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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 057+d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 50 du 29 septembre 2015
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 50 du 29 septembre 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Préfecture
de
la
Corrèze
Liberté« Liber
»
Égal
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
Recueil
des
actes
administratifs
n°50
Normal
du
29
septembre
2015
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
: www.correze.qouv.fr Préfecture
de
la
Corrèze
SOMMAIRE
Direction
départementale
des
territoires
-
arrêté
préfectoral
n°201509-32
modificatif
10/2015
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
des
véhicules
transportant
des
bois
ronds
Direction
générale
des
finances
publiques
-
décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
de
la
division
Etat
—
Domaine
-
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
métiers
« gestion
publique
»
-
arrêté
n°201509-33
de
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
-
arrêté
n°201509-34
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
-
arrêté
n°201509-35
portant
désignation
des
agents
habilités
à
représenter
l'expropriant
devant
les juridictions
de
l'expropriation
-
arrêté
n°201509-36
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
arrêté
n°201509-37
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
arrêté
n°201509-38
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
arrêté
n°201509-39
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
-_
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
métiers
«
gestion
fiscale
»
-__
décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
du
pôle
métiers
ainsi
qu'au
responsable
de
la mission
départementale
risques
et audit
-_
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources Préfecture
de
la
Corrèze
Eygurande
-
n’finess
:190002063
/ Esat
«
la
source
»
Sornac
—
n°
finess
:
190002451
/ Esat
«
la
saule
»
Bort-Les-Orgues
—
n°finess
:190004408
-_
décision
ARS
N°2015/424
du
30
juillet
2015
portant
fixation
de
ia
dotation
globale
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(esat)
gérés
par
'ADPEP
DE
LA
CORREZE
:ESAT
«
ateliers
de
croisy
» à
Argentat
n°
finess
:
190006148
/ ESAT
«
ateliers
nature
»
à
Objat
n°finess
:190006023
=
décision
tarifaire
n°57
portant
fixation
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
ADAPEI
CORREZE
-
1900014798
pour
les
établissements
et
services
suivants
:institut
médico-éducatif
(IME)
—
IME
DE
PUYMARET-
190000158
/ foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
—
FAM
DE
PUYMARET-
190011692
=
décision
tarifaire
n°34
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
la
maison
du
douglas
—
1980011148
-_
décision
tarifaire
n°14
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
année
2015
de
SESSAD
—
190001669
-_
décision
tarifaire
n°16
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
de
maison
d'accueil
spécialisée
—
190005298
-_
décision
tarifaire
n°28
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
de
maison
d'accueil
spécialisée
—
190002568
-_
décision
tarifaire
n°60
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
année
2015
de
FAM
de
Faugeras
Condat
sur
Ganaveix
—
190011403
-_
décision
tarifaire
n°44
portant
fixation
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
la
fondation
Jacques
Chirac
—
1290011304
.
décision
tarifaire
n°69
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
linstit
thérapeutique
éducatif
scolaire
—
190002436
-_
décision
tarifaire
n°64
portant
fixation
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
ADPEP
de
la
Corrèze
—
190001487
-_
décision
tarifaire
n°63
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
SAMSAH
FACAPH
-
190011312
-_
décision
tarifaire
n°2
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
de
EPDA
du
Glandier
—
190002729
-
décision
tarifaire
n°4
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
l'année
de
MAS
AGEF
PTT
du
pays
de
Brive
—
190005397 Préfecture
de
la
Corrèze
-
arrêté
n°201509-40
relatif
à
la désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
-
arrêté
n°201509-41
relatif
à
la désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
-
arrêté
n°201509-42
portant
délégation
de
signature
-__
procuration
sous
seing
privé
à donner
par
les trésoriers
à leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
codique
: 019010
-__
procuration
sous
seing
privé
à donner
par
les trésoriers
à leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
codique
: 018003
-___
procuration
sous
seing
privé
à donner
par
les
trésoriers
à
leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
codique
: 019020
-
arrêté
n°201509-43
portant
subdélégation
de
signature
pour
la gestion
financière
de
la cité
administrative
de
Tulle
-__
décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
-
décision
de
délégation
spéciale
de
signature
en
matière
de
transmission
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
locaux
à
fiscalité
propre
divers
états
et
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal
Agence
régionale
de
santé
-__
décision
ARS
N°2015/423
du
30
juillet
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
des
établissements
et services
d’aide
par
le travail
(esat)
A. D.A.P.E.
CORREZE
n°
finess
: 190002576
-
décision
ARS
N°2015/425
du
30
juillet 2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
2015
de
l'établissement
et service
d’aide
par
le travail
(esat)
du
Glandier
à
Beyssac
n°
finess
: 190002675
-
décision
ARS
N°2015/426
du
30
juillet 2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
(esat)
du
Puy
Grand
et de
la Vézère
à
Chamboulive-Saint
Viance
n°finess
: 190005892
-_
décision
ARS
N°2015/427
du
30
juillet 2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
(esat)
du
moulindu
soleil
n°
finess
: 190002550
-
décision
ARS
N°2015/422
du
30
juillet
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
(esat)
gérés
par
la
fondation
Jacques
Chirac
pour
l'année
2015
de
: Esat
«
atelier
du
vallon
» Préfecture
de
la
Corrèze
-_
arrêté
n°2015-506
du
18
septembre
2015
portant
nomination
d'un
directeur
par
intérim
à
l'établissement
public
départemental
autonome
du
Glandier
à
Beyssac
(19230)
et
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personne
âgées
dépendantes
«
le
jardin
de
Bagatelle
»
à
Lubersac
(19210)
Corrèze
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Limousin,
UT
de
la
Corrèze
-_
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
n°SAP241927367
N°SIRET
:24192736700028
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
-__
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
n°SAP813494697
N°SIRET
:81349469700010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail 204504
3
2
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
modificatif
10/2015
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
des
véhicules
transportant
des
bois
ronds
Le
préfet
de
la corrèze,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
433-9
à R,
433,16,
”
- Vu'le
décret
n°
2009-780
du
23
juin
2009
relatif
au
transport
de
bois
ronds
et
complétant
Le
code
de
la
route,
_Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
131-8
et
L.
141-9,
Vu
V'avis.du.
président
du
conseil
départemental
de
la
Corrèze,
!
Us
Vu
l'avis
des
maires
des
communes
concernées,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
2010,
portant
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
transportant
des
bois
ronds,
Vu
les
demandes
présentées
par
les
donneurs
d’ordre
du
transport
de
bois
ronds, Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
Be
cité
adiministrative Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
— BP
314
-
19011
Tulle
cedex
— Tél.
:05.55.21.80.00
DDI
.
es
TU
en
A
heures
d’ouvetture
de
la
cité
administrative
:8h00
—
18h00
ar
Etat,
Aa
à
vous
êtes
invités
à privilégier
les
horaires
suivants
:8h30-12h00
/ {3h30-16h30
|
El
Er
mww,correze.
gouv.fr
2
tanmitercon
“
Cubrique:
IServices-de--EtatlAgriculure-environnement-amenagement-et-iogementDirection-Jeparlementale-des-terroires-DOT Arrête
:
Art.
1 :
-
Les
documents
annexés
à l’arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2010
sus-visé
sont
remplacés
par
ceux
qui
sont
annexés
au
présent
arrêté
préfectoral.
Ces
documents
sont
consultables
sur
le
site
internet
www.transbois-limousin.info,
rubrique
:Voirie
>
Les
arrêtés
de
circulation
de
la
Corrèze
>
Nouvel
arrêté
préfectoral
modificatif
pour
la
Corrèze
Art,
2:
—
L'arrêté
du
28
août
2015
modifiant
larrêté
du
29
décembre
2010
portant
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
transportant
des
bois
ronds
est
abrogé.
Art.
3
:—
Le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Corrèze,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
du
conseil
départemental,
le
directeur
de
la
société
des
autoroutes
du
sud
de
la
France,
le
directeur
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
du
centre-ouest,
le
directeur
régional
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tulle, le
28
SEP, 206 Arrêté
prefectoral
portant
réglementation
temporaire
de
la cireulation
des
véhicules
transportant
des
bois
ronds
Annexe
récapitulative — Octobre
2015
L—
Réseau
dérogatoire
permanent
:
A)
Voirie
État
et
société
d’autoroute
:
A20
otalité
de
la traversée
du
département
de
la Corrèze
A89
Totalité
de
la traversée
du
département
de
la Corrèze
B) Voirie
départementale
:
3
CHAMBERET
—
carrefour
RD
16
SOUDAINE
LA
VINADIERE
-
carrefour
RD
132
16
EGLETONS
-
carrefour
RD1089
TREIGNAC
-
carrefour
RD16
(e5)
16
ROSIERS
D'EGLETONS
- catrefour
RD16
(e)
ROSIERS
D'EGLETONS
- carrefour
RD18
16
TREIGNAC
- carrefour
RD16
(e3)
CHAMBERET
- carrefour
RD3
18
ROSIERS
D'EGLETONS
- carrefour
RD16
MARCILLA
C-LA-CROISILLE
- carrefour
RD978
18
MA
RCILLA C-LA-CROISILLE
- carrefour
RD978
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE
- PR
8
20
MEILHARDS
- carrefour
RD132
MASSERET
carrefour
échangeur
43
/ A20
26
GMEL-LES-CASCADES
- carrefour
RD978
ST-PRIEST-DE-GIMEL
-
carrefour
RD1089
36
MAUSSAC
- carrefour
RD1089
MEYMAC
-carrefour
RD36
(e)
sud
36
MEYMAC
- carrefour
RD36
(e)
nord
MEYMAC
- carrefour
RD979
Lontrade
132
SOUDAINE-LA
VINADIERE
- carrefour
RD3
MEILHARDS
- carrefour
RD20
820
NESPOULS
- carrefour
RD19
E2
__NESPOULS
- limite
LOT
920
NESPOULS
- carrefour
RDI9
NESPOULS
- catrefour
RD19
E2
922
BORT-LES-ORGUES
- limite
CANTAL
Nord
BORT-LES-ORGUES
- limite
CANTAL
Sud
940
VIAM
- carrefour
RD970
L'EGLISE-AUX-BOIS
- Limite
HAUTE-VIENNE
940
SEILHAC
- carrefour
RD1120
VIAM
- carrefour
RD970
978
MARCILLAC-LA-CROISILLE
- carrefour
RD18
GIMEL-LES-CASCADES
-carrefour
RD26
979
ST-ANGEL-—
carrefour
RD1089
BORT-LES-ORGUES
- carrefour
avec
RD922
979
MEYMAC
- carrefour
RD36
Lontrade
VIAM
- carrefour
RD940
979
SAINT-ANGEL
-
catrefout
RD1089
MEYMAC
-carrefour
RD36
(e2)_
980
ARGENTAT
- carrefour
RD2120
ST-JULIEN-AUX-BOIS
- limite
CANTAL
982
USSEL
-
carrefour
RD1089
ST-REMY
:
limite
CREUSE
982
MESTES
- carrefour
RD979
Sud
NEUVIC
- carrefour
RD171
|
1089
FEŸT
- Limite
PUY-DE-DOME
USSAC
- carrefour
échangeur
49
/ A20
1120
NAVES
- carrefour
échangeur
20/
A89
ESPARTIGNAC
- carrefour
échangeur
45
/ A20
1120
LA
GUENNE
- carrefour
RD1089
GOULLES
- limite
CANTAL
2120
ARGENTAT
- carrefour
RD1120
Sud
ARGENTAT
- carrefour
RD980
142
(e2)
ROSIERS
D'EGLETONS
- carrefour
RD1089
ROSIERS
D'EGLETONS
- carrefour
échangeur
22
/ A89
16
(e3)
TREIGNAC
- carrefour
RD940
TREIGNAC
- carrefour
RD16
16
(e5)
TREIGNAC
- carrefour
RD16
TREIGNAC
- carrefour
RD940
36(e)
MESMAC
- carrefour
RD36
Sud
MEYMAC
-carrefour
RD36
Nord
940
(e4)
LA GUENNE-
carrefour
RD1120
TULLE
- carrefour
RD940
940
TULLE
- catrefour
RD940
(e4)
ALTILLAC
- Limite
LOT
h €)
Desserte
des
sites
de
transformations
:
F
Établissément | Route
Extrémités
GOUNY
D982
|USSEL-
carrefour
RD1089
USSEL-
accès
Ets
GOUNY
GATIGNOL
D108
|ST-ANGEL
-
carrefour RD1089
ST-ANGEL
- accès
Ets
GATIGNOL
DESTEVE
D168
|MESTES
- carrefour RD979
LIGINIAC
- carrefour RD108
D108
|LIGINIAC
- catrefour RD168
LIGINIAC
- accès
Ets
DESTEVE
SAFEF
D168
(e2}ST-ETTENNE-LA-GENESTE-
carrefour
RD168
ST-ETIENNE-LA-GENESTE
-
accès
Ets
SAFFF
MAGNOL
D171
INEUVIC
- carrefour RD982
INEUVIC
- accès
Ets
MAGNOL
TERRIOU
D157
[TREIGNAC
- carrefour RD16
TREIGNAC
- accès
Ets
TERRIOU
DUNOUHAUD
D3
|CHAMBERET
- carrefour RD16
ICHAMBERET
- accès
Ets
DUNOUHAUD
GARAIS
D32
IBUGEAT
— carrefour RD979
GOURDON-MURAT
— Accès
scierie
GARAIS
D44
ISEILHAC -
carrefour
RD1120
ST-CLEMENT
- carrefour RD7
VIGEON
D7
IST-CLEMENT
- carrefour RD44
INAVES
- carrefour RD53
(e2}
DS3
(e2)
INAVES
- carrefour RD7
INAVES
- accès
Ets
VIGEON
D920
IMASSERET
- carrefour
échangeur
43 / A20
SALON-LA-TOUR - carrefour
échangeur
44 / A20
CHENEU
D26
|SALON-LA-TOUR -
carrefour RD920
SALON-LA-TOUR
- accès
Ets
CHENEU
VALETTE
D920
|SALON-LA-TOUR
- carrefour échangeur
44/
A20
[UZERCHE -
accès
ts
VALETTE
GLIBERT
D25
|DONZENAC
- carrefour échangeur
48 / A20
ALLASSAC
- accès
Ets
GILIBERT
CFBL
Vp
_|USSEL-
carrefour RD1089
USSEL-
ZI
Empereur- accès
Ets
CFBL D)
Voirie
communale
et
intercommunale
:
Commune
Route
Exivémités
AFFIEUX
VC
10
D
940
Peuch
BELLECHASSA
GNE
VIC
11
D
80
VC
1
BONNEFOND
VC
6
D
18
la croix
des
Duis
D
115
la
Naucodie
par
Florentin
BONNEFOND
VIC
5
D
18
La
Perière
[VIC
5 à
Orluc
BUGEAT
VIC2
D
97
Mouriéras
VIC
2 au
croisement
de
la
routs
de
la
Chassagne
CHAMBERET
VC
6
D
16,
la Freygnoux
les
Borderies,
Bonnat.
