Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 juillet 2021 Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR

CANTON D’AUNEAU

COMMUNE D’YMERAY

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2021

Date de convocation : 02 juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers absents excusés : 5 dont 4 avec pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 14

L’an deux mille vingt et un, le dix juillet 2021, à neuf heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : PETIT Jocelyne, GUILBERT Christian, MOREAU Marylène, GRIMAULT Guillaume, TACONNAT Gilles, BARBOSA Jacinta, MEUNIER Hélène, LE ROY Jean-Claude, PETIT Sébastien, CONRARD Amaury.

Etaient absents excusés :

SCHNORR Roland pouvoir à GUILBERT Christian,

PITON Muguette pouvoir à MOREAU Marylène,

DESTREBECQ Frédéric pouvoir à LEROY Jean-Claude,

MAZINGUE Eric pouvoir à PETIT Jocelyne.

TRIN Nathalie.

Madame le Maire demande le rajout de deux points à l’ordre du jour qui sont acceptés par tous les membres du conseil municipal :

- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent. - Projet de circuit pédestre.

1- Désignation d'un(e) secrétaire de séance : M. GRIMAULT Guillaume, est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance, par le conseil municipal (Art. L2121-15 du CGTC).

2- Approbation du compte-rendu du 29 mai 2021 :

Le compte-rendu de la séance du 29 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

3- Achat du terrain cadastré AE 722 et 723 :

Monsieur Michel COURTY domicilié 17 route d’Epernon à Gallardon (28320) souhaite vendre deux parcelles lui appartenant, cadastrées AE 722 et AE 723 situées sur le territoire de la commune d’Ymeray.

Ces parcelles figurent au PLU de la commune comme « réserve foncière » pour permettre la réalisation d’une voie de communication entre la rue de l’Ormail et la zone en amont ainsi que l’accès aux terrains limitrophes. En conséquence, la collectivité est intéressée par l’acquisition de ces deux parcelles.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont émis un avis favorable à l’achat par la commune des deux parcelles cadastrées AE 722 (129 m2) et AE 723 (499 m2) au prix de 15€ le m2. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.2

Le conseil municipal a également émis un avis favorable pour que les branchements aux différents réseaux, si nécessaire, se fassent sur ces parcelles.

4- Taux du foncier sur les propriétés bâties. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article L1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’état prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou des prêts visés à l’article R 331-63 du même code.

Le conseil municipal, dans sa délibération en date du 29 mai 2021, avait confirmé sa décision de percevoir en totalité les recettes correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Compte-tenu des remarques faites par les services préfectoraux,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de limiter l’exonération des deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la taxe imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

-charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5- Point sur les inondations-Déclaration de demande de reconnaissance en catastrophes naturelles

Suite aux orages qui ont touché notre commune le samedi 19 juin 2021 et compte-tenu du nombre important d’immeubles touchés par les inondations, Madame le Maire a déposé, auprès des services préfectoraux une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de celle-ci, le 21 juin 2021.

Une commission dédiée aux orages a été programmée par la préfecture le mardi 29 juin 2021.

Le 2 juillet 2021, Madame le Maire recevait un courrier de la préfecture l’informant de la parution, au journal officiel du 02 juillet 2021 de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour les dommages provoqués par les inondations et coulées de boues.

Il ressort du rapport météorologique de météo de France du 23 juin 2021 que les précipitations survenues du 19 juin au 21 juin 2021 à Ymeray présentaient une durée de retour supérieure à 10 ans au titre de la pluviométrie.

Par conséquent la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L 125-1 du code des assurances.3

Les administrés de la commune ont été informés par courrier individuel déposé dans leurs boîtes à lettres de cette décision avec copie de la lettre de Monsieur le sous-Préfet, directeur du cabinet de Mme la Préfète.

6-Travaux sur la route départementale n°116/7 (partie en agglomération)

Suite aux intempéries du 19 juin dernier, les eaux pluviales ont « dévalé » la route départementale dite de Vignols entrainant la terre et les cailloux des bas-côtés qui ont bouché la grille prévue pour recevoir les eaux de pluies. Les eaux ont continué leur chemin en se dirigeant rue des Bouterres, inondant au passage plusieurs propriétés. Un responsable des routes du département est venu sur place constater les dégâts. Il s’est engagé à faire remettre en état les bas-côtés de la RD 116/7 et créer un regard en face de la traversée souterraine du réseau d’eaux pluviales de la commune.

La commune, pour éviter de nouvelles inondations de la rue des Bouterres, devra prévoir une autre grille en aval de l’existante.

D’autre part, en cas de nouvelles pluies intenses, il y aurait lieu d’installer une seconde grille de réception des eaux pluviales en aval de l’existante afin des diriger le maximum d’eau vers le fossé existant.

7- Devis

Divers devis d’entretien des voies communales ont été présentées :

 Chemin de moulin de Pont : montant HT : 1 665 € soit 1 998 € TTC : devis accepté à l’unanimité.

 Rue du Pont de Saint-Georges : 1 275 € HT soit 1 530 € TTC. Devis accepté à l’unanimité.

 Rue des Perrets, ruelle aux ânes et rue du lavoir : 2 285 € HT soit 2 742€ TTC. Devis accepté à l’unanimité.

 Rue du Lavoir (création de 2 regards à grilles : 4 201€ HT soit 5 021,20€ TTC. Une visite de la commission aura lieu sur place avant une décision.

 Rue des Perrets: 1 482€Ht soit 1 778,40€ TTC . Devis accepté à l’unanimité.

8- Adhésion au groupement de commandes « pôle énergie centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune d’YMERAY a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,4

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune d’YMERAY, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune d’YMERAY sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, la commune d’YMERAY :

- Décide de l’adhésion de la commune d’YMERAY au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Madame le Maire pour le compte de la commune d’YMERAY dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune d’YMERAY pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’YMERAY, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Madame le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Madame le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’YMERAY,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Cette délibération est mise aux voix et est acceptée, à l’unanimité, par les membres du conseil municipal.

9- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent

Pour assurer le service de restauration scolaire.

Madame Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.5

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un surcroît de travail lié à l’augmentation des effectifs à la cantine, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 01/09/2021 au 31/08/2022, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984

Cet agent assurera des fonctions d’agent de service au restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

1) De créer, à compter du 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022 un poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C, à 14 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et d’ autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, et le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

10 -Projet de circuit pédestre

Madame le Maire propose de réunir la Commission Environnement afin qu’elle étudie un parcours pédestre autour de la commune et des communes limitrophes.

Informations :

 Participation SIVOS : année 2021 : 99 745,28 €

 La date du prochain conseil est fixée au jeudi 16 septembre à 20 heures.

Séance levée à 11h50

Le Maire,

Jocelyne PETIT