et
R
613-4
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
sera
notifiée
au
Préfet
de
la
Région
Limousin
et
du
département
de
la
Haute-Vienne, au
Préfet
du
département
de
la
Corrèze,
au
Préfet
du
département
de
la
Creuse
et
au
Préfet
du
département
de
l'Indre.
Fait à Limoges, le
9 4 AT
2015
1, COURS VERGNIAUD
- 87000
LIMOGES
- Tél.
US 35
3391
55-
FAX
05
55 33
91
60