CONFOLENT
PORT
DIEU
VC
1
ID
82
VC7
L'EGEISE
AUX
BOIS
VC2
ID
132e2
les
4 routes
carres
à Plafeix
D
940
Prabonneau
LACELLE
VC
7
D
940
les
Goursoiles
par
la
Ctoixdes
4,
le Magadoux
|D
132E
LAMAZIERE
BASSE
VC
5
VC
41
D
109
LAMAZIERE
BASSE
VC
43
VC
6
VCAI
ILAMAZIERE
BASSE
vC4i
VC
43
VCSs
LAMAZIERE
BASSE
VC
&
D
99
hameau
du
Four
LAMAZIERE
HAUTE
VC2
D
21
Les
Fonds
de
Pradillou
D21
F3 Le
bourg
LATRONCHE
VC
16
VC
17
VC
1Labrousse
LAVAL
SUR
LUZEGE
VC
5
VC10
la
Bastide
LAVAL
SUR
LUZEGE
[VC
10
D 978
CR3
LE
JARDIN
C2
D
18
VC
15
LIGENIAC
VC
29
VC
1 village
de
Peyroux
ILIGINIAC
VC
32
D20
VIC7
LIGINIAC
VC
14
D
183
Yeuxpar
Laprade
VC
5 Peyroux
LIGINIAC
VC
S
D
20
La
Bissiere
par
VC3
VC
29
Peyroux
MEYMAC
ZA
Maubech
!D
35E
la Gare
Desserte
ZI
tranche
1ZA
de
Maubech
IMEYMAC
ZA
Maubech
[Renforcement
chaussée
ZA
Maubech
tr3
IMEYMAC
ZA
Maubech
|Renforcement
chaussée
ZA
Maubech
tr.2
MOUSTIER
VENTADOUR
VC
8
ID
991
par
les
Farges
D
16
INEUVIC
VC6
D 982
Vent
Bas
INEUVIC
VC
118
VC
6 dans
Vent
Bas
INEUVIC
VC
186
Vent
Bas
en
direction
de
Pont
des
Ajustants
INEUVIC
VC
15
D
982
D
982 par
Pellachal
PALISSE
VC
11
D
103
Autechaud
PALISSE
VC
1
VC
2
Rio
Clavel
VC3
La
Malessoute
ROSIERS
D'EGLETONS
VC
17
D
1089
A
89
SAÎLEAC
VC
D
28
Scierie
SAINT
ANGEL
VC
28
D
171
par
le
Bouchaud
la
Maison
Neuve
limite
Combressol
SAINT
ANGEL
VC
15
D
1089
D
171
parle
Mas
SAINT
GERMAIN
LAVOLPS
[VC6
D30
D
104
par
Puy
St
Angel
SAINT
HHLAIRE
LUC
VC
10
ID
89
Junieres
D
166
limite
Latronche
SAINT
MERD
LES
OUSSINES
[VIC4
D
109
VCil
it
SAINT
REMY
VC
23
D
982
D21
SAINT
SETIERS
VC
6
VC
8
Langlade
carrefour
D
174
El
VC
8 Villevaleix
SAINT
SETIERS
VIC
14
D
36
D
80
(SAINT
VICTOUR
NC
D 970
ID 45
par
Bessolles
SERANDON
VC9
D
28
El
VC
14
SERANDON
[VC
12
VIC
1
VC
5
SOUDEILLES
VC
2
D
119
Bonneval
ST
HILAIRE
LES
COURBES
[VC
il
St
Hilaire
les
Coutbes
D
940
Les
Chaussades
[ST
YRIEIX
LEDEJALAT
NC
6
Le Pilard
Le
Champ
Marsaly
[TREIGNAC
VC
17
D
132
E3,
la
Grillère,
le
Mac
VC
limite
St
Hilaire
les
Courbes
'FREIGNAC
VC
53
La
Goutte
D
940 LL - Réseau
dérogatoire
temporaire
:
N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
6830/
6636|
19260
AFFIEUX
La
Prade
D
940
7976/7726]
19260
AFFIEUX
La
Pierre
des
VC
10/D
940
druides
8072/
7819]
19260
AFFIEUX
Puy
La
Vigne
D
940
8151/7899]
19260
AFFIEUX
Le
peuch
D
940
8152/
7900]
19260
AFFIEUX
Le
peuch
D
940
8175/7925!
19260
AFFIEUX
Le
Maury
D
940
8197/7948}
19200
AIX
La
Prade
D
1089
8245/7998]
19200
AIX
le
Bascoulergue
D
1089
Un
état
des
lieux
devra
AIX
être
fait
avant
travaux
avec
M
RATELADE
François,
Maire,
prendre
rendez-vous
au
06
12
48
72
46.
[7590/
7370]
19250
|
AMBRUGEAT
Puy
la
Roche
D16
8155/7903]
19250
|
AMBRUGEAT
la
Gautherie
D36E
8036/7784]
19190
AUBAZINES
CHASTAGNOL
D
940
8206/7957]
19800
BAR
La
Planade
Les
À
89
Combes
8206/
7958|
19800
BAR
La
Planade
Les
D
1089
Combes
8204/
7955|
19190
BEYNAT
Miel
D
940
Autorisation
accordée
BEYNAT
avec
remise
en
état
de
la
chaussée
et
des
accotements
si
besoin,
8300/
8039]
19100
BEYNAT
CORS
D
940
Merci
de
bien
vouloir
BEYNAT
veiller
à l'état
de
la
chaussée,
8308/
8044]
19190
BEYNAT
Le
vergnat
D
1089
Merci
de
bien
vouloir
BEYNAT
veiller
à l'état
de
la
chaussée.
8311/8047}
19190
BEYNAT
Montplaisir
D
14
le
transport
devra
être
BEYNAT
effectué
avant
réfection
de
ia
chaussée
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Beynat
8394/
8113|
19190
BEYNAT
BRUGEILLE
ET
D
1089
ESPAGNAGOL
8192/7940]
19170
|
BONNEFOND
puy
grand
D
32/D
16
7]
8367/
8089}
19170
|
BONNEFOND
Le
freyssinet
D
979
7381/7159)
19170
BUGEAT
le
Monteil
D
32
|
7842/
1609|
19370
CHAMBERET
Forêt
des
Fayes
D3
8141/7888)
19370
CHAMBERET
La
Vallade
D3
8142/7889)
19370
|
CHAMBERET
Bonnat
VC
6/D
3 N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8271/8017]
19370
|
CHAMBERET
trassoudaine
D
940
8276/
8022]
19370
CHAMBERET
les
gouttes
:
D3
roches
de
soeux
8208/7961!
19320
|
CHAMPAGNAC-
Le
Feyt
D
1089
ELA-NOAILLE
8344/
8067]
19320
|
CHAMPAGNAC-
Grafeuille
D
978
LA-NOAILLE
8349/
8072]
19320
|
CHAMPAGNAC-
Grafeuille
D
978
LA-NOAILLE
8360/
8082}
19200
|
CHAVEROCHE
la
frousse
D
1089
Ne
pas
rouler
en
CHAVEROCHE
‘
surcharge.
Le
sens
de
circulation
en
charge
sera
de
La
Frousse
en
direction
du
Monteil
du
Bos.
En
cas
de
pluie
ou
de
gel,
l'autorisation
sera
suspendue.
8249/
8000!
19160
CHRAC-
Chassac
Haut
D
982
BELLEVUE
8294/
8033!
19320
CLERGOUX
Coudert
D
978
7470/
7247|
19250
|
COMBRESSOL
l'Herme
D
1089
8165/7909)
19250
|
COMBRESSOL
LOUSSINE
D
1089
8166/7910]
19250
|
COMBRESSOL
LA
COSTE
D
1089
8047/7794!
19340
|
COUFFY-SUR-
|
LE
VAVEYRON
D
982
SARSONNE
6753/6563}
19250
DAVIGNAC
la
Font
Mango
D36E
7469/7246)
19250
DAVIGNAC
le
Massoubre
D
36
7590/7370]
19250
DAVIGNAC
Puy
la
Roche
D16
8053/7800]
19250
DAVIGNAC
rouffiat
D
979
8090/
7836|
19250
DAVIGNAC
LES
BORDES
D
36
8075/7822]
19150
|
ESPAGNAC
Emborie
D
978
8074/7821}
19170
GOURDON-
le
Bourg
D
32
CHAUSSEE
EN
BON
GOURDON-
MURAT
ETAT
- PAS
DE
MURAT
DEBARDEUR
SUR
LA
ROUTE
8193/7941!
19170
GOURDON-
La
Chattemissie
D
32
Chaussée,
accotements
GOURDON-
MURAT
et
fossés
en
bon
état.
MURAT
pas
de
débardeur
sur
la
voie
7925/7683|
19300
|
GRANDSAIGNE
le
Chassaing
D16
8200/7952}
19430
|
LA
CHAPELLE-
billoux
D
1120
SAINT-GERAUD
7604/
7383]
19170
LACELLE
Puy Maïllissou
D 940 N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
Au
réseau
dérogatoire permanent
8257/
8006]
19320
|
LAFAGE-SUR-
la
Jarrige
D18
SOMBRE
7480/
7260!
19160
LAMAZTERE-
les
Bordes
D
1089
BASSE
8148/7895]
19160
LAMAZIERE-
Piste
Auchebie
D
1089
BASSE
sud
Route
du
Coudere
du
Liot
8148/7896)
19160
LAMAZIERE-
Piste
Auchebie
D
982
BASSE
sud
Route
du
Couderc
du
Liot
8144/7891,
19470
LE
LONZAC
Le
Vigeot
D
940
8156/7907;
19170
LESTARDS
le
Madegal
D
16
Avis
Favorable
pour
la
LESTARDS
partie
concernant
les
voies
communales
en
notant
que
les
deux
voies
communales
empruntées
ont
été
refaite
en
enrobé.
Toute!
dégradation
constatée
sera
facturée
à
l'entreprise.
Pour
ce
qui
concerne
Le
passage
sur
les
voies
départementales,
il
y
a
lieu
de
consulter
le
CTD
d'Ussel.
8212/
7966|
19170
LESTARDS
Coissac
D32
Avis
Favorable
pour
la
LESTARDS
part
qui
incombe
à la
commune
8251/8001]
19160
LIGINIAC
Longe
Tauve
D
168/D
979
8216/7970]
19210
LUBERSAC
VIACROS
Limite
87
8084/
7831|
19320
|MARCILLAC-LA-
chiniac
D
18
CROISILLE
7897/7659)
19250
MAUSSAC
la
Forêt
D
1089
8128/7876]
19250
MAUSSAC
Les
marteaux
D
36/D
1089
_
dl
8129/7877]
19250
MAUSSAC
les
clozeaux
D
1089
8211/7965]
19250
MAUSSAC
le
Viereix
D
36
8310/
8046|
19190
MENOIRE
Le
bourg
D
940
Les
grumes
seront
CTD
TULLE
stockées
au
minimum
à
2.00
mi
du
bord
de
La
chaussée
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
le
gestionnaire
de
la
voie
et
le
pétitionnaire
7479/
7259)
19250
MEYMAC
le
Bos
D
970
8105/7851)
19250
MEYMAC
LE
MAS
CHENY
D
979
8107/7853]
19250
MEYMAC
les
Combettes
D
979
[8123/7871]
19250
MEYMAC
les
Farges
D36GE
_
8210/7962]
19250
MEYMAC
Le
Peuch
D
979 N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Preseriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8282/
8028!
19250
MEYMAC
les
planes
D
979
8371/8093]
19250
MEYMAC
le
Vert
D
979
8168/7915)
19290
|
MILLEVACHES
|
Aux
Couteaux
D36
8168/7916)
19290
|
MILLEVACHES
|
Aux
Couteaux
|Limite
23/D
982
8218/7972]
19290
|
MILLEVACHES
|
Piste
et
place
D36
communale
8218/7973]
19290
|
MILLEVACHES
|
Pisteetplace
|Limite
23/D
982
communale
8076/7824]
19400
|
MONCEAUX-
Monstoulat
D
1120
SUR-DORDOGNE
8099/7844)
19400
|
MONCEAUX-
Le
Marquisat
D
940
SUR-DORDOGNE
8099/7845]
19400
|
MONCEAUX-
Le
Marquisat
D
1120
SUR-DORDOGNE
8179/7929)
19340
|
MONESTIER-
chez
brillaud
D
1089
MERLINES
7349/7128|
19300
|
MONTAIGNAC-
Neyrat
D
1089
SAINT-
HIPPOLYTE
8149/
7897|
19300
|
MONTAIGNAC-
|
Etang
de
Larchet
D
1089
SAINT-
‘
HIPPOLYTE
8208/
7961}
19300
|
MONTAIGNAC-
Le
Feyt
D
1089
SAINT-
HIPPOLYTE
8270/
8016|
19300
MOUSTIER-
Puy
Chastanet
D18
VENTADOUR
18214/
7968]
19160
PALISSE
Champier
D
1689
7958/7707]
19300
|
PERET-BEL-AIR
le
pré
billot
D
1089
7958/7108]
19300
|
PERET-BEL-AIR
le
pré
biflot
D
36
7977/7727)
19300
|
PERET-BEL-AIR
Theillac
D
16
7977/7728|
19300
|
PERET-BEL-AIR
Theillac
D
32
7455/7234]
19170
|
PEROLS-SUR-
Coudert
D
979
VEZERE
7473/7251]
19170
|
PEROLS-SUR-
le
Bournel
D
979
VEZERE
8213/
7967]
19170
|
PEROLS-SUR-
La
saulière
D
979
VEZERE
5679/
5611]
19410
|
PERPEZAC-LE-
les
maisons
A20
NOIR
brulées
8127/7875]
19290
|
PEVRELEVADE
|
Grand
Billoux
D
979 LES-COURBES
N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8217/7971|
19290
|
PEYRELEVADE
Puy
Chabrol
D
36
8153/7901]
19170
PRADINES
la
Gane
D16
8154/7902]
19170
PRADINES
Pradines
D16
8265/
8011|
19260
RILHAC-
Le
Bourg
D3
TREIGNAC
8207/7959}
19300
ROSIERS-
Les
Perdrix
D
142E/D
16
D'EGLETONS
Verrières
8207/7960)
19300
ROSIERS-
Les
Perdrix
D
142E
D'EGLETONS
Verrières
7923/7681)
19270
SADROC
GARDE
À
20
Avis
favorable
pour
CTD
BRIVE
emprunter
la
RD70
entre
Garde
et
la
RD920.
