Déliberation - 015022022 delib signature convention mise a dispo partielle de service entre la cacp et les communes membres

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Déliberation - 015022022 delib signature convention mise a dispo partielle de service entre la cacp et les communes membres Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 015022022 delib signature convention mise a dispo partielle de service entre la cacp et les communes membres)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 février 2022.

Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué légalement

le quatre février deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,

M. Chaouki BOUBERKA, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS,

Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée 20h20),

M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck

GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Caroline OLIVIER

Mme Amandine MARTINEZ

Mme Virginie THERIZOLS

Mme Coline OLIVIER

M. Daniel HEQUET

Mme Christine ROBERT

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Abdelmalek BENSEDDIK

Mme Laura BELLOIS

M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Anne-Marie BESNOUIN +

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ABSENT :

Mme Nassim KERBACHI

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Jean-Yves CAILLAUD

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

015.02.2022 FINANCES - OBSERVATOIRE FISCAL

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET

LES COMMUNES MEMBRES

Résumé :

Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par le conseil communautaire le 15 mars 2016, la

CACP et les communes du territoire ont souhaité se doter d'un observatoire fiscal mutualisé pour les

missions de veille et de suivi de la fiscalité directe locale du territoire. Mise en œuvre de 2019 à 2021,

la convention de mise à disposition de ce service mutualisé est arrivée à échéance au 31/12/2021. Au

regard du bilan positif de cette mutualisation et du souhait de poursuite du dispositif dans les années

à venir, il est proposé de renouveler la convention pour les années 2022 à 2024. Les axes

d'interventions restent les mêmes et seule la participation financière des communes évolue à la marge

suite à la réforme de la taxe d'habitation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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——— S tifs : Réception parte prétet:

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Les objectifs fixés à cet observatoire sont de trois ordres :

1/ Produire des informations synthétiques en matière de fiscalité locale communale et

intercommunale : il s’agit notamment de données relatives à l’évolution rétrospective des impôts

directs locaux {évolution des assiettes, décomposition des régimes d’exonérations et d’abattements,

répartition du produit fiscal à un niveau infra-communal, etc.) sous la forme de monographies régulières à destination des communes;

2/ Analyser les bases fiscales du territoire pour mieux connaître et optimiser les recettes fiscales :

en lien avec l'objectif précédent, il s'agit d’être en mesure de disposer des informations précises sur

les potentielles « anomalies » (répartition des valeurs foncières par catégorie, pertinence des

logements de référence, régimes d'exonérations applicables sur la commune...) et d'accompagner en

particulier les communes dans la préparation des commissions communales des impôts directs (CCID),

à l’occasion desquelles les ajustements nécessaires sur l’assiette des valeurs foncières pourront être signalés à l'administration fiscale ;

3/ Renforcer les capacités de prospective en matière fiscale, en réalisant des études d'impact fiscal

de projets d'aménagement, projets immobiliers, implantation de nouvelles entreprises, etc.).

Présentation du projet :

Ce projet de convention 2022 - 2024 à signer avec chaque commune reprend les missions et objectifs

assignés à l'observatoire, les moyens humains et techniques dédiés (logiciels, accès aux données

fiscales) et les modalités de contribution des communes.

Les missions assurées par l'observatoire fiscal sont les suivantes :

e Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale

e Accompagnement de la Commune dans le cadre de la préparation des commissions communales des impositions directes {CCID)

e Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation engagées entre les communes et la DDFIP

e Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale

e Réalisation de travaux d'analyses complémentaires

En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité

par la commune signataire, en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.

Un comité de pilotage de l'Observatoire fiscal, constitué d’un élu référent de la communauté

d'Agglomération et de chaque commune participante ainsi que des référents administratifs est

également prévu afin d'évaluer le bilan annuel de ce service muütualisé et son plan de charge

(notamment, les problématiques transversales à l’ensemble des communes à traiter).

Les référents désignés dans les communes pourront également accéder au logiciel dédié à cet

observatoire, sur le seul champ de la fiscalité de leur commune.

Impact financier :

Le coût financier du service mutualisé est estimé à 78 K€ en année pleine. Le coût du service est

supporté par la CACP à hauteur de 50 % du coût du service et les 50 % restants sont répartis entre les

communes membres (au prorata des recettes annuelles de la taxe sur le foncier bâti issues des rôles

généraux), soit une estimation pour Osny de 3800€ environ pour 2022.

