Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 14 PJ CONVENTION OBJECTIFS ET MOYENS MEDIA
Déliberation - DELIB 104 PJ convention objectifs et moyens rela
Déliberation - DELIB 28 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS MED
Déliberation - DELIB 104 CONVENTION OBJECTIFS ET MOYENS RELATIV
Déliberation - DELIB 12 PJ CONVENTION MEDIATION SOCIALE MOUZIMP
Déliberation - DELIB 107 PJ PROLONGATION CONVENTION OBJECTIFS E
Déliberation - DELIB 14 CONVENTION OBJECTIFS ET MOYENS RELATIVE
Déliberation - DELIB 107 PROLONGATION CONVENTION OBJECTIFS ET M
Déliberation - DELIB 12 CONVENTION MEDIATION SOCIALE SUR QUARTI
Déliberation - delib 7 pj avenant n 3 tarification sociale de l
Déliberation - DELIB 28 pj Convention Objectifs et Moyens Mediation Sociale
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 pj Convention Objectifs et Moyens Mediation Sociale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE DE PROXIMITÉ
ENTRE LA COMMUNE D’ESSEY-LÈS-NANCY, LES
BAILLEURS ET L’ASSOCIATION VANDOPÉRIENNE DE
MÉDIATION SOCIALE (AVMS)
Entre les soussignés :
La commune d’Essey-lès-Nancy, domiciliée Hôtel de ville, Place de la République, 54270 ESSEY-LES-NANCY, représentée par son maire en exercice, Monsieur Michel BREUILLE, dûment habilité selon la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020,
Et
BATIGERE, domicilié 12 rue des Carmes, BP 750, 54064 NANCY CEDEX, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Sébastien TILIGNAC ,
Et
Meurthe & Moselle HABITAT, domicilié 33 boulevard de la Mothe, BP 80 610 - 54010 Nancy Cedex, représenté par son Directeur Général, Monsieur Lionel MAHUET,
Et
L'Association Vandopérienne de Médiation Sociale, domiciliée 7 rue de Parme, BP 110 - 54503 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex, représentée par son Président, Monsieur Christian GINET, ci-après dénommée AVMS.
Préambule
La médiation sociale est une pratique née dans les années 80, destinée à répondre aux besoins croissants et non satisfaits des habitants des quartiers populaires et qui ne relèvent ni d’une action de sécurité publique ni de l’action sociale classique.
En 2000, c’est lors d’un séminaire européen organisé par la Délégation interministérielle à la ville que la médiation sociale est définie comme « un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».
Les activités de la médiation sociale sont organisées autour de deux principes fondamentaux : « aller vers » l’usager, l’habitant, dont on sait qu’une des difficultés recensées est de ne plus se déplacer, même pour faire valoir un droit légitime, de fuir, car la gestion d’un conflit nécessite
Page 1 sur 7 d’affronter la réalité et « faire avec » les personnes et non pas à leur place car seule l’autonomie et la responsabilisation trouvent des solutions durables aux problèmes.
La médiation sociale en matière de tranquillité publique occupe une place toujours plus importante dans les politiques locales préventives et constitue un outil très développé qui s’est largement structuré. La tranquillité est un élément déterminant de la qualité de la vie dans la cité. La médiation sociale ne se limite pas à la simple présence et ne se
confond pas avec la surveillance. Elle consiste en une présence active de proximité qui suppose d’aller au-devant des personnes pour rassurer, prévenir les incivilités et réguler les conflits, informer, orienter. Dans la plupart des cas dont elle est saisie, l’équipe de médiation doit aussi assurer le passage de relais auprès des services compétents (services sociaux, services techniques, services de sécurité publique, services judiciaires…) avec lesquels elle a tissé des relations de partenariat.
L'action de médiation sociale des correspondants de nuit et des
médiateurs de jour est en développement régulier et dispose d'une reconnaissance comme dispositif d'intérêt général. Cette situation atteste l'intérêt de la démarche de proximité de ces médiateurs fondée sur l'écoute, la disponibilité, l'explication, la négociation et l'accompagnement pour créer ou recréer du lien social, aider à la résolution de conflits de proximité, apporter des réponses aux urgences sociales et une assistance aux personnes isolées.
Comme toute forme de médiation sociale, la médiation en matière de tranquillité publique est par essence partenariale. Les acteurs, avec lesquels elle est principalement en contact, sont ceux qui interviennent dans l’espace public parmi lesquels on peut citer notamment la police, la police municipale, les éducateurs de prévention spécialisée, les gardiens d’immeubles et les structures institutionnelles et associatives, œuvrant sur les quartiers.
Afin de renforcer les actions initiées au titre de la médiation sociale sur le quartier prioritaire de Mouzimpré et le quartier Kléber, la ville d’Essey-lès- Nancy a fait appel à l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) en 2019.