Les
coupe,
dépot
et
chargement
projetés
sont
situés
en
bordure
d'une
voie
communale,
seule
la
Mairie
de
SADROC
est
habilitée
pour
délivrer
une
éventuelle
autorisation
relative
à
ces
chantiers.
8051/7798)
19200
|
SAINT-BONNET-|
la
maison
rouge
D
979
PRES-BORT
8037/71785|
19700
ISAINT-CLEMENT
bussière
D
44
8281/
8027!
19160
|
SAINTE-MARIE-
Cornecul
D
168
LAPANOUZE
8275/
8021|
19160
|SAINT-ETIENNE-|
le
bois
grand
D
168
LA-GENESTE
8180/7930]
19200
SAINT-
lognac
et
le
D
979
EXUPERY-LES-
martinct
ROCHES
7899/
7661|
19170
|
SAINT-HILAIRE-
| puy
de
l'aubrissou
D
940
LES-COURBES
7918/7675|
19170
|
SAINT-HILAIRE-
couturas
D
940
LES-COURBES
8049/7796]
19170
|
SAINT-HILAIRE-|
Puy
de
Sauvan
D
940
LES-COURBES
8108/7854]
19170
|
SAINT-HILAITRE-
Couturas
D
940 N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Jünéraire |
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8205/7956]
19400
|
SAINT-HILAIRE-
Labrousse
D
940
TAURIEUX
8229/7986}
19210
|
SAINT-MARTIN-|
la
Babinaudie
D920
SEPERT
8114/7862]
19170
|}
SAINT-MERD-
puy
d'ars
sud
D
979
LES-OUSSINES
8169/7917]
19170
|
SAINT-MERD-
RD109
D
36
LES-OUSSINES
8169/7918]
19170
|
SAINT-MERD-
RDI09
D
979
LES-OUSSINES
8195/7945!
19170
SAINT-MERD-
Pont
La
Pierre
D
979
LES-OUSSINES
8199/7951]
19170
|
SAINT-MERD-
lissac
D
979
LES-OUSSINES
8298/
8037]
19170
|
SAINT-MERD-
Les
Combes
D21
LES-OUSSINES
8329/
8058|
19170
|
SAINT-MERD-
les
Fargettes
D
979
LES-OUSSINES
8160/7906!
19330
|
SAINT-MEXANT
|
VIEILLECHEZE
D
44
LES
CAMIONS
EN
|
SAINT-MEXANT
CHARGE
NE
DEVRONT
PAS
CIRCULER
SUR
LE
PONT
SITUE
SUR
LA
VC
M20.
7971/7720;
19290
SAINT-REMY
Le
Bon
Repos
D
982
8057/7803]
19290
SAINT-REMY
Bouyges
de
Jue
D
982
8355/8077,
19290
|
SAINT-REMY
|
Puy
de
Chauvet
|
D
21/D
982
8095/7840)
19700
SAINT-
Le
bois
la
rode
D
940
SALVADOUR
8125/7873|
19290
|
SAINT-SETIERS
Belle
Biche
D
979
8126/7874)
19290
|
SAINT-SETIERS
Sounaleix
D36
8170/7919]
19290
|
SAINT-SETIERS
|
Entre
les
2
eaux
|Limite
23/D
982
Puy
de
Besfaou
Vennat
8170/7920}
19290
|
SAINT-SETIERS
|
Entre
les
2
eaux
D
36
Puy
de
Besfaou
Vennat
8366/8088)
19250
|
SAINT-SULPICE-
L'arfeuillère
D
36
LES-BOIS N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nora
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
8366/8097]
19250
|
SAINT-SULPICE-)
L'arfeuillère
D36
LES-BOIS
8370/
8092}
19250
|
SAINT-SULPICE-
|
le
Bouleau
Tordu
D
36
LES-BOIS
8263/
8010]
19200
|
SAINT-VICTOUR
Mialaret
VC
1/P
979
7983/7734]
19140
|
SAINT-YBARD
|Sadarnac
et
Biolet
D
920
7792/7562]
19300
|
SAINT-YRIEIX-
La
gros
D
18
LE-DEJALAT
piste+Pecha
La
Roche
8150/
7898
19300
|
SAINT-YRIEIX-
|
les
Veyssières
D16
LE-DEJALAT
8233/
7993|
19300
|
SAINT-YRIEIX-
|Pont
de
Commerlyl
D
16
LE-DEJALAT
8254/
8004)
19300
|
SAINT-YRIEIX-
|
le
gratadour
et
les
D
16
LE-DEJALAT
gouttes
8258/
8007]
19300
|
SAINT-YRIEIX-
Laborde
D
16
LE-DEJALAT
8296/
8035)
19300
|
SAINT-YRIEIX-
|
£a
Roche
Plate
D'16
LE-DEJALAT
8106/7852]
19510
ISALON-LA-TOUR|
LE
BREUIL
D
920
7904/7666]
19800
SARRAN
Le
mornard
D16
7718/
7486|
19700
SEILHAC
Les
Gouttes
D
940
8227/7984]
19700
SEILHAC
Le
leyris
D
940
8181/7931]
19160
SERANDON
le
moulinot
D
168
8196/7946]
19160
SERANDON
La
rousserie/
D
1089
Vernéjoux
8196/7947]
19160
SERANDON
La
rousserie/
D
168
Vernéjoux
__]
5705/5630]
19290
SORNAC
La
Font
St
Martin
D982
7990/
7741]
19290
SORNAC
Rochefort
D
36
h
8167/7911]
19290
SORNAC
Puy
la
Sagne
La
|
Limite
23/D
8
Vergne
8167/7912]
19290
SORNAC
Puy
la
Sagne
La
D
979
Vergne
8167/7913]
19290
SORNAC
Puy
la
Sagne
La
D
979
Vergne
8167/7914]
19290
SORNAC
Puy
la
Sagne
La
|
D21/D
982
Vergne
_
8171/7921}
19290
SORNAC
Ttras
Lagarde
|Limite
23/D
982
8171/7922]
19290
SORNAC
_Tras
Lagarde
D
21/D
982
8171/7923]
19290
SORNAC
Tras
Lagarde
D
979 N°
Code
Commune
Lieu-dit
de
Point
de
Prescriptions
du
Nom
du
Itinéraire
|
Postal
chargement
raccordement
gestionnaire
gestionnaire
au
réseau
dérogatoire permanent
L
8283/
8029]
19290
SORNAC
peyroux
D8
8284/8030]
19290
SORNAC
beaune
D38
8083/7830)
19550
SOURSAC
merly
D
982
8215/7969}
19170
TARNAC
le
bois
de
vezy
Limite
23
8219/7974;
[9170
TARNAC
Les
Bois
de
D
979
Tarnac
8219/7975]
19170
FARNAC
Les
Bois
de
D36
Tarnac
8223/7979)
19170
TARNAC
La
Cote
Chaumont
D
979
À
l'Etang
8223/7980!
19170
FARNAC
La
Cote
Chaumont
Limite
87
A
l'Etang
8223/
1981|
19170
TARNAC
La
Cote
Chaumont,
Limite
23
À
l'Etang
8305/
8040]
19170
TARNAC
À
l'Etang
D
979
_
8305/
8041|
19170
TARNAC
A
l'Etang
Limite
23/D
940
8306/
8042]
19170
TARNAC
le
mas
a loubaud
D
979
8346/
8069]
19170
TARNAC
le
mas
a loubaud
D
979
8365/8087]
19170
TARNAC
Le
Mas
à Loubaud)
D
979
8380/8102!
19170
TARNAC
la
combe
Limite
23/VC
D
1/D
940
8122/
7870]
19170
TOY-VIAM
la
Bâtisse
D
979
8225/7982]
19260
TREIGNAC
La
Martreuse
D157
8226/7983)
19260
TREIGNAC
La
Martreuse
D
i57D
16
8197/7948]
19200
USSEL
La
Prade
D
1089
8244/7997!
19200
|
VALIERGUES
VIERMONT
D
1989
8313/8049]
19200
|
VALIERGUES
Liez
D
1989
VC
14
VALIERGUES
5587/5524]
19260
VEIX
Col
des
géants
D16
8071/7818)
19260
VEIX
Triviaux
D
940
8080/
7827|
19260
VEIX
Triviaux
D16E5
7382/7160]
19170
VIAM
Champs
des
Pins
D32
UTILISATION
DE
LA
VIAM
PISTE
DE
MONCEAU
VERS
LA
D32
7975/1725)
19410
VIGEOIS
La
Nauche
À
20
8064/7810
|
19419
VIGEOIS
SAUVIGNAC
À
20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
ler
septembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
de
la
division
Etat
- Domaine
L’administrarice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2011
fixant
au
1°
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
MINISTÈRE
DAS
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide :
Art.
1. -
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à :
M.
Richard
RIMEUR,
inspceteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Etat -
Domaine.
Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seut
ou
concurtemment
avec
moi,
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
compables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
Art.
2.
- La
présente
décision
prend
effet
le
ler
septembre
2015,
et
abroge
celle
du
Ler
septembre
2014
accordée
au
responsable
du
pôle
gestion
publique.
Elle
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
[a Corrèze.
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
À— Eliane SIMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
1°
septembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
métiers
«
gestion
publique
»
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
[a
Corrèze,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11-avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administrairice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2011
fixant
au
1°
juillet
2011
la
date
d’installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PEBLICS Décide
:
Art,
1.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d’agir
séparément
et sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1. Pour
la Division
« Etat
— Domaine
» :
M.
Richard
RIMEUR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
« Etat
- Domaine
»,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Marc
RIVIERE,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les tiers
au
opposés
à eux.
Comptabilité
- Produits
divers
— Dépenses
sans
ordonnancement
— Taxe
d'aménagement
M.
Eric
IBANEZ,
inspecteur
des
finances
publiques,chef
du
service,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
les
actes
concernant
son
service.
Mme
Françoise
DUPUY,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Nicole
DESHORS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Véronique
BRENIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Gabriel
COLOMBAIN,
contrôleur
des
finances
publiques,
àl'effet
de
signer
exclusivement,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service. 2.
Pour
la
Division
« Secteur
public
local
» :
M.
Marc
RIVIERE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Secteur
public
local
»
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Richard
RIMEUR,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Secteur
public
local
M.
Dewi
NOGUCHI,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef
du
service,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
les
actes
concernant
son
service,
Mme
Marie
Christine
ACOSTA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Christiane
BORDES,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Ludovic
CERE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
àl'effet
de
signer
exclusivement,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
«
Secteur
publie
local
». SFDL
et Analyse
financière
M.
Pascal
CLAPIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
SPL
et
SFDI.,
M.
Yves
NICOLAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
SPL
et
SFDL,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
et les
actes
concernant
leur
service.
Service
Dépôts
- Services
financiers
- CDC
Mme
Céline
FAURIF,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Franck
HOSPITAL,
inspecteur
des
finances
publiques,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
et
les
actes
concernant
leur
service.
M.
Jacques
MARCHAND),
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Françoise
DÉBUIGNY,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
exclusivement,
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
"Dépôts
-
services
financiers
- CDC".
Cellule
Hélios
- Monétique
- Dématérialisation
Mme
Céline
FAURIE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Franck
HOSPITAL,
inspecteur
des
finances
publiques,
à l'effet de
signer
les
correspondances
et les actes
concernant
leur
service,
Art.
2,
- La
présente
décision
annule
et
remplace
celle
du
er
septembre
2014.
elle
prendra
effet
le
1°
septembre
2015.
Elle
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques,
Eliane
SIMON rté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tulle,
le
1
septembre
2015
DIRECTION
GENÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2045
04-33
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
Le
préfet
de
département
de
la
Corrèze
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
[a
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Corrèze
n°
201508-26
en
date
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze,
Arrête
:
Art.
L.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
par
l'article
1“
de
l'arrêté
n°
201508-26
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON
sera
exercée
par
M.
Christophe
RERROUX,
responsable
du
pôle
métierset
par
.M.
Richard
RIMEUR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mime
Catherine
BERGES,
administratrice
des
finances
publiques
adjainte
ou
à son
défaut
par
M.
Serge
PRECIGOUT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint.
Art.
3.-
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
le
n°
7
de
l'article
1*
de
l’arrêté
n°
201508-26
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON,
délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
. M.
Jean
Pierre
BEZANGER,
inspecteur
des
finances
publiques
- Mme
Véronique
DELVERF,
inspectrice
des
finances
publiques
- Mme
Brigitte
ROQUES-DALBY,
inspectrice
des
finances
publiques
- Mme
Eliane
CAMBON,
inspectrice
des
finances
publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
£T
DÉS
COMPTES
PUBLICS Art.
4.
- Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
25
août
2015
.
Art.
5.
- Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
1‘
septembre
2015.
I
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze.
Pour
le Préfet,
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
À Eliane SIMON EXTRAIT
DE
L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
201508-26
DU
25
AOÛT
2015
ACCORDANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
Mme
Eliane
SIMON,
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
Art.
1".-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Eliane
SIMON,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
Les
actes,
ÿ
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
|
Nature
des
attributions
Références
Î
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à|
Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
R.
ja
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
|2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,R.
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
|2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-
4,R.3211-6,
R.
3211-7,R.3211-
25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes|Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
d'acquisition,
de
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
P'Etat.
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
3
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public|Art.
R.
21{1-1
du
code
général
des
biens
du
domaine
privé
de
l’Etat.
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à|
Art.
R.2313-3
et
R.