Les travaux d’analyses complémentaires pour chaque commune feront l’objet d’une refacturation sur

la base d’un coût unitaire (en €/journée d'étude). Des exemples de prestations ponctuelles avec une

estimation indicative du temps passé sont annexées au projet de convention-type. Pour 2022, ce coût unitaire est évalué à 177 € par journée d'étude.

Par conséquent, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir approuver la convention de mise à disposition partielle du service et d'autoriser Le Maire à la signer.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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accusé VU le. Code Général des Collectivités Territoriales, ccusé certifié éXÉCUTOITÉ

Réception par le préfet: 16/02/202

Affichage : YUP#avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 26 janvier 2022,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission plénière du 31 janvier 2022,

CONSIDERANT l'importance de connaître, de maîtriser et d'optimiser la fiscalité du territoire,

CONSIDERANT que les missions confiées à cet observatoire mutualisé portent sur la production

d'informations synthétiques pour le compte des collectivités membres du service, sur l’analyse des

bases fiscales pour optimiser les recettes et sur des missions d'analyses complémentaires à la demande

des communes,

CONSIDERANT que pour la réalisation de ces missions, et la mise en commun de données et d'outils

dédiés, il est proposé que la CACP, par la présente convention, mette partiellement à disposition des

communes signataires son service d’observatoire fiscal,

CONSIDERANT que chaque commune signataire est invitée à désigner un référent pour le suivi de

l'observatoire fiscal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : À L'UNANIMITE

Article 1 :

Approuve la convention de mise à disposition partielle du service de l'observatoire fiscal, annexée à la

présente délibération.

Article 2 :

Dit que la convention prendra effet du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans.

Le coût du service est supporté par la CACP et par les communes adhérentes signataires de la manière

suivante :

- Prise en charge de 50 % du coût du service par la communauté d'agglomération

- Répartition des 50 % restants par répartition au prorata des recettes annuelles de la taxe sur

le foncier bâti issues des rôles généraux, de l’ensemble des communes membres de la CACP sans report

de charge des communes non adhérentes sur les communes adhérentes.

Ce coût annualisé sera actualisé selon les modalités prévues à la convention. A titre indicatif, le coût de la prestation de l'observatoire fiscal pour l’année 2021 s’est élevé à 3801€

et doit être révisé pour 2022.

Article 3 :

Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de l’observatoire fiscal avec la

CACP ainsi que tous documents y afférent.

Article 4 :

Les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal de l’exercice 2022 et suivants.

Article 5 :

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au représentant

de l'Etat.

Fait et délibéré à Osny, le 10 février 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet: 16/02/2024

Afichage : 17/02/2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 17/02/2022

s = BONTOISE

*3-agglo

SCHÉMA DE MUTUALISATION

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE À

DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), dont le siège est situé Hôtel d'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul JEANDON

Ci-après désignée « la CACP »

D'une part ;

ET

La Commune de OSNY, représentée par son Maire, JEAN-MICHEL LEVESQUE,

Ci-après désignée « la Commune »

D'autre part,

Préambule

Le Conseil communautaire a décidé de la création d’un observatoire fiscal commun dans le cadre

du schéma de mutualisation approuvé par délibération en date du 15/03/2016. Le projet de

mutualisation 2021 — 2026, adopté par délibération le 06/07/2021, a confirmé l’observatoire fiscal

comme axe de mutualisation.

Les objectifs de ce service mutualisé sont d'améliorer la qualité de la prévision des recettes

assises sur la fiscalité locale et de fiabiliser les ressources fiscales du territoire.

Afin d'améliorer la connaissance des données de fiscalité locale, et d'accompagner les communes du territoire dans l'analyse et la fiabilisation de leurs recettes fiscales, la CACP propose de mettre à leur disposition les moyens logiciels et l'expertise du service Observatoire fiscal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 17/02/2022 . . on . —__ ;, . : t de la convention et description du service mis à disposition

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, et conformément à l’article L. 5211-4-1 II

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CACP a décidé de mettre à disposition de la Commune pour l'exercice de ses compétences en matière de fiscalité, le service d'observatoire fiscal.

