Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230701 156

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230701 156 Document publié le Samedi 1 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230701 156)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-156

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 portant

interdiction de 2 manifestations à Rumilly (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-07-01-00001

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 portant

interdiction de 2 manifestations à Rumilly

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 portant interdiction de 2 manifestations à Rumilly 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Cabinet du préfet

Le préfet de la Haute-Savoie Le samedi 1 er juillet 2023

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2023

portant interdiction de deux manifestations

prévues ce jour à Rumilly

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’urgence ;

Considérant les violences urbaines observées la nuit du 30 juin au 1 er juillet sur le territoire de Rumilly et les risques que celles-ci se répètent ce samedi et dans la nuit de samedi à dimanche ;

Considérant que les effectifs des forces de l’ordre disponibles ne pourront contenir ces troubles à l’ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la manifestation organisée par le Rugby Club Savoie Rumilly au stade des Grangettes ce samedi 1 er juillet 2023, qui prévoyait à compter de 21 h un concert de l’héritage Goldman, et celle de la fête de la nuit organisée le même soir par l’association avant garde albanaise au gymnase de l’Albanais à Rumilly sont de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

1/2

Rue du 30ème régiment d’infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

d’urgence en cas d’événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 portant interdiction de 2 manifestations à Rumilly 4A R R E T E :

Article 1 er : La manifestation organisée par le Rugby Club Savoie Rumilly au stade des Grangettes ce samedi 1 er juillet 2023, qui prévoyait à compter de 21 h un concert de l’héritage Goldman, et celle de la fête de la nuit organisée le même soir par l’association avant garde albanaise au gymnase de l’Albanais à Rumilly sont interdites.

Article 2 : Tout contrevenant à la présente interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté, qui va être notifié au maire de Rumilly et aux organisateurs des deux manifestations évoquées à l’article 1er, va également être affiché à la mairie de Rumilly et aux abords immédiats des lieux des manifestations évoquées.

Article 4 : Monsieur l’agent d’astreinte de la préfecture, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et Monsieur le maire de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur) et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Pour le préfet,

le sous-préfet de permanence

David-Anthony DELAVOËT

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