Déliberation - Deliberation 23 2026

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Déliberation - Deliberation 23 2026 Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 23 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, longp ont sur-orge

Accusé de réception en préfecture

091-219103470-20260327-23-2026-DE

Date de télétransmission : 27/03/2026

Date de réception préfecture : 27/03/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 23 mars 2026

Date d'affichage : 23 mars 2026

Obijet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Mairie de Longpont-sur-Orge

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents :

Votants :

27

29

23/2026

Mise en ligne le

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le vinglt-sept mars à dix-neuf heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique

sous la présidence de Charlène BADINA, Maire.

Conseillers présents :

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

M.

Mme

Charlène

Rémi

Julie

Sébastien

Emilie

Jean-Patrick

Silvia

Julien

Elisabeth

Julien

Nelly

Alain

Fanny

François

Cherifa

Mathéo

Magali

Jean-Régis

Florence

Hervé

Corinne

John

Christelle

Claude

Mireille

Brian

Carole

Philippe

Béatrice

BADINA,

MARTEAU,

CANAL,

GONCALVES,

GASPAR,

LEMARE,

THIEBAULT,

FOURTANIER,

LOPES,

PENDINO,

GRANDER,

LAMOUR,

LOCHU,

GERBAUD,

IGHOUD,

DUMONT BARTOLOMEU,

FACCHIN SAUVERGEAT,

GUILLON,

GRULOI,

GNIS,

GAZAGNOL,

MALGUY,

POULIQUEN,

COLLIN,

BELLEGARDE,

MERZ,

SCIMECA,

HAMON,

FAYETTE,

Maire

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

3 1 MARS 2026

Longpont-sur-OrgeAccusé de réception en préfecture

091-219103470-20260327-23-2026-DE

Date de télétransmission : 27/03/2026

Date de réception préfecture : 27/03/2026

Secrétaire de séance : Julien PENDINOE

Rapporteur : Charlène BADINA

Le Conseil municipal,

VU les articles L2122-17, L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

CONSIDERANT que ces délégations, limitativement encadrées, visent à améliorer

l'efficacité de l'administration communale en permettant le traitement rapide des affaires courantes, sans attendre la réunion du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés,

DELEGUE au maire pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

(2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal étant entendu que cela concerne l'ensemble des recettes de nature non fiscale et notamment les redevances d'occupation du domaine public à l'exclusion des recettes des services publics communaux ;

(3) De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la rédlisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après : = La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier Une où plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux

d'intérêt,

- La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts

obligataires ou des emprunts en devises,

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou consolidation,

- La possibilité de procéder à un différé d'amortissement, - La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :Accusé de réception en préfecture

091-219103470-20260327-23-2026-DE

Date de télétransmission : 27/03/2026

Date de réception préfecture : 27/03/2026

(5) De décider de la conclusion et déla-révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts :

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux [demaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 213-3alinéa 1 de ce même code.

Cette délégation concerne la totalité du périmètre d'application du droit de préemption urbain simple et renforcé et son seuil de cette délégation est fixée à 500 000 euros ;

(16) D'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice, s'en désister, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle dans tous les domaines et devant toutes les juridictions, administratives, civiles ou pénales, de première

instance, d'appel ou de cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelle qu'en soit la limite :

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 500 000 euros et de procéder à toute opération de gestion de

ces lignes et notamment aux tirages et remboursements, ainsi qu'aux arbitrages entre index.Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/03/2026

Date de réception préfecture : 27/03/2026

(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, pour

un montant maximal de 75 000 euros :

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 528-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologie préventive prescrit pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre. ; L'alinéa 25° n'est pas retenu.

(26) De solliciter tout organisme financeur où nartenaire financier public comme privé

pour déposer tout dossier de demande de subventions en section de fonctionnement comme en section d'investissement et signer toutes les pièces administratives afférentes sans limite de plafond sous réserve de l'inscription budgétaire des dépenses éligibles ;

(27) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

(28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

(29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Toutes les décisions prises dans le cadre de cette délégation font l'objet d'une information à chaque conseil municipal. Le registre des décisions est à la disposition de tous les conseillers municipaux.

Enfin, en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint par un Conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.Accusé de réception en préfecture

091-219103470-20260327-23-2026-DE

Date de télétransmission : 27/03/2026

Date de réception préfecture : 27/03/2026

Fait et délibéré, le 27 mars 2026

Extrait conforme à l'original,

AU registre sont les signatures,

Adopté par {27 voix)

27 POUR : Charlène BADINA’ Rémi MARTEAU, Julie CANAL, Sébastien GONCALVES, Emilie GASPAR, Jean-Patrick LEMARE, Silvia THIEBAULT, Julien FOURTANIER, Elisabeth LOPES, Julien PENDIDO, Nelly GRANDER,.Alain LAMOUR, Fanny LOCHU, François

GERBAUD, Cherifa IGHOUD, Mathéo DUMONT BARTOLOMEU, Magali FACCHIN SAUVERGEAT, Jean-Régis GUILLON, Florence GRULOIS, Hervé GNIS, Corinne GAZAGNOL, John MALGUY, Christelle POULIQUEN, Claude COLLIN, Mireille BELLEGARDE, Brian MERZ, Carole SCIMECA.

O ABSTENTIONS

2 CONTRES : Philippe HAMON, Béatrice FAYETTE.