Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 6 PJ AVENANT N°2 TARIFICATION SOCIALE DE L
Déliberation - delib 12 pj 1 annexe avenant financier dsp
Déliberation - delib 7 pj rapport social unique
Déliberation - delib 7 pj charte de fonctionnement pour ctasf
Déliberation - DELIB 28 PJ CONVENTION OBJECTIFS ET MOYENS MEDIA
Déliberation - DELIB 12 PJ CONVENTION MEDIATION SOCIALE MOUZIMP
Déliberation - delib 3 pj rapport social unique
Déliberation - delib 3 pj convention aide au paiement des factu
Déliberation - delib 7 pj 1 convention 2026 factures eau essey
Déliberation - DELIB 14 PJ CONVENTION OBJECTIFS ET MOYENS MEDIA
Déliberation - delib 7 pj avenant n 3 tarification sociale de leau
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 pj avenant n 3 tarification sociale de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Consommateurs,
métropole GiranoNancy
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
..
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
D’AIDE
AU
PAIEMENT
DES
FACTURES
D'EAU
AVENANT
N°3
Entre La
Métropole
du
Grand
Nancy,
sise
22-24,
Viaduc
Kennedy
à
Nancy,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Mathieu
KLEIN,
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°28
de
Conseil
en
date
du
29
septembre
2022,
Ci-après
désigné
«
La
Métropole
»,
d'une
part,
ET:
”
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
ESSEY
LES
NANCY,
Représentée
par
son
Président,
le
Maire
de
ESSEY
LES
NANCY,
Ci-après
désigné
«
le
CCAS
».
d'autre
part,
:
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
Par
délibération
du
14
décembre
2018,
le
conseil
métropolitain
approuve
les
modalités
de
transfert
de
la
compétence
du
Fonds
Solidarité
Logement
(F.S.L.),
telles
que
convenu
entre
le
département
de
Meurthe
et
Moselle
et
la
Métropole
du
Grand
Nancy,
par
avenant
à
la
convention
de
décembre
2016.
Suite
à
ce transfert
de
compétence,
c'est
au
travers
du
dispositif
du
FSL
que
la
Métropole
du
Grand
Nancy
a
souhaité
continuer
d'aider
au
paiement
des
factures.
d'eau
des
foyers
les
plus
défavorisés
dans
les
mêmes
dispositions
que
jusqu'alors,
en
partenariat
avec
les
CCAS.
Pour
ce
faire,
la
mission
est
confiée
au
service
solidarité
logement,
en
articulation
avec
la
SAPL
Grand
Nancy
Habitat,
gestionnaire
comptable
et
financier
du
FSL.
Depuis
le
1° janvier
2019,
par
convention
signée
entre
la
Métal
du
Grand
Nancy
et
chacun
des
CCAS,
ont
été
fixés
les
modalités
de
la
coopération
entre
les
deux
parties
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
l’expérimentation
en
matière
d'aide
au
paiement
des
factures
d'eau
initiée
par
le Grand
Nancy.
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27/12/2019
a
pérennisé
ce
dispositif
de
tarification
sociale
de
l'eau,
permettant
à
l'ensemble
des
collectivités
chargées
du
service
public
d'eau
et
assainissement
de
s’en
emparer,
sans
généralisation
d'une
politique
sociale
de
l'eau.
C'est
pourquoi,
à
l'issue
de
la
période
couverte
par
la
convention
initiale,
il a
été
convenu
dans
le
cadre
de
la
délibération
N°14
du
conseil
métropolitain
du
31/03/2022,
d'envisager
la
poursuite
de
la
gestion
de
ce
dispositif.
Ainsi,
en
mai
2022,
avant
même
de
prendre
toute
décision
concernant
les
perspectives
possibles,
il a
été
présenté
aux
CCAS
un
bilan
—
évaluation,
afin
que
chacun
puisse
apporter
ses
propositions
d'évolution
en
vue
d’une
nécessaire
optimisation
du
dispositif. À
l'issue
de
cet
échange,
il
a
été
décidé
d'organiser
d'ici
fin
2022,
plusieurs
temps
de
.
travail
afin
de
co-construire
un
socle
commun
quant
à
l’utilisation
de
l'enveloppe
mobilisée
dans
le
cadre
d’une
politique
sociale
de
l’eau
accessible,
dont
chacune
des
communes
se
saisira,
dans
le
respect
de
la
souveraineté
des
CCAS.
Dans
l'immédiat,
il est
proposé
de
poursuivre
le
dispositif
actuel
jusqu’au
31
décembre
2022.
Par
ailleurs,
par
souci
de
simplification,
des
modifications
quant
aux
modalités
de
gestion
de
l'enveloppe
allouée
sont
apportées.
Ceci
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
—- modification
de
l’article
3
- Versement
de
la
subvention
L'article
3
de
la
convention
est
modifié
comme
suit
:
La
subvention
est
versée
par
la
SAPL
du
Grand
Nancy,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
comptable
et
financier
du
dispositif
FSL
de
la
Métropole,
après
la
transmission
au
service
solidarité
logement
de
la
Métropole
par
le
CCAS
d'un
état
récapitulatif
des
aides
allouées
l’année
précédente.
:
«
Pour
2022,
à
l'appui
de
l'avenant
n°2
de
la
convention
(délibération
n°14
du
Conseil
du
31.03.2022),
un
premier
versement
pour
les
6
premiers
mois
de
l’année,
a été
réalisé
auprès
de
chacun
des
CCAS,
à
hauteur
de
50
%
de
la
dotation
annuelle.
Le
versement
du
solde
du
sera
versé,
après
que
soit
transmis
en
fin
d'année
au
service
solidarité
logement
l'état
récapitulatif
des
aides
allouées
pour
2022.
A
l'appui
de
ce
document,
en
cas
de
trop
perçu,
il
sera
demandé
le
remboursement
du
reliquat.
»
Article
2
—
modification
de
l’article
5
- Duréé
de
la
convention
L'article
5.
de
la
convention
est
modifié
comme
suit :
«
La
présente
convention
prend
effet
à
partir
de
sa
notification
par
la
Métropole
du
Grand
Nancy
au
CCAS.
Elle
est
reconduite
tacitement
au
premier
janvier
de
l’année
Sie
LA
au
31/12/2022
».
Article
3
—
clause
conservatoire
Les
autres
dispositions
du
contrat
ne
sont
pas
modifiées,
ni
abrogées
et
continuent
à
obliger
les
parties.
Fait
à
Nancy,
le
Pour
le
Président
|
Le
Président
du
CCAS
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy,
de
la
commune
de
ESSEY
LES
NANCY
Muriel
COLOMBO
Vice-présidente
délégué
à
la
santé