Service mis à disposition en Missions concernées

partie

Observatoire fiscal -__ Fourniture d'un état des lieux annuel sur la fiscalité

locale

- Accompagnement à la préparation des Commissions

Communales des Impôts Directs (CCID)

- Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation

engagées entre les communes et la DDFIP

- Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale

- Missions d'analyses complémentaires

Article 2 : Autorité et responsabilités

Les agents territoriaux affectés au sein du service, mis à disposition partiellement, sont de plein droit employés par la CACP.

L'autorité hiérarchique des agents intercommunaux mis à disposition dans le cadre de ce service

est le Président de la CACP, lequel dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le pouvoir de notation de l'agent mis à disposition continue de relever du Président de la CACP.

Les agents mis à disposition continuent à percevoir leur rémunération de la CACP.

Article 3 : Missions du service mis à disposition

Le service d'Observatoire fiscal de la CACP, mis partiellement à disposition de la commune signataire, mettra en œuvre les services suivants.

3.1 Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale

Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira un état annuel sur la fiscalité de la commune signataire.

Cet état des lieux sera constitué d’une analyse synthétique des principaux éléments suivants :

- Monographie des bases et produits fiscaux de la Taxe foncière (Bâti et Non bâti), de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires, de la fiscalité économique perçue par la CACP sur le territoire de chaque commune.

- Monographie des données sur les locaux d'habitation : évaluation, catégories.

- _ Répartition des produits fiscaux par catégories de contribuables

Cet état statistique et cartographique sera transmis à la commune signataire, au format

numérique (PDF), à la personne référente que la commune aura désignée et selon un calendrierAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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compatible avec le calendrier budgétaire de la commune (débat d'orientation budgétaire, budget

primitif.….).

3.2 Accompagnement de la Commune dans le cadre de la préparation des

Commissions Communales des Impôts Directs (CCID)

Le service Observatoire fiscal de la CACP pourra contribuer à la préparation des CCID en menant

des analyses visant à :

- Détecter des anomalies dans les rôles d'imposition

- Analyser la pertinence des locaux de référence qui servent de base pour évaluer les locaux

d'habitation

- Identifier des logements sous évalués

- Intégrer les listes 41 (nouvelles évaluations) transmises au format numérique par les

communes, dans l'application d'analyse fiscale

Le cadre d'intervention du service observatoire fiscal respectera les dispositions de l’article 1650 et suivant du code général des impêts à savoir qu’il ne se substituera pas au rôle des commissaires.

La commune reste seule responsable des décisions prises dans le cadre des CCID ainsi que des

documents formalisés ou contractualisés avec la DGFIP / DDFIP.

3.3 Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation engagées entre les

communes et la DDFIP

L'observatoire fiscal poursuivra la démarche engagée en 2021 avec l’administration fiscale locale

(DDFIP du 95) en matière de fiabilisation du cadastre par voie conventionnelle.

Cela se traduira par :

- L'identification des situations de sous imposition potentielle et transmission d'une liste

consolidée aux services fiscaux

- Le suivi des travaux engagés en tant qu'interlocuteur intermédiaire entre la DDFIP et les

communes

- Le contrôle des corrections effectuées à l'occasion de la réception de la base cadastrale de

l’année N+1

- La réalisation d'une note de bilan en fin de convention

3.4 Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale

Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira des informations statistiques, juridiques, économiques, permettant d'alimenter la réflexion des communes en matière de fiscalité directe locale :

- Anticiper les effets liés à l'ajustement des taux de fiscalité

- Évaluation des décisions en matière d'exonération

- Veille sur les lois de Finances et décrets impactant la fiscalité directe locale

3.5 Réalisation de travaux d'analyses complémentaires

En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité par la commune signataire en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.

A titre d'exemple, les missions d'analyses complémentaires pourraient porter sur (liste non

exhaustive) :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 17/02/2072 L 2 57 . Tor .

La-réatisation d'études fiscales à l'échelle infra-communale

- Prospective fiscale : simulations de taux, bases, abattements…

- Analyse des recettes potentielles dans le cadre d'une nouvelle implantation, un nouveau projet

Les travaux d'analyses spécifiques confiés à la CACP feront l'objet d'une définition conjointe par la CACP et la Commune (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail du service de l'Observatoire fiscal. La définition de ces travaux d'analyse sera l'objet d'une réunion et d'un compte-rendu validé, au cours du premier trimestre de chaque année. Cette réunion se tiendra avec l’un des élus référents désignés en comité de pilotage et en présence des agents administratifs en charge du suivi de l’observatoire fiscal.

