Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 octobre 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 octobre 2020)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR

CANTON D'AUNEAU

COMMUNE D’YMERAY

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 15 octobre 2020

Date de convocation : 08 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers absents excusés : 7

Nombre de conseillers votants : 15

L’an deux mille vingt, le quinze octobre 2020, à vingt heures neuf minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : PETIT Jocelyne, PITON Muguette MOREAU Marylène, TACONNAT Gilles, BOURGEOIS-MEUNIER Hélène, LE ROY Jean-Claude, CONRARD Amaury, SCHNORR Roland,

Etaient absents excusés :

M. GUILBERT Christian, pouvoir à M. SCHNORR Roland

M.GRIMAULT Guillaume, pouvoir à M. TACONNAT Gilles

M. PETIT Sébastien, pouvoir à Mme PETIT Jocelyne

M. DESTREBECQ Frédéric, pouvoir à M. CONRARD Amaury

BARBOSA Jacinta, pouvoir à MOREAU Marylène

MAZINGUE Eric, pouvoir à LEROY Jean-Claude

Mme TRIN Nathalie, pouvoir à PITON Muguette

Secrétaire de séance : CONRARD Amaury

4. Désignation d'un(e) secrétaire de séance :

M. CONRARD Amaury est désigné à l’unanimité secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 17 septembre 2020

Le compte-rendu de la séance du 17 septembre est approuvé à l'unanimité.

3. Repas des Anciens et cérémonies

Mme Le Maire annonce qu'en raison de l'épidémie de Covid 19 les manifestations de fin d'année

seront annulées ou organisées différemment des années précédentes :

- Le repas annuel des Anciens prévu fin octobre est annulé

Il était d'usage d'offrir une boîte de chocolats à Noël pour ceux qui venaient au repas et un colis pour ceux qui ne pouvaient pas venir.

Mme Le Maire propose que cette année soit remis un colis aux Anciens et sollicite de la part des membres du Conseil Municipal des suggestions.

Après s'être concertés, les membres du Conseil Municipal retiennent la proposition d'un colis de produits locaux sans boisson à acheter si possible en direct des producteurs, cela permettrait de soutenir les producteurs locaux

Environ 70 personnes seraient concernées.- La commune ne souhaite pas maintenir le spectacle offert aux enfants et organisé par le

Comité des Fêtes d'Ymeray (en raison de la crise sanitaire)

- Concernant la cérémonie du 11 Novembre :

Mme Le Maire propose qu'une délégation restreinte assiste à la cérémonie du 11 Novembre.

Les Anciens Combattants seront représentés par M. Michel MARTIN,

Les pompiers ne seront pas représentés cette année

Cinq membres du Conseil Municipal assisteront à la cérémonie :

- Mme Jocelyne PETIT

- M. Roland SCHNORR

- M. Jean-Claude LEROY

- Mme Muguette PITON

- M. Christian GUILBERT

- Point sur les décorations de Noël :

Elles ne sont pas toutes réutilisables, certaines ont été dérobées, d’autres sont abîmées.

Après concertation il est entendu qu'une attention particulière sera apportée à la mise en valeur de la place de l'Eglise.

Concernant l'installation du sapin rue de la Mairie, côté restaurant scolaire, il est décidé d'acheter un sapin avec racines afin qu'il soit planté. 11 sera décoré chaque année.

Enfin, il est prévu de mettre en place une décoration florale au niveau de la cabane située à l'entrée du village.

4. Modification de la durée de service d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à

temps non complet

Mme Le Maire rappelle que conformément à l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié

par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du

nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui

n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, n'est pas

assimilée à la suppression/création d'un emploi, lorsque lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre

le bénéfice de laffiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'adjoint technique

de 2°" classe permanent à temps non complet actuellement à 23 heures hebdomadaires en période

scolaire (soit 18h03 minutes en temps annualisé) en raison de l'ouverture définitive de la garderie

du matin à 7h au lieu de 7h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, soit une durée hebdomadaire

de 25 heures en période scolaire (20h00 en temps annualisé),

Considérant que le changement de durée de service envisagé n'excède pas 10% de l'emploi d'origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus.

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu'une modification de la

durée du travail d'un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas

la consultation du comité technique, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet

agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».Bien que l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 n'en fasse pas expressément référence, cette procédure simplifiée sembie, au vu de la réponse ministérielle du 12 octobre 2018, pouvoir s'appliquer aux agents affiliés au régime général et à IRCANTEC dès lors que la modification de la durée de service n'excède pas 10 % de l'emploi d'origine, sous réserve de l'appréciation du juge administratif.

Considérant dès lors, que le Comité Technique n’a pas à être saisi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions),

DECIDE

1) De modifier la durée de service hebdomadaire du poste d'adjoint technique de 2°" classe

de 23 heures en période scolaire (18h03 minutes en temps annualisé) à 25 heures en

période scolaire (20h00 en temps annualisé) à compter du 1% novembre 2020.

2) D'inscrire au budget les crédits correspondants.

5. Dégrèvement de la taxe foncière afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

Mme Le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'accorder un dégrèvement de 50% pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'aides à l'installation mentionnées à

l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Le Maire rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui

l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l'Etat.

Vu la demande reçue le 13/10/2020 d'un jeune agriculteur exploitant des terres sur la commune d'Ymeray,

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d'accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier de l'année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur

Charge Mme Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (répartition) exercice 2020

Ce point est retiré de l'ordre du jour, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes

d'ile de France prenant en charge ces dépenses.

Fin du tarif bleu règlementé pour la fourniture d'électricité

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs règlementés d'électricité prendront fin au 1% janvier 2021 et propose une réunion de travail jeudi 29

octobre à 18h30 au cours de laquelle ce point sera étudié en détail.

Les membres suivants proposent leur aide et participeront à la réunion :

M. Gilles TACONNAT

M. Amaury CONRARD

Mme Marylène MOREAU

M. Roland SCHNORR8. Demande d’autorisation de poser une « enseigne drapeau »

Mme Le Maire procède à la lecture du courrier d'une administrée qui souhaiterait installer

dans le cadre de son activité professionnelle une enseigne drapeau d'environ 48cm large x

60 cm haut en partie haute du pilier de son portail. Le trottoir étant étroit, ce projet est

susceptible de poser des problèmes de sécurité.

Les membres du Conseil qui ne sont pas opposés au projet, souhaiteraient que :

- L’administrée apporte des précisions sur son projet, et notamment à quelle distance du sol

elle envisage de poser l'enseigne,

- L'administrée dépose à la mairie un dossier règlementaire.

9. Travaux

- Travaux urgents déjà effectués (évoqués au cours de la dernière réunion de la commission travaux): Suite au problème d'écoulement des eaux pluviales sur le site de CLAAS la

commune a fait appel à l'entreprise ProPaysage pour un montant TTC de 1 980€.

10. Informations

- Projet d’échange d’un terrain non numéroté appartenant à la commune contre une parcelle appartenant à la société CLAAS. Il faut procéder au bornage du terrain, puis faire une enquête publique

- La prochaine réunion des Maires aura lieu le 3 décembre prochain dans les locaux de la société

CLAAS.

- La prochaine réunion de la commission d’urbanisme est fixée au vendredi 27 novembre matin

(l'heure sera précisée ultérieurement)

- Liste des autorisations d’urbanisme en cours : Voir document annexe.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire,

Jocelyne PETIT