4121-2
du
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le|
code
général
de
la
propriété
des
service
ou
l'établissement
utilisateur.
personnes
publiques.
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et|Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
passation
des
conventions
d'occupation
précaire
| 2222-18
et
R.
4121-3
du
code
avec
astreinte.
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
| Art.
R.
2331-1-1°et2°,
R.2331-
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au|2,R.2331-3,R.2331-4,R.
2331-
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
| >
R.
2331-6,
R.
3231-1,R.3231-
domaniaux.
2etR.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
7
Dans
les
départements
en
«service
foncier
»
:|
Art.
R.
1212-9
à
R.
1272-11,
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-i612
du
22
novembre
2011 relatif
aux articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques. Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conciue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59
du
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004. Ë
Er
Liberté
+ Égalüé
+ Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rpité
Tulle,
le
ler
septembre
2015
20450%.:35ù
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bourmazel
BP
239
19012
TULLE
cedex Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-
25,
D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et
D.
4111-9;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
[de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Arrête
:
Art.
1.
- Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à l’effet
de
:
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
BES
COMPTES
PURLICS -
émettre,
au
nom
de
l’administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
:
Limite
de
Limite
de délégation
:
délégation
: Valeur |
Estimations
en
valeur
Prénom
Nom
Grade
vénale
d'immeubles
locative
et fonds
de
commerce
Christophe
; KERROUX
Administrateur
400
000€
40
000€
des
finances
publiques
adjoint
Richard
RIMEUR
Inspecteur
400
000
€
40
000€
divisionnaire
Jean
Pierre
| BEZANGER
Inspecteur
150
000
€
15
000
€
Eliane
CAMBON
Inspectrice
150
000
€
15
000
€
Véronique
| DELVERT
Inspectrice
150
000
€
15
000
€
Brigitte
ROQUES-DALBY
|Inspectrice
150
000
€
15
000
€
Karine
CHEVALLEREAU |
Contrôleuse
15
000
€
-
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
PEtat
:
Prénom
Nom
Grade
Limite
de
Limite
de
délégation
:
délégation
:
Opérations
Opérations
de
d’aliénation
gestion
Christophe
|
KERROUX
Administrateur
des
200
000
€
100
000
€
finances
publiques
adjoint
Richard
RIMEUR
Inspecteur
206
060
€
100
000
€
divisionnaire
-
suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.
2331-5,
R.
2331-6
et
3°
de
l’article
R.
2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
:
Prénom
Nom
Grade
Christophe
| KERROUX
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint
Richard
RIMEUR
Inspecteur
divisionnaire
Karine
CHEVALLEREAU
|
Contrôleuse eu
S
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
1
septembre
2014
Art.
3.-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
Le
ler
septembre
2015.
fl
sera
publié
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corrèze
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze.
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
4
”
D
Eliane
SIMON CRE
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
1er
septembre
2015
DIRECTION
DEPARTÉMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2
0415
04
7
35
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Arrêté
portant
désignation
des
agents
habilités
à
représenter
l’expropriant
devant
les juridictions
de
l’expropriation
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
R.
1212-12;
Vu
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1972
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.
1212-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
et
par
Particle
4
du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
RES
COMPTES
PUBLICS 1 5
Arrête
:
Art.
1.
—
M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
M.
Richard
RIMEUR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Jean
Pierre
BEZANGER,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Véronique
DELVERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Brigitte
ROQUES-DALBY
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Eliane
CAMBON,
inspectrice
des
finances
publiques,
sont
désignés
pour
agir
devant
la juridiction
de
l’expropriation
du
département
de
la
Corrèze
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente
:
au
nom
des
services
expropriants
de
l'Etat ;
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités,
établissements
ou
sociétés
mentionnés
à
l’article
2
du
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
susvisé,
à
l’article
R.
1212-10
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
ou
à l’article
4 du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
susvisé.
Art.
2. -
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
1°
septembre
2014.
Art.
3,
- Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
Ler
septembre
2015.
Il sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corrèze
et affiché
dans
les
locaux
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze.
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
nr Eliane
SIMON rares
Liderse
> Égot
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
20
41504
_
Di
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze; Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
01/09/2015
désignant
M.
KERROUX
Christophe,
conciliateur
fiscal
départemental
Arrête
:
Articte
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
KERROUX
Christophe,
conciliateur
fiscal
départemental, à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
ll de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
:
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
AUNISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Le
présent
arrêté
annule
et
rempiace
celui
du
1er
juillet
20143
et
prend
effet
à
compter
du
1*
septembre
2015.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A
Tulle,
le
1%
septembre
2015
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
Eliane
SIMON né
à Front
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
204504
-
37
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
ta
Corrèze, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2098-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
28/09/2015
désignant
Mme
VERGNE
Florence,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint.
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
VERGNE
Florence,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l’article
1691
bis
du
code
générai
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
du
26
juin
2015
et
prend
effet
à
compter
du
28
septembre
2015.
1! sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A Tulle,
le 28
septembre
2015
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementaie
des
finances
publiques
Eliane
SIMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
201504
9
Ü
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
SERVICES
DE
DIRECTION
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze: Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÙV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
+6
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et
grades
sont
précisés
en
annexe,
à
l'effet
de
signer :
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
H
de
l'articte
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet:
4°
jes
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'articte
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
Article
2
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
du
1er
septembre
2014
et
prend
effet
à
compter
du
ter
septembre
2015.
|} sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze
A
Tulle,
le
1er
septembre
2045
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
_
Eliane
SIMON
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
LOMIFES
'ÉBLICS Contentieux
d’assiette
( dégrèvement
Contentieux
Gracieux
(*)
ou
DO)
du
recouvrement
Droits
Droits
Pénalités
et
Pénalités
Agents
À
Nadège
SAINTPEYRE
12
200
€
15
000
€
Jean
Marc
MAIÏSONNET
12 200
€
15
000
€
Christiane
DUPUY
15
000
€
15
000
€
15
000
€
Claire Marie HERMAND
15000€
|
15000€
LS 000
€
aurick
COLY
|
15
000
€
15
000
€
15
000
€
l'Agents
B
Chantal
FONTALIVE
10
000
€
10
000
€
10
900
€
(*)
article
L paragraphes
4 et 5 Lihwrré
+ Égalité
+ Fratreniré
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
20
150
4
4
4
TION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
SERVICES
DE
DIRECTION
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
20089
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€,
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
du
21
juin
2013
et
prend
effet
à
compter
du
1er
septembre
2016.
||
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A
Tulle,
le
1%
septembre
2015
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
Eliane
SIMON Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tulle,
te
1er
septembre
2015
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
L'administratrice
généraie
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze, Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avrit
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2014
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2041
fixant
au
fer
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze ;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
1.
Pour
la
mission
départementale
Risques
et
Audit :
M.
Serge
PRECIGOUT,
responsable
départemental
risques
et
audit
;
M.
Vincent
FAVENNEC,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
départemental
Risques
et
Audit,
- au
titre
de
la
maîtrise
des
risques :
Mme
Audrey
BRABANT,
inspectrice
des
finances
publiques.
- au
titre
de
ta
mission
d'audit
:
M.
Jean
Jacques
ABBELLA,
inspecteur
principal
des
finances
publiques ,
M.
Olivier
PARDO-PARGA,
inspecteur
principal
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
M.
Vincent
FAVENNEC,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat.
3.
Pour
la
mission
communication :
Mme
Virginie
PERUGINI,
inspectrice
des
finances
publiques.
Article
2:
La
présente
décision
annule
et
remplace
celle
du
1er
septembre
2014,
elle
prendra
effet
le
ter
septembre
2015
et
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
L'Administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
1 Eliane SIMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tulle,
le
ter
septembre
2015
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
métiers
«
gestion
fiscale
»
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze, Vu
te
décret
n°
2008-5309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l'affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2011
fixant
au
îer
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
E
DES
FINANCES
MPTES
PUBLICS
MINISTE HY
DES
CO Décide :
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
4.
Pour
la
division
«
Assiette
et
Recouvrement
- Foncier»
:
Mme
Valérie
PARAT,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
«
Pilotage
des
réseaux
- assiette
et
recouvrement
»
e
Assiette
des
impôts
des
particuliers
et
des
professionnels
—
Bloc
foncier
(Cadastre,
SPF)
M.
Jean
Marc
MAISONNET,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Nadège
SAINTPEYRE,
inspectrice
des
finances
publiques
+
Cellule
dédiée
au
recouvrement
des
impôts
des
particuliers
et
des
professionnels
-
Contentieux
du
recouvrement
- Amendes
Mme
Nadège
SAINTPEYRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jean-Marc
MAISONNET,
inspecteur
des
finances
publiques
-
Suivi
du
recouvrement
forcé
Mme
Nathalie
BRUGERON,
contrôleuse
des
finances
publiques
-
Huissiers
des
finances
publiques
M.
Arnaud
BASSALER,
inspecteur
des
finances
publiques
M.
Cédric
MINJUZAN,
inspecteur
des
finances
publiques
2.
Pour
la
Division
«
Contrôle
fiscal
—- Contentieux
» :
Mme
Karen
GORDON,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
« Contrôle
fiscal
—
Contentieux
»
e
Contrôle
fiscal
externe
et
contrôle
sur
pièces
—
Recherche
—
Contribution
Audiovisuel
Public
Mme
Anaïs
CHUPIN-CLAUDE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
M.
Patrick
COLY,
inspecteur
des
finances
publiques
- Contrôle
de
la Contribution
à l'Audiovisuel
Public
M
Pierre
GATIGNOL,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
e
Législation
-
Contentieux
Mme
Christiane
DUPUY,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Claire
Marie
HERMAND,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Chantat
FONTALIVE,
contrôleuse
des
finances
publiques
-__
Rescrits
associations
:
M.
Patrick
COLY,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Karen
GORDON,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
Article
2
: La
présente
décision
annule
et
remplace
celle
du
1er
septembre
2014,
elle
prendra
effet
le
er
septembre
2016
et
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
- Eliane
SIMON EX
Liberté
+ Égalié
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
ter
septembre
201$
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et ressources,
du
pôle
métiers
ainsi
qu’au
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique: Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Vu
le décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze ;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊF
DES
COMPTES
PLÜBLICS cr
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2011
fixant
au
|
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Décide
:
Art.
1.
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Mme
Catherine
BERGES,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
du
pêle
pilatage
ressources
:
- M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint.
responsable
du
pôle
métiers
;
- M.
Serge
PRECIGOUT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
départemental
risques
et
audit.
Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
lexercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Art.
2.-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Art.
3. -
La
présente
décision
prend
effet
le
1er septembre
2015
et abroge
celle
du
2 septembre
2013.
Elle
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corrèze.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
— Eliane SIMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle.
le
Fer
septembre
2015
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TUELE
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la
Corrèze
:
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Madame
Eliane
SIMON.
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2041
fixant
au
1°
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze ;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
HES
EQGMPTEN
PUBLICS Décide
:
Art.
1.-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
L.Pour
la
division
gestion
ressources
humaines,
formation
professionnelle
:
Mme
Ghislaine
DELAPORTE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Bruno
DIEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à EUX.
+
Ressources
humaines :
M.
Jean-Claude
HYLLAIRE,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef
du
service
Mme
Marianne
BOQUET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Dominique
BONNAL,
contrôleur
des
finances
publiques
Mme
Nadine
PARDO
PARGA
,contrôleusce
des
finances
publiques
+ _
Formation
professionnelle
et
concours
:
Mme
Maryline
VERGNE,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Nadine
PARDO
PARGA
,contrôleuse
des
finances
publiques
2.Pour
la
division
stratégie,
contrôle
de
gestion,
budget,
logistique,
immobilier
:
M.
Bruno
DIEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
Mme
Ghislaine
DELAPORTE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
+
Stratégie,
contrôle
de
gestion,
qualité
de
service
:
Mme
Florence
POUGET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
Mme
Jacqueline
KERGROAS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
s
Budget
- Immobilier-
Logistique:
Mme
Elisabeth
SANCHEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
Mme
Marie-Hélène
BEZANGER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Nathalie
NOAILHAC,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Cécile
BARON,
contrôleuse
des
finances
publiques
M.
Jean-Michel
TA YSSE,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques Art,
2.
- La
présente
décision
annule
et
remplace
celle
du
Ier
avril
2015,
clle
prendra
effet
le
ler
septembre
2015.
Elle
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques.
Directrice
départementale
des
finances
publiques
= rs
Eliane
SIMON Liber
ais
+
Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
28
septembre
2015
20450540
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazei
BP
239
19042
TULLE
cedex
Arrêté
relatif
à
la
désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze, Vu
l'instruction
du
12
juillet
2012
de
la direction
générale
des
finances
publiques
portant
organisation
de
la
mission
conciliateur
:
ARRETE
:
Article
4°:
Mme
Florence
VERGNE,
inspectrice
divisionnaire,
est
désignée
conciliateur
fiscal
adjoint
du
département
de
la
Corrèze.
Article
2:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
du
26
juin
2015
et
prend
effet
à
compter
du
28
septembre
2015.
il sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
Eliane
SIMON
FINANCES s
PUBLICS
MINISTÈRE
DES
BY
DES
COMPE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
1°
septembre
2015
294503.44
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Arrêté
relatif
à
la
désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
là
Corrèze
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze, Vu
l'instruction
du
42
juillet
2012
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
portant
organisation
de
la
mission
conciliateur:
ARRETE :
Article
1%:
M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
est
désigné
conciliateur
fiscal
départemental
du
département
de
la
Corrèze.
Article
2:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
1%
septembre
2015
et
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze. L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
L Eliane SIMON
MINISTÈRE
DE
ETF
DES
COMPTES galité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
20
4503-
l
t
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*
260
A-1
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7
novembre
2011
;
Arrête
:
Art.
1°.
Délégation
de
signature
est
accordée
à
:
-
M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
;
en
vue
d'autoriser
la
vente
des
biens
meubles
saisis.
Art.
2.—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A
Tulle,
le
1°
septembre
2015
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques,
Eliane
SIMON
MINISTÈRE
LES
FINANCES
ETUES
COMPTES
PUBLICS Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
POLE
GESTION
PUBLIQUE
CODIQUE
:019010
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
à
donner
par
les
Trésoriers
à
leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
Le
soussigné(e)
: VOYER
Thierry,
inspecteur
divisionnaire
Trésorier
de
: USSEL-MEYMAC
déclare
:
Constituer
pour
ses
mandataires
spéciaux
Christine
JULIEN,
contrôleur
principal
et
Françoise
LONTRADE,
agent
d'administration
principal
en
résidence
à MEYMAC
et
Michel
VILA,
inspecteur,
en
résidence
à
USSEL.
