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Arrêté - ARRETE 2023 A PM 024 16FEVRIER23
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A PM 024 16FEVRIER23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ae VILLENEUVE
% SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant règlementation permanente du stationnement rue Jean Jaurês »
2023-A-PM- 02H
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.417.10,
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,
VU l'ensemble des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute
nature rue Jean Jaurès à Villeneuve-Saint-Georges 94190,
CONSIDERANT que l'arrêté municipal 12 DAUP 09 0009 portant réglementation rue Jean
Jaurès n'est plus en adéquation avec les problématiques de stationnement actuelles,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules de toute
nature rue Jean Jaurès afin d'améliorer les conditions de stationnement des riverains.
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté municipal 2023-A-PM-021 portant règlementation permanente du
stationnement rue Jean Jaurès est abrogé ainsi que toutes dispositions antérieures qui seraient
contraire au présent arrêté.
Article 2 : Le stationnement des véhicules de toute nature est instauré de manière unilatérale
alternée en permanence sur la rue Jean Jaurès à compter du 15 février 2023.
Article 3 : Le stationnement du côté impair est obligatoire du 1° au 15 et du 16 au dernier
jour du mois côté pair.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux entrées et sortie de rue.
Article 5 : Tout véhicule ne respectant pas les règles du côté impair et pair sera considéré
gênant et interdit et pourra faire l'objet d'un enlèvement par les forces de l'ordre (infraction
prévue et réprimée par l'article 417-10 du Code de la Route).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivis par tout officier
de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser un procès-verbal,
conformément aux lois et règlements en vigueurs.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230216-2023-A-PM-024-AI Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023
Date de publication en ligne : 16 février 2023 VILLENEUVE
%»s SAINT-GEORGES
Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du service de la police Municipale.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 46/0 24 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230216-2023-A-PM-024-AI
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023