Ce dispositif porté sur le quartier prioritaire de Mouzimpré et le quartier Kléber dispose, aujourd'hui, d'une légitimité sans conteste auprès des habitants, d’une expérience incontestable en matière de médiation sociale et d'une reconnaissance institutionnalisée.
Par ailleurs, les finalités de la médiation sociale s'inscrivent très largement dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité et se situent en
cohérence avec les objectifs politiques soutenus conjointement par les bailleurs et la Municipalité.
Page 2 sur 7 Sur le fondement de ces principes, les bailleurs, Batigere, Meurthe & Moselle Habitat et la Commune d’Essey-lès-Nancy entendent manifester leur intention de poursuivre leurs engagements pour soutenir ce dispositif de médiation porté par l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale cette année 2020.
La présente convention a une portée triple :
• Politique, en ce qu'elle engage l'ensemble des partenaires signataires à respecter et à maintenir l'objet même de l’AVMS ;
• Financière, en ce qu'elle détermine les modalités de financement propre à chaque partenaire ;
• Citoyenne, en ce qu’elle engage l’AVMS à apporter un service de proximité aux locataires des bailleurs partenaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: MISSIONS DE L’AVMS
L'Association Vandopérienne de Médiation Sociale a pour objet la gestion et l'animation d'un dispositif de médiation sociale de proximité reposant actuellement sur la constitution d'une équipe de correspondants de nuit et de médiateurs de jour. La mise en œuvre de ce dispositif apparaît comme un moyen de pallier une inadéquation entre les demandes nocturnes spécifiques de la population urbaine en voie de désaffiliation sociale et les réponses traditionnellement offertes par les services publics.
Non uniforme, la nuit est recoupée par différentes temporalités sociales, qui influent plus ou moins sur la vie des quartiers. Agissant comme un révélateur des problèmes sensibles de la cohabitation résidentielle, mettant en perspective des phénomènes sociaux fondés sur les mêmes carences et difficultés que la journée, la nuit laisse paraître des problèmes plus endémiques, plus structurels et plus constants dans le temps.
Par le biais du dispositif de médiation sociale de proximité s'appuyant sur une équipe opérationnelle de correspondants de nuit et de médiateurs de jour, l'Association Vandopérienne de Médiation Sociale entend poursuivre selon une approche transversale et partenariale un ensemble de missions et d’activités qui ont vocation à apporter une réponse différenciée à ces problématiques.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'AVMS
S'articulant autour des enjeux majeurs que sont la tranquillité publique, le civisme et le rétablissement des liens sociaux, le dispositif de médiation sociale de proximité, en intervenant directement sur les lieux de vie des
Page 3 sur 7 habitants, l’AVMS s’engage auprès des bailleurs partenaires et de la Commune d’Essey-lès-Nancy à assurer les missions suivantes :
• Présence sur le terrain :
- assurer une veille technique urbaine de proximité ;
- porter assistance aux personnes confrontées à un accident ou à un problème de santé en attendant l'arrivée des secours ;
- lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants par une
présence active de proximité ;
• Prévention :
- prévenir les incivilités de toutes sortes ;
- promouvoir la citoyenneté dans la vie quotidienne.
• Médiation :
- réguler les conflits d’usage des espaces, de manière à créer un climat de confiance ;
- être à l'écoute de la population et favoriser le dialogue et la
médiation entre les personnes et les institutions ;
- aplanir les difficultés de la vie collective et venir en aide aux
personnes fragilisées en les orientant vers les structures compétentes.
Article 3 : SECTEUR D'INFLUENCE DU DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE DE PROXIMITÉ
Le dispositif de médiation sociale de proximité porté par l’AVMS, intervient au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
« Mouzimpré », et le quartier Kléber de la commune d’Essey-lès-Nancy.
Article 4 : L’ORGANISATION ET LA CONDUITE DU DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE DE PROXIMITÉ
1) Les moyens humains soutenant les engagements : une équipe de correspondants de soirée
2) Le suivi du dispositif
Formation d’un comité de suivi constitué des partenaires cosignataires de la présente convention et de l’équipe des médiateurs. Chaque partenaire institutionnel peut être représenté par un Élu et un Administratif a minima. Le comité de suivi se réunit une fois par mois de juillet à
septembre sur site les mardis 21/07, 25/08 et 22/09 à 20h30.