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer
pour
lui
et
en
son
nom,
en
son
absence
la
trésorerie
de
MEYMAC
Objet
:
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donnèr
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
ou
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
lPadministration,
d’opérer
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
le
représenter
auprès
des
personnels
de
la
Poste
pour
toute
opération
ainsi
qu'auprès
de
la
Banque
de
France. En
conséquence
:
EX
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
trésorerie
de
MEYMAC
entendant
ainsi
transmettre
à
Christine
JULIEN,
Françoise
LONTRADE
et
Michel
VILA
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'ils
puissent,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
__
confiés.
D
les
autoriser
à effectuer
les
déclarations
de
créances
et à agir
en justice.
La
présente
délégation
annule
et remplace
fa précédente
délégation
du
02/09/2014.
Fait
à USSEL,
le 01/09/2015
(1)
(1)
la date
en
toutes
lettres
(2)
faire
précéder
la signature
des
mots
: Bon
pour
pouvoir
Signature
des
mandataires,
Signature
du
mandant,
(2)
#
MINISTÈRS
DE
L'ÉCONOMIE
l
LT
DES
FINANCES Libarté
dité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
|
POLE
GESTION
PUBLIQUE
CODIQUE
: 019003-—-
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
à
donner
par
les
Trésoriers
à leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
Le
soussigné(e)
:
OURIER—
1
Trésorier
de
: BU
déclare
:
Constituer
pour
son
mandataire
spécial
LAURE
DIONISIO
travaillant
à BUÜGEAT=-—
|
lui donner
pouvoir
de
gérer
et administrer
pour
lui et en
son
nom,
en
son
absence
la trésorerie
de
Bi
AT
Objet: D’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui
est confiée,
d’exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et d'exiger
la remise
des
titres,
quittances
et pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes.
sommes
reçues
au
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
ou
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et toutes
autres
pièces
demandées
par
Padministration,
d'opérer
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
le
représenter
auprès
des
personnels
de
la Poste
pour
toute
opération
ainsi
qu’auprès
de
la Banque
de
France,
-
-
En
conséquence
:
à
PF
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
de
la trésorerie
de
BUGEAT
entendant
ainsi
transmettre
à
LAURE
DIONISIO
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’il-{elle)
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les services
qui
lui sont
confiés.
l’autoriser
à effectuer
les déclarations
de créances
et à agir en justice.
| Faità
BUGEAT
,le
QUATRE
SEPTEMBRE
DEUX
MILLE
QUINZE
(1)
(1)
la date
en
toutes
lettres
(2)
faire
précéder
la signature
des
mots
: Bon
pour
pouvoir
Signature
du
mandant,
(2)
ue
cu,
&L
€
pe
hi
\
1e
GER
Toul
Ÿ
(Se
- Œxu
bu
VOL
€
|Centre
des
Finances
publiques
7
de
Bugeat
:
8,
tue.d8
lÉtang
des
Sauies
eo
19170
Bugeat
| Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE & «
Fraternité
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
POLE
GESTION
PUBLIQUE
CODIQUE
: 019020
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
à
donner
par
les
Trésoriers
à
leur(s)
fondé(s)
de
pouvoir
temporaire(s)
ou
permanent(s)
Le
soussigné(e)
: VOYER
Thierry,
inspecteur
divisionnaire
Trésorier
de
: USSEL-MEYMAC
déclare
:
Constituer
pour
ses
mandataires
spéciaux
Michel
VILA,
inspecteur,
Maryse
MOEUF,
contrôleur
principal
et
Evelyne
CONTINSOUX,
contrôleur
principal.
travaiflant
à USSEL
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et administrer
pour
lui et en
son
nom,
en
son
absence
la trésorerie
de
USSEL
Objet:
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
{a gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
où
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et toutes
autres
pièces
demandées
par
ladministration,
d'opérer
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
le
représenter
auprès
des
personnels
de
la
Poste
pour
taute
opération
ainsi
qu’auprès
de
la
Banque
de
France. En
conséquence
:
D<]
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
{a gestion
de
la trésorerie
de
USSEL
entendant
ainsi
transmettre
à Michel
VILA,
Maryse
MOEUF
et
Evelyne
CONTINSOUX
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’ils
puissent,
säns
son
concours,
mais
sous
sa responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
EXT
les
autoriser
à effectuer
les
déclarations
de
créances
et à agir
en justice.
La
présente
délégation
annule
et
remplace
Ia
précédente
délégation
du
02/09/2014.
Fait
à
USSEL,
le 41/09/2015
(1)
{1}
la date
en
toutes
lettres
(2)
faire
précéder
la signature
des
mots
: Bon
pour
pouvoir
A
Signature
des
mandataires,
Signature
du
mandant,
(2)
à
Le, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
1* septembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
20
460-
D)
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
Subdélégation
de
signature
pour
la
gestion
financière
de
la
Cité
administrative
de
Tulte
L'’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1“ août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-
1621
du
22
décembre
2005,
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et par
Le décret
n°
2010-
687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
äla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
de
la
Corrèze; Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Eliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
pour
le
budget
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie,
et
du
ministre
délégué
auprès
du
ministère
de
Péconomie,
des
finances
et de
l’industrie,
chargé
du
budget ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-39
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
pour
la
gestion
financière
de
la Cité
administrative
de
Tulle,
‘
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPFES
PUBLICS ARRETE
:
Art.
L.-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Eliane
SIMON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
BERGES,
responsable
du
pôle
pilotage
ressources,
ou
à
défaut
par
M.
Bruno
DIEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
ou
à
défaut
par
Mme
Ghislaine
DELAPORTE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
pour
l'ensemble
des
matières
énumérées
dans
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-39
du
25
août
2015
visé
ci-dessus.
Art.
2. -
À
défaut
des
fonctionnaires
désignés
ci-dessus,
Mme
Elisabeth
SANCHEZ,
inspectrice
des
finances
publiques.
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
attributions
visées
à
l’article
1®
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Art.
3. -
L'arrêté
du
25
août
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
gestion
financière
de
la cité
administrative
de
Tulle
est
abrogé.
Art.
4.
- Cet
arrêté
prend
effet
le
1*
septembre
2015.
Art.
5.
- Les
agents
désignés
ci-dessus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corrèze
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
et de
la Cité
administrative
de
Tulle
pendant
deux
mois.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
kb,
a
Eliane
SIMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tulle,
le
1*
septembre
2015
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULEE
cedex
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
Les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-
146
du
16 février
2010
et par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME.,
Préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-29
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à Mme
Catherine
BERGES,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-30
du
25
août
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
Mme
Catherine
BECRGES,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe
;
MINISTÈRE
DEN
FINANCES
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS Décide :
Art.
1.
- En
cas
d’absence
ou
d'empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
arrêtés
du
préfet
de
la Corrèze
en
date
du
25
août
2015
seront
exercées
par
:
-
M.
Bruno
DIEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
;
En
l'absence
de
ce
dernier
:
- _
Mme
Elisabeth
SANCHEZ,
inspectrice
des
finances
publiques
;
-
Mme
Nathalie
NOAILHAC,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Art.
2.
- La
précédente
délégation
du
25
août
2015
est
abrogée.
La
présente
décision
prend
effet
le
1%
septembre
2015.
Elle
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corrèze.
La
responsable
du
pêle
pilotage
et ressources
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze,
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Catherine
BERGES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Tulle,
le
1°
septembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
15,
avenue
Henri
de
Bournazel
BP
239
19012
TULLE
cedex
DÉCISION
DE
DÉLÉGATION
SPÉCIALE
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
TRANSMISSION
AUX
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
À
FISCALITÉ
PROPRE
DIVERS
ÉTATS
ET
INFORMATIONS
NÉCESSAIRES
AU
VOTE
DU
PRODUIT
FISCAL
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2008-3110
du
3
avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
avril
20{1
portant
nomination
de
Mme
Liliane
SIMON,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
31
mai
2011
fixant
au
ler
juillet
2011
la
date
d’installation
de
Mme
Eliane
SIMON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ENCRES
COMPTES
POBLECS Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-28
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
transmission,
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
locaux
à
fiscalité
propre,
de
divers
états
et
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
à
Mme
Eliane
SIMON.
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
Décide :
Art.
1.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
à
la
transmission,
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
locaux
à
fiscalité
propre,
de
divers
états
et
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
M.
Christophe
KERROUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
méUCrs, M.
Marc
RIVIERE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
chef
de
la
division
secteur
public
local
;
En
cas
d'empêchement
de
MM.
Christophe
KERROUX
et
Marc
RIVIERE,
Yves
NICOLAS
et
Pascal
CLAPIER.
inspecteurs
des
finances
publiques
:
Art.
2.
La
présente
décision
prend
effet
le
1°
septembre
2015
et
abroge
celle
du
25
août
2015.
Fe
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corrèze.
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
À Eliane SIMON VU VU VU VC VU VU VU
24
tue
Donzelot
87631
Limoges
cedex
05
56
20
42
07
Décision
ARS
N°2015/423
du
30
juillet
2015
portant
fixation
de
[a
dotation
globale
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(esat}
A.D.A.P.E.T,
CORREZE
n°
finess
: 1900025476
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Limousin
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313-8
et
L.314-3
à L.314.8
et
R.314-1
à R314-207
:
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015 :
l'arrêté
du
22
octobre
2003
Bxant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12.
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
el
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17 jum
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d’aide
par
le
travail :
l'arrêté
minisiériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
f de
l’article
L.312-F
du
même
code
;
instruction
u°
DGCS/3B/SC/SA/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le travail
pour
l'exereice
2015
;
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
du
8 juillet
2015
;
E
en
le
décret
du
30
août
2612
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALME
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Limousin
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
septembre
1970
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
centre
d'aide
par
le travail
de
FAD.A.PELC.
sections
Tulle,
Ussel
et
Malemort,
sis
[4
avenue
du
Capitaine
Taurisson
19360
Malemort
et
géré
par
l'association
départementale
d'amis
et
parents
de
personnes
handicapées
mentales
de
la
Corrèze
et
modifié
par
l'arrêté
du
14
décembre
2007
portant
sa
capacité
à
228
places
:
wuwve.ars
Hmousin.sante.f VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
2014-2016
signé
entre
l'AR.S
du
Limousin,
le
conseil
général
de
la
Corrèze
et
l'A
D.A.P.E.EC
le
2 juitlet
2014.
Considérant
le
courrier
de
PARS
du
10
juillet
2015
:
Décide
Article
L:
La
dotation
globalisée
commune
2015
des
établissements
et
services
d'aide
par
Le
travail
gérés
par
l'association
Départementale
d'Amis
et
de
Parents
de
Personnes
Handicapées
Mentales
de
la
Corrèze
à
été
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
à 2
683
735.02
€,
La
fraction
forfaitaire
est
égale.
en
application
de
F'artice
R314-107
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
s'élève
à
223
644.66
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'agence
de
service
et
de
paiement.
Article
2
:Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
Article
3:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IIf
du
C'ASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l'article
|de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
4
:Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
F'Autonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
Sté
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ADAPEI
Corrèze
» (19000 1479).
présent
ar
Pour
le
Directeur
Ciénéral
et
par
délégation
Le
Directeur
délégué
à l'autonomie,
François
NEGRIER
ns
À
vus
Nagrais
rouge
M
4
rue
Donzetot
33108
87031
Limoges
cedex
1
06
wunaars
limousin.sante.l Ar & D Agence
Régionale de Santé
|] du
Limousin
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
24
rue
Donzelot
CS
13108
87031
Limoges
cedex
1
05
55
20
42
07
DECISION
ARS
2015/425
du
30 juillet
2015
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
2015
DE
L’ETABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
(ESAT)
DU
GLANDIER
A
BEYSSAC
N°
FINESS
: 190002675
Le
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Limousin
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313-8
et L.314-3
à L.314-8
et R.314-1
à R314-207 :
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Parrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Farrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
ministériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
Îde
l’article
L.312-1
du
même
code
;
l'instruction
n°
DGCS/3B/5C/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
le
rapport
d’orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
du
8 juillet
2015
;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Limousin ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
juillet
1987
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
« Le
Glandier
»
à
Beyssac
et
géré
par
le
Département
de
Paris
-
DASES
;
la
délibération
du
Conseil
général
de
Paris
du
17
décembre
2004
érigeant
le
centre
du
Glandier
en
Etablissement
Public
Autonome
et
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Corrèze
du
17
décembre
2004
transformant
en
Etablissement
Public
Départemental
Autonome
le
centre
psychothérapique
du
Glandier
;
www.ars.Iimousin.sante.fi 24
rue
Donzelot
chere
Considérant
la
transmission
en
date
du
29
octobre
2014
des
propositions
budgétaires
et
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l’'ESAT
du
Glandier
à Beyssac.
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10
juillet
2015
par
l’ARS
du
Limousin
;
Considérant
la
non
réponse
à
la
procédure
contradictoire
par
Ja
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
30
juillet
2015.
Décide
Article
1 :
Pour
l’exercice
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
du
Glandier
à Beyssac
sont
autorisée
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Groupe
|
52
180,62
€ |
Groupe
!
533
287,08
€
Groupe
IT
461
179,31
€]
Groupe
Il
3
514,00
€
Groupe
HI
23
441,15
€ |
Groupe
III
0,00
€
Reprise
déficit
0,00
€ |
Reprise
excédent
0,00
€
Total
536
801,08
€|
Total
536
801,08
€
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
F'ESAT
du
Glandier
à
Beyssac
s'élève
à
:533
287.08
€.
Atticle
3
:La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
est
égale,
en
application
de
l’article
R314-106
à
R314-1
10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
ja
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
44
440.59
€ ;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'agence
de
service
et
de
paiement. Article
4
:Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I1I
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
6
:Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
FAutonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'EPDA
du
Glandier
à
Beyssac
(190002675).