Certains travaux d'analyses pourraient nécessiter des dépenses non prévues : recours à un cabinet d'étude externe spécialisé, acquisition de données fiscales spécifiques. Dans pareil cas, tout projet d'acquisition d'un service ou d’un bien externe fera l'objet d’un échange préalable entre la CACP et la commune.

Article 4 : Mise à disposition de l’application d’observatoire fiscal

41 Eléments constitutifs de l’application d’observatoire fiscal

Pour la réalisation de ces missions, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise est acquéreur et administrateur d'une application numérique de traitement et d'analyse des données de fiscalité locale.

La liste de ces données fiscales mobilisées dans le cadre des missions couvertes par la présente convention est la suivante : copie des rôles de taxe d'habitation, copie des rôles de taxes foncières, locaux vacants

De plus, l'application d'analyse de ia fiscalité des ménages et des professionnels intègre pour

chaque commune différentes sources d'informations exploitées à partir de fichiers fournis par la Direction Générale des Finances Publiques et l'INSEE, notamment :

- Fichiers des voies

- Fichiers des propriétaires - Fichiers des locaux -

Fichiers des parcelles.

La solution logicielle peut s'accompagner de modules optionnels dont la finalité est d'approfondir l'analyse de la fiscale locale et de réaliser des simulations. Les communes et la CACP pourraient en avoir besoin en cours de contrat.

Les demandes d'acquisition de nouveaux modules sont examinées dans le cadre du comité de

pilotage annuel ou sur demande expresse. Leur mise en place sera planifiée conjointement avec

le prestataire. Le coût d'acquisition de chaque module optionnel sera supporté par l’ensemble des signataires selon les modalités définies à l’article 6.

4.2 Modalités de mise à disposition de l’application d'observatoire fiscal

Outre l'exploitation directe de l'application pour la réalisation des missions décrites à l’article 3, la CACP propose la mise à disposition de la Commune de deux accès à l'application, voire trois selon le besoin.

Ces accès lui permettront de bénéficier des fonctionnalités de l'application, étant entendu que la Commune est autorisée à consulter uniquement les données la concernant, à savoir les éléments relatifs aux bases et produits des taxes perçues à son bénéfice, et à accéder aux fonctionnalités liées (consultation des fichiers, des tableaux de bord et des simulations à visée prospective relatives à une évolution de la stratégie fiscale communale).

Chaque commune aura accès de manière individualisée aux données la concernant sur la base de deux accès par commune, voire trois selon le besoin.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 17/02/2022

L'accés aux données fiscales ne peut se faire qu’à partir d'un poste sécurisé dans le cadre de la

Commune ou de la CACP.

La solution logicielle proposée étant un portail internet, elle n'entraine pas d'intervention des

systèmes informatiques de la CACP ou de la commune signataire.

Article 5 : Engagements réciproques et usage des données

5.1. Engagements réciproques

La CACP est seule responsable des niveaux d'autorisation d'accès à l’application qu’elle accorde au sein de ses services.

La commune est seule responsable des niveaux d'autorisation d'accès à l'application qu'elle

accorde au sein de ses services.

La CACP ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'accès à

l'application.

Dans ce cadre, la commune s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des utilisateurs qu'elle aura désignés, à informer la CACP de toute utilisation des codes d'accès à

l'application qu'elle jugerait frauduleuse. La CACP et la commune devront évaluer le préjudice et prendre les mesures adéquates. La CACP en informera les autres communes.

La Commune est responsable de ses comptes utilisateurs, il lui appartient de les gérer en

cohérence avec les éventuels mouvements de personnel.

La CACP procédera à l'ouverture et à la fermeture des comptes utilisateur, à la demande

exclusive de la commune.

Le service observatoire fiscal de la CACP est l'unique interlocuteur vis-à-vis de l'éditeur de

l'application.

5.2. Usage des données

Les données fiscales pouvant être lues et extraites depuis l'application, sont couvertes par le

secret professionnel et le secret fiscal, notamment en vertu de l'article L. 135 B du Livre de procédures fiscales.