Un carnet de liaison est tenu par un élu communal de ce comité de suivi pour chaque visite et recense les doléances des habitants, qui sont instruites par les services compétents (police municipale, voirie, action sociale, …). Le contenu de ce carnet est porté à la connaissance de l'équipe de médiation sociale de proximité et des bailleurs sociaux qui en
Page 4 sur 7 tiennent compte lors de leurs interventions. De même, si un bailleur constate des points sensibles, il s’engage à en informer le dispositif de médiation sociale
Article 5 : FINANCEMENTS
La mise à disposition de deux médiateurs correspondant de nuit de l’AVMS à raison de trois heures pour chaque intervention (déplacement compris) pour la durée et la fréquence définies à l’article 8 a été établi comme suit :
2 personnes x 3h x 31 (passages) = 186 h, soit un coût de 186 x 31,00€ = 5 766 €, auxquels s’ajoutent les déplacements : 31 x 10 km x 0,31€ = 96,10 €
Soit un coût total de 5 766 + 96,10 = 5 862,10€ arrondi à 5 850 € et exonéré de TVA
1) Financement de la Commune d’Essey-lès-Nancy
Sur décision du Conseil Municipal, la Commune d’Essey-lès-Nancy soutient le fonctionnement et le dispositif de médiation sociale de proximité par l’octroi d’une subvention, par la mise à disposition de locaux et par l’accompagnement administratif d’un agent de la commune.
La Commune d’Essey-lès-Nancy verse à l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale une subvention d'un montant de 2 950 €.
La Commune d’Essey-lès-Nancy accorde à l'Association Vandopérienne de Médiation Sociale la possibilité de tenir des réunions en mairie ou dans certains de ses autres locaux en fonction des disponibilités. La mise à disposition de locaux s’effectuera à titre gratuit.
L’accompagnement administratif se fera sur l’élaboration et la rédaction de documents administratifs relevant du comité de suivi, notamment pour porter à connaissance le contenu du carnet de liaison tenu par l’élu communal.
2) Financement de la SA d'HLM BATIGERE
BATIGERE verse à l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale une subvention de 1 650 €. S’agissant du parc locatif situé dans le quartier prioritaire de Mouzimpré, BATIGERE pourra valoriser sa participation dans son programme d’actions portant sur l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.).
3) Financement de Meurthe & Moselle HABITAT
Page 5 sur 7 Meurthe & Moselle HABITAT verse à l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale une subvention de 1 250 € pour les actions menées sur son parc locatif situé dans le quartier Kléber.
Article 6 : COMMUNICATION
Les logos de BATIGERE, de Meurthe & Moselle HABITAT, et de la Commune d’Essey-lès-Nancy doivent figurer systématiquement sur tous les supports d’information et de communication édités par l’AVMS.
Les dossiers de presse rédigés par l'AVMS mentionnent
systématiquement les partenariats financiers suscités. Tous les supports d’information et de communication et tous les dossiers de presse apposant les logos des bailleurs ou stipulant les partenariats financiers font l’objet d’une validation par les bailleurs.
Article 7 : BILAN - ÉVALUATION
1) Bilan
L'Association Vandopérienne de Médiation Sociale établira un rapport succinct d'activité hebdomadaire faisant apparaître les actions réalisées dans le cadre des missions définies en préambule et dans le périmètre indiqué à l'article 3.
2) Évaluation
L'évaluation est effectuée par le Comité de suivi.
Il s'agit d’évaluer et/ou d’analyser :
- la pertinence du dispositif de médiation sociale de proximité au regard des problématiques du territoire ;
- la cohérence et l'impact des actions définies en lien avec le
dispositif ;
- la nature et le degré du partenariat local articulé autour du
dispositif de médiation sociale de proximité ;
- quantitativement et qualitativement les publics ayant été touchés par le dispositif par tranche d’âge et provenance (quartier, Ville,
extérieurs) ;
- quantitativement et qualitativement les faits constatés par
secteur ;
- quantitativement et qualitativement les résultats obtenus auprès des publics bénéficiaires d’actions tournées vers le "mieux vivre ensemble ", le civisme et la citoyenneté.
Page 6 sur 7 Article 8 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet du 16 juin au 29 septembre 2020, à raison de deux tournées par semaine sur une durée de 16 semaines, dont trois tournées sont fixées dans le cadre du comité de suivi sur site les mardis 21/07, 25/08 et 22/09 à 20h30.
Elle peut être résiliée par l'une des parties contractantes par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 15 jours. En cas de résiliation, le financement fera l'objet d’une proratisation conformément à la durée effective de la convention. Elle peut faire l'objet d'avenants notamment pour en élargir le cadre partenarial.
La présente convention est établie en quatre (4) exemplaires originaux
Fait à Essey-lès-Nancy, le 9 juin 2020
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Pour la Commune d'Essey-lès-Nancy Pour BATIGERE
Le Maire Le Directeur Général Délégué Michel BREUILLE Sébastien TILIGNAC
Ke
Pour Meurthe & Moselle HABITAT,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
François MOLINERO
Directeur de la Proximité
mm
Pour l'Association Vandopérienne
de Médiation Sociale,
Monsieur Christian GINET
Président
l'Association
Vandopérienne
de Médiation Sociale
Page 7 sur 7