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
Le
Directeur
délégué
à l’autonomie,
François
NEGRIER
‘
4
Ë F
87031
Limoges
cedex
1
06
55
20
42
07
Www.ars.Jimousin.sante.f Ar & 3 Agence Régionale de Santé du Limousin
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DECISION
ARS
N°2015/426
du
30 juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
2015
de
l’établissement
et service
d’aide
par
le travail
(ESAT)
Du
Puy
Grand
ct de
la
Vézère
à Chamboulive-Saint
Viance
N°
FINESS
: 1960005892
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin
le
code
de
Paction
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313-8
et L.314-3
à L.314-8
et R.314-1
à R314-207 ;
la loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
201$
publié
au
Journal
Officiel
du
17 juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d’aide
par
le travail :
l'arrêté
ministériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5°
du
I de
l’article
L.312-1
du
même
code
:
Pinstruction
n°
DGCS/3B/5C/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d’aide
par
le travail
pour
l'exercice
2015
:
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
du
8 juillet
2015
;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Limousin
;
Parrêté
préfectoral
en
date
du
30
mai
1990
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
de
Chamboulive
/ St
Viance
et
géré
par
la
Fédération
de
PAssociation
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
et modifié
par
l’arrêté
du
23
octobre
2008
portant
sa capacité
à 62
places
:
Considérant
la
transmission
en
date
du
31
octobre
2014
des
propositions
budgétaires
et
ses
annexes
par
fa
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
«du
Puy
Grand
et
de
la
Vézère
» à Chamboulive/Saint
Viance
et géré
par
la
Fédération
de
l’ Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
24
rue
Donzelot
mm
CS
13108
="
87031
Limoges
cedex
i
06
55
20
42
07
www.ars.limousin.sante.f |] 24
rue
Donzelot
Considérant
fes
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10
juillet
2015
par
l’ARS
du
Limousin
:
Considérant
la
réponse
en
date
du
16
juillet
2015
à la
procédure
contradictoire
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
30
juillet
2015.
Décide
Article
!:
Pour
l'exercice
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
« du
Puy
Grand
et
de
la
Vézère
» à
Chamboulive/Saint
Viance
sont
autorisée
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Groupe
1
74
015,20
€ |
Groupe
|
787671,95€
Groupe
II
646
998,51
€ |
Groupe
Il
0,00
€
Groupe
HI
66
658,23
€|
Groupe
II
0,00
€
Reprise
déficit
0,00
€
Reprise
d'excédent
0,00
€
Total
787
671,95
€ |
Total
787
671,95
€
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
lESAT
du
Puy
Grand
et
de
la
Vézère»
à
Chamboulive/Saint
Viance
s'élève
à:
787
671.95
€.
Article
3
:La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
est
égale,
en
application
de
l’article
R314-106
à
R314-I
10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
Financement
et
s'établit
à
65
639.33
€
;le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
lagence
de
service
et
de
paiement, Article
4
:Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
Atticle
5
:En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
6
:Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l’Autonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
la
Fédération
de
l'Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés.
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
Le
Directeur
délégué
à
l’autonomie,
François
NEGRIER Fou
un
Î ep
e
87031
Limoges
cedex
1
05
55
20
42
07
Ÿ
www.ars.limousin.sante.f Ar & DAgence
Régionale de Santé
du
Limousin
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
24
rue
Donzelot
ms
CS
13108
=
87031
Limoges
cedex
1
06
55
20
4207
DECISION
ARS
N°2015/427
du
30
juillet
2015
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
2015
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
(ESAT)
DU
MOULIN
DU
SOLEIL
À
TULLE
N°
FINESS
: 190002550
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313-8
et
L.314-3
à
L.314-8
et
R.314-1
à
R314-207:
la loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Parrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
ministériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
Ide
l'article
L.312-1
du
même
code
;
l'instruction
n°
DGCS/3B/5C/54A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
du
8
juillet
2015
;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Eimousin
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
1967
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
« Le
Moulin
du
Soleit»
à
Tulle
et
géré
par
l'Association
Corrézienne
d'Aide
à
la
Santé
Mentale
et
modifié
par
l'arrêté
du
01
août
1997
portant
sa
capacité
à 70
places.
l'arrêté
ARS
n°
2014-383
du
20
juin
2014
portant
transfert
de
l'autorisation
de
l'ESAT
«Le
moulin
du
soleil»
à
Tulle
géré
par
l'Association
«la
croix
marine
Corrèze»
au
profit
de
l'association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
la Corrèze
(ADPEP);
www.ars.Jimousin.sante.f Considérant
la
transmission
en
date
du
29
octobre
2014
des
propositions
budgétaires
et
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
du
Moulin
du
Soleil
à
Tulle. Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10
juillet
2015
par
V'ARS
du
Limousin
:
Considérant
la
réponse
en
date
du
24
juillet
2015
à
la
procédure
contradictoire
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
30
juillet
2015.
Décide
Article
1
:Pour
l'exercice
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
du
Moulin
du
Soleil
à Tulle
sont
autorisée
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Groupe
!
107
443,05
€|
Groupe]
846
114,84
€
Groupe
ll
733
657,67
€|Groupell
26
274,25
€
Groupe
Ill
62
305,21
€|
Groupe
Hi
2 066,45
€
Reprise
déficit
0,00
€ |
Reprise
excédent
28
950,39
€
Total
903
405,93
€ |
Total
903
405,93
€
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
du
Moulin
du
Soleil
à Tulle
s'élève
à :
846
114.84
€.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
est
égale,
en
application
de
l'article
R314-106
à
R314-110
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
70
509.57
€;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'agence
de
service
et
de
paiement.
Article
4:
Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
6
:Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Autonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
l'association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
la
Corrèze
» (ADPEP).
Pour
le
Directeur
Général
et
par
détégation
Le
Directeur
délégué
à
l'autonomie,
François
NEGRIER
à
1
24
rue
Donzelot
Eior
ta
ü ASAAËe
CS
13108
4
www.ars.limousin.sante.f
87031
Limoges
cedex
1
mens
05
55
20
42
07 NÉE
du
Liniaus
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
24
rue
Donzelot
CS
13108
87031
Limoges
cedex
1
06
56
20
42
07
Décision
ARS
2014/422
du
30
juitlet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
Gérés
par
la
fondation
Jacques
Chirac
pour
l’année
201$
de
:
Esat
« atelier
du
vaHon
» eygurande
- n° finess
: 1900020663
Esat
«
la
source
»
sornac
- n°
finess
: 190002451
Esat
« la
saule
» bort-les-crgues
- n°
finess
: 190004408
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313-8
et
L.314-3
à L.314-8
et
R.314-1
à R314-207
;
la loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
201$
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatifà
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
Financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
pablié
au
Journal
Officiel
du
17 juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
fixant
les
dotations
régionales
Himitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
:
l'arrêté
ministériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prèvus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5°
du
Î de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
Pinstruction
n°
DGCS/3B/SC/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
pour
exercice
2015
:
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
du
8 juillet
2015
;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Limousin
:
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23 janvier
1980
autorisant
la création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
d'EYGURANDE
et
géré
par
FAssociation
des
Centres
Educatifs
du
Limousin
:
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
02 janvier
1978
autorisant
la création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
lé
Travail
de
SORNAC
et
géré
par
l'Association
des
Centres
Edueatifé
du
Limousin
:
wars
Hmousin.sante.f VU
Farrêté
préfectoral
en
date
du
04
août
1982
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
de
"La
Saule"
à
Bort-les-Orgues
et
géré
par
l'Association
des
Centres
Educatifs
du
Limousin
:
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
2014-2016
signé
entre
ARS
du
Limousin,
le
conseil
général
de
la
Corrèze
et
la
Fondation
Jacques
Chirac
le
4 juin
2014.
Considérant
le
courrier
de
F'ARS
du
10
juillet
2015
:
Décide
Article
1:
La
dotation
globalisée
commune
201$
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
fixée,
en
application
des
dispositions
du
à 2
560
404,89
€.
travail
gérés
par
la
Fondation
Jacques
Chirac
a é
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susv
La
quate-part
de
dotation
globalisée
est
répartie
entre
les
établissements,
de
façon
suivante
:
ÉTABLISSEMENTS
FINESS
DOTATION
PORERTLÔNE
TNT
de
Vallon
=
|
60002063
875
678.60
€
72
973.22
€
SDRNAC
Source
» -
19002451
941
601.79
€
78
466.81
€
OR
ne”
BORT
À
topooados
|
743
12.50€
61 927.04
€
La
fraction
forfaitaire
est
égale,
en
application
de
l'article
R314-107
du
cade
de
l’action
sociale
et
des
familles,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'agence
de
service
et
de
paiement. Article
2
:Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
porlés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
adininistrative
d'appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex.
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
Article
3
:En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-IIE
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
1de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
4
:Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
FAutonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêlé
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
&ONDATION
JACQUES
CHIRAC»
{190011304),
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
Le
Directeur
délégué
à l'autonomie,
François
NEGRIER
Lou
5
Vegas
ue
Donzelot
vaén.ars
Jinousin.sante.f
Linoges
cedex
1
96
58
20
42
07 du
Limites
Décision
ARS
N°2015/424
du
36
juillet
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globalisée
commune
de
financement
pour
l'année
2015
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(ESA'T)
gérés
par
VU VU VU VU VU VU VU VU
24
rue
Donzetol
CS
14108
87031
Limoges
cedex
1
96
55
20
42
07
PADPEP
DE
LA
CORREZE
:
ESAT
«
atcliers
de
croisy
»
à
Argentat
n°
finess
: 190006148
SAT
«
ateliers
nature
»
à
Objat
n°
finess
: 190006023
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin
le
code
de
l'action
sociale
et
des
famitles,
notamment
les
articles
L312-1,
L3}4-1,
L.313-8
et
L.314.3
à L.314-8
et
R.314-1
à R314-207
:
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatifà
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
E de
l'article
L.312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17 juin
201$
pris
en
application
de
Particle
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
:
Farrêté
ministériel
du
18
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
Hixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
1 de
l'article
L.312-1
du
méme
code
;
l'instruction
n°
DGCS/3B/$C/SA/2015/108
du
27
mai
201$
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
pour
Fexercice
2015
;
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
du
8 juillet
2015 ;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
Fayence
régionale
de
santé
de
la région
Limousin
:
Wannars.Hnousin.sante.f 24
rue
Donzelot
CS
13108
VU
l'arrèté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
1992
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
« Ateliers
de
Croisy
» à
Argentat
et
géré
par
l'Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
et
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
décembre
2007
portant
sa
capacité
à 47
places
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
1991
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Centre
d'Aide
par
le
Travail
« Ateliers
Nature
»
à
Saint-
Bounet
la
Rivière
et
géré
par
l'Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
et
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
97-402
du
1°
août
1997
portant
sa
capacité
à 32
places
;
VU
l'arrêté
DTIS/ARS/2012/N°
796
du
20
décembre
2012
portant
extension
d'une
place
à
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
de
Saint-Bonnel-la-Rivière,
à
compter
du
1°
janvier
2013,
portant
ainsi
sa
capacité
totale
à
33
places
:
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
(C.P.O.M.)
signé
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Limousin,
le
Groupement
de
Coopération
SMS
«PEP
en
Limousin
» et
les
Associations
Départementales
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
2012-2016
signé
en
date
du
17
juillet
2012.
Considérant
le courrier
de
F'ARS
du
10
juillet
2015
;
Décide
Article
L:
La
dotation
globalisée
commune
2015
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
gérés
par
F'Assaciation
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
de
la
Corrèze
a
été
fixée,
pour
l'année
2014,
en
application
des
ispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé.
à
1037
684.14
€.
La
quote-part
de
dotation
globalisée
est
répartie
entre
les
établissements,
de
la
façon
suivante
:
ar
,
NT
.G
ma
FRACTION
ETABLISSEMENTS
FINESS
DOTATION
FORFAITAIRE
ESAT
« Ateliers
de
Croisy
» à
1900067148
589
809.14
€
49
150.76
€
ARGENTAT
ESAT
& Ateliers
Nature
» à :
190006023
447
875.00
€
37322901
€
OBJAT
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
est
égale.
en
application
de
l'article
R314-106
à
RA14-110
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
au
douzième
de
ta
dotation
globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'agence
de
service
et
de
paiement.
Article
2
:Les
recours
dirigés
contre
le
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17,
cours
de
Verdun
33074,
Bordeaux
cedex,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée
à compter
de
sa
notification.
87031
Limoges
cedex
1
06
65
20
42
07
wvw.ars
limousin.
sante,f Article
3:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-HT
du
CASE,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
! de
la présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Corrèze.
Article
4:
Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
F'Autonomie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ADPEP
de
la Corrèze
».
Pour
le Directeur
Général
et par
délégation
Le
Directeur
délégué
à
l'autonomie.
François
NEGRIER Fuouus
Vogue
h
was
Jimousinsante.f DECISION
TARIFAIRE
N°57
PORTANT
FIXATION
POUR
L’ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADAPEI
CORREZE
- 190001479
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IM
E
DE
PUYMARET
- 190000158
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
- F A
M
DE
PUYMARET
- 190011692
Le
Directeur
Général
de
ARS
Limousin
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
fe
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
Particle
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
eu
qualité
de
directeur
général
de l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
l'arrêté
en date
du
01/10/1968
autorisant
la création
de
la structure
Institut médico-éducatif
(IME)
dénommée
IM
E
DE
PUYMARET
(190000158)
sise
34,
R
DENIS
PAPIN,
19360,
MALEMORT-SUR-CORREZE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPET
CORREZE
(1090001479)
;
Parrêté
en
date
du
20/05/2010
autorisant
la création
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
F
À
M
DE
PUYMARET
(190011692)
sise
19,
R
JACQUARDP,
19360,
MALEMORT-SUR-CORREZE
et gérée
par l'entité dénommée
ADAPET
CORREZE
(190001479)
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
02/07/2014
entre
Pentité
dénommée
ADAPEI
CORREZE
- 190001479
et les
services
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé ;
DECIDE
1/3 ARTICLE
LÀ
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
CORREZE
(1900014790)
dont
le
siège
est
situé
3,
ALL
DES
CHATAIGNERS,
19360,
MALEMORT-SUR-CORREZE,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à 4
141
699.25
€
et
se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
:4
141
699.25
€:
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
:268
053.30
€
DOTATION IMPUTABLE
A|
POTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
LS
ipre
EUROS
190011692
FA
M
DE
PUYMARET
268
053.30
0.00
Institut
médico-éducatif
(ÎME)
:3
873
645.95
€
DOTATION IMPUTABLE
A
POTATION
TIME
UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
"
=
EUROS
190000158
IME
DE
PUYMARET
3
873
645.95
0.00
ARTICLE
2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R314-43.1
du
CASF
et
s'établit
à :
- Personnes
handicapées
:345
141.60
€
:
ARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
sont
:
TARIF
JOURNALIER
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
ÎIME Internat
236.66
Semi-internat Externat
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Autres
1!
