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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
PV séance conseil municipal du 28/02/2024
Le Conseil Municipal
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, GARROT, MARIE, NENERT, DUNAUB, LATHI£RE, PATAUB, CHABOT, DUDOUET, PINTO, CARDOSO, CANNELAS, BOYER .
Procuration : Mme Rouleau à Mr Pataud.
Ouverture de séance à 19h. Secrétaire Mr COTTIN .
Dossier 1 : Zonage d'assainissement : approbation après enquête publique
La délibération n°6 du 20/09/2023 approuvait le projet de zonage d'assainissement. L'enquête publique s’est déroulée du 30/10/23 au 29/11/23. L'avis du commissaire
enquêteur est favorable.
TE faut maintenant approuver le zonage d'assainissement.
Voir le rapport d'enquête publique
Dossier 2 : Eclairage public : : convention extinction nocturne
Voir projet de délibération et projet de convention. C’est une modification de la délibération n°9 du 05/04/2023.
L'estimation financière a été revue par le SEHV et s'élève maintenant à 34 409,32€ HT su lieu de 21 420€ HT. La subvention du SEHV est plus élevée soit 15 484,19€ au lieu de 8 700€ mais la subvention Fond Vert est déjà acquise et ne peut pas être modifiée (8 568€). La participation de La Commune est de 30% environ.
Dossier 3: Modernisation Eclairage publie : de l’éclairage public : convention et demande de subvention Fond Vert
Un autre programme lié à l'éclairage public est la modernisation de l’éclairage par le passage en LED.
La délibération qui vous est proposée confie La maîtrise d’ouvrage au SEHV. L'estimation de la dépense est de 140 939,69€ HT. La subvention du SEHV est de 63 422,86€ et nous pouvons déposer une demande de subvention au titre du Fond Vert
qui peut être de 40%. La participation de la Commune serait de 21 141€. Voir projet
Dossier 4 : Aménagement d’us plateau RD21/RD34/Rue Jean Jaurès : choix de Pentreprise
Dans le cadre de la sécurisation du carrefour des RD21, RD34 et Rue Jean Jaurès (carrefour de Gorre), un appel à concurrence a été lancé sur un dossier de L’ATECS7. Il vous est demandé de choisir l’entreprise.
On a déjà encaissé sur 2023 La subvention de J’Etat au titre des amendes de police pour le montant de 18 400€.
Voir le rapport d’analyse des offres
Dossier 5 : Marché de fournitures de prestations alimentaires
Le marché actuel se termine fin avril 2024. Il faut lancer un nouvel appel à concurrence.
s'est réuni le 28/02/2024 à 19 beures à la Salle Desoubsdanes, sous la présidence du Maire, M. Pierre VARACHAUD. COTTIN, Mmes Dossier 6 : Exercice du droit de préemption 21 Rue de La République et 27 Rae V’Ancienne Mairie
Rappel de l'historique :
- Par délibération N°3 du 29/06/2023 l'immeuble situé au 21 Rue de la République
était déclaré en état d’abandon manifeste, Un dossier a été déposé. - Par jugement du 12/16/2023 du Tribunal Administratif de Limoges, la Communauté de Communes Quest Limousin est enjointe de mettre en sécurité le site en retirant les gravats présents (c'est la CCOL qui avait démoli le bâtiment dans une procédure de péril imminent mais n'avait pas enlevé les gravats comme le préconisait l'expert). Elle est aussi condamnée à verser 1 200€ à la Commune
+ La Cour Administrative de Bordeaux a enregistré le 07/12/2023 une requête introduite par la CCOL tendant à annuler le jugement du 12/10/2023. La Cour
Administrative propose un règlement du litige par voie de médiation ce que la Commune a accepté. Nous sommes dans l'attente d’une date.
- Le 22/01/2024 la Mairie a reçu une demande de certificat d'urbanisme ainsi qu'une déclaration d'intention d’aliéner de la part des co-propriétaires pour lés biens situés
au 21 Rue de La République et au 27 Rue de L'Ancienne Mairie.
Le Maire vous propose d'exercer notre droit de préemption dans le cadre du projet
de réaménagement de La Rue de la République et de la Rue de l’Ancienne Mairie.
L'achat doit être du même montant que la vente prévue soit 8 500€.
Dossier 7 : Exonération de taxes foncières des logements présentant une
performance énergétique globale élevée
Une précédente délibération n°8 du 11/06/2014 portait sur l'exonération des taxes
foncières sur les propriété bâties des logements présentant une performance énergétique
globale élevée.
Par mail du 11/01/24 le service de Fiscalité Directe Locale nous informe que la
délibération s’appuyait sur les dispositions de l’article 18383-0 B bis du Code Général
des Impôts. Cet article a évoiné et notre délibération est devenue caduque.
Il vous est proposé de délibérer avant le 29/02/24 pour instituer J’exonération prévue à
cet article dans sa nouvelle rédaction pour les impositions établies au titre de 2024. I!
vous faut choisir le pourcentage d'exonération (valeur entre 50 et 100%, sur la
délibération d’origine c’était 100%). La durée est de 5 ans non modifiable.
Pour info aucun dossier n'en a bénéficié-en 2023. *
Dossier 8 : Personnel : prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Voir projet de délibération.
Le Conseil Municipal doit choisir les montants maximum de la prime par tranche de rémunération brute. Les arrêtés individuels fixeront le montant de la prime eu le modulant en fonction de 2 caractéristiques :
- La quotité de travail rémunérée
- La durée d’emploi sur la période courant du 01/07/2022 au 30/06/2023
Intérieure où égale à 23 708 € 260 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure on égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 169 € et inféricure on égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 37 299 € . 408 €
Supérieure à 32 290 € et inférieure où égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 680 € et inférisure on égale à 39 000 € 300 €
La commission du personnel réunie le 16/11/2023 a retenu le tux maxirqum de la prime pour
chacun des agents en fonction de leur tranche de rémunération brute.
Le comité social territorial a donné un avis favorable le 01/12/2023. La dépense s'élève à environ 9 353€.
Décision du Maire du 42% trimestre 2023
w |_ériogie | #° | De
| OBJET. dicisica
. Misnis d'ancliance à saitriss d'aurage à l'ATECE] : 4123
| 9 | 21072023 1 aménagement d'un plaise au comelour des REZ, ROSE, Rue Jen
2'OMAE TTC: Pour le dossier 1 Mr Pataud ainsi que Mme Rouleau s'abstiennent au niveau du vote .
Pour le dossier 2 tous le conseil a voté pour à l'unanimité .
Pour le dossier 3 2 pour, 6 abstentions et 11 contre, cette décision est expliquée que du fait de
couper l'éclairage public une bonne partie
de la nuit il va être très difficile d' amortir le montant de reste à charge pour la commune .
Pour le dossier 4 une seule abstention qui est celle de Mr Dunaud .
Pour le dossier 5 il y a 2 contre ainsi qu‘ une abstention .
Pour k dossier 6 _ il y a 2 contre . Mr Pataud nous explique que le dossier aurait pu être réglé plus tôt et que la commune aurait pu l'
acquérir pour l'euro symbolique sous le mandat de Mr Blond .
Pour le dossier 7 Hy a 4-contre et 1 abstention . Mr COTTIN explique que vu Je montant qu'il apporte, il considère que tous le monde doit
la payer .
Pour le dossier 8 tous le conseil vote pour à l'unanimité .
En fin de réunion du conseil municipal Mr Nenert nous donne des nouvelles au sujet du risque de fermeture d'une classe au niveau de l'école.
Fin de séance à 20h.