Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 304T parking tannerie ST
Arrêté - 2025 168T ACAODP Place du Bayaa ST
Arrêté - 2025 169T ACAODP ROULEZ RETRO Parking Graner
Arrêté - 2026 067T RUE DE LA TANNERIE ST
Arrêté - 2026 173T ACAODP NaCVG Parking Graner
Arrêté - 2025 254T PARKING GRANER st
Arrêté - 2025 294T PARKING GRANER ST
Arrêté - 2026 103T ACAODP ROULEZ RETRO Parking Graner
Arrêté - 2025 213T Tannerie REY
Arrêté - 2025 093T ACAODP CARNAVAL SAVOIR PARTAGÉ
Arrêté - 2025 275T ACAODP parking de la tannerie ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 275T ACAODP parking de la tannerie ST)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-275T : Arrêté réglementant l’Occupation du Domaine Public -Parking de la tannerie -SERVICES TECHNIQUES.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la nécessité de l’entretien des espaces verts de la ville à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le mardi 29 juillet 2025 de 08h00 à 17h00, les services techniques sont autorisés à
occuper le domaine public et stationner le véhicule nécessaire à leur chantier afin de
procéder à l’abattage d’un arbre dangereux rue de la tannerie à l’angle du Boulevard de La
Clabotte à Salies-de-Béarn ;
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce chantier nécessitera :
- Une interdiction de stationnement sur quatre places de
parking rue de la tannerie le long de l’école Notre Dame
de l'Alliance Arrêté 2025-275T
(Suitel)
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre en place et maintenir la signalisation le temps de l’intervention et des prescriptions techniques.
Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 25 juillet 2025