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Déliberation - D2024 76 Extension dispositif PENAP
PLU - Annexes - penap
Document publié le Vendredi 14 février 2014 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - penap)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RHONE
LE DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 016-07
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014
Date de la convocation : 23 janvier 2014
Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014
Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Vallons du Lyonnais.
(Aménagement durable - Aménagement et tourisme)
Rapporteur: M. DELORME Paul
PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE
PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD -
M, Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M, Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON -
M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc
DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M, Marc FEUILLET -
M. Bernard FIALAIRE - M, Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M, Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M, Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE -
M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel
MARTIN - M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY -
M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M, Thierry PHILIP -
M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD -
Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) -
M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M, Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAËZ) - M, Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) -
Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP).
La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, Page 2/13
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1° et 3° parties ;
Vu les articles L.143-1 à L.143-6 et R.143-1 à R.143-9 du code de l'urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ;
Vu sa délibération n° 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ;
Vu sa délibération du 19 juillet 2613 adoptant le projet de territoire pour le maintien de l'activité agricole et des ressources environnementales de l'Ouest lyonnais et lançant la procédure d’approbation pour l'instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l'Ouest lyonnais ;
Vu la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brindas a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 9 juillet 2013 par laquelle ie conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 1* juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pollionnay a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 2 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Consorce a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 10 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salnt-Laurent-de-Vaux à exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thurins a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseli municipal de la commune de Vaugneray a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yzeron a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2013 de la Chambre départementale d'agriculture ;
Vu la délibération du 10 juillet 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat de l'Ouest lyonnais, porteur du schéma de cohérence territorial de l'Ouest lyonnais, a donné un avis favorable sur le projet de périmètre concernant le territoire des vallons du Lyonnais ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2013 inclus sur le projet de périmètre des valtons du Lyonnais ;
Vu le rapport rendu le 9 janvier 2014 par Monsieur Gérard Frolin, Commissaire enquêteur titulaire désigné pour cette enquête ;
Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur les valions du Lyonnais, levant notamment la réserve émise par Monsieur le Commissaire enquêteur ; Page 3/13
Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie,
agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 .
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° - de lever la réserve émise par le Commissaire enquêteur en engageant pour
la commune de Pollionnay, dans les meilleurs délais après l'approbation de son
document d'urbanisme actuellement en révision, la procédure d'extension du périmètre de PENAP selon les dispositions du code de l'urbanisme, afin de donner suite dans la
mesure du possible aux demandes de la commune sur les espaces concernés par la réserve du Commissaire enquêteur ;
2° - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles
périurbains (PENAP) des vallons du Lyonnais tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ;
3° - d'autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité
nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du
Département en justice,
NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du
périmètre de PENAP du secteur des vallons du Lyonnais, est consultable dans les mairies des communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay, Sainte-Consorce, Saint-Laurent- de-Vaux, Thurins, Vaugneray et Yzeron, au Siège de la Communauté de communes des vallons du Lyonnais et sur le site Internet du Département du Rhône.
Pour extrait conforme :
La Présidente du Conseil général
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Envoi au contrôle de légalité : 2 7? FEV. 2014 Page 4/13
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RHÔNE .
AMÉNAGEMENT DURABLE Monsieur Jean-Pierre MARQUIER Maire
Mairie
113 rue des Ecoles
Votre interlocuteur : Franck KABALEN 69290 POLLIONNAY
® 0472617883
04 72 61 74 79
Πfranck.kabalin@rhone.fr
Nos réf, à AMET-FKA-2014/03- SX
Création du périmètre de protection des espaces Lyon, le? À MARS ?014 naturels et agricoles périurbains
Monsieur le Maire,
Le Conseil général a adopté, lors de sa séance du 14 février dernier la création
du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) des
vallons du Lyonnais, dont votre territoire fait partie,
Ce périmètre est l'aboutissement d'une longue phase de construction en lien
notamment avec les collectivités locales, les acteurs de l'environnement et la profession
agricole. Il vient compléter le programme d'actions partenarial déjà en place, en faveur
de l'exploitation agricole, de la préservation et de la mise en valeur des ressources
naturelles et des paysages.
En vertu de l'article R143-3 du code de l'urbanisme, je vous saurai gré d'afficher
dans votre mairie la délibération du _Conseil_général_et Jes plans qui y sont attachés,
pendant une durée d'un mois à compter.de leur réception. Par la suite, le certificat
d'affichage ci-joint devra n'être fetüurné par courrier. 7
Je vous rappelle qu'un périmètre PENAP dispose d'une portée réglementaire et fige à long terme la vocation naturelle ou agricole des terrains inscrits comme tel] dans les plans locaux d'urbanisme. À ce titre, les annexes du plan local d'urbanisme devront être mises à jour par un arrêté de votre part afin d'intégrer la cartographie du périmètre PENAP (article R123-22 du code de l'urbanisme). Merci également de me communiquer une copie de cet arrêté.
Je tiens également à votre disposition le périmètre PENAP au format numérique
sur demande auprès de monsieur Anthony Salvai (anthony.salvai@rhone.fr), technicien
SIG au Département du Rhône.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
79 RUE MOLIERE - LYON 3°
ADRESSE POSTALE : HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 69483 LYON CEDEX 03 Je vous remercie pour votre concours permettant de mener à bien ce projet
ambitieux, en réponse aux attentes des populations urbaines et périurbaines en matière
d'alimentation saine et de qualité ainsi que d'espaces de nature et de loisirs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
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Danfetfé CHUZEVILL.
Copies : - Paul Delorme - Conseiller délégué à la coordination des activités d'intérêt agricole - Georges Barriol - Vice-président et Conseiller général du canton de Vaugneray
PJ : - délibération du Conseil général du 14 février 2014 et plans
- certificat d'affichage PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
ET
DE
MISE
EN
VALEUR
DES
ESPACES
AGRICOLES
ET
NATURELS
PÉRIURBAINS
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sources : BD Parcellarie
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