Autres
2
Autres
3
FAM Internat
79.03
Semi-internat Externat Autres
1
Autres
2
Autres
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,
COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compte
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ADAPEI
CORREZE
»
(1190001479)
et
à
la
structure
dénommée
I M
E
DE
PUYMARET
(190000158).
Fait
à Limoges,
le 06 juillet
2015
Pour
le directeur
général
et par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
Fous
Ni 4
François
NEGRIER
373 À @ à Aartee Régine
de
Hmousir
DECISION
TARIFAIRE
N°34
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2915
DE
LA
MAISON
DU
DOUGLAS
- 190011148
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Limousin
VU
le Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
el
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
:
VU
Parrêté
en
date
du
17/07/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
LA
MAISON
DU
DOUGLAS
(190011148)
sise
0,
,
19430,
MERCOEUR
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
:
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
da
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
LA
MAI
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
bud
l'ARS
Limousin
:
te
du
31/10/2014
par
la
personne
SON
DU
DOUGLAS
(190011]148)
gétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/06/2015,
par
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
29/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prév
DECIDE
isionnelles
de
la
structure
dénommée
LA
MAISON
DU
DOUGLAS
(190011
148)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
530
698.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
!
Dépenses
afférentes
au
personnel
2257
804.94
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
712
859,00
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
159
001.47
TOTAL
Dépenses
3 660
363.41
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
3 420
07941
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
240
334.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
3 660
36341
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
LA
MAISON
DU
DOUGLAS
(190011
148)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
:
MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS URNEE
Internat
293.91
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
9.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX
17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ADEF
RESIDENCES
»
(940004088)
et
à la
structure
dénommée
LA
MAISON
DU
DOUGLAS
(19001
1148).
FAIT
À
Limoges,
le 30
juin
2015
Pour
le Directeur
général
et par
délégation,
Le
Directeur
Délégué
à l'autonomie
.
Al
«
/
bruce
4
t
t-
François
NEGRIER Limousin
DECISION
TARIFAIRE
N°14
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
SESSAD
- 1950001669
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Limousin
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles;
VU
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Fobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF:
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin;
VU
larêté
en
date
du
04/04/1984
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
(1190001669)
sise
26,
AV
LOUIS
PONS,
19190,
BRIVE-LA-GAILLAREE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APAJH
DE
LA
CORREZE
(190001974);
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IER
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
J'ARS
Limousin:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
17/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
(190001669)
pour
l'exercice
2015:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
686
031.99
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
Ja
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
(190001669)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
,
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
30
429.56
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
611
257.15
DÉPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à
la structure
55
262.39
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
696
949,10
Groupe
[
Produits
de
la tarification
686
031.99
- dont
CNR
0.00
Groupe
If
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-
Groupe
Ill
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1091711
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
696
949.10
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 57
169.33
€:
Soit
un tarif journalier
de
soins
de
159.54
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
, COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
CORREZE.
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«APAJH
DE
LA
CORREZE»
{190001974)
et à la structure
dénommée
SESSAD
(190001669).
Fait
à Tulle,
le 30 juin
2015
Pour
le directeur
général
et par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
Ju
‘ x à
Lau.
et
François
NEGRIER
3/3 Ümavsia
DECISION
TARIFAIRE
N°16
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
- 190005298
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Limousin
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
AT
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
} de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l’abjectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
Parrêté
en
date
du
02/11/1988
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190005298)
sise
0,
, 19370,
CHAMBERET
et gérée
par
l'entité
dénommée
ASSO
VIEILLESSE
ET
HANDICAP
CHAMBERET
(190005280)
;
173 Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190005298)
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
l'ARS
Limousin
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015
DECIDE
ARTICLE
18
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190005298)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à exploitation
courante
421
401.78
- dont
CNR
0.06
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
1583
393.50
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
260
127.64
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 264
922.92
Groupe
©
Produits
de
la
tarification
1958
915.65
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
271
007.27
Groupe
IH
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
35
000.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2 264
922,92
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0,00
€
243 ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190005298)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
:
MODALITES D'ACCUEIL
ER RO
URNEE
Internat
156.48
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX
17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE,
ARTICLE
5
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSO
VIEILLESSE
ET
HANDICAP
CHAMBERET
»
(190005280)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190005298).
FAÏT
A
LIMOGES,
le 30
juin
2015
Pour
le Directeur
Général
ct par
délégation,
Le
Directeur
délégué
à l'autonomie
François
NEGRIER
3/3 Ar GP ferrce Régie
de
Umousla
DECISION
TARIFAIRE
N°28
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
- 190002568
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Limousin
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ;
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
Parrêté
en
date
du
01/09/1978
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190002568)
sise
1,
PL
DU
VIEUX
CHENE,
19220,
SERVIERES-LE-CHATEAU
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ETAB
PUBLIC
DPTAL
AUTONOME
CORREZE
(190005215);
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
20/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(4190002568)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
l'ARS
Limousin
;
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015
DECIDE
ARTICLE
IFR
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190002568)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
860
774.93
- dont
CNR
0.00
Groupe
I]
Dépenses
afférentes
au
personnel
5
771
068.38
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Hi
Dépenses
afférentes
à
la
structure
652
177.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
7284020331
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
6238
086.38
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
707
417.00
Groupe
IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
338
516.93
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
72840203]
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0,00
€ ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190002568)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
EN RUROS
N PE
Internat
168.18
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
!
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
, COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
CORREZE,.
ARTICLE
5
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
Pentité
gestionnaire
«
ETAB
PUBLIC
DPTAL
AUTONOME
CORREZE
»
(190005215)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(190002568).
FAIT
A
Limoges,
le 30
juin
2018
Pour
le Directeur
Général
et par
délégation,
Le
Directeur
délégué
à l'autonomie
ÿ
{
Lio
À
%
#
François
NEGRIER
TT
3/3 Ar 3 Agence Régionele
de Santé
Umousin
DECISION
TARIFAIRE
N°60
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
FAM
DE
FAUGERAS
CONDAT
SUR
GANAVEIX
- 190011403
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Limousin
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissernents
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[ de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de santé
Limousin
:
VU
l'arrêté
en
date
du
21/01/2008
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
DE
FAUGERAS
CONDAT
SUR
GANAVEIX
(190011403)
sis
0,
,
19140,
CONDAT-SUR-GANAVEIX
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
FAUGERAS
(190004747)
;
172 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
DE
FAUGERAS
CONDAT
SUR
GANAVEIX
(19001
1403)
pour
l’exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
l'ARS
Limousin
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
06/07/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s'élève
à
401
805.33
€
dont
5 400
€
en
crédits
non
reconductibles; La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 33
483.78
€;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
69.40
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
;COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE,
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
DE
FAUGERAS
»
(190004747)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
DE
FAUGERAS
CONDAT
SUR
GANAVEIX
(19001
1403).
Fait
à Limoges,
le
06
juillet
2015
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
{ou
°
eN
% At
François
NEGRIER
L
2/2 Emousts
DECISION
TARIFAIRE
N°
44
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
LA
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
- 190011304
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
- CENTRE
D'ACCUEIL
DE
PEYRELEVADE
-
190002220
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- M
A
S
LES
TILLEULS
SORNAC-
190003913
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
DE
BORT
LES
ORGUES
-
190005108
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- M
A
S DE
PEYRELEVADE
- 190005116
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- LA
MAISON
D'HESTIA
ST
SETIERS-
190010728
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
- RIPI
- ESI
- 190011775
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
- FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
SORNAC
- 190011411
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
- SAMSAH
HAUTE
CORREZE
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
- 1900611320
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Limousin
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
:
VU
l'arrêté
en
date
du
1/10/1970
autorisant
la
création
d'un
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommé
CENTRE
D'ACCUEIL
DE
PEYRELEVADE
({
190002220
),
19290,
PEYRELEVADE
et
géré
par
la
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
; VU
l'arrêté
en
date
du
27/04/1981
autorisant
la
création
d'un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
M
A
S
LES
TILLEULS
(
190003913
}
sis
8,
RTE
DE
BEAUNE,
19290,
SORNAC
et géré
par
la FONDATION
JACQUES
CHIRAC
;
l'arrêté
en
date
du
27/11/1988
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(
190005108
J
sis
898,
AV
AIGLE,
19119,
BORT-LES-ORGUES
et géré
par
la FONDATION
JACQUES
CHIRAC
:
l'arrêté
en
date
du
28/12/1986
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
M
A S DE
PEYRELEVADE
( 190005116
} sis 0,
, 19290,
PEYRELEVADE
et
géré
par
la
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
:
l'arrêté
en
date
du
08/01/2006
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
{MAS}
dénommé
LA
MAISON
D'HESTIA
( 190010728
]
sis
0,
LE
BOURG,
19290,
SAINT-
SETIERS
et géré
par
la
FONDATION
JACQUES
CHIRAC ;
l'arrêté
en
date
du
17/07/2010
autorisant
la
création
d’un
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
dénommé
RIPI
- ESI
( 190011775
} sis
25,
QU
GABRIEL
PERI,
19000,
TULLE
et géré
par
La FONDATION
JACQUES
CHIRAC
;
l'arrêté
en
date
du
17/01/2008
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
( 190011411
}
sis
1,
RTE
DE
BEAUNE,
19290,
SORNAC
et géré
par
la
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
;
l'arrêté
en
date
du
08/01/2007
autorisant
la
création
d’un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH}
dénommé
SAMSAH
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
( 190011320
)
sis
3,
BD
DE
LA
PRADE,
19202,
USSEL
et
géré
par
la
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
conclu
le 04/06/2014
entre
la FONDATION
JACQUES
CHIRAC
- 1909011304
et les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Limousin
et
le
conseil
général
de
la Corrèze
;
ARTICLE
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
Ia
dotation
giobalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
(190011304)
dont
le
siège
est
situé
16,
BD
DE
LA
SARSONNE,
19201,
USSEL,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
16
187
473.71
€
et se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
: 16
187
473.71Æ€;
FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATION
EN
EUROS
CENTRE
D'ACCUEIL
DE
,
Î
.
TOO |
evene!
F7
08886
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 10 735
482.64
€ ;
FINESS
ETABLISSEMENT
……
BOTATION
EN EUROS
î
MAS
LES
TILLEUL
!
190003913
SORNAC
1321
816.74
MAS
DE
BORT
LES
190005108
ORGUES
3
567
862.92
1906005116}
MASDE
PEYRELEVADE
3 892 513.31.
MAS
D’HESTIA
SAINT
190010728
L
SETIERS
1953
289.67
_ FINESS
Î
ETABUISSEMENT
|.
POTATIONENEUROS
|
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
: 806
948.87
€
!
FINESS
|.
ETABLISSEMENT
Î___
DOTATION
EN EUROS
|
190011775
…
RIPI-ESF
Ï
806
948.87
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)}
: 394
045.92
€
FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATION
EN
EUROS
1906011411
Î
FAM
SORNAC
!
394
045.92
..
Serv
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
{SAMSAH)
: 257
912.92
€
j
190011320
ne
TE
|
257
712.92
ARTICLE
2:
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à :
-
Personnes
handicapées
:1
348
956.14
€.
ARTICLE
3:
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
sont
:
TARIF
JOURNALIER
EN
|FINESS
LL
ETABLISSEMENT
EUROS
CENTRE
D'ACCUEIL
DE
1900602220
PEYRELEVADE
226,56
MAS
LES
TILLEUL
1900038913
1
soRnac
146.06
MASDEBORTLES
|
190005108
ORGUES
|
164.71
1900095116
MAS
DE
PEYRELEVADE
174.83
|
MAS
D'HESTIA
SAINT
190010728
i
SETIERS
.
305.25
L
190011775
__
RIPI
-ESI
303.71
190011411
FAM
SORNAC
69.97
SAMSAH
HAUTE
190011320
CORREZE
|
1178
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
ARTICLE
6:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
FONDATION
JACQUES
CHIRAC
»
(190011304)
et
à
la
structure
dénommée
CENTRE
D'ACCUEIL
PEYRELEVADOIS
(190002220).
Fait
à Limoges,
le 30
juin
2015
Pour
le
Directeur
Général
et par
délégation,
Le
Directeur
délégué
à l'autonomie,
j
=
#
Len
sw
Æ
4
ge
a
François
NEGRIER Umouas
DECISION
TARIFAIRE
N°69
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
INSTIT
THÉRAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
- 190002436
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Limousin
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
F Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
Parrêté
en
date
du
01/09/1977
autorisant
la
création
de
la
structure
ITEP
dénommée
INSTIT
THERAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
(1900602436)
sise
0,
,
19160,
LIGINIAC
et
gérée
par
l'entité dénommée
MSA
SERVICES
LIMOUSIN
(190012336)
;
173 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
INSTIT
THERAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
(190002436)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
F'ARS
Limousin
:
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
02/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
07/07/2015
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
Les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
INSTIT
THERAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
(190002436)
sont
autorisées
comme
suit
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groups
!
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
320
130.64
- dont
CNR
0.00
Groupe
IE
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 842
079.33
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la
structure
.
522
442.30
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2
684
652.27
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
2 492
545.90
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
Pexploitation
°
Groupe
IIX
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
3
891.54
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2
502
437.44
Dépenses
exclues
des
tarifs
:182
214.83
€
2/3 ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
INSTIF
THERAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
(190002436)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2015
;
ACTE
PRIX
DE
JOURNEE
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
Internat
158.84
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX
17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
ARTICLE
5
Le
directeur
de
l’offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
À
Pentité
gestionnaire
«
MSA
SERVICES
LIMOUSIN
»
(190012336)
et
à
la
structure
dénommée
INSTIT
THERAPEUTIQUE
EDUCATIF
SCOLAIRE
(1900602436).
