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Arrêté - ARRETE 2023 A PM 003 3JANVIER23
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A PM 003 3JANVIER23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLENEUVE Lo 2 22222
» SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant interdiction de la vente d'alcool! à emporter de 20h00 à 08h00 »
2023-A-PM-003
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Santé, notamment l’article L. 3341-1 et suivants,
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées favorise la consommation d'alcool sur la voie publique,
Considérant que la présence régulière d'individus en état d'ébriété est source de désordres
constatés sur le domaine public, portant atteintes à la tranquillité publique, gênant le cadre de
vie quotidien des habitants et l'exercice de activités commerciales, notamment par des troubles de voisinage et des nuisances sonores,
Considérant que la consommation excessive sur la voie publique de boissons alcoolisées par
des individus favorise en soirée et la nuit des troubles à l'ordre public,
Considérant que ces pratiques concernent notamment un public de jeunes dont il convient,
à côté des dispositifs de prévention, de réduire les possibilités d'accès à ces boissons
alcoolisées,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la tranquillité, à la salubrité publique,
Considérant les interventions régulières des forces de polices afin de constater et de faire
cesser les troubles causés par ces individus et le nombre de personnes en état d'ivresse
publique et manifeste,
Considérant que le Maire dans le cadre des pouvoirs de police, peut fixer par arrêté une
plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire
communal est interdite.
Considérant que l'arrêté municipal 2022-A-PM-005 en date du 07/01/2022 portant
interdiction de la vente d'alcool à emporter de 20h00 à 8h00 pour la période du 1°' janvier au
31 décembre 2022.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques.
Considérant que le Maire dans le cadre des pouvoirs de police, peut fixer par arrêté une
plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire
communal est interdite.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230103-2023-A-PM-003a-AI
Date de télétransmission : 11/01/2023
Date de réception préfecture : 11/01/2023
Date de mise en ligne : 12/01/2023 ARRÊTE
Article 1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite de 20h00 à 8h00 dont le
périmètre est défini à l'article 2 du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Articles 2 : Cette interdiction s'applique aux établissement dans les périmètres suivants :
- Le secteur du Centre-ville délimité au nord par l'Avenue Carnot et jusqu'au
numéro 14 de l'Avenue de Valenton, au sud par la Place Saint-Georges et l’Avenue
Pierre Mendès France, à l'Est par la Rue Henri Janin, à l’ouest par la rue de Paris
du numéro 1 au numéro 210 inclus, la rue Emile Zola dans son intégralité et
l'Avenue de Valenton dans son intégralité.
- Le secteur de la Passerelle délimité par la Place Hector Berlioz dans son
intégralité,
- Le secteur des HBM délimité par la rue Bricquebec, la rue Courteline et la rue
Marcel Sembat.
- Le secteur du centre commercial Kennedy délimité par la rue des Châtaigniers,
là rue des Peupliers, la rue des Tilleuls et par l'avenue du Président J. F. Kennedy
ainsi que du n° 80 au n° 135 de la rue Gambetta inclus.
Articles 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux évènements festifs et récréatifs soumis à
autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute
personne habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur et transmis à l'évaluation du Ministère Public (prévues et
réprimées par l'article R. 610-5 du Code pénal)
Article 5 : Madame la Préfète, Madame la Commissaire Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Directeur du service de la Police Municipale, Monsieur le
Chef du service de la Police municipal sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 43
avenue du Général de Gaulle — 77000 MELUN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Une amplification du présent arrêté sera adressée au :
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges pour exécution,
- Madame la Directrice Générale des Services,
-_ Monsieur le Chef du service de la Police Municipale.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 03/01/2023
Monsieur le Maire GE <
Philippe GAUDIN 7 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230103-2023-A-PM-003a-AI
Date de télétransmission : 11/01/2023
Date de réception préfecture : 11/01/2023