Ces données sont également soumises au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et aux règles de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.). A ce titre, la CACP et les communes doivent, chacune, établir une fiche de traitement décrivant l'ensemble des processus de traitements réalisés par ses services respectifs (collecte, traitement, hébergement, transfert, suppression, archivage, stockage, ..).

La CACP, ainsi que la commune sont chacune responsables des traitements effectués à partir

de son ou ses accès à l'application. Elles s'engagent donc à effectuer toutes les démarches qui

garantiront la protection et le bon usage des données issues de l'application.

Article 6 : Moyens et Budget de la mission

6.1 Les charges de fonctionnement dédiées au service

Ces charges de fonctionnement comprennent :

- les charges de personnels incluant la masse salariale ainsi que les charges sociales et

patronales,

- les charges inhérentes à l’activité propre du service : formations, veille, abonnements,

déplacements,

- les maintenances et location de logiciels contractés au titre du service observatoire fiscal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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-2 Remboursement des frais de fonctionnement du service pour la réalisation de la mission de base et la mise à disposition de l'application

Le coût du service est supporté par la CACP et par les communes adhérentes signataires de la manière suivante :

- Prise en charge de 50 % du coût du service par la communauté d'agglomération

-__ Répartition des 50 % restants par répartition au prorata des recettes annuelles de la taxe sur

le foncier bâti issues des rôles généraux, de l'ensemble des communes membres de la CACP sans report de charge des communes non adhérentes sur les communes adhérentes.

Les charges annuelles prises en compte pour le calcul des frais de remboursement de fonctionnement du service se composent :

- des salaires et traitements, charges sociales et patronales incluses, de l'Observatoire fiscal ;

- du coût annualisé d'exploitation et de maintenance annuelle de l'application

Le montant des charges annuelles est calculé au regard des dépenses des derniers comptes

administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la CACP.

6.3 Remboursement des frais de fonctionnement du service pour les travaux

d'analyses complémentaires

Pour les prestations visées à l’article 3.5, le coût du service est supporté par la seule commune signataire de la manière suivante :

Coût de revient unitaire (C) X Nombre de jours de mission potentiels (D)

La détermination du coût est effectuée par la CACP au regard du montant des charges annuelles, selon le mode de calcul suivant :

Charges annuelles à prendre en compte (A)

+ Salaires et traitements, charges sociales et patronales

+ Coût annualisé d'exploitation de l'application (acquisition maintenance)

et

Charges annuelles (A) / 220 jours unités de fonctionnement (B) = Coût de revient unitaire (C) en euros par journée d’étude

(à titre indicatif C =177€ pour 2021)

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement ainsi que sur la base des éventuelles factures.

À titre indicatif, une estimation de la durée des missions pouvant relever de ce type d'analyses complémentaires est présenté en annexe 2 à la convention.

6.4 Modalités d’actualisation des coûts du service

Le coût unitaire du service mis à disposition pourra être revu annuellement, sur la base de la

méthode utilisée présentée en annexe 3, au regard des recettes de TFPB de l’année N-1 et au regard des charges du service Observatoire fiscal. Ces coûts mis à jour seront communiqués par

la CACP à la commune avant le 01 avril de chaque année et dans le cadre du comité de pilotage du schéma de mutualisation. Tout surcoût annuel des charges de fonctionnement du serviceAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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— Mutualisé d'au moins 10% qui interviendrait en année N+1 entrainera la signature d'un avenant

à la présente convention.

Article 7 : Suivi et évaluation de la mise à disposition

Au niveau politique et décisionnel, le suivi régulier du fonctionnement du service mis à disposition

partiellement est assuré par un Comité de Pilotage de l'Observatoire fiscal Territorial institué par la présente convention.

Le comité de pilotage est constitué :

o De l'élu référent de la Communauté d'agglomération o D'un élu référent de

chaque collectivité signataire

o Des référents administratifs des communes en charge des Moyens généraux

et/ou des Finances

o Des responsables en charge du suivi du schéma de mutualisation © Du

responsable de l'observatoire fiscal

Ce Comité de Pilotage se réuni au moins une fois par an, de préférence à l'automne avant la

présentation du ROB et du bilan annuel du Schéma de mutualisation et approuve le bilan d'activité annuel du service ainsi que le plan de charge annuel.