Fait
à Limoges,
le 30
juin
2015
Pour
le directeur
général
et par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie D Fu
rue
W.
ef
François
NEGRIER
en
343 DECISION
TARIFAIRE
N°64
PORTANT
FIXATION
POUR
L’ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADPEP
DE
LA
CORREZE
- 190001487
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(IME)
- INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
- 190000133
Institut médico-éducatif
(ME)
- IME
GEORGES
POMPIER
- 190000 141
Institut
médico-éducatif (ME)
- INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
LA
PEYROTTE
- 190000182
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
- CTRE
ACTION
MEDICO
SOCIALE
PRECOCE
- 90010231
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
TULLE
- 190002212
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CTRE
MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
- 190002543
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
DE
HAUTE-CORREZE
- 190003889
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
- 190006130
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
DE
TULLE
+ 190010033
Le
Directeur
Général
de
P ARS
Limousin
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article
L312-1
du
Code
de
F Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
xant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
1/6 VU
VU
l'arrêté
en
date
du
01/09/1965
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
(190000133)
sise
0,
CHE
DE
LA
SAGNE,
19500,
MEYSSAC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
;
l'arrêté
en
date
du
01/02/1965
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommée
IME
GEORGES
POMPIER
(190000141)
sise
0,
19490,
SAINTE-FORTUNADE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
;
l'arrêté
en
date
du
02/01/1974
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
LA
PEYROTTE
(1900060182)
sise
36,
R
DES
PEVROTTES,
19200,
USSEL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(90001487)
;
l'arrêté
en
date
du
10/03/1999
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommée
CTRE
ACTION
MEDICO
SOCIALE
PRECOCE
(190010231)
sise
19,
BD
DU
MARQUISAT,
19000,
TULLE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487);
Parrêté
en
date
du
02/01/1974
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
{CMPP)
dénommée
CMPP
TULLE
(190002212)
sise
20,
QU
DE
RIGNY,
19000,
TULLE
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
{ 1900011487)
;
l'arrêté
en
date
du
04/09/1978
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CTRE
MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
(190002543)
sise
3,
AV
DU
GENERAL
LECLERC,
19100,
BRIVE-LA-GAILLARDE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
;
Parrêté
en
date
du
17/05/1976
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP})
dénommée
CMPP
DE
HAUTE-CORREZE
(190003889)
sise
2,
AV
JEAN
JAURES,
19260,
USSEL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(1906001487)
;
l'arrêté
en
date
du
17/11/1992
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(90006130)
sise
!,
RTE
DE
LAJOINIE,
19270,
SAINTE-FEREOLE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
;
Parrêté
en
date
du
26/05/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
DE
TULLE
(190010033)
sise
27,
R
DU
DOCTEUR
AIME
AUDUBERT,
19000,
TULLE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
;
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conelu
le
01/01/2012
entre
Pentité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
- 190001487
et les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
DECIDE
|
ARTICLE
I
Pour
Pexercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
assurance
maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ADPEP
DE
LA
CORREZE
(190001487)
dont
le
siège
est
situé
23,
R
DOCTEUR
AIME
AUDUBERT,
19001,
TULLE,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
15
966
667.24
€
dont
70
000
€ en
crédits
non
reconductibles
et
se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
:15
966
667.24
€ dont
70
000
€ en
crédits
non
reconductibles
:
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
:1
991
938.54
€
FINESS
DOTATION
IMPUTABLE
A!
DOTATION
IMPUTABLE
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
AUX
EN
EUROS
CONSEILS
GENERAUX
EN
2/6 EUROS
1900061370
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
1 991
938.54
0.00
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP) :
459
GT
IQ
€
DOTATION
IMPUTABLE A] POTATION
MEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
-
.
EUROS
CTRE
ACTION
MEDICO
SOCIALE
300102 1900102371
PRECOCE
459
637.30
97
409,33
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
: 2 324
502.41
€
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION REEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
.
:
EUROS
1990602212
CMPP
TULLE
641
108.52
0.00
.
CTRE
354
1906002543
MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
1 070
791.23
0.00
1400013889
CMPP
DE
HAUTE-CORREZE
612
602.66
0,00
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 2
180
127.34
€
DOTATION
IMPUTABLE
A
DOTATION
IMPUTABLE
|
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE |
ONSEILS GENERAUX
EN
EN EUROS
IENE ELIROËS
190010033
SESSAD
DE TULLE
2 180 127.34
0.00
Institut
médiendducatittiME}
: 9
010
481.68
€
DOTATION
IMPUTABLE A|
P OTATION NE UTABLE
NES
ae
Ve
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
SENE EUROS
1900001133
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
3 361 700.12
0.00
(BOOOD A
IME GEORGES
POMPIER
2.927 67521
0.00
1000018
|
INSTITUT MEDICO-PDUCATIF
LA
2 721 086.32
0.00
PEYROTTE
3/6 ARTICLE
2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R314-43-1
du
CASF
et
s’établit
à :
- Personnes
handicapées
:1
330
555,60
€
;
ARTICLE
3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
sont
:
,
TARIF
JOURNALIER
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
IME
MEYSSAC
190000133
296.90
IME
STE
FORTUNADE
190000141
218.21
IME
USSEL
190000182
302,34
Externat Autres
1
Autres
2
Autres
3
CAMSP Internat Semi-internat Externat Autres
|
Autres
2
Autres
3
CMPP
BRIVE
190002543
117.73
CMPP
USSEL
190000182
103.46
CMPP
TULLE
19000133
105.07
4/6 Externat Autres
|
Autres
2
Autres
3
MAS
SAINTE
FEREOLE
190006130
195.06
Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres
2
Autres
3
SESSAD Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres
2
Autres
3
ARTICLE4
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
[a
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,
COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUXI7,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
5/6 ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
ARTICLE
6
Le
directeur
de
loffre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« ADPEP
DE
LA
CORREZE
»
(190001487)
et
à la
structure
dénommée
INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
(1900600133).
6/6
Fait
à
Limoges,
le
7 juillet
2015
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
4
#
Fou
ss
eÿ TT
François NEGRIER
| Ar & 2 ges Béginals
de Sa:
Umousia
DECISION
TARIFAIRE
N°63
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAÏT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
SAMSAH
FACAPH
- 190011312
Le
Directeur
Général
de
PARS
Limousin
VU
le
Code
de
F Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
larrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Fobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2075
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
l'arrêté
en
date
du
12/01/2007
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
FACAPH
(190011312)
sis
6,
R
9
JUIN
1944,
19000,
TULLE
et
géré
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
ASSO
CORREZE
AIDE
PERS
HAND
(190010793)
;
1/2 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15°
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/
10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
FACAPH
(1990011312)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
F'ARS
Limousin
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
07/07/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s'élève
à 354
528.78
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 29
544.07
€
:
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
9.71
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’antonomie
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
FEDERATION
ASSO
CORREZE
AIDE
PERS
HAND
»
(190010793)
et
à
la
structure
dénommée
SAMSAH
FACAPH
(190011312).
Fait
à Limoges,
le 07
juillet 2015
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation,
Le
directeur
délégué
à
l'autonomie
Lou
avi
us
Fa
!
Lhé
François
NEGRIER
2/2 Ar S 3 Age Alpinede Eatsit
DECISION
TARIFAIRE
N°2
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
EPDA
DU
GLANDIER
- 190002709
Le
Directeur
Général
de
PARS
Limousin
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
fe
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
larrêté
en
date
du
20/03/1985
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
EPDA
DU
GLANDIER
(190002709)
sise
0,
LA
COTE,
19410,
VIGEOIS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
EPDA
DU
GLANDIER
(190009688)
;
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EPDA
DU
GLANDIER
(190002709)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
F'ARS
Limousin
;
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015,
par
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
24/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
Considérant
la
décision
d'autotisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015
DECIDE
ARTICLE
I*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépense:
EPDA
DU
GLANDIER
(1900602709)
sont
autorisées
$ prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
401
131.40
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
|686
472.02
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
If
Dépenses
afférentes
à la
structure
339
573.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 427
176.42
Groupe
I
c
Produits
de
la
tarification
2119
18442
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
)
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
Pexploitation
214
992.00
Groupe
II]
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
24
600.00
Reprise
d'excédents
FOTAL
Recettes
2
358
176.42
Dépenses
exclues
des
tarifs
:69
000.00
€
2/3 ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2615,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
EPDA
DU
GLANDIER
(190002709)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
EN BUROS NP
Internat
175.42
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
,COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX
17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
CORREZE.
ARTICLE
5
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
EPDA
DU
GLANDIER
»
(190009688)
et
à la
structure
dénommée
EPDA
DU
GLANDIER
(190002709),
3/3
Faità
Limoges,
le 30 juin
2015
Pour
le directeur
général
et par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
Fu
de Voye
François
NEGRIER Ar 8 à Aseree Régirale
de Santé
Emobsis
.
DECISION
TARIFAIRE
N°4
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
M
AS
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
- 1900053907
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Limousin
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[ de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
Parrêté
ministériel
du
30/04/201$
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
[Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-]
du
CASF
;
VU
le
décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CALMETTE
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Limousin
;
VU
Parrêté
en
date
du
02/01/1990
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
M
A
S
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
(190005397)
sise
0,
R
DE
LA
SOLIDARITE,
19240,
VARETZ,
et
gérée
par
l'entité
AGEF
DU
PAYS
DE
BRIVE
(190012021);
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyens
conclus
le
11/07/2012
entre
P'AGEF
du
Pays
de
Brive
et
les
services
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Limousin
;
133 Considérant Considérant Considérant
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
I
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
M
A
S
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
(90005397)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe
I
EN
EUROS
446
651.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I}
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
569
841.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
>
Dépenses
afférentes
à la
structure
258
322.47
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3274
81447
Groupe
[
Produits
de
la
tarification
2975
71647
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
266
098.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
33
000.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
3274
814,47
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
M
A
S
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
(190005397)
pour
l'exercice
2015
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
24/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/06/2015.
par
l'ARS
Limousin
;
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€
ED &
o ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
à
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
M
A
S
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
(190005397)
s'élève
à un
montant
total
de
2
975
716.47
€ :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R.314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globalisée
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 247
976.37
€;
Soit
un
prix
de journée
moyen
fixé
à
196.25
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
, COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX17,
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
CORREZE.
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et de
l’autonomie
de
lagence
régionale
de
santé
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
AGEF
DU
PAYS
DE
BRIVE
»
(190012021)
et
à
la
structure
dénommée
M
À
S
AGEF
PTT
DU
PAYS
DE
BRIVE
(190005397).
Fait
à
Limoges,
le 30
juin
2015
Pour
le directeur
général
et par
délégation,
Le
directeur
délégué
à l'autonomie
hou
f ve
dou
etes
François
NEGRIER Ar ? Agence Régionale de Santé Limousin DIRECTION
DE
L'OFFRE
DE
SOINS
ET
DE
L'AUTONOMIE
ARRETE
N°2015
- 596
du
18
septembre
2015
portant
nomination
d’un
directeur
par
intérim
à
l'Etablissement
Public
Départemental
Autonome
du
Glandier
à
Beyssac
(19230)
et
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Le
Jardin
de
Bagatelle
»
à
Lubersac
(19210)
CORREZE
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
du
Limousin
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
l'administration
;
Vu
la
loi
n°86.33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2005-920
du
2
août
2005
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°91-155
du
6
février
1991
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
;
Vu
le
décret
2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
2007-1930
du
26
décembre
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
ét médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Siège
24
rue
Donzelot CS
13108
87031
Limogés
cedex
1
06
65
45
83
00
vrwwars
limousin .santé.fr 2/2
Vu
l'arrêté
pris
par
le
CNG
du
20
juillet
2015
mettant
fin
aux
fonctions
de
Monsieur
Jdean-
François
AMADOU,
directeur
de
l'Etablissement
public
départemental
autonomie
«
du
Glandier
»,
à
Beyssac
et
de
l'EHPAD
«
Le
Jardin
de
Bagatelle
»
à
Lubersac
(Corrèze)
et
son
affectation
en
qualité
de
directeur
de
l'établissement
public
départemental
«
Clairvivre
»
à
Salagnac
(Dordogne)
;
Considérant
le
départ
de
Monsieur
Jean-François
AMADOU
à
compter
du
1°
octobre
2015,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Délégué
à
l'Autonomie
de
FARS
du
Limousin,
et
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d’adrninistration
de
l'EPDA
du
Glandier,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Daniel
ESTIVAL
est
chargé
de
l'intérim
du
poste
dé
directeur
de
l'Etablissement
public
départemental
autonomie
«
du
Glandier
»,
à
BEYSSAC
et
de
l'EHPAD
«Le
Jardin
de
Bagatelle
»
à
Lubersac
(Corrèze)
à
compter
du
1”
Octobre
2015
jusqu’au
31
décembre
2015.
ARTICLE
3
:Monsieur
le
Directeur
Général,
Monsieur
le
Président
du
conseil
d'administration
de
l'E.P.D.A.
du
Glandier
à
Beyssac
et
de
l'EHPAD
à
Lubersac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Corrèze. Direction
Régionale
des
Entreprises,
:
Ÿ
de
ta
Concurrence,
er
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalisé
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité
territoriale
de
la Corrèze
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP241927367
N°
SIRET
: 24192736700029
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.723
i-tet
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
la Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à a
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
10
septembre
2015,
par
Monsieur
Hubert
ARRESTIER
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ARGENTAT,
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
de
Turenne
BP
51
- 19400
ARGENTAT,
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP241927367
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Préparation
de
repas
à domicile,
y compris
le
temps
passé
aux
commissions
+
Activités
qui
concourent
directement
et
exclusivement
à coordonner
et
délivrer
les
services
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Livraison
de
repas
à domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Tulle,
le
18
septembre
2015
Pour
le
préfet
et par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
ta concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
du
Limousin,
Pour
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze,
la directrice
adjointe,
re
|
Agnès
MALLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
*
de
la
Concurrence,
2
de
la
Consommation,
Liberté
»Égatiré
»Frateratté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP813494697
N°
SIRET
: 81349469700010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.723
1-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-l
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
la Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
17
septembre
2015,
par
Monsieur
Didier
BORGER,
en
qualité
de
gérant
pour
l'organisme
BORGER
ÊT
FILS
dont
le
siège
social
est
situé
Chemin
Jean
Grassin,
Le
Chastanet
- 19100
BRIVE
LA
GAÏLLARDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813494697
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaiitage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Tulle,
le
17
septembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Limousin,
Pour
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la Corrèze,
la directrice
adjointe,
Agnès
MALLET