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Déliberation - 18 2026 decision acceptation indemnites assurances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2026 decision acceptation indemnites assurances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ôr VILLE DE
ohoo_oUvUDpDpDpDpDODOT
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 018/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 7.10
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION D'INDEMNITÉS D'ASSURANCES
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment d'accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances,
Considérant que le 21 mai 2024 une déclaration de sinistre en dommage d'ouvrage a été effectuée
auprès de l'assureur « Dommages-Ouvrage » HELVETIA ASSURANCES de la Ville de Clamart pour un sinistre au niveau de la construction du Marché du Trosy, sis 22 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart,
Considérant que les désordres ont été repris en expertise par le Cabinet SARETEC lequel confirme que le dommage, relatif à une infiltration généralisée en provenance d'un mur rideau et à une infiltration ponctuelle engendrant des dégradations du faux plafond, relève de la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil puisqu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination,
Considérant que les dommages occasionnés entrent donc dans les garanties de la police dommages-ouvrages,
Considérant que selon l'estimation des dégâts occasionnés par l'expert d'assurance, l'assureur de la Ville de Clamart lui a versé une indemnité d'un montant de 10 644 euros TTC,
DÉCIDE :
Article 1° : D'ACCEPTER l'indemnité versée par l'assureur « HELVETIA ASSURANCES » d'un montant de 10 644 euros TTC.
Article 2 : Une recette de 10 644 euros sera affectée sur le budget 2026 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 7 janvier 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : Î 2 JAN. 2076
sa publication le : 2 JAN, 2076 Le Maire,
Î | Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation Fe ss
Brieuc LE GALL 4 |
Directeur achats, juridique et archives Yves COSCAS! 27