L'activité réalisée par le service observatoire fiscal mis à disposition, sera évaluée avec les indicateurs suivants :

o Nombre de dossiers suivis dans le cadre des CCID, via l’application de l'observatoire fiscal

o Nombre de travaux d'analyses menés par le service observatoire fiscal de la

CACP pour le compte des communes

o Nombre de dossiers d'audit transmis à la DDFIP © Nombre de corrections

effectuées par la DDFIP

Article 8 : Rôle des référents

Au niveau technique, la commune signataire désignera un ou des référents, par un courrier

adressé au Président de la CACP et signé du Maire et/ou du Directeur Général des Services, selon le modèle présenté en annexe 1.

Le(s) référent(s) sera l'interlocuteur privilégié de la CACP pour suivre la réalisation des analyses

fiscales, préparer les instances de pilotage et participer aux différents échanges professionnels du territoire.

Ce référent a pour rôle :

- de recenser les besoins de sa commune - de qualifier et formaliser les besoins à l'écrit

- d'organiser des réunions de travail entre le service Observatoire

fiscal et les interlocuteurs de la commune

Article 9 : Durée et date d'effet de la convention

La présente convention prendra effet du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2024.

Toute modification de l’objet de la présente convention fera l’objet d’un avenant.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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: iliation de la convention

La CACP et la commune signataire disposent d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour tout motif

d'intérêt général lié à l’organisation de leurs services respectifs, à l'issue d’un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront aux voies internes de conciliation.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à Cergy en deux exemplaires originaux, le

Pour la Communauté d'Agglomération de Pour la Commune de

Cergy-Pontoise XXXX

Le Président Le Maire

Jean-Paul JEANDON XX000

Annexe 1 : Désignation des personnes référentes pour la commune

La Commune s'engage à informer la CACP de la ou les personne(s) référente(s) désignée(s) parmi les agents publics de la commune pour l’utilisation de la base de données fiscales mises à disposition par la CACP.

La ou les personne(s) référent(e)s s'engage à respecter les dispositions de l’article L. 135B du Livre de procédures fiscales.

Fait à , le

Signature du Maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Désignation de tà ou les personne(s) référente(s) :

Nom

Prénom

Fonction

Téléphone professionnel

Adresse e-mail professionnelle

Signature de l'agent

Nom

Prénom

Fonction

Téléphone professionnel

Adresse e-mail professionnelle

Signature de l’agentAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 17/02/2022 un , . 7 . y je , : criptif estimatif des unités de fonctionnement pour la réalisation

des travaux d'analyses.

Le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité par la commune signataire, en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.

Ces travaux, soit pris en charge, soit complémentaires, pourraient être les suivants :

Unités de Illustration Prise en charge

fonctionnement

eanon dd 10 journées Etude approfondie sur la Action La réalisation d un d'étude té s complémentaire diagnostic fiscal à fiscalité des ménages de la

l'échelle infra communale Clan d'acti préalable à un plan d'action

no 2 journées Document statistique et Action 3 Monographie des d'étude iconographique permettant complémentaire

classements par catégorie cemetxconnetees de local d'habitation seu résider tel

Prospective scale: SAS Eéatondelinpactdun Pré en crge dens simulations de taux, 9 1 L bases, abattements.…

ae . 5 journées Estimation du montant des Action , 3 is Programme, lantation d'étude bases fiscales et d'un complémentaire . l .

immobilier résidentiel ou mena qe produit, professionnel D roet être générés par le

pr

La dé ion d’ li 3 journées Erreurs imputables à Pris en charge dans

An pectane ANomales d'étude l'administration (mauvaises là Convention d'imposition dates de retour à

imposition, adressage)

Le recensement de 3 journées Piscines non déclarées, lots Pris en charge dans dépendances non d'étude de stationnements non pris la convention

intégrées dans les fichiers en compte

fiscaux

;. nn 4 journées Recensement, analvse et Pris en charge dans

L'identification des | d'étude simulations our ee la convention logements sous évalués UIalIOns P

catégories 7 et 8

Assistance à la 5 journées Vérification que les locaux Pris en charge dans

préparation des CCID d'étude de références existent la convention

toujours, Propositions

d'évaluations nouvelles

Toute autre mission d'analyse complémentaire sera facturée sur la base du tarif correspondant à

une journée d'